Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 24/00320 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-E2BG
JUGEMENT 12 Août 2026
[O] [B]
C/
[J] [C], [G] [N], [U] [I]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Après débats à l'audience publique du 22 Mai 2026, sous la présidence de M. Jean-Charles GERAY, Juge à Titre Temporaire, assisté de Madame Audrey GIRARDET, greffière,
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 12 Août 2026 en la personne de Madame Marie-Astrid LECONTE, Greffière ;
ENTRE :
M. [O] [B]
né le 30 Juin 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
assisté de Me Anne-charlotte ANGOULVENT, avocat au barreau de BETHUNE
ET :
Mme [J] [C], demeurant [Adresse 3]
représentée de Me Thomas WILLOT, avocat au barreau de LILLE
Mme [G] [N], demeurant [Adresse 4]
non comparante
M. [U] [I], demeurant [Adresse 3]
représenté de Me Thomas WILLOT, avocat au barreau de LILLE
EXPOSE DU LITIGE
M. [O] [B] est propriétaire d’un appartement à usage d’habitation situé au troisième étage du [Adresse 5] à [Localité 3].
Par acte sous seing privé du 5 septembre 2022 et dans le cadre d’un contrat de location meublée, il a donné à bail cet appartement à Mme [J] [C] et à M. [U] [I] agissant solidairement, moyennant un loyer mensuel de 669€, une provision forfaitaire pour charges de 30€ et un dépôt de garantie de 1338€.
L’état des lieux d’entrée a été dressé et signé par les deux parties le 5 septembre 2022, Mme [G] [N] s’étant portée caution solidaire des preneurs par acte du même jour.
Mme [J] [C] et M. [U] [I] ont quitté ce logement le 19 février 2024 et un état des lieux de sortie utilisant le même support que l’état des lieux d’entrée a été dressé et signé par les deux parties le même jour.
M. [O] [B] expose qu’après avoir remboursé dès le 22 février 2024 aux locataires le montant du dépôt de garantie et avoir accepté de leur verser en supplément une somme de 100€ venant en déduction du loyer déjà versé du mois de février pour cause de départ anticipé:
- ce n’est que le 22 avril 2024 qu’il a reçu le décompte annuel des charges de la part du syndic de la copropriété et pris connaissance d’une consommation d’eau en 2023 de 486 m3 correspondant à un montant de 2395,98€ ;
- c’est donc le 23 avril 2024 qu’il a pu réclamer aux locataires, au visa de l’article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et par lettre recommandée avec accusé de réception, le solde des charges dû au titre de cette consommation .
Se plaignant de ce que ces derniers n’avaient en définitive pas retiré cette lettre recommandée qui leur avait été présentée le 27 avril puis le 29 avril 2024 puis que ceux-ci , tout comme Mme [G] [N], leur caution, n’avaient pas non plus répondu à son mél de relance du 16 mai 2024,M. [O] [B] a ,en conséquence, saisi le conciliateur de justice qui a dû dresser un constat d’échec en date du 12 novembre 2024 à l’issue d’une réunion de tentative de conciliation qui s’est tenue le 30 septembre 2024 en présence des deux parties.
C’est dans ce contexte que M. [O] [B] a, par requête reçue au greffe le 25 novembre 2024,saisi le tribunal judiciaire d’Arras auquel il demande de condamner solidairement Mme [J] [C] et à M. [U] [I] ainsi que Mme [G] [N] à lui payer la somme de 2035,98€ correspondant, pour l’année 2023 à la différence entre le montant de la facture d’eau (calculée sur la base de 486m3 au prix de 4,93 € le m3,soit 2395,98€) et le montant annuel de la provision pour charges (30€ x 12, soit 360€).
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 mars 2025 puis successivement renvoyée, à la demande des parties et de leurs conseils, à celles des 2 mai, 5 septembre,28 novembre 2025 puis à celle du 13 février 2026 puis enfin, au visa de l’article 470 du code de procédure civile, à celle du 22 mai 2026.
