Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n • 2025 004008 PROCEDURE : 2024/145
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
JUGEMENT DU 04/12/2025 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT DE SARL [F] [U]
Entre : SARL [F] [U] [Adresse 1] RCS Angoulême [Numéro identifiant 1] SELARL [V] [L], en la personne de Me [V] [L], administrateur provisoire, représentant légal comparant en personne. Accompagné de M. [F] [T], gérant, dessaisi de ses pouvoirs, de la société débitrice et : SELARL EKIP' en la personne de Me [O] [A]
et : SELARL EKIP', en la personne de Me [O] [A] [Adresse 2] Comparant en personne
En présence du Ministère Public Représenté par Stéphanie AOUINE, Procureure de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 04/12/2025 PRESIDENT : Yves ADOL JUGES : Valéran HIEL et Céline GENTY Assisté, lors des débats, par Ilona GERVAIS, Greffier
Par jugement en date du 06/06/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL [F] [U] - [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Angoulême sous le numéro [Numéro identifiant 1].
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13/11/2025, date à laquelle l'affaire a été plaidée puis renvoyée au 04/12/2025, date de l'audience des débats de ce jour afin de pouvoir statuer sur l'adoption du plan de redressement.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge Commissaire, sur lequel les parties et le débiteur ont été amenées à présenter leurs observations.
La SARL [F] [U] a comparu à l'audience et a présenté ses observations.
La SARL [F] [U] a élaboré un projet de plan qui prévoit la continuation de l'entreprise.
Conformément aux dispositions de l'Article L.626-5 du Code de Commerce, les propositions pour le règlement des dettes ont été communiquées à la SELARL EKIP', en la personne de Me [O] [A], Mandataire Judiciaire, qui les a soumises aux divers créanciers; ces propositions comportent le remboursement des créanciers de la manière suivante :
* le règlement dès l'homologation du plan des créances inférieures à 500 euros ;
* la consolidation des prêts de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] et du Crédit Agricole Charente Périgord selon les modalités de remboursement prévues pour les autres créanciers (voir tableau ci-dessous) ; avec la remise des intérêts courus depuis le jugement d'ouverture de la procédure et la remise forfaitaire du taux d'intérêt à 2% l'an payable à chaque date anniversaire du jugement, sauf à ce que le taux contractuel soit inférieur ; la renonciation à poursuivre les coobligés personne physique en cas de parfaite exécution du plan et la suppression des éléments ayant le caractère d'une clause pénale, du bénéfice des versements effectués par le Commissaire à l'exécution du plan, de sorte que toute prétention au paiement de ces sommes seront abandonnées en cas de parfaite exécution du plan, sauf en cas de résolution du plan, où le créancier pourra dans ce cas, s'exciper de cette créance sous réserve de l'admission de cette dernière au passif de la procédure ;
* la poursuite des contrats de crédit-bail et de location financière en cours au jour de l'ouverture de la procédure, suivant l'échéancier contractuel et le report en fin de contrats d'éventuelles échéances impayées pendant la période d'observation ;
* le remboursement de 100% du passif admis sur 9 années par pactes progressifs comme suit :
[…]
Attendu que la SELARL EKIP', en la personne de Me [O] [A], en qualité de mandataire judiciaire expose, qu'après avoir consulté l'ensemble des créanciers, la majorité des créanciers en nombre et en somme a accepté le projet de plan de continuation de la SARL [F] [U].
Le mandataire judiciaire rappelle que l'ouverture de la procédure découle d'une séparation conjugale entre les deux associés de la société, M. [F] [T] et Mme [U] [I]. Que la SELARL [V] [L], en la personne de Me [V] [L] a été nommée administrateur provisoire de la procédure et a permis à la société de redresser financièrement sa situation.
Il indique que la capacité d'autofinancement de la société est tout à fait satisfaisante pour aborder l'apurement du passif sans difficulté jusqu'à l'année 6. Pour cette 6 ème année et les années suivantes, la vente d'un actif immobilier en Ecosse devra permettre l'apurement du passif. Il se prononce favorablement à l'adoption du plan présenté ci-dessus.
L'administrateur provisoire indique être actuellement en cours de négociation avec Mme [I] [U] afin de trouver un compromis concernant plusieurs dettes postérieures qu'elle a déclaré à la procédure.
Le Ministère Public, entendu en ses observations, est favorable à l'adoption du plan de redressement présenté.
Attendu qu'il apparaît des informations recueillies que les capacités financières de l'entreprise permettent de tenir ses engagements selon les modalités du plan de continuation ci-dessus exposé.
Qu'en conséquence, le tribunal constate l'existence de possibilités sérieuses de redressement et d'apurement de la SARL [F] [U];
Il y a donc lieu d'arrêter le plan de redressement en imposant des délais uniformes de paiement aux créanciers ayant refusé les propositions de remboursement prévues dans le projet de plan dressé et de statuer en ces termes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport de Jocelyn BELLET, Juge Commissaire favorable à l'homologation du projet de
[…]
Vu l'avis du Ministère Public,
Vu l'article L.631-19 et le chapitre VI du titre II du livre VI du Code de Commerce,
Arrête le plan de redressement présenté par la SARL [F] [U] - [Adresse 1] selon les modalités suivantes :
* règlement sans délai des frais de justice, au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan ;
* règlement dès l'homologation du plan des créances inférieures à 500 euros ;
* consolidation des prêts de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] et du Crédit Agricole Charente Périgord selon les modalités de remboursement prévues pour les autres créanciers (voir tableau ci-dessous) ; avec la remise des intérêts courus depuis le jugement d'ouverture de la procédure et la remise forfaitaire du taux d'intérêt à 2% l'an payable à chaque date anniversaire du jugement, sauf à ce que le taux contractuel soit inférieur ; la renonciation à poursuivre les coobligés personne physique en cas de parfaite exécution du plan et la suppression des éléments ayant le caractère d'une clause pénale, du bénéfice des versements effectués par le Commissaire à l'exécution du plan, de sorte que toute prétention au paiement de ces sommes seront abandonnées en cas de parfaite exécution du plan, sauf en cas de résolution du plan, où le créancier pourra dans ce cas, s'exciper de cette créance sous réserve de l'admission de cette dernière au passif de la procédure ;
* poursuite des contrats de crédit-bail et de location financière en cours au jour de l'ouverture de la procédure, suivant l'échéancier contractuel et le report en fin de contrats d'éventuelles échéances impayées pendant la période d'observation ;
[…]
remboursement de 100% du passif admis sur 9 années par pactes progressifs comme suit :
Donne acte aux créanciers des délais et remises acceptés expressément ou tacitement par eux dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'Article L.626-18 du Code de Commerce.
Impose aux autres créanciers ayant refusé expressément le projet de plan un délai de 9 ans correspondant au projet de plan.
Dit que les créances garanties par le privilège établi aux articles L.3253-2, L.3253-3, L.3253-4, L.742.6 et L.7313-8 du Code du Travail ainsi que les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4° de l'Article 2101 et au 2° de l'Article 2104 du Code Civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'Article L.3253-14 du Code de Travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais.
Dit et juge que le plan prend effet à compter du présent jugement.
Fixe sa durée à 9 ans et le versement du premier dividende aux créanciers au 04/12/2026.
Maintient Jocelyn BELLET, juge commissaire jusqu'au jour ou le compte rendu de fin de mission de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et, le cas échéant, du commissaire à l'exécution du plan, a été approuvé.
Maintient Anick BUNEL, Juge Commissaire suppléant pendant le même délai.
Maintient la SELARL EKIP', en la personne de Me [O] [A] - [Adresse 2] comme mandataire judiciaire dans ses fonctions pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.
Nomme pour la durée du plan, la SELARL EKIP', en la personne de Me [O] [A] - [Adresse 2] commissaire à l'exécution du plan, avec mission prévue à l'article L.626-25 du Code de Commerce.
Le Tribunal rappelle à toutes fins utiles que, conformément aux articles L.631-19 et L.626-13 du Code de commerce, le présent jugement arrête de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des chèques (Cf. L.131-73 du code monétaire et financier) mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure ; qu'en conséquence, en application des articles R.626-24 et R.631-35 du Code de Commerce, le chef d'entreprise justifiera de la levée de l'interdiction qui aura pu lui être faite auprès de l'établissement de crédit à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du présent jugement à laquelle il joindra un relevé des incidents de paiement ; l'établissement de crédit concerné informera alors la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation ;
Dit que le(s) fonds de commerce et, le cas échéant, les immeubles indispensables à l'exploitation, ne pourront pas être aliénés pendant toute la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal.
Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan conformément aux articles L.626-14 et R.626-25 du Code de Commerce.
Dit les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le dit Jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Tribunal de Commerce d'Angoulême du 04/12/2025 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Yves ADOL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS, Greffier.
Le Greffier Ilona GERVAIS
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment