Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
08 SEPTEMBRE 2026
Julien FERRAND, président
Flore MAUNIER, assesseur collège employeur
Marie-José MARQUES, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffi7re
tenus en audience publique le 12 Mai 2026
jugement contradictoire, rendu en ressort, le 08 Septembre 2026 par le même magistrat
Monsieur [K] [N] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 22/01522 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XBWV
DEMANDEUR
Monsieur [K] [N]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par la SELARL DELGADO & MEYER, avocats au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Localité 2]
comparante en la personne de Madame [A] [T] [W]
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[K] [N]
CPAM DU RHONE
la SELARL [C] & MEYER, vestiaire : 449
Une copie certifiée conforme au dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [K] [N], embauché en qualité de conducteur par la Société [1], a souscrit le 31 juin 2021 une déclaration de maladie professionnelle relative à un “talon d’Achille droit”, joignant un certificat médical initial établi le 20 avril 2021 faisant état d’une “D# Tendinopathie Achilléenne droite.”
La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a recueilli l’avis du médecin conseil qui a considéré que :
- l’assuré présente la pathologie décrite sur le certificat médical initial ;
- l’affection est répertoriée au tableau des maladies professionnelles n° 57E : Tendinite d’Achille objectivée par échographie ou par IRM ;
- les conditions médicales réglementaires du tableau sont remplies ;
- la date de première constatation médicale de l’affection est fixée au 27 février 2021.
L’instruction diligentée par la caisse a conclu que la condition d’exposition aux travaux visés par la liste limitative du tableau 57E n’est pas respectée.
En application des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a transmis le dossier pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône-Alpes qui, aux termes de son avis du 17 novembre 2021, n’a pas retenu de lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle.
Par décision datée du 25 novembre 2021, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a refusé la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.
Par décision du 2 février 2022 notifiée à l’assuré le 8 février 2022, la commission de recours amiable a confirmé le refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.
Monsieur [K] [N] a saisi le 26 juillet 2022 le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon aux fins de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.
Il sollicite avant dire droit la désignation d’un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Il demande, en tout état de cause, la condamnation de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône à lui payer une indemnité de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône sollicite également la désignation, avant dire droit, d’un second comité de reconnaissance des maladies professionnelles afin qu’il se prononce sur le caractère professionnel de l’affection présentée par Monsieur [N].
MOTIFS
L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d’imputabilité selon certaines conditions pour les maladies inscrites dans un tableau de maladies professionnelles.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition, ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle a été directement causée par le travail habituel de la victime.
Dans ce cas, la caisse primaire d’assurance maladie reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Le médecin conseil de la caisse a retenu dans le cadre de la concertation médico-administrative le diagnostic de la maladie dans les termes du certificat médical initial, soit une “tendinite achilléenne droite objectivée par échographie” et a constaté que la maladie est répertoriée au tableau des maladies professionnelles n° 57 E.
La condition tenant au délai de prise en charge de 14 jours est respectée au regard de la date de première constatation médicale fixée au 27 février 2021 pour un dernier jour travaillé par le salarié arrêté au 26 février 2021.
L’exposition au risque est admise pour une période s’étendant du 10/08/2007 au 26/02/2021.
L’enquêtrice conclut que la condition tenant à la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie, soit des travaux comportant de manière habituelle des efforts pratiqués en station prolongée sur la pointe des pieds, n’est pas remplie.
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône-Alpes saisi par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée.
Cet avis est ainsi motivé :
“Le Comité est interrogé sur le dossier d’un homme, de 52 ans, qui présente une tendinite achilléenne droite constatée le 27/02/2021 et confirmée par échographie.
Il travaille comme conducteur receveur de bus urbain, depuis 2007.
L’étude du dossier ne permet pas de retenir une exposition à des travaux comportant de manière habituelle des efforts pratiqués en station prolongée sur la pointe des pieds ou à d’autres contraintes exercées sur les membres inférieurs permettant d’expliquer la survenue de la maladie.
Le comité a pris connaissance de l’avis de l’employeur, du médecin conseil, du médecin du travail et a entendu l’ingénieur du service de prévention.
Dans ces conditions, le comité ne retient pas de lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle.”
Cet avis du comité régional s’impose à la caisse primaire d’assurance maladie.
En application de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie professionnelle, le tribunal doit recueillir préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application de l’article L. 461-1.
En application des dispositions susvisées, il convient, avant dire-droit, de désigner le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur aux fins d’avis sur l’origine professionnelle de la maladie.
Il appartiendra à Monsieur [N] de faire parvenir au comité désigné dans les plus brefs délais l'ensemble des éléments médicaux et autres pièces justificatives en sa possession, et à la caisse primaire d’assurance maladie, conformément aux dispositions de l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, d’adresser le dossier au comité régional désigné qui comprendra notamment les éléments d’investigation recueillis (enquête diligentée par la caisse primaire d’assurance maladie), les éventuelles observations et éléments complémentaires produits par la victime ou ses représentants et l’employeur, l’ avis motivé du médecin du travail et le rapport circonstancié de l’employeur.
Il sera sursis à statuer sur les autres demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon, statuant avant dire-droit, par jugement contradictoire et en premier ressort,
VU l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale,
DÉSIGNE le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur afin qu’il donne son avis et dise, après examen de l’ensemble des documents d’enquête, avis médicaux et autres transmis si la maladie déclarée “tendinite d’Achille objectivée par échographie” a pu être directement causée par le travail habituel de la victime ;
RENVOIE le dossier à la première audience utile après transmission de l’avis du second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux parties ;
SURSOIT À STATUER sur les autres demandes ;
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal, le 8 septembre 2026, et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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