Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00760 - N° Portalis DB26-W-B7K-I4VL
Minute n° :
JUGEMENT
DU
15 Octobre 2026
[G] [H]
C/
S.A.S. [Y] [B]
Expédition délivrée le 15 Octobre 2026
[G] [H]
Exécutoire délivrée le 15 Octobre 2026
[G] [H]
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 07 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [G] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEUR :
S.A.S. [Y] [B]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Suivant factures des 28 décembre 2024 et 6 janvier 2025, dans le cadre de travaux de sa maison, sis [Adresse 2] à [Localité 5], Madame [G] [H] a confié le remplacement de vitrage à la SAS [Y] [B] pour un montant total de 3528,80 euros, et a versé la totalité de la somme due.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 7 mars 2025, Madame [G] [H] a mis en demeure la SAS [Y] [B] de remplacer le vitrage non conforme par un vitrage identique à l’original. Cette lettre est revenue à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Après échec d’une tentative de conciliation selon constat dressé le 10 décembre 2025, Madame [G] [H] a, par exploit de commissaire de justice du 12 août 2026, attrait la SAS [Y] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens.
L’affaire a été retenue à l’audience du 7 septembre 2026.
Madame [G] [H] demande à la juridiction de :
-condamner la SAS [Y] [B] à lui verser la somme de 3927,87 euros au titre des travaux non finis, des frais d’exécution et de l’assignation ;
-condamner la SAS [Y] [B] à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-condamner la SAS [Y] [B] aux entiers dépens.
Madame [G] [H] fait valoir que si les travaux ont été réalisés, le vitrage a été remplacé par un vitrage de teinte blanche, transparent alors qu’il était prévu au contrat que le vitrage soit remplacé par un vitrage spécifique de teinte bronze identique aux autres vitrages déjà posés. Elle expose que cette différence est inesthétique, visible depuis la rue et ne correspond pas à ses attentes et à ce qui avait été convenu.
Elle ajoute avoir constaté un écart entre la boiserie et le vitrage ainsi que des rayures sur son parquet.
Elle explique avoir essayé de communiquer avec la SAS [Y] [B] mais que cette dernière ne répondait plus ni à ses appels ni à ses courriers recommandés.
La SAS [Y] [B], assignée à étude, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 1217 du Code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-obtenir une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »
L’article 1231-1 du même code précisent que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »
En l’espèce, suivant devis des 28 décembre 2024 et 6 janvier 2025, Madame [G] [H] a confié des travaux de remplacement de vitrage à la SAS [Y] [B]. Il résulte de ce devis qu’il était prévu la pose d’un « double vitrage spécifique ». Le défendeur s’est néanmoins préalablement déplacé au domicile de Madame [G] [H], ce qu’il a facturé, lui permettant de constater la couleur du vitrage présent au domicile de sa cliente qui sollicitait donc nécessairement un vitrage identique.
Or, au regard des photographies versées au dossier, il apparaît le vitrage posé est un vitrage classique (transparent), qui est différent de l’ancien vitrage bronze et des autres vitrages déjà présents et donc qui ne correspond pas à ce qui était prévu au contrat.
Il résulte également de ces photographies qu’il existe un jour entre le vitrage posé et le cadre de la fenêtre.
Aucun remplacement du vitrage litigieux n’a eu lieu malgré les demandes et relances de Madame [G] [H].
Il en ressort que la SAS [Y] [B] doit se voir imputer différentes non-conformités dans l’installation du vitrage, et plus particulièrement la non-conformité de la couleur du vitrage avec ce qui avait été convenu et le défaut de l’installation du vitrage qui laisse apparaître un jour.
La SAS [Y] [B] qui ne comparait pas, ne s’explique pas sur les raisons de ces manquements.
Madame [G] [H] est, dès lors, fondée à réclamer à titre de dommages et intérêts une somme équivalente aux travaux à réaliser.
Le coût des travaux de remplacement s’élève à la somme de 3871,08 euros suivant devis de la SASU Le Kap Verre Picardie.
La SAS [Y] [B] sera condamnée à payer à Madame [G] [H] la somme de 3871,08 euros au titre des travaux non finis.
Les demandes au titre des dommages et intérêts n’étant pas reprises dans le dispositif des écritures conformément à l’article 768 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu de se prononcer sur ce point.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner la SAS [Y] [B], essentiellement succombante, aux dépens de l’instance comprenant, pour ceux antérieurs à la présente décision, le coût de l’assignation à hauteur de 56,79 euros.
Il est en outre inéquitable de laisser Madame [G] [H] supporter la charge des frais exposés pour la défense de ses intérêts dans la présente procédure et la SAS [Y] [B] sera condamnée à payer à Madame [G] [H] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement par défaut, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONDAMNE la SAS [Y] [B] à payer à Madame [G] [H] la somme de 3871,08 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2025 ;
CONDAMNE la SAS [Y] [B] aux dépens ;
CONDAMNE la SAS [Y] [B] à payer à Madame [G] [H] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
La Greffière La Vice-Présidente
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