Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
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N° du dossier : N° RG 25/03271 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBH2V
N° MINUTE : 26/00207
JUGEMENT
DU 28 Août 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [J] [P] [L], demeurant [Adresse 1] [Localité 1]
Monsieur [F] [D] [L], demeurant [Adresse 2]
Madame [M] [V] [L], demeurant [Adresse 3]
Tous trois Rep/assistant : Me Guillaume ALBON, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
à :
Madame [M] [G] [N], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Françoise BOYER-ROZE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [Q] [A], demeurant [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6]
Rep/assistant : Me Françoise BOYER-ROZE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [M] [X] [B], demeurant [Adresse 7] - [Localité 1]
Non comparante, ni représentée
Madame [H] [Z], demeurant [Adresse 8]
Non comparante, ni représentée
N° RG 25/03271 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBH2V - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 28 Août 2026
Monsieur [U] [S], demeurant [Adresse 9]
Non comparant, ni représenté
Madame [M] [O] [Y] épouse [S], demeurant [Adresse 9]
Non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l’audience publique du 15 Juin 2026
AVANT DIRE DROIT : Réouverture des débats
Prononcée par Morgane ESTIVAL, Juge au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier.
CCC à Me Guillaume ALBON
Me Françoise BOYER-ROZE
Toutes les parties
Le
N° RG 25/03271 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBH2V - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 28 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant exploits de commissaire de justice remis à domicile et à étude les 13 et 14 août 2025, Mme [J], [P] [L], Mme [M], [V] [L] et M. [F] [D] [L] (ci-après désignés ensemble « consorts [L] ») ont fait assigné Mme [M], [G] [N], M. [Q] [A], Mme [M], [X] [B], Mme [H] [Z], Mme [M], [O] [Y] épouse [S] et M. [U] [S] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de bornage judiciaire.
L’affaire a été appelée le 15 septembre 2025 et retenue en dernier lieu, suivant renvois contradictoires intervenus à la demande d’au moins l’une des parties, le 15 juin 2026. Les conseils des parties représentées se sont référés à leurs dernières écritures qu’ils ont été autorisés à déposer avec leur dossier de plaidoirie.
Les consorts [L], représentés par avocat, ont sollicité, aux termes de leurs conclusions datées du 13 mars 2026, de :
rejeter les fins de non-recevoir soulevées,ordonner le bornage judiciaire avec arpentage de la parcelle cadastrée section ES numéro [Cadastre 1] située à Saint-Pierre (La Réunion),désigner tel expert qu’il plaira au tribunal afin de réaliser cette tâche dans les conditions habituelles,condamner Mme [M], [G] [N] et M. [Q] [A] à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Mme [M], [G] [N] et M. [Q] [A] aux entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir qu’ils ont tenté une approche amiable par le biais d’un courrier recommandé resté lettre morte, que Mme [N] et M. [A] ont refusé le bornage amiable, que face à ces refus fermes, la médiation est manifestement inutile, qu’il justifie par la production d’un relevé de propriété de leur qualité à agir en tant que propriétaires indivis de la parcelle litigieuse, qu’il ressort de l’attestation notariée que le bornage contradictoire du terrain doit être effectuée et que le bornage est nécessaire pour l’établissement d’un acte de propriété en bonne et due forme.
En défense, Mme [M], [G] [N] et M. [Q] [A], représentés par avocat, ont demandés, aux termes de leurs dernières écritures datées du 20 avril 2026, de :
à titre principal,
juger que les consorts [L] ne justifient pas de leur qualité de propriétaires de la parcelle section ES numéro [Cadastre 1] située à [Localité 3] ([Localité 4]),juger que les consorts [L] ne justifient pas d’une tentative de règlement amiable du litige,juger que les consorts [L] sont irrecevables à agir aux fins de bornage judiciaire,débouter les consorts [L] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,à titre subsidiaire,
juger qu’ils ne s’opposent pas à la demande de bornage judiciaire, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage,juger que les frais d’expertise seront mis à la charge des consorts [L],débouter les consorts [L] de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,en tout état de cause,
condamner les consorts [L] à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner les consorts [L] aux dépens.
Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que les demandeurs ne justifient pas de leur qualité à agir, que la propriété immobilière se prouve soit par un titre soit par la possession, que la parcelle est inoccupée, qu’un relevé de propriété atteste uniquement d’une inscription et ne prouve pas la qualité de propriétaire, qu’aucune tentative de règlement amiable n’est justifiée et que le courrier adressé en demande ne saurait être considéré comme une tentative de mesure alternative de règlement des différends. Ils indiquent, au surplus, ne pas être opposés à la demande de bornage judiciaire.
Mmes [H] [Z] et [M], [X] [B] ont comparu en personne le 15 septembre 2025 et sont absentes et non représentées aux audiences ultérieures.
Mme et M. [S] n’ont comparu à aucune audience et n’ont pas été représentés.
Pour un plus amples exposés des faits et des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré le 28 août 2028 par décision rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la comparution des parties
En l’espèce, Mmes [Z] et [B] ont comparu à la première audience et sont absentes et non représentées aux audiences ultérieures. Mme et M. [S], quant à eux, régulièrement avisés, n’ont pas comparu, n’ont pas été représentés et n’ont fait connaître aucun motif d’empêchement.
En application de l’article 473 du code de procédure civile, malgré leur absence, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
Il sera, par ailleurs, rappelé que conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le juge statut sur le fond et ne fait droit aux demandes que dans la mesure où il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la réouverture des débats
Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
Il ressort de l’article 15 du même code que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
L’article suivant prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
En l’espèce, Mme [N] et M. [A] ne justifient pas de la communication de leurs dernières conclusions datées du 16 avril 2026 à Mme [M], [X] [B], laquelle est absente et non représentée.
Dans ces conditions, au nom du principe de la contradiction, la réouverture des débats s’impose.
Sur les autres demandes et dépens
Les autres demandes et dépens seront, en l’état, réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit, rendu par mise à disposition au greffe :
ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE Mme [N] et M. [A] à justifier de la notification, à défaut de la signification, de leurs dernières conclusions datées du 16 avril 2026 à Mme [M], [X] [B] ;
INVITE les parties à formuler toutes demandes et fournir toutes observations utiles ;
INVITE les parties à communiquer leurs pièces et écritures contradictoirement ;
DIT que la présente ordonnance vaut convocation des parties à l’audience du 16 novembre 2026 à 8h30 tenue par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion;
RÉSERVE les autres demandes ainsi que les dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi le jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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