Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 15/09/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 005273 2026000808
[Localité 1] (SAS)
Dossier : PC/08555
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 15/09/2026 et même composition pour le délibéré :
La cause ayant été communiquée au Ministère Public ;
Jugement prononcé publiquement le
15/09/2026
, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par
Marc TERRANCLE
Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par
Marine LAURENT Commis Greffier,
Dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de :
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] B 899 554 380 - 2021 B 388 Ne comparait pas à l'audience ni personne pour lui
Ayant pour liquidateur judiciaire
SELARL [R] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [B]
[Adresse 2]
Comparant : en personne
Par jugement en date du 17/09/2024, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire par jugement du 18/02/2025.
Le SELARL [R] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire a déposé au Greffe une requête aux fins de prorogation du délai de clôture de la procédure dont s'agit ;
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffe, les parties ont été régulièrement convoquées à ladite audience ;
Vu que Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur la clôture de la procédure dont s'agit, conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de Commerce ;
Vu Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport lequel émet un avis favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure ouverte à l'égard de la société [Localité 1] (SAS),
Vu la SELARL [R] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [B] ès qualités lequel expose oralement les termes de son rapport et sollicite du Tribunal qu'il proroge le délai de clôture de la procédure ouverte à l'égard de la société [Localité 1] (SAS)
SUR QUOI
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Que la procédure évolue vers une clôture pour insuffisance d'actif ; sous réserve de sanctions et de la mise en jeu du dirigeant et que de ce fait, une prorogation de clôture est sollicitée;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L.643-9, alinéa ler du Code de commerce, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée si la clôture ne peut être examinée au terme du délai fixé dans le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire ;
Que tel est le cas en l'espèce ;
Qu'au visa de l'article susvisé, il y a lieu de faire droit à la requête de SELARL [R] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [B] et de proroger le terme du délai pour une durée de
deux ans
à compter du présent jugement.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Proroge le terme du délai de clôture pour une durée de
deux ans
, à compter du présent jugement, dans la procédure ouverte à l'égard de :
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] B 899 554 380 - 2021 B 388
Par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du Mardi 12/09/2028 à 11 H ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la Loi ;
Emploie les dépens, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce de Montauban, par mise à disposition au greffe le 15/09/2026.
Le Commis Greffier Marine LAURENT
Le Président.
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