Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRET DU 6 OCTOBRE 2026
(n° / 2026 , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02114 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV3V
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Janvier 2026 -Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2024053554
APPELANTE
S.A.S. SFP [1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de la ROCHE SUR YON sous le numéro 805 323 706,
Dont le siège social est situé [Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 1]
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480,
Assistée de Me Isabelle CHENE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0842,
INTIMÉ
Monsieur [Z] [U]
Né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]
De nationalité française
Demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté et assisté de Me Didier LOISEAU de la SELARL BLACKBIRD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J027,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 8 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carole CHEGARAY, présidente de chambre , de Madame Constance LACHEZE, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carole CHEGARAY, présidente de chambre,
Madame Constance LACHEZE, conseillère,
Monsieur Pierre JEANJEAN, conseiller.
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Carole CHEGARAY, présidente de chambre, dans le respect des conditions prévues à l'articile 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Carole CHEGARAY, présidente de chambre, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS ET PROCÉDURE:
La société [2] est la holding d'un groupe exerçant dans le bâtiment.
M. [Z] [U] détient une compétence en matière d'étanchéité des tunnels.
Le 28 février 2018, la société [2] et M. [Z] [U] ont constitué la société [3] ([4]) chargée notamment de l'étanchéité des tunnels sur les chantiers du [Localité 4] [Localité 5], la société [2] détenant 65 % des titres et M. [Z] [U] 35 %.
Statutairement, la société [2] a été nommée présidente et M. [Z] [U] directeur général.
Un pacte d'associés a été conclu à la même date portant sur la relation entre les associés, les règles de gouvernance ainsi que les conditions relatives aux tranferts des titres de la société.
Une convention de prestations de services a également été conclue le 28 février 2018 entre la société [5] et la société [2], la seconde mettant à disposition de la première l'ensemble de ses moyens matériels et logistiques en vue d'une assistance en matière de gestion de personnel, d'une assistance administrative, comptable et financière ainsi que pour des actions commerciales et publicitaires, en contrepartie d'une rémunération correspondant à 10 % du chiffre d'affaires réalisé par la société [5].
Le 4 juin 2018, un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu entre la société [5], employeur, et M. [Z] [U], salarié, comme cadre dirigeant, moyennant une rémunération brute mensuelle de 6 833 euros, pour exercer les fonctions de directeur général ayant notamment pour mission de :
- définir, transmettre au président et faire appliquer les objectifs de la société,
- réaliser et adapter les choix statégiques de l'entreprise à l'évolution du marché,
- définir et concevoir la politique commerciale,
- définir et concevoir les solutions techniques à mettre en oeuvre,
- développer et assurer la rentabilité de la société,
- assurer la bonne gestion financière de la société,
- assurer la sécurité des salariés et leur formation,
- transmettre les indicateurs au président (compte de résultat mensuel, carnet de commande, prévisionnel du mois M+1...),
- veiller au respect de la législation,
- réaliser une veille technique et concurrentielle,
- assurer la communication entre les divers services de l'entreprise.
La société [2] souhaitant céder sa participation dans le capital de la société [5], M. [Z] [U] a, par lettre d'intention du 14 décembre 2022, proposé le rachat des titres moyennant un prix de 1 040 000 euros. M. [Z] [U] n'ayant pas obtenu les financements bancaires nécessaires, la cession n'a pas abouti.
Par courrier du 8 février 2023, la société [2] a reproché à M. [Z] [U] des lacunes et dysfonctionnements dans l'exercice de son 'mandat de directeur général', selon les termes employés, de nature à mettre en péril la poursuite de l'activité de la société [5], en lui rappelant qu'il pouvait être révoqué à tout moment par décision de la collectivité des associés prise à la majorité simple. M. [Z] [U] a répondu par courrier du 15 février.
M. [Z] [U] a transmis une nouvelle offre de rachat des titres de la société [5], acceptée sous condition par la société [2] le 15 mai 2023, moyennant le prix de 117 000 euros pour 65 % du capital, avant d'y renoncer.
Le 22 mai 2023, M. [Z] [U] a annoncé à la société [2] qu'il 'démissionnait de son mandat social, de son mandat de directeur général' avec effet immédiat.
Par jugement du 27 juin 2023, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [5].
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juillet 2024, la société [2] a mis en demeure M. [Z] [U] de lui régler la somme de 1 267 500 euros en réparation du préjudice lié à la perte de la valeur des titres de la société [5], à raison du non-respect par M. [Z] [U] du pacte d'associés et de sa conduite de la société non conforme à sa mission de directeur général.
Par acte du 29 juillet 2024, la société [2] a fait assigner M. [Z] [U] devant le tribunal des activités économiques de Paris en paiement de la somme de 1 267 500 euros à titre de dommages-intérêts, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de la procédure civile.
M. [Z] [U] a soulevé in limine litis l'incompétence du tribunal des activités économiques de Paris au profit du conseil des prud'hommes de Versailles, a conclu au fond au rejet des demandes adverses et sollicité à titre reconventionnel des indemnités pour procédure abusive ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement contradictoire du 23 janvier 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a :
- dit l'exception d'incompétence soulevée par M. [Z] [U] recevable et bien fondée,
- s'est déclaré incompétent au profit du conseil des prud'hommes de [Localité 6],
- dit que le greffe procèdera à la notifiction de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties,
- dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification,
- dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions prévues par l'article 82 du code de procédure civile,
- débouté M. [Z] [U] de sa demande de condamnation de la société [2] à des dommages-intérêts pour procédure abusive,
- condamné la société [2] à payer à M. [Z] [U] la somme de 3 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société [2] aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 111,64 euros dont 18,38 euros de TVA.
Suivant déclaration du 6 février 2026, la SAS [2] a interjeté appel de l'ensemble des chefs expressément énoncés de ce jugement lui faisant grief.
Dûment autorisée par ordonnance du 12 février 2026, la société [2] a, par acte du 13 mars 2026, fait assigner à jour fixe M. [Z] [U] devant cette chambre pour l'audience du 8 septembre 2025 aux fins de :
Vu l'article 84 du code de procédure civile,
Vu les moyens développés au soutien de l'appel et les pièces annexées,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
* dit l'exception d'incompétence soulevée par M. [Z] [U] recevable et bien fondée,
* s'est déclaré incompétent au profit du conseil de Prud'hommes de Versailles,
* condamné la société [2] aux entiers dépens et à payer à M. [Z] [U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
et statuant à nouveau,
- débouter M. [Z] [U] de son exception d'incompétence,
- renvoyer devant le tribunal des activités économiques de Paris,
- condamner M. [Z] [U] à payer à la société [2] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 1er septembre 2026, M. [Z] [U] demande à la cour de :
- confirmer le jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 23 janvier 2026 en ce qu'il a :
* dit l'exception d'incompétence soulevée par M. [Z] [U] recevable et bien fondée,
* s'est déclaré incompétent au profit du conseil de Prud'hommes de Versailles,
* condamné la société [2] aux entiers dépens et à payer à M. [Z] [U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [2] à payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [2] aux entiers dépens.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 8 septembre 2026. Il a été sollicité la production en cours de délibéré de l'acte introductif d'instance devant le tribunal des activités économiques de Paris, lequel en date du 29 juillet 2024 a été communiqué par RPVA le 10 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la compétence :
M. [Z] [U] expose que les griefs qui lui sont adressés sont relatifs à l'exécution de ses fonctions de directeur général salarié, tels que l'outrepassement de ses pouvoirs, la commission de fautes dans la gestion commerciale et financière de la société, une gestion erratique des chantiers et de la facturation ; que ces reproches sont opérationnels et se situent donc au niveau de la filiale de laquelle il était salarié ; que l'article L.1411-1 du code du travail donne compétence au conseil de prud'hommes pour les différends s'élevant à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; que la société [2] était la représentante légale de la société [5], employeur, exerçant à ce titre un pouvoir de direction sur le salarié qu'il était ; que c'est en qualité de présidente de la société [5] que la société [2] lui fait des reproches, et ce à l'occasion de son contrat de travail et non au titre de sa qualité d'associé de la société [5].
La société [2] réplique qu'elle agit à l'encontre de M. [Z] [U] en indemnisation de son préjudice lié à la perte de valeur totale de la société [5] ; que l'action est menée en raison du non-respect du pacte d'associé, en son article 14, et de la déloyauté totale de M. [Z] [U] en sa qualité d'associé, celui-ci ayant agi dans l'unique but de faire perdre de la valeur aux titres et les acquérir à un prix moindre, puis ne pouvant les acquérir, de saboter la société et d'en transférer les contrats et les effectifs à son concurrent, la société [6] pour laquelle il est intervenu dès le mois de juillet 2023 ; que ce litige relève de la juridiction commerciale. Elle ajoute qu'un contrat de travail a été conclu entre la société [5] et M. [Z] [U] ; que celui-ci n'est donc pas le salarié de la société [2] dont il était l'associé ; que si M. [Z] [U] a pu recevoir des instructions de la société [2] dans la mesure où celle-ci était également représentante légale de la société [5], pour autant un salarié qui reçoit les instructions du dirigeant de l'entreprise n'est pas le salarié du dirigeant, mais reste celui de l'entreprise, les premiers juges s'étant manifestement fourvoyés sur ce point.
L'article L.1411-1 du code du travail dispose que 'le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti'.
Il est constant que les litiges relatifs aux relations entre associés et à l'exécution de pacte d'associés de sociétés commerciales relèvent de la juridiction commerciale.
Il est acquis que M. [Z] [U] était associé minoritaire de la société [5] et salarié de celle-ci exerçant les fonctions de directeur général. C'est à raison que les premiers juges ont relevé que la qualification de mandataire social dans certaines correspondances était impropre.
Si aux termes de son courrier du 8 février 2023, la société [2] vise la gestion opérationnelle par M. [Z] [U] de la société [5] et partant l'activité salariée de celui-ci, ainsi qu'ont pu le relever les premiers juges, l'acte introductif d'instance du 29 juillet 2024, tirant les conséquences de l'évolution de la situation de la société [5] (ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le 27 juin 2023) et émettant une analyse quelque peu différente, reproche à M. [Z] [U] de s'être rendu coupable de fautes tant en sa qualité de directeur général (salarié) qu'en sa qualité d'associé et indique rechercher expressément la responsabilité de celui-ci pour avoir méconnu les termes du pacte d'associés qui les liait.
Devant la cour, la société [2] précise que si elle a pu écrire à M. [Z] [U] en lui reprochant certains manquements en sa qualité de directeur général tels que figurant au pacte, il ne s'agit pas là des seuls griefs qu'elle lui reproche en sa qualité d'associé, relevant principalement des manquements à l'article 14.2 du pacte 'Engagement de non concurrence et de non débauchage' édicté pour la durée de l'association et jusqu'à 24 mois après la cessation de celle-ci.
L'action de la société [2] dirigée contre M. [Z] [U] en ce qu'elle se fonde sur la violation du pacte d'associés et la déloyauté entre associés relève de la juridiction commerciale, étant précisé qu'elle n'agit pas en l'espèce en qualité de représentante légale de la société [5] et que M. [Z] [U] n'était pas le salarié de la société [2].
Enfin, les premiers juges ne pouvaient commencer à examiner au fond les fautes alléguées à l'encontre de M. [Z] [U] en sa qualié d'associé alors qu'ils se déclaraient incompétents.
En conséquence, il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par M. [Z] [U] et s'est déclaré incompétent.
Sur les autres demandes :
M. [Z] [U], qui succombe, supportera la charge des dépens de première instance et d'appel et sera condamné à verser à la société [2] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Infirme le jugement du 23 janvier 2026 du tribunal des activités économiques de Paris en toutes ses dispositions soumises à la cour,
Statuant à nouveau,
Rejette l'exception d'incompétence soulevée par M. [Z] [U],
Renvoie l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris pour qu'il soit statué au fond,
Condamne M. [Z] [U] aux dépens de première instance et d'appel,
Condamne M. [Z] [U] à payer à la société [2] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Liselotte FENOUIL
Greffière
Carole CHEGARAY
Présidente