Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
06 OCTOBRE 2026
Julien FERRAND, président
Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur
[R] [D], assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière
tenus en audience publique le 02 Juin 2026
jugement contradictoire, rendu en ressort, le 06 Octobre 2026 par le même magistrat
Monsieur [H] [B] C/ S.A.S. [1]
N° RG 21/00952 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V2JE
DEMANDEUR
Monsieur [H] [B]
[Adresse 1]
représenté par la SELARL GERAY AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
DÉFENDERESSE
S.A.S. [2] [M]
[Adresse 2]
représentée par la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTE
CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Localité 1]
comparante en la personne de Madame [E] [V] [Z], suivant pouvoir
Notification
Une copie revêtue de la formule exécutoire à :
[H] [B]
S.A.S. [2] [M]
CPAM DU RHONE
la SELARL GERAY AVOCATS, vestiaire : 101
la SELARL JURISQUES, vestiaire : 365
dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [H] [B], embauché à compter du 22 novembre 2004 par la société [2] [M] en qualité d’aide conducteur puis de conducteur de machine a été victime d’un accident du travail le 16 décembre 2019, pris en charge d’emblée par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône.
Le 4 mai 2021, Monsieur [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ayant concouru à la survenance de cet accident.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives reprises à l’audience du 2 juin 2026, Monsieur [B] sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la majoration au taux maximum de la rente versée par la caisse, l'organisation d'une expertise médicale aux fins d'évaluer ses préjudices et le paiement d’une indemnité provisionnelle de 15 000 € et d’une provision ad litem de 1 000 € pour être assisté par un médecin conseil.
Il expose qu’une imprimeuse [J] présentait un défaut d’impression qu’il a tenté de corriger en procédant à un nettoyage de la machine après l’avoir arrêtée partiellement et que sa main a été prise entre deux rouleaux au cours de cette opération, entraînant le sectionnement des doigts de sa main droite.
Il ajoute qu’une enquête pénale a été diligentée, qu’un classement sans suite a été prononcé, et que l’inspection du travail a retenu son imprudence et le non-respect d’une consigne de sécurité mais aussi une non-conformité de la machine engageant la responsabilité de son employeur.
Il fait valoir :
- qu’un élément mobile de l’imprimeuse présentant un risque de contact pouvant entraîner un accident était accessible sans nécessité d’éteindre la machine ;
- que l’expertise réalisée par la société [3] a retenu une non-conformité du fait d’un espace libre de plus de 200 mm du sol permettant des risques de contact avec les éléments mobiles ;
- qu’il n’existait pas de fiche de sécurité pour cette machine ;
- que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité et qu’elle aurait dû avoir conscience du danger auquel il a été exposé du fait de la possibilité d’accéder aux parties mobiles ;
- que son engagement à ne pas intervenir directement sur des machines non consignées ne fait pas obstacle à la responsabilité de son employeur qui a manqué à son obligation d’évaluation de ce risque ;
- que son imprudence en intervenant sur la machine s’explique au regard des objectifs de production imposés par son employeur et des reproches portant sur sa productivité par rapport à celle des autres travailleurs ;
- que la demande tardive de production du dossier pénal formée par la société [1], qui a été destinataire de l’avis de classement sans suite, est dilatoire .
La société [1] conclut à titre principal au rejet des demandes formées à son encontre et à titre subsidiaire à la limitation à 5 % de la majoration de la rente versée à Monsieur [B], à la limitation de l’expertise à la seule évaluation des préjudices indemnisables, au rejet de la demande de provision ad litem et à la réduction des sommes qui seront sollicitées au titre de l’indemnisation définitive.
Elle fait valoir :
- que si l’inspection du travail a retenu tant la faute du salarié que celle de l’employeur, le Parquet a procédé à un classement sans suite en l’absence de preuves suffisantes pour que l’infraction soit constituée ;
- que Monsieur [B] a reconnu avoir commis une faute à l’origine de l’accident du travail du 16 décembre 2019 ;
- que la non conformité relevée par la société [3], soit l’existence d’une distance de 25 cm au lieu de 20 cm entre le sol et le volet protecteur de la machine, n’est pas à l’origine de l’accident ;
- que le fabriquant avait délivré un certificat de conformité de la machine ;
- que l’inspection du travail a retenu un facteur humain du fait du comportement dangereux de Monsieur [B], en violation des consignes générales de sécurité qu’il avait signées, qui constitue une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, sans raison valable, alors qu’il avait conscience du danger au regard de ses fonctions et de sa qualification ;
La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône ne formule pas d’observations sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et demande pour le cas où elle serait retenue qu’il soit jugé qu’elle recouvrera directement auprès de l’employeur les sommes versées à l’assuré au titre de la majoration de rente et des préjudices reconnus dans l’éventualité où une expertise serait ordonnée, outre les frais relatifs à la mise en oeuvre de l’expertise.
MOTIFS
Sur la faute inexcusable :
En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers les travailleurs qu'il emploie.
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi ou de la maladie déclarée par le salarié. Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes, y compris la faute d'imprudence de la victime, auraient concouru au dommage.
Il incombe au salarié de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
La faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable.
En application de l’article L. 453-1 du code de la sécurité sociale, seule une faute inexcusable de la victime peut permettre de réduire la majoration de la rente. Constitue une faute inexcusable la faute volontaire de la victime d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
Le classement sans suite d’une enquête par le Parquet ne constitue pas une décision définitive et ne peut faire obstacle à l’action engagée aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Il résulte de l’enquête diligentée par l’inspection du travail que Monsieur [B] est intervenu le 16 décembre 2019, en présence de Madame [Q], aide-conductrice, sur la machine [J] à la suite d’un défaut d’impression sur les cartons réalisés.
Il s’est glissé sous le carter protecteur situé à 25 cm du sol pour atteindre l’intérieur de la machine, sans tenir compte des remarques de Madame [Q] lui rappelant l’interdiction de cette procédure.
Au cours de cette intervention, la main droite de Monsieur [B] a été happée par les cylindres en mouvement, entraînant l’amputation des doigts de cette main.
L’interdiction de cette intervention sur la machine en marche, sans procéder à la consignation en coupant les énergies, lui a été rappelée dans le cadre de consignes générales écrites de sécurité qu’il s’est engagé à respecter le 6 août 2019.
Ces éléments, non contestés, permettent de caractériser une faute inexcusable de la victime.
En application des dispositions de l’article L. 4321-1 du code du travail, “les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection.”
L’article R. 4324-1 du code du travail prévoient que “les éléments mobiles de transmission d'énergie ou de mouvements des équipements de travail présentant des risques de contact mécanique pouvant entraîner des accidents sont équipés de protecteurs ou de dispositifs appropriés empêchant l'accès aux zones dangereuses ou arrêtant, dans la mesure où cela est techniquement possible, les mouvements d'éléments dangereux avant que les travailleurs puissent les atteindre.”
Selon l’article R. 4324-2, “les équipements de travail mus par une source d'énergie autre que la force humaine comportant des éléments mobiles concourant à l'exécution du travail et pouvant entraîner des accidents par contact mécanique sont disposés, protégés, commandés ou équipés de telle sorte que les opérateurs ne puissent atteindre la zone dangereuse.
Toutefois, lorsque certains de ces éléments mobiles ne peuvent être rendus inaccessibles en tout ou partie pendant leur fonctionnement compte tenu des opérations à accomplir et nécessitent l'intervention de l'opérateur, ces éléments mobiles sont, dans la mesure de ce qui est techniquement possible, munis de protecteurs ou dispositifs de protection. Ceux-ci limitent l'accessibilité et interdisent notamment l'accès aux parties des éléments non utilisées pour le travail.
Lorsque l'état de la technique ne permet pas de satisfaire aux dispositions des premier et deuxième alinéas, les équipements de travail sont disposés, protégés, commandés ou équipés de façon à réduire les risques au minimum.”
Il résulte des constatations de l’inspection du travail et de l’expertise réalisée par la société [3] que la machine [J] présentait des non-conformités pour les protecteurs mobiles sur charnière interdisant l’accès aux ilots internes des Flexo, laissant un espace libre de plus de 200 mm à partir du sol, qui a permis à Monsieur [B] d’intervenir auprès des éléments mobiles.
Au jour de l’accident, la machine ne répondait pas aux normes en vigueur relatives aux dispositifs de sécurité destinés à empêcher l’accès à ces éléments mobiles.
Compte tenu de la nature de son activité, de son document unique d’évaluation des risques qui comporte des observations sur les parties mobiles accessibles des machines et outils, et des consignes de sécurité interdisant toute intervention sur une machine en marche, la société [2] [M] avait manifestement conscience du danger auquel Monsieur [B] a été exposé.
Si l’employeur justifie avoir pris des mesures à cet égard, il lui incombait de s’assurer que les machines utilisées répondaient aux normes en vigueur destinées notamment à empêcher l’accès aux éléments mobiles.
Au regard de la non-conformité des dispositifs mis en oeuvre au jour de l’accident, la société [2] [M] ne justifie pas avoir pris les mesures nécessaires pour préserver Monsieur [B] du risque qui s’est réalisé.
L'accident du 16 décembre 2019 est ainsi imputable à la faute inexcusable de la société [2] [M].
Sur les conséquences de la faute inexcusable :
Les lésions consécutives à l'accident du 16 décembre 2019 ont été consolidées au 10 août 2022 avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 66 %.
En application des dispositions des articles L. 452-2 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, le capital attribué à Monsieur [B] doit être majoré au taux maximum prévu par la loi, sous réserve de l’éventuelle diminution de la rente en application de l’article L. 453-1 du code de la sécurité sociale.
La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône pourra recouvrer auprès de l'employeur les sommes versées au titre de la rente majorée dans la limite du taux d'incapacité permanente opposable à la société [2] [M].
Les éléments médicaux versés aux débats justifient que soit allouée à Monsieur [B] la somme de 8 000 € à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices.
Par décision du 18 juin 2010, le conseil constitutionnel, apportant une réserve à l'article L 452 -3 du code de la sécurité sociale, a reconnu aux salariés victimes d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur la possibilité de pouvoir réclamer devant les juridictions de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV de la sécurité sociale.
L'expert aura dès lors pour mission de déterminer l'ensemble des préjudices subis non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale sans qu'il ne soit nécessaire à Monsieur [B] à ce stade de la procédure de discuter de l'étendue de l'indemnisation à laquelle il peut prétendre et de justifier de l'étendue de ses préjudices.
Il est précisé que la fixation de la date de consolidation relève de la prérogative du médecin conseil de l'organisme social, et que lorsqu'elle est devenue définitive, elle doit être considérée comme acquise, l'expert n'ayant pas à se prononcer sur ce point.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône doit faire l'avance des frais d'expertise médicale et de la provision. Subrogée dans les droits de l'assuré, elle pourra procéder au recouvrement des sommes avancées directement auprès de l'employeur comprenant les frais d'expertise.
S'agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l'exécution provisoire est facultative, en application de l'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.
En l'espèce, la nécessité de devoir ordonner l'exécution provisoire n'est pas démontrée. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,
dit que l'accident du travail dont Monsieur [H] [B] a été victime le 16 décembre 2019 est imputable à la faute inexcusable de la société [4] ;
dit que Monsieur [H] [B] a commis une faute inexcusable susceptible de conduire à la réduction de la majoration de la rente ;
dit que la rente attribuée à Monsieur [H] [B] doit être majoré au taux maximum prévu par la loi, sous réserve de l’éventuelle diminution de la rente en application de l’article L. 453-1 du code de la sécurité sociale ;
ALLOUE à Monsieur [H] [B] une provision de 8 000,00 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ;
AVANT-DIRE DROIT sur l'indemnisation :
ORDONNE une expertise médicale de Monsieur [B] ;
DÉSIGNE pour y procéder le docteur [A] [S] ;
Lui donne mission, après avoir convoqué les parties, de :
- se faire communiquer le dossier médical de Monsieur [B],
- examiner Monsieur [B],
- détailler les blessures provoquées par l'accident du travail du 16 décembre 2019,
- décrire précisément les séquelles consécutives à cet accident suite à la consolidation fixée au 10 août 2022 et indiquer les actes et gestes devenus limités ou impossibles,
- indiquer la période de déficit fonctionnel temporaire total, pendant laquelle la victime a été dans l'incapacité totale de poursuivre ses activités personnelles avant consolidation,
- indiquer la période de déficit fonctionnel temporaire partiel, pendant laquelle la victime a été dans l'incapacité partielle de poursuivre ses activités personnelles avant consolidation et évaluer le taux de cette incapacité,
- dire si l'état de la victime a nécessité l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne avant la consolidation par la sécurité sociale, et, dans l'affirmative, préciser la nature de l'assistance et sa durée quotidienne,
- évaluer les souffrances physiques et morales consécutives à l'accident jusqu'à la date de consolidation,
- donner tous éléments pour apprécier si la victime a perdu une chance de promotion professionnelle,
- dire si la victime subit, du fait de l'accident, et après consolidation, un déficit fonctionnel permanent défini comme la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral, ainsi que les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales), en évaluer l'importance et en chiffrer le taux ;
- évaluer le préjudice esthétique temporaire et permanent consécutif à l'accident,
- évaluer le préjudice d'agrément consécutif à l'accident après consolidation,
- évaluer le préjudice sexuel consécutif à l'accident après consolidation,
- dire si l'état de la victime nécessite ou a nécessité un aménagement de son logement,
- dire si l'état de la victime nécessite ou a nécessité un aménagement de son véhicule,
- donner tous éléments pour apprécier si la victime subit une perte de chance de réaliser un projet de vie familiale,
- dire si la victime subit des préjudices exceptionnels et s'en expliquer,
- dire si l'état de la victime est susceptible de modifications,
Rappelle que la consolidation de l'état de santé de Monsieur [B] résultant de l'accident du travail du 16 décembre 2019 a été fixée par la caisse primaire d'assurance maladie à la date du 10 août 2022 et qu'il n'appartient pas à l'expert de se prononcer sur ce point ;
Dit que l'expert devra prendre en considération les observations ou réclamations des parties, qu'il devra les joindre à son avis lorsqu'elles sont écrites et que les parties le demandent, et qu'il devra faire mention des suites qu'il leur aura données ;
Dit qu'il pourra pour ce faire adresser un pré-rapport aux parties et rappelle que lorsqu'il a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, l'expert n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge ;
Dit que l'expert déposera son rapport au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon dans le délai de six mois à compter de sa saisine et en transmettra une copie à chacune des parties ;
Dit que la caisse primaire d'assurance maladie doit faire l'avance des frais de l'expertise médicale et de la provision ;
Dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône pourra recouvrer auprès de l'employeur les sommes versées au titre de la rente ou du capital majoré, dans la limite du taux opposable à l'employeur, la provision allouée, les frais de l'expertise médicale et les sommes versées au titre des préjudices reconnus ;
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 6 octobre 2026, et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées par le Greffier.