Texte intégral
2026F00351 - 2630300001/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F351 Numéro de Procédure collective : 2026RJ91
JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR:
La SARL SOCIETE CARROSSOISE DE TRAVAUX PUBLICS [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 316 345 321 RCS GRASSE Prise en la personne de Monsieur [C] [P], représenté par Maître Christophe ROSA, avocat au barreau de Grasse,
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L'AUDIENCE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur PONS Stephan
Assistés, lors des débats de Madame Dominique ALFONSI, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Paul-Marie FERRI substitut du Procureur,
En présence de la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [X], ès-qualité,
En présence de la SELARL [V] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [V], représentée par Madame [R] [O], collaboratrice,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DELIBERES :
Président : Monsieur Stéphan PONSJuges : Monsieur Christian FARALDIMonsieur Pascal GIANNETTI
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/09/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 28/09/2026, date annoncée à l'issue
des débats et signé par Monsieur Pascal GIANNETTI, un juge ayant délibéré, assisté de Madame Dominique ALFONSI, commis-greffier , à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par jugement en date du 24/06/2026, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SOCIETE CARROSSOISE DE TRAVAUX PUBLICS.
La SELARL BG & Associés - prise en la personne de Maître [W] [X] a été désignée Administrateur Judiciaire et, la SELARL [V], prise en la personne de Maître [D] [V], Mandataire judicaire; Une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.
Par ce même jugement les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 23/09/2026 afin qu'il soit statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.
Ont comparu à ladite audience :
* La SARL SOCIETE CARROSSOISE DE TRAVAUX PUBLICS, représentée par son dirigeant, assisté de Maître Philippe ROSA, avocat au barreau de Grasse,
* SELARL BG & Associés - prise en la personne de Me [W] [X], Administrateur judiciaire,
* SELARL [V] - Maître [D] [V] Mandataire Judiciaire,
La SELARL BG & Associés - prise en la personne de Me [W] [X] ès-qualités d'Administrateur judiciaire donne un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
La SELARL [V] - Maître [D] [V] ès-qualités donne un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le débiteur sollicite à la barre que soit continuée la période d'observation, il indique disposer des capacités financières pour ce faire, en vue de l'élaboration d'un plan,
Il est en outre fourni au Tribunal une attestation d'absence dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,
Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation,
Le Juge-Commissaire, dont le rapport a été lu à l'audience, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE,
Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes,
Il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Il appert du rapport du Mandataire Judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Il ressort des éléments développés en chambre du conseil que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation,
La période d'observation peut être poursuivie jusqu'au terme fixé par le Tribunal de céans dans le jugement d'ouverture,
En l'absence de contestation et dans l'intérêt de la procédure et de la sauvegarde l'entreprise il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de La SARL SOCIETE CARROSSOISE DE TRAVAUX PUBLICS jusqu'au 24/12/2026 ;
Les dépens seront passés en frais privilégiés de justice,
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION en premier ressort ET contradictoire.
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu le procès-verbal de la chambre du conseil, Vu les pièces au dossier,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation de la SARL SOCIETE CARROSSOISE DE TRAVAUX PUBLICS
[Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 316345321, jusqu'au 26/12/2026.
FIXE au 16/12/2026 à 9h00
l'audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d'ores et déjà convoqués La SARL SOCIETE CARROSSOISE DE TRAVAUX PUBLICS et les Mandataires de Justice afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure,
DIT ET JUGE
que l'envoi de la présente décision aux parties vaut convocation à ladite audience,
DIT
que pendant cette période la SELARL BG & Associés - prise en la personne de Me [W] [X], Administrateur judiciaire, élaborera un plan de redressement de l'entreprise,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
PASSE les dépens en frais privilégié de Justice.
Dépens :
Jugement (26-18)
25.17€
TVA 20%
5.03€
TTC
30.20€
Pascal GIANNETTI un juge en ayant délibéré
Dominique ALFONSI
Signe electroniquement par Pascal GIANNETTI, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.
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