Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 25/15709
N° Portalis 352J-W-B7J-DA3KY
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me KOERFER BOULAN, Me BAZIN, Me COHEN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
rendue le 15 octobre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.R.L. TIBI
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0378
DÉFENDEURS
Monsieur [D] [K] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Stéphane BAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1878
S.C.I. SITI PALAIS DE PIERRE
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Richard Ruben COHEN de la SELASU SELASU RICHARD R. COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1887
S.C.I. RITHY
[Adresse 5]
[Localité 5]
non représentée
Nous Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Justine EDIN, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée les 26 septembre, 13 novembre et 23 décembre 2025 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires a indiqué se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.C.I. SITI PALAIS DE PIERRE ;
La S.C.I. SITI PALAIS DE PIERRE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Il convient donc de déclarer ce désistement partiel parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action entre le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], d’une part, et la S.C.I. SITI PALAIS DE PIERRE, d’autre part.
Il est rappelé que s’agissant d’un désistement partiel, l’instance engagée entre les autres parties se poursuit.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement partiel de l’instance et de l’action entre le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], d’une part, et la S.C.I. SITI PALAIS DE PIERRE, d’autre part ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance entre le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], d’une part, et la S.C.I. SITI PALAIS DE PIERRE, d’autre part ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], sauf meilleur accord des parties,
RAPPELONS que l’instance entre les autres parties se poursuit ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de plaidoiries sur incident du 13 janvier 2027 à 10h15 pour plaider l’incident soulevé par M. [X] ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 15 octobre 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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