A cette dernière audience, M. [O] [B] a comparu, assisté de son conseil, et demande désormais au tribunal :
-qu’il écarte la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de sa part soulevée par Mme [J] [C] et à M. [U] [I] en tant qu’elle est liée à l’absence de saisine préalable des services de médiation de l’eau avant la saisine du tribunal de céans;
-qu’il condamne ces derniers, solidairement avec Mme [G] [N], es qualité de caution, à lui payer la somme de 2035,98€ au titre de la régularisation des charges annuelles d’eau avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée le 23 avril 2024 et capitalisation des intérêts dus au terme d’une année ;
--qu’il condamne ces derniers, solidairement avec Mme [G] [N], es qualité de caution, à lui payer la somme de 2592,76€ au titre de la réparation des dégradations causées à l’immeuble par la fuite d’eau en toiture non déclarée par eux à l’assurance dégât des eaux ;
-qu’il condamne de manière solidaire Mme [J] [C] et M. [U] [A] à lui payer la somme de 350€ en réparation de son préjudice moral ;
- qu’il condamne Mme [J] [C] et à M. [U] [A], solidairement avec Mme [G] [N], es qualité de caution, à lui payer la somme de 1500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Au soutien de ses demandes,M. [O] [B] expose ,s’agissant de la fin de non-recevoir soulevée :
-qu’il n’est pas abonné ni titulaire d’aucun contrat avec un fournisseur d’eau car l’immeuble se situant dans une copropriété, c’est le syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui est titulaire de ce contrat et qui refacture chaque copropriétaire des consommations d’eau suivant décompteurs, lot par lot, et effectue les régularisations annuelles de charges ;
-que par contre Mme [J] [C] et M. [U] [A],bien que non abonnés et non-contractants du service de l’eau, auraient pu en tant que consommateurs auprès de ce service, avoir qualité à saisir le médiateur de l’eau ;
-que la saisine du médiateur de l’eau n’est pas une condition préalable à toute saisine de la juridiction contrairement à ce qui est allégué , que cette saisine n’est que facultative ce que démontrent les dispositions de l’article L 612-4 du code de la consommation selon lesquelles « est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge »et qu’en application de l’article L. 612-2 du même code ,les autres voies sont ouvertes, indépendamment de la saisine, ou non, du médiateur de l’eau ;
M. [O] [B] expose également, s’agissant de la demande en paiement au titre de la régularisation annuelle de charges d’eau, que :
-au visa des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil et du décret n° 87-713 du 26 août 1987 et notamment de son annexe fixant la liste des charges récupérables sur le locataire, cette régularisation a été établie par comparaison entre le relevé de compteur divisionnaire effectué contradictoirement lors de l’état des lieux d’entrée le 5 septembre 2022 et le relevé de compteur transmis par les locataires le 16 décembre 2023 ;
-au mépris total de leurs obligations contractuelles, Mme [J] [C] et M. [U] [A] ne l’ont jamais avisé de l’existence d’une fuite d’eau dans les WC jusqu’à la date du 22 avril 2024 et ont laissé perdurer cette fuite sans effectuer les réparations nécessaires en temps utile et sans déclarer le sinistre à leur assurance ce qui fait obstacle à ce qu’ils s’opposent au règlement de la régularisation annuelle sur le fondement des dispositions de l’article 1721 du code civil qui font peser sur le bailleur une obligation de garantie et d’indemnisation face aux vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage et qui ont occasionné une perte pour le preneur ;
-aucune des quatre hypothèses émises par Mme [J] [C] et M. [U] [A] quant à l’application à leur profit du mécanisme protecteur institué par la loi « Warsmann de 2012 » et le décret 2012-1078 du 24 septembre 2012 et consistant en l’exonération de la part de consommation supérieure au double des consommations habituelles en cas de surconsommation anormale avérée, n’est justifiée.
M. [O] [B] expose encore, s’agissant des demandes reconventionnelles formulées par Mme [J] [C] et M. [U] [A] que :
-la somme de 5000€ sollicitée au titre des troubles de jouissance subis du fait de la survenance d’une fuite d’eau non réparée au-dessus de la cuisine et du fait que l’appartement était une passoire énergétique, n’est en aucun justifiée car il est établi :
*que ces derniers l’ont remercié de toutes ses diligences, de sa réactivité durant la période de location et qu’il n’est pas resté sans réaction en saisissant immédiatement le syndic de la copropriété de la fuite en provenance de la toiture pour intervention d’un couvreur alors que dans le même temps, les locataires n’ont effectué aucune déclaration à leur assurance et n’ont pas non plus procédé à la réfection des lieux, avant leur départ tel que mentionné dans l’état des lieux de sortie ce qui l’a obligé, après leur départ,à prendre en charge le coût des réfections et de remise en état ;
*que ces derniers ne prouvent pas que le logement serait une passoire thermique en ne produisant qu’un document manuscrit sur des estimations de consommation, nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même.
