Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000006
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
JUGEMENT DU 26/10/2026
DEMANDEUR : SAS BERNARD PAGES PROLIANS [Adresse 1]
REPRESENTANT : SCP DECHAINTRE-MONTEMBAULT-BOSCHER SELARL MISSIO SP BERNAL CHEVALLIER FILLASTRE LABAT LEPLAT
DEFENDEUR : [K] METALLERIE (SAS) [Adresse 2]
Non comparante – ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Christophe MARQUET
JUGE : Mme Pierrette BROUEILH
JUGE : M. Clément JOUBERT
GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR
DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/06/2026
PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile -
LES FAITS :
La SAS BERNARD PAGES PROLIANS exploite un fonds de commerce spécialisé dans la commercialisation de minerais et de métaux tels que des produits métallurgiques, de la quincaillerie générale, des fers et autres produits spécifiques (PJ 1 : Extrait INPI) ;
La SAS [K] METALLERIE réalise des travaux de métallerie, de serrurerie, de ferronnerie et de chaudronnerie (PJ 2 : Extrait INPI) ;
La SAS [K] METALLERIE est cliente de la SAS BERNARD PAGES PROLIANS, auprès de laquelle elle a passé de nombreuses commandes, au titre desquelles les factures mensuelles suivantes ont notamment été émises :
Une facture au 31 janvier 2025 de 16 904,55 euros (PJ 3 : Facture n°5 S 12398) ;
Une facture au 31 mars 2025 de 629,86 euros (PJ 4 : Facture n°5 S 38245).
La SAS BERNARD PAGES PROLIANS a enregistré les encaissements suivants provenant de la SAS [K] METALLERIE (PJ 5 : Relevé de compte du 25.06.2025) :
Sur la facture de 16.904,55 euros : acompte de 4 500 euros et virement de 7.904,55 euros, laissant un solde de 4.500 euros ;
Sur la facture de 629,86 euros : virement de 443,24 euros, laissant un solde de 186,62 euros ;
La SAS [K] METALLERIE restait ainsi redevable d'une somme totale impayée de 4.686,62 euros ;
La SAS BERNARD PAGES PROLIANS a alors été contrainte de faire adresser, par commissaire de justice, une lettre de mise en demeure à la SAS [K] METALLERIE par un courrier recommandé en date du 15 juillet 2025 (PJ 6 : LRAR du 15.07.2025) ;
Concomitamment à l'envoi de la mise en demeure de payer, la SAS BERNARD PAGES PROLIANS a accordé un avoir à la SAS [K] METALLERIE d'un montant de 186,62 euros, annulant le solde restant dû sur la facture du 31 mars 2025 (PJ 7 : Avoir n°5 S 75576) ;
La mise en demeure faisant partiellement son effet, un premier paiement de 2.976,31 euros TTC a été enregistré par la SCP DECHAINTRE-MONTEMBAULT, commissaires de justice mandatés par la SAS BERNARD PAGES PROLIANS ;
Le montant total impayé était alors porté à 1.523,69 euros TTC ;
La SAS BERNARD PAGES PROLIANS, toujours dans l'attente du paiement du solde, a soumis au tribunal de commerce de Tarbes une requête en injonction de payer (PJ 8 : Requête).
LA PROCEDURE :
La SAS BERNARD PAGES PROLIANS a obtenu de Monsieur le président du tribunal de commerce de Tarbes, statuant par ordonnance n°2025004558 du 14/11/2025, qu'injonction soit donnée à la SAS [K] METALLERIE de lui payer la somme de 1.710,31 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, plus la clause pénale de 1 €, plus l'indemnité forfaitaire de 80 €, les frais de procédure et de requête ainsi que les dépens ;
En date du 18/12/2025, la SAS BERNARD PAGES PROLIANS a fait signifier l'ordonnance présidentielle (PJ 10 : Signification) à la SAS [K] METALLERIE par la SCP DECHAINTRE-MONTEMBAULT ;
La signification de requête et d'ordonnance portant injonction de payer a été remise à la personne de M [K] [A], président, de la SAS [K] METALLERIE ;
Par courrier recommandé du 19/12/2025, la SAS [K] METALLERIE a formé opposition à cette ordonnance ;
Les parties ont été invitées par lettre recommandée avec AR à comparaître devant le tribunal de commerce de Tarbes à l'audience de mise en état du 02/02/2026 ;
En cours d'instance, la SAS [K] METALLERIE a réglé le solde dû en principal et l'indemnité forfaitaire de 40 euros ;
Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience de contentieux du 22/06/2026. Le conseil de la SAS BERNARD PAGES PROLIANS a déposé ses conclusions ;
La SAS [K] METALLERIE, bien que régulièrement convoquée par les services du greffe, n'a pas comparu, ni personne pour elle, se contentant de ses observations dans sa lettre d'opposition.
LES PRETENTIONS :
La SAS BERNARD PAGES PROLIANS demande au tribunal :
De débouter la SAS [K] METALLERIE de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions;
De condamner la SAS [K] METALLERIE à lui payer les intérêts au taux légal sur la somme de 1.323,69 euros, à compter du 15 juillet 2025 jusqu'au 25 février 2026 ;
De condamner la SAS [K] METALLERIE à lui payer une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont ceux relatifs à l'ordonnance d'injonction de payer.
La SAS [K] METALLERIE demande au tribunal dans son opposition :
De juger l'affaire au fond dans les formes habituelles suite à l'opposition formée à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer ;
De constater que la facture n°038245 du 31 mars 2025 a été intégralement réglée ;
De constater qu'aucune somme n'est due au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ;
De constater que le solde réellement restant dû au titre de la facture n°512398 s'élève à 1.323,69 euros, somme non contestée.
LES MOYENS :
La SAS BERNARD PAGES PROLIANS expose au tribunal :
Elle ne formule aucune contestation sur la recevabilité de l'opposition formée par la SAS [K] METALLERIE ;
Elle indique que l'opposition a été régulièrement formée dans le délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance ;
Elle indique qu'au moment de la procédure la SAS [K] METALLERIE restait redevable d'une somme de 1.323,69 euros au titre de la facture n°5 S 12398 du 31 janvier 2025, d'un montant de 16.904,55 euros, partiellement réglée, jusqu'à la mise en demeure du 15 juillet 2025 ;
Elle précise qu'après cette dernière, un premier paiement de 2.976,31 euros TTC a été enregistré par la SCP DECHAINTRE-MONTEMBAULT, commissaires de justice, puis un nouveau paiement de 200 euros enregistré lors de la signification de l'ordonnance le 18 décembre 2025 ;
Elle ajoute que la facture n°5 S 38245 du 31 mars 2025, d'un montant de 629,86 euros, a fait l'objet d'un virement partiel de 443,24 euros, et d'un avoir n°5 S 75576 du 17 juillet 2025 (Pièces n°4, n°5 et n°7) par conséquent soldée ;
Elle précise que la SAS [K] METALLERIE a reconnu expressément devoir la somme de 1.323,69 euros dans son opposition à l'ordonnance (PJ 11) ;
Elle indique enfin que ce n'est qu'en cours de procédure, par courrier reçu le 25 février 2026, que la SAS [K] METALLERIE a adressé deux chèques d'un montant respectif de 1.323,69 euros et de 40 euros, soit postérieurement à la mise en demeure du 15 juillet 2025 (PJ 12) ;
Elle soutient que le retard de paiement lui cause un préjudice et qu'elle est fondée à solliciter des intérêts de retard qui doivent courir à compter du 15 juillet 2025, date de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (PJ 6), jusqu'à la date de réception des derniers règlements effectués le 25 février 2026 (PJ 12). Elle précise que les intérêts doivent être calculés au taux légal sur la somme de 1.323,69 euros ;
Elle dit que, si le solde restant dû est désormais réglé, elle a subi des frais et sollicite une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Elle sollicite la condamnation de la SAS [K] METALLERIE aux entiers dépens, dont ceux relatifs à l'ordonnance d'injonction de payer.
La SAS [K] METALLERIE expose dans son opposition que :
Son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n°2025004558, au tribunal de Commerce de Tarbes par lettre recommandée avec accusé de réception le 19 décembre 2025, est recevable car elle a été formée dans le délai légal d'un mois suivant la signification de l'ordonnance du 18 décembre 2025 par Maître [O] [E], commissaire de justice à Pau;
Le solde réellement dû sur la facture n°5 S 12398 est de 1 323,69 euros seulement, et non de 1 710,31 euros comme indiqué dans l'ordonnance d'injonction car plusieurs virements ont été effectués sur cette facture ;
La facture n°5 S 38245 est intégralement soldée par le virement du 19 mai 2025 de 443,24 euros et l'avoir n°5 S 75576 du 17 juillet 2025 de 186,62 euros, soit un total de 629,86 euros correspondant exactement au montant de la facture ;
Avoir signalé les erreurs de calcul par courriel du 3 octobre 2025 à RMS RECOUVREMENT et par courriel du 7 novembre 2025 à l'étude 53, restés sans réponse.
Reconnaître expressément devoir la somme de 1.323,69 euros ;
Aucune observation spécifique sur le principe des intérêts de retard dans les pièces communiquées.
Contester l'indemnité forfaitaire de 40 euros au titre de la facture n°5 S 38245, soutenant que cette facture est intégralement soldée par le virement du 19 mai 2025 de 443,24 euros et l'avoir n°5 S 75576 du 17 juillet 2025 de 186,62 euros.
Elle sollicite l'application de l'article 700 du Code de procédure civile à son profit, sans préciser de montant dans son opposition ainsi que la condamnation du demandeur aux dépens.
SUR CE :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu l'article L110-3 du Code de commerce,
Vu l'ordonnance d'injonction de payer en date du 14/11/2025,
Vu l'opposition formée par la SAS [K] METALLERIE en date du 19/12/2025,
Sur la recevabilité de l'opposition :
L'ordonnance d'injonction de payer du 14/11/2025 a été remis en main propre au gérant de la SAS [K] METALLERIE, M [A] [K], par la SCP DECHAINTRE-MONTEMBAULT le 18/12/2025 ;
L'opposition a été formalisée dans les délais légaux impartis par l'article 1416 alinéa 1 du CPC ;
Le tribunal estimera qu'elle est recevable.
Sur le montant de la créance principale
Le conseil de la SAS BERNARD PAGES a réceptionné le 25/02/2026 un courrier recommandé de la SAS [K] METALLERIE du 02/02/2026 (PJ 12), lequel contenait 2 chèques d'un montant respectif de 1.323,69 € et de 40 €;
Ces règlements concernent le solde de la facture n°5 S 12398 et le règlement de l'indemnité forfaitaire au titre de l'article D 441-5 du code de commerce ;
Le tribunal constatera ces règlements.
Sur les intérêts de retard
Ce retard de paiement a causé un préjudice à la SAS BERNARD PAGES qui est en droit de demander des intérêts de retard ;
Le tribunal lui accordera ces intérêts de retard sur la somme de 1.323,69 € à compter de la mise en demeure du 15/07/2025 jusqu'au 25/02/2026, date de réception des deux derniers règlements.
La SAS BERNARD PAGES ayant engagé des sommes non comprises dans les dépens que le tribunal est en mesure d'évaluer à la somme de 1.000 €, le tribunal condamnera la SAS [K] METALLERIE à lui payer cette somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, en dernier ressort par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi :
Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance présidentielle du 14/11/2025 enregistrée sous le numéro de répertoire général 2025004558 ;
Dit que l'opposition de la SAS [K] METALLERIE est recevable et mal fondée ;
Constate deux règlements intervenus le 25/02/206 pour :
Solde de la facture n°5 S 12398 pour la somme de mille trois cent vingt trois euros et soixante neuf centimes (1.323,69 €)
Paiement de l'indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) ;
Condamne la SAS [K] METALLERIE à payer à la SAS BERNARD PAGES les intérêts au taux légal sur la somme de mille trois cent vingt trois euros et soixante neuf centimes à compter du 15/07/2025 au 25/02/206 (1.323,69 €);
Condamne la SAS [K] METALLERIE à payer à la SAS BERNARD PAGES la somme de mille euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SAS [K] METALLERIE aux entiers dépens de l'instance.
Ledit jugement a été signé par M le président d'audience et M. le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment