Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/03814 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I4FI
N° de minute : 397/26
ORDONNANCE
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [V] [W]
né le 20 Mai 1998 à [Localité 1], REP. CENTRAFRICAINE
de nationalité Centrafricaine
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêt rendu le 03 février 2026 par Cour d'appel de COLMAR prononçant à l'encontre de M. [V] [W] une interdiction du territoire français de définitive, à titre de peine complémentaire ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 04 septembre 2026 par LE PREFET DU BAS RHIN à l'encontre de M. [V] [W], notifiée à l'intéressé le même jour à 09h20;
VU l'ordonnance rendue le 08 septembre 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. [V] [W] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 10 septembre 2026;
VU l'ordonnance rendue le 05 octobre 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. [V] [W] pour une durée de trente jour jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 07 octobre 2026;
VU la requête de [Localité 3] datée du 02 novembre 2026, reçue le même jour à 13h37 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours de M. [V] [W] ;
VU l'ordonnance rendue le 03 Novembre 2026 à 11h10 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de LE PREFET DU BAS RHIN recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [V] [W] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [V] [W] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 04 Novembre 2026 à 16h08 ;
VU les avis d'audience délivrés le 04/11/2026 à l'intéressé, à Maître Karima MIMOUNI, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [Localité 3] et à M. Le Procureur Général ;
Le représentant de LE PREFET DU BAS RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 04/11/2026, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.
Après avoir entendu M. [V] [W] en ses déclarations par visioconférence, Maître Karima MIMOUNI, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'appel :
Aux termes de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.
L'appel de M. X...se disant [V] [W] formé par écrit motivé le 3 novembre 2026 à 16 h 07 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 3 novembre 2026 à 11 h 10, doit être déclaré recevable.
Au fond :
M. [W] présente sept moyens pour contester la requête en prolongation de la mesure de rétention.
1) Sur la recevabilité des moyens nouveaux :
Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.
Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.
Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les moyens nouveaux développés dans la déclaration d'appel et tenant à l'absence de régularité de la requête ainsi qu'à l'insuffisance de motivation de l'ordonnance seront déclarés recevables.
2) Sur l'irrecevabilité de la requête :
M. [W] soutient que l'autorité administrative n'ayant pas produit les justificatifs relatifs aux relances consulaires, les réponses des autorités centraficaines ainsi que les justificatifs des démarches concrètes effectuées permettant de surmonter l'obstacle juridique résultant de sa qualité de réfugié, le maintien de la mesure de rétention ne repose sur aucune perspective d'éloignement.
Il résulte de l'argumentaire développée ci-dessus par M. [W] qu'en réalité, sous couvert d'une prétendue irrecevabilité de la requête, il tend à démontrer qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement. Cet argumentaire est totalement étranger à la question de la recevabilité de la requête et tient à un argument de fond qu'il soulève d'ailleurs par la suite.
Le moyen sera donc écarté.
3) Sur l'irrégularité de la requête:
Il ressort des pièces de la procédure que la requête en troisième prolongation de la mesure de rétention a été signée par M. [Q] [A] et qu'il est justifié de la délégation de signature donnée à celui-ci par arrêté du préfet du Bas-Rhin régulièrement publié, la signature du délégataire emportant preuve d'indisponibilité des signataires de premier rang.
Dès lors, le moyen soulevé n'est pas fondé.
4) Sur la violation de l'article L 742-4 du CESEDA':
M. [W] affirme qu'aucune des conditions ne sont remplies pour parvenir à une troisième prolongation de la mesure de rétention, tout particulièrement sur la menace à l'ordre public qu'il représenterait et sur l'absence de document de voyage en l'absence de démarches effectuées auprès des autorités consulaires concernées.
Cependant, sur la menace à l'ordre public, il convient de rappeler qu'à la lecture du casier judiciaire de l'intéressé, il apparaît qu'il a été condamné à 14 reprises depuis 2019 et en dernier lieu le 3 février 2026, essentiellement pour des atteintes aux biens aggravées, la multiplicité des condamnations dont des peines d'emprisonnement ferme et leur caractère récent démontrent un ancrage certain dans la délinquance qui constitue une menace grave et actuelle à l'ordre public au point que la justice a estimé devoir prononcer une interdiction définitive du territoire français.
Ce seul motif suffit à justifier une troisième prolongation de la mesure de rétention au regard des dispositions de l'article L 742-4 du CESEDA. Le moyen sera donc écarté.
5) Sur le défaut de diligences de l'administration':
Contrairement à ce que soutient M. [W], l'examen des pièces versées en procédure démontre que l'autorité administrative a relancé régulièrement les autorités consulaires centrafricaines et notamment les 28 septembre et 29 octobre 2026.
Dès lors, les diligences ayant été effectuées par l'autorité administrative, le moyen soulevé sera écarté.
6) Sur le principe de non refoulement':
Ce moyen a déjà été soulevé à l'occasion de l'appel formé sur une première prolongation de la mesure de rétention'. Le moyen avait été rejeté et il convient de se reporter à cette décision pour l'énoncé de la motivation.
7) Sur l'absence de perspective d'éloignement':
Au regard des diligences effectuées par l'autorité administrative, aucun élément autre qu'hypothétique ne permet d'établir une carence définitive des autorités consulaires durant le délai restant à courir quant à la mesure de rétention. Le moyen sera donc écarté.
Il ressort donc de l'ensemble de ces éléments que l'appel de M. [W] doit être rejeté et l'ordonnance du juge des libertés et de la détention confirmée.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS l'appel de M. X...se disant [V] [W] recevable en la forme ;
au fond, le REJETONS ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 3 novembre 2026 ;
RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :
- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin
- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix
DISONS avoir informé M. [V] [W] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.
Prononcé à [Localité 4], en audience publique, le 04 Novembre 2026 à 15h25, en présence de
- l'intéressé par visio-conférence
- Maître Karima MIMOUNI, conseil de M. [V] [W]
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 04 Novembre 2026 à 15h25
l'avocat de l'intéressé
Maître [E] [N]
l'intéressé
M. [V] [W]
par visioconférence
l'interprète
x
l'avocat de la préfecture
non comparant
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [V] [W]
- à Maître [E] [N]
- à LE PREFET DU BAS RHIN
- à la SARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [V] [W] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé
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