A l’audience du 22 mai 2026, Mme [J] [C] et M. [U] [A] ont également comparu, représentés par leur conseil et demandent au tribunal de :
-constater que M.[O] [B] n’a pas droit, qualité et intérêt à agir à leur encontre ;
-en conséquence, déclarer irrecevables les demandes de ce dernier à leur encontre au titre de la régularisation des charges annuelles ;
-sur le fond, le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions et le condamner à titre reconventionnel à leur payer les sommes de :
*5000€ à titre de dommages et intérêts pour les troubles de jouissance subis ;
*2000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;
*2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civil ainsi qu’aux entiers frais et dépens
Au soutien de leurs demandes, Mme [J] [C] et M. [U] [A] exposent, in limine litis , au visa des articles 122 et suivants du code procédure civile et sur la fin de non-recevoir liée à l’absence de saisine préalable des services de médiation de l’eau :
-que M. [O] [B] aurait dû en premier lieu, en cas de contestation de sa facture d’eau et de refus d’entente de son fournisseur, saisir gratuitement le médiateur de l’eau ;
-qu’à cette fin, son dossier ne devait pas avoir été examiné ou être en cours d’examen par un tribunal ou un autre médiateur conformément à l’article L612-2 du code de la consommation ;
-qu’il pouvait aller devant les tribunaux si, malgré la médiation de l’eau, il ne parvenait pas à un accord avec son fournisseur d’eau ;
-que cette procédure n’ayant jamais été lancée, ses demandes au titre de la régularisation des charges annuelles d’eau devront être déclarées irrecevables pour défaut d’intérêt à agir.
Mme [J] [C] et M. [U] [A] exposent également que pour ce qui concerne sa demande de régularisation des charges annuelles d’eau à hauteur de 2035,98€, M. [O] [B] a méconnu les dispositions de la loi « Warsmann de 2012 » et du décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 dont l’objectif est de protéger les abonnés du service de l’eau contre les factures anormalement élevées causées par une fuite sur une canalisation privative située après compteur.
Ils font valoir à cet effet plusieurs hypothèses :
-si M. [O] [B] a reçu, en sa qualité d’abonné et de bailleur, une alerte des services de l’eau et qu’il n’a rien fait alors qu’il aurait dû les prévenir, déléguer une entreprise de plomberie pour rechercher l’éventuelle fuite et procéder à une vérification des compteurs avec le service des eaux, il doit supporter la totalité de la facture d’eau ;
-s’il n’a pas été prévenu par le service des eaux, il doit le démontrer et agir contre ce dernier qui a commis une faute pour faire annuler la facture ;
-s’il ne s’agit pas d’une surconsommation d’eau mais d’un bug de compteur, il revenait à M. [O] [B] de missionner une entreprise de plomberie pour voir si une fuite avait été trouvée et dans la négative de demander au service des eaux une vérification du bon fonctionnement du compteur ce qu’il n’a pas entrepris ; en tant que locataires, ils n’ont donc pas à supporter la surconsommation ;
-si le volume d’eau anormalement consommé provient du dysfonctionnement d’un appareil ménager, d’un équipement sanitaire ou du système de chauffage,
* dans le cas où M. [O] [B], en sa qualité de bailleur, a été alerté par le service des eaux ce qui a logiquement eu lieu, sauf démonstration contraire par ce dernier de la preuve contraire ; en tant que locataires, ils sont en droit de refuser de régler la surconsommation ;
*dans le cas où M. [O] [B] n’a pas été alerté en sa qualité d’abonné bailleur par le service des eaux ce qu’il lui appartiendra de prouver, il n’a pas à régler la surconsommation et encore moins à leur faire supporter.
Mme [J] [C] et M. [U] [A] exposent encore ,au visa de l’article 1721 du code civil :
-que M. [O] [B] ne démontre pas que les sommes réclamées au titre des factures d’eau sont consécutives à leur faute en tant que locataires ;
-qu’ils sont allés au-delà de leurs obligations en missionnant un entrepreneur en mai 2023 pour qu’il change des pièces vétustes dans les toilettes c’est-à-dire la chasse d’eau et le robinet ;
-que M.[O] [B] se contente d’affirmer que les factures sont causées en totalité par la fuite dans les toilettes sans le démontrer alors qu’il est tout à fait possible qu’un autre sinistre soit à l’origine de ces charges d’eau exceptionnelles .
Mme [J] [C] et M. [U] [A] exposent enfin que :
-la demande de leur condamnation par M. [O] [B] au paiement à hauteur de 2592,76€ des travaux de réparation consécutifs à la fuite d’eau en toiture entre en totale contradiction avec les pièces versées aux débats et notamment l’état des lieux de sortie établi sans aucune observation concernant les travaux en question ;
-ils ne pouvaient pas envoyer la déclaration de sinistre tant que le réparateur de la toiture n’était pas intervenu et n’avait pas rempli sa partie sur le document en question ;
-dans son attestation sur l’honneur, M. [Y] [T] indique bien « avoir repeint le plafond, y compris la zone concernée par une ancienne fuite » ;
-M. [O] [B] est particulièrement mal venu de réclamer de telles sommes dans la mesure où il n’a pas réparé l’origine de la fuite pendant la location nonobstant leurs multiples réclamations ;
-au vu de tout ce qui précède, sa demande de les condamner à la somme de 350€ au titre d’un préjudice moral ne peut être que rejetée car le comportement de mauvaise foi lui est uniquement imputable ;
-la fuite d’eau au-dessus de la cuisine qui n’a pas été réparée par M. [O] [B] et qui a provoqué des dégâts ainsi que le fait que l’appartement soit une passoire énergétique caractérisée par la vétusté de ses menuiseries et une surconsommation d’électricité, ont entraîné , pour eux et pendant plusieurs années des troubles de jouissance qu’ils estiment à la somme de 5000€.
A l’issue des débats, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 12 août 2026, date qui a été portée à la connaissance des parties présentes à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la loi applicable au litige
Le litige opposant les parties porte sur un contrat de louage d’immeuble ou d’occupation d’un logement. Il est dès lors soumis aux principes issus de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée relative aux baux d’habitation ou à usage mixte, dont les dispositions sont d’ordre public et doivent donc être appliqués d’office par le juge.
Sur la fin de non-recevoir de M. [O] [B] pour défaut d’intérêt et de qualité à agir en lien avec l’absence de saisine préalable des services de médiation de l’eau avant saisine du tribunal de céans
Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé. »
L’article 32 du même code ajoute que « est irrecevable toute prétention émise pour ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ».
L’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
Aux termes de l’article L 612-4 du code de la consommation « Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge. »
En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces de la procédure et des débats et de l’application de la règle susvisée :
-que M. [O] [B] a fait le choix , après l’échec d’une tentative de conciliation, de saisir par requête reçue au greffe le 25 novembre 2024, le tribunal judiciaire d’Arras dans le but d’obtenir la condamnation solidaire de Mme [J] [C] et de M. [U] [I] ainsi que de Mme [G] [N] à lui payer la somme de 2035,98€ correspondant, pour l’année 2023 à la différence entre le montant de la facture d’eau (calculée sur la base de 486m3 au prix de 4,93 € le m3,soit 2395,98€) et le montant annuel de la provision pour charges (30€ x 12 ,soit 360€) ;
-qu’ainsi, rien ne pouvait l’obliger, préalablement à cette saisine, à recourir obligatoirement à la médiation de l’eau qui plus est dans un cadre restrictif qui veut que :
* le logement se situe dans un immeuble relevant du régime de la copropriété tel que précisé dans le contrat de location meublée signé par les deux parties le 5 septembre 2022 ;
* le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic est titulaire du contrat d’abonnement de l’eau, refacture à chaque copropriétaire la consommation qui lui revient sur la base des indications de son compteur divisionnaire et effectue les régulations annuelles de charges ;
*M. [O] [B] n’est lui-même pas abonné ni titulaire du contrat avec le fournisseur d’eau et n’a pas qualité pour éventuellement saisir le médiateur de l’eau.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et de qualité à agir de M.[O] [B] en relation avec l’absence de recours préalable aux services de médiation de l’eau avant saisine du tribunal de céans.
Sur la demande en paiement de M. [O] [B] au titre de la régularisation annuelle de charges d’eau
Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet susvisée, le locataire est obligé :
« a) de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus... ;
c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
d) de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure…
g) de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant... »
L’annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de cet article 7, liste de manière non exhaustive les réparations ayant le caractère de réparations locatives et prévoit que sont notamment à la charge du locataire :
-« au titre des installations de plomberie
a) canalisations d’eau :le dégorgement et notamment le remplacement de joint et de colliers ;
d)chauffage, production d’eau chaude et robinetterie : remplacement des joints,clapets et presse-étoupes des robinets, remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau ;
e) éviers et appareils sanitaires :nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches ;
-au titre des autres équipements mentionnés au contrat de location
a) entretien courant et menues réparations des appareils tels que …machines à laver le linge et la vaisselle…adoucisseur etc… »
Par ailleurs, aux termes de l’article 23 de cette même loi, « Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée;
2° des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée (…)
3° des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement…
Le décret n°87-713 du 26 juillet 1987 qui fixe la liste de ces charges récupérables prévoit notamment, au titre de ces impositions et redevances :
-le droit de bail,
-la taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères,
-la taxe de balayage. (…)
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.
Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur. »
Par ailleurs, l’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, M. [O] [B] produit notamment à l’appui de ses prétentions :
-la copie du contrat de location en date du 5 septembre 2022, signé par lui-même, les deux locataires et la caution solidaire prenant effet le même jour, précisant que le montant du loyer mensuel est de 699€ et que celui des provisions sur charges est fixé à 30€ pour l’eau et ajoutant de manière manuscrite au titre des conditions particulières :« A la charge des locataires :entretien et menues réparations de l’appartement(cuisine,réfrigérateur, sanitaires,robinetterie). Débouchage des canalisations d’évacuation des eaux usées. Nettoyage des parties communes à tour de rôle avec les autres locataires ou propriétaires » ;
-la copie du document unique portant à la fois état des lieux d’entrée (en date du 5 septembre 2022) et de sortie (en date du 19 février 2024) signé des trois parties mentionnant notamment :
* à l’entrée ,un relevé d’eau froide à hauteur de 1998 m3 , un « état neuf » pour l’ensemble des équipements de la cuisine, un « état d’usage » pour l’ensemble des équipements de la salle de bain /douche avec précision manuscrite « mais tout fonctionne bien », un « bon état » pour l’ensemble des équipements du WC avec la précision « sauf la porte usagée » ;
* et à la sortie,une seule observation manuscrite : « dégâts des eaux dans la cuisine. Nettoyage du sol à faire » ;
-une copie de son SMS du 4 décembre 2023 par lequel il sollicite les locataires afin qu’ils transmettent le relevé du compteur divisionnaire d’eau et de leur réponse en date du 16 décembre à laquelle est jointe une photographie du cadran du compteur en question faisant apparaître une consommation de 2490m3 ;
-la copie du tableau édité le 27 février 2024 par le syndic de la copropriété et récapitulatif des consommations d’eau de chaque copropriétaire pour l’année 2023 et faisant apparaître pour sa part, une consommation de 486m3 (différence entre l’index ancien 2004m3 et le nouveau 2490m3) au prix unitaire de 4,93€ le m3 soit une dépense de 2395,98€ ainsi que la facture Veolia en date du 9 octobre 2023 adressée au syndic de copropriété [Adresse 6] pour l’ensemble de la copropriété ;
-une copie de son sms du 22 avril 2024 par lequel il questionne les locataires sur le point de savoir si « durant la location,ils n’avaient pas constaté de fuite d’eau ?toilette ?sdb ou autre ? » et de leur réponse du même jour libellée de la manière suivante : