Texte intégral
N° RG 26/01009 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OXRZ
Minute N° 2026/ 892
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 05 Novembre 2026
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[Q] [P]
C/
S.A.S. AUTOMOBILES [Localité 1]
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copie exécutoire délivrée le 09/11/2026 à :
la SELARL ARMEN - 30la SELARL RACINE - 57
copie certifiée conforme délivrée le 09/11/2026 à :
dossier
copie électronique délivrée le 05/11/2026 à :
expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 2]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Marie NOEL-RACINE
DÉBATS à l'audience publique du 01 Octobre 2026
PRONONCÉ fixé au 05 Novembre 2026
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [Q] [P], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S. AUTOMOBILES [Localité 1] (RCS [Localité 3] 642050199), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître François-xavier MAYOL de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
N° RG 26/01009 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OXRZ du 05 Novembre 2026
PRESENTATION DU LITIGE
Mme [Q] [P] a fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion CITROEN C3 immatriculé [Immatriculation 1] auprès de Mme [T] [V] par l'intermédiaire de la S.A.S.U. OBTAN 1, exerçant sous l'enseigne TRANSAKAUTO NANTES [Localité 4], pour un prix de 10 519 € le 27 août 2024.
Se plaignant d'une panne survenue deux jours après l'acquisition et ayant révélé une défaillance interne du moteur, Mme [Q] [P] a fait assigner en référé Mme [T] [V] et la S.A.S.U. OBTAN 1 par actes de commissaire de justice des 1er et 10 juillet 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
Suivant ordonnance de référé du 18 septembre 2025, M. [B] [I] a été nommé en qualité d’expert.
Faisant valoir qu’elle a intérêt à appeler en cause le constructeur du véhicule, Mme [Q] [P] a fait assigner en référé la S.A.S. AUTOMOBILES [Localité 1] selon acte de commissaire de justice du 14 août 2026 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard.
La S.A.S. AUTOMOBILES [Localité 1] formule toutes protestations et réserves en réclamant des compléments à la mission d’expertise tenant notamment aux conditions d’utilisation du véhicule ainsi qu’aux aménagements réalisés.
MOTIFS DE LA DECISION
Mme [Q] [P] présente des copies des documents suivants :
- bon de réservation du 16 août 2024,
- attestation d’immatriculation au registre national des entreprises,
- certificat de cession du 27 août 2024,
- justificatif de paiement du prix de vente,
- rapport d’expertise amiable du Cabinet LANG ET ASSOCIES du 5 mars 2025,
- lettre de la société PACIFICA à Madame [V] du 14 mars 2025,
- ordonnance de référé du 18 septembre 2025,
- note n°1 de M. [I] du 11 juin 2026.
Il résulte des pièces produites et explications données que la défenderesse est le constructeur du véhicule litigieux.
Il est donc légitime d'étendre la mission d'expertise à la défenderesse, pour qu'elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.
Selon l'alinéa 3 de l'article 245 du code de procédure civile, « Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.”, de sorte que la demande de modification de la mission de l'expert est irrecevable en l'état.
Il appartiendra à la société appelée en cause de saisir, si nécessaire, le juge chargé du contrôle de l'expertise de cette demande, en justifiant de son bien fondé, étant observé que les précisions réclamées par la société AUTOMOBILES [Localité 1] font déjà partie sous une autre formulation de la mission initiale confiée à l’expert.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons l'extension des opérations d'expertise confiées à M. [B] [I] par ordonnance de référé du 18 septembre 2025 (n° 25/790) à la S.A.S. AUTOMOBILES [Localité 1],
Rejetons toutes autres prétentions plus amples ou contraires,
Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
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