Texte intégral
Numéro de rôle : 2026001689 PC : 2026/107
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 03 septembre 2026
PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SARL BOSC CHARPENTE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Maître Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 28/07/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
29/01/2026
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de
SARL BOSC CHARPENTE
[Adresse 1] [Localité 1] : 949 034 813
Ont été désignés : Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Y] [M] Juge-commissaire : Madame [A] [X]
et a fixé à 6 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, et fixant son examen à l'audience du 28/07/2026.
Lors de l'audience du 28/07/2026
Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [K] [Z], représentant légal, Me [M], ès qualités, représentée par son associée Me [W].
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 22/07/2026 et qu'il sollicite par conséquent la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 29/01/2026 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL BOSC CHARPENTE.
Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (des décisions restent en attente).
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce.
Proroge jusqu'au 29/10/2026 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la
SARL BOSC CHARPENTE
* Fixe au
27/10/2026 à 11:00
la date à laquelle Monsieur [K] [Z], représentant légal de la SARL BOSC CHARPENTE, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment