Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/831
N° RG 26/00831 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSFD
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 02 septembre à 15h30
Nous , L.DAGUES, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 31 août 2026 à 16H00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[B] [Y], né le 13 Juillet 1998 à [Localité 1] (AGLÉRIE) de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 31 août 2026 à 16h10
Vu l'appel formé le 01 septembre 2026 à 15 h 05 par courriel, par Me Hugues DIAZ, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 02 septembre 2026 à 10h30, assisté de M.TANGUY, greffier, avons entendu :
[B] [Y], assisté de Me Hugues DIAZ, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de C.PASTOR-JOLY représentant la PREFECTURE DE L'ARIEGE
avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par la préfecture de l'Ariège en date du 27 août 2026, à l'encontre de M. [Z] [Y], né le 13 juillet 1998 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, notifié le 27 août 2026 à 14 h 30, sur le fondement d'un arrêté en date du 27 août 2026 portant obligation de quitter le territoire;
Vu la requête en contestation de son placement en rétention formée par M. [Z] [Y], le 28 août 2026, réceptionnée par le greffe le 28 août 2026 à 15 h 18, et vu la requête de l'autorité administrative en date du 30 août 2026, enregistrée au greffe le 30 août 2026 à 10 h 04,sollicitant la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 31 août 2026 à 16 h 00 , et notifiée, pour le dispositif, à l'intéressé le même jour , joignant les deux requêtes et ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [Z] [Y] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [Z] [Y] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 1er septembre 2026 à 15 h 05, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté (si nécessaire « ou à défaut son assignation à résidence ») en soutenant les éléments suivants :
In limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative à raison de la tardiveté de l'avis à magistrat dans le cadre du placement en garde à vue de M. [Z] [Y] et la tardiveté de la notification des droits afférents à son placement en garde à vue,
l'irrégularité de l'arrêté portant placement en rétention administrative pour défaut de motivation, de disproportion et défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle,
la possibilité d'une assignation à résidence.
Les parties convoquées à l'audience du 2 septembre 2026, 10 h 30 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [R] [Q] , lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile,
Entendues les explications de l'appelant, présent et a eu la parole en dernier,
Entendues les observations du représentant du préfet de L'Ariège, qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel,
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.
In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative
Sur la notification tardive des droits du placé en garde à vue :
Au vu de l'article 63-1 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire, sous le contrôle de celui-ci, doit notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue.
Tout retard dans la mise en 'uvre de cette obligation, non justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée, en ce qu'elle a été privée de ses droits indûment alors qu'elle est privée de sa liberté d'aller et venir, quand bien même il n'aurait été procédé à aucune audition.
M. [Z] [Y] soutient que les droits ne lui ont été notifiés que le 26 août 2026 à 18 h 00, soit 45 mn après son interpellation à 17 h 15 par les services de gendarmerie de la compagnie de [Localité 2], et 40 mn après son arrivée en gendarmerie, pour des faits de détention illicite de substances classées comme psychotrope et non- respect d'une assignation à résidence par un étranger faisant l'objet d'une décision d'expulsion.
Comme l'a justement retenu le premier juge, si l'arrivée dans les locaux du mis en cause a eu lieu le 26 août 2026 à 17 h 20, il ressort des éléments de la procédure que des vérifications ont été opérées avant que M. [Z] [Y] ne soit remis à 17 h 45 à l'officier de police judiciaire, lequel lui a notifié les droits de placement en garde à vue à 18 h, mesure prenant effet à compter de 17 h 45.
Le délai constaté de 30 mn entre le moment de l'interpellation et l'heure de présentation à l'officier de police judiciaire n'étant pas excessif, indépendamment de la teneur des vérifications opérées que l'appelant semble contester sans développer son argumentation, la notification des droits au gardé à vue est régulière.
Sur l'avis tardif au parquet du placement en garde à vue :
Au vu de l'article 63 du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article 63-1.
M. [Z] [Y] soutient que la procédure est irrégulière pour tardiveté de l'information.
L'avis à parquet étant du 26 août 2026 à 18 h 20, pour une notification du placement en garde à vue à 18 heures, c'est à bon droit que le premier juge a estimé que ce délai de 20 mn n'était pas excessif.
La procédure étant régulière, le rejet des nullités sera confirmé.
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative,
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.
M. [Z] [Y] soutient l'irrecevabilité de la requête de la préfecture à raison de sa non-conformité aux dispositions de l'article L.741-6 du CESEDA qui dispose que la décision de placement en rétention de l'administration doit être motivée, de façon à permettre au juge de vérifier si l'autorité administrative a pris en compte l'ensemble des éléments pertinents de la situation individuelle de l'étranger.
L'appelant fait entre autres valoir que l'autorité préfectorale n'a pas tenu compte des garanties d'hébergement fournies par Madame [X], et qu'il justifie du respect de son obligation de pointage.
Le premier juge a retenu que M. [Z] [Y] , entré irrégulièrement en France en 2019, a fait l'objet de plusieurs placements en rétention et d'assignations à résidence, que son comportement représente une menace pour l'ordre public, qu'il n'a pas déféré aux précédentes mesures d'éloignement.
Sur le plan personnel, il ne justifie d'aucune ressource, ne possède pas de de document de voyage ou d'identité en cours de validité, et s'il est muni d'un passeport biométrique, celui-ci a été biffé donc détérioré par ses soins, il n'est pas accompagné d'un enfant mineur, ne présente aucune vulnérabilité ou handicap et a déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine.
Comme l'a relevé le premier juge, l'administration n'est pas tenue de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, les éléments portés aux débats et précités étant suffisants pour justifier de la pertinence de la décision préfectorale.
Le moyen tiré du défaut de motivation et d'examen personnel sera donc écarté.
Si l'appelant produit une attestation de Madame [X] [J] indiquant vivre avec l'intéressé dans l'appartement de cette dernière depuis environ deux mois, les déclarations de cette même Madame [X] par la gendarmerie le 26 août 2026 sont contradictoires, indiquant ne pas savoir où habite l'intéressé ni depuis quand, déclarant penser qu'il habite seul.
L'appelant déclare d'ailleurs résider non pas chez Madame [X] mais [Adresse 1] à [Localité 2].
La régularité de la décision de placement en rétention sera donc confirmée.
Sur les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement
L'article L.741-3 du CESEDA dispose que l'administration exerce toute diligence afin de respecter le caractère strictement nécessaire de la rétention.
M. [Z] [Y] soutient que les diligences accomplies par l'administration entre le 12 et le 27 août ne sont pas utiles, en persistant à s'adresser au consulat de [Localité 3] alors même que ces demandes sont renvoyées aux services consulaires de [Localité 4].
Or, c'est à juste titre que le premier juge a retenu l'existence de diligences effectives et suffisantes de l'administration pour fonder la prolongation sollicitée, les courriels du consulat d'Algérie à [Localité 3] confirmant bien que les services de [Localité 4] ont bien eu connaissance du dossier, ce qui est suffisant pour établir la réalité des diligences.
Ce moyen sera donc écarté.
Sur la demande d'assignation à résidence :
L'article L.743-13 du CESEDA dispose que le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
Toutefois, cette assignation à résidence ordonnée par l'autorité judiciaire suppose que soit remis préalablement aux services de police ou à une unité de gendarmerie, l'original d'un passeport ou d'un document d'identité.
Ce texte encadre donc strictement la possibilité pour l'autorité judiciaire d'assigner à résidence une personne en situation irrégulière.
En l'espèce, le passeport de l'appelant ayant été volontairement détérioré par l'intéressé, et faute pour M. [Z] [Y] d'avoir remis préalablement à la présente décision un passeport original valide aux autorités, sa demande d'assignation à résidence ne peut qu'être rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. [Z] [Y] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 31 août 2026,
REJETONS les exceptions de procédure et déclarons la procédure antérieure au placement en rétention administrative régulière,
REJETONS la fin de non-recevoir,
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 31 août 2026 à 16 h 00 en toutes ses dispositions,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de l'Ariège, à M. [Z] [Y] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/831
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [B] [Y],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 5].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 3] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 2]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
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