Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26-945
N° RG 26/00945 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTIZ
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 05 OCTOBRE 16H00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 02 octobre 2026 à 16H09 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
[Q] [P]
né le 16 Décembre 2006 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 02 octobre 2026 à 16h35
Vu l'appel formé le 04 octobre 2026 à 09h24 par courriel, par Me François MIRETE, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 05 octobre 2026 à 11h15, assisté de L.CHAALAL, greffière avons entendu :
[Q] [P]
assisté de Me François MIRETE, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [T] [L], interprète en langue arabe, qui a prêté serment,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de [X][O] représentant la PREFECTURE DE L'AVEYRON;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture de l'Aveyron en date du 28 septembre 2026, à l'encontre de M. [Q] [P], né le 16 décembre 2006 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité tunisienne, notifié le même jour à 10h09, à sa levée d'écrou de la maison d'arrêt de [Localité 2], sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français de la même préfecture du 25 septembre 2026, régulièrement notifié ;
Vu la requête en contestation de son placement formée par M. [Q] [P], reçue au greffe le 29 septembre 2026 à 15h08 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 1er octobre 2026, enregistrée au greffe à 8h38, sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 2 octobre 2026 à 16h09, et notifiée à l'intéressé le même jour à 16h35, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [Q] [P] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [Q] [P] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 4 octobre 2026 à 9h23, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant :
- l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction des pièces utiles et en l'espèce, une copie actualisée du registre du centre mentionnant son recours et l'audience du Tribunal administratif,
- l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative pour insuffisance de motivation s'agissant de sa situation personnelle et erreur manifeste d'appréciation en raison de l'existence de garanties de représentation ;
Les parties convoquées à l'audience du 5 octobre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [C], lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Entendu l'appelant qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier ;
Entendues les observations du représentant du préfet de l'Aveyron, avisé de l'audience, qui a égalament fait parvenir des observations écrites, transmises aux parties, soutenant la recevabilité de la requête et la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative, sollicitant donc la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel et la prolongation de la mesure de rétention ;
En l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.
Il est notamment jugé que la copie du registre doit mettre le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, en mesure de s'assurer par ses mentions que le retenu a été pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir. A cette fin, elle doit être actualisée tout au long de la mesure de rétention administrative.
M. [Q] [P] soutient l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction de pièces utiles et en l'espèce, d'une copie actualisée du registre du centre mentionnant l'audience devant le Tribunal administratif et son résultat. Le conseil du retenu indique qu'une copie du registre plus récente et mentionnant ce point figure en procédure, sur la base de laquelle le premier juge a rejeté sa fin de non-recevoir, mais qu'il n'en a pas été destinataire avec la requête initiale avant l'audience de première instance.
La préfecture réplique en indiquant que l'audience devant le Tribunal administratif s'est tenue le 1er octobre et que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français a été confirmé sur le principe de l'éloignement et que la copie du registre transmise en porte bien mention.
Le contenu des mentions devant impérativement figurer dans la copie du registre jointe est régi par les dispositions de l'arrêté du 6 mars 2018 relatif au registre tenu dans les centres de rétention. L'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2018 prévoit que « Le registre et le traitement mentionnés à l'article 1er enregistrent des données à caractère personnel et informations, figurant en annexe du présent arrêté, et relatives :
- à l'étranger placé en rétention administrative et, le cas échéant, aux enfants mineurs l'accompagnant ;
- à la procédure administrative de placement en rétention administrative ;
- aux procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention ;
- à la fin de la rétention et à l'éloignement. »
Son annexe précise, s'agissant des « procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention », que le registre doit comporter les mentions suivantes : « contentieux administratif : type de recours, juridiction saisie, date et heure de l'audience, décision, appel ; ».
De plus, Il est de jurisprudence constante que, s'agissant des seules pièces reconnues comme revêtant la qualité de pièces justificatives utiles devant être jointes à la requête de la préfecture, il ne peut être supplée à leur absence par un dépôt à l'audience sauf s'il est expressément justifié par l'administration de l'impossibilité de joindre ces dites pièces lors de la transmission initiale de la procédure.
Cette jurisprudence a pour fondement le nécessaire respect par l'administration du principe du contradictoire en assurant à la défense des retenus un temps suffisant pour prendre connaissance de l'ensemble des pièces soumises à l'examen du juge, sauf justification de circonstances particulières ayant rendu impossible une transmission antérieure.
En l'espèce, le dossier numérique mis à disposition de la première présidence et le dossier papier transmis ne sont pas identiques.
Dans le dossier numérique, comme le soutient le retenu et son conseil, figure une copie du registre vierge de toute mention relative à l'audience du Tribunal administratif du 1er octobre 2026.
En revanche, dans le dossier papier remis, figure une copie du registre identique à l'exception de mentions manuscrites portées sur le document imprimé, exclusivement dans le cadre relatif aux recours devant le Tribunal administratif et indiquant « REJET / Le 01/10/2026 ». Ce document apparait donc avoir été complété à la main a postériori.
La note d'audience de première instance n'indique pas à quel moment ce document a été adjoint au dossier initial de la préfecture. Elle ne fait pas non plus état de justification par la préfecture d'une impossibilité d'adjoindre cette copie annotée à sa transmission initiale.
Dès lors, si une copie actualisée du registre figure en papier dans le dossier de la préfecture, il n'est pas établi qu'elle a bien été communiquée, notamment à la défense, avant l'audience de première instance et si elle l'a été sur l'audience, il n'est pas justifié des raisons ayant rendu impossible sa transmission avec la requête initiale.
Partant, sans qu'il soit besoin de suivre plus avant les parties dans le détail de leur argumentation, il convient de déclarer la requête de la préfecture irrecevable faute de jonction des pièces justificatives utiles dans les temps procéduralement requis. L'ordonnance frappée d'appel est infirmée en toutes ses dispositions.
La mesure de rétention administrative est levée et M. [Q] [P] sera remis en liberté sur le champ.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [Q] [P] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse,
Accueillons la fin de non-recevoir et déclarons irrecevable la requête de la préfecture de l'Aveyron,
En conséquence, Infirmons l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 2 octobre 2026 à 16h09 en toutes ses dispositions,
ORDONNONS la mainlevée de la mesure de rétention de M. [Q] [P] qui doit être libéré sans délai,
Rappelons à M. [Q] [P] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de l'Aveyron, M. [Q] [P] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26-945
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [Q] [P],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 3].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 4] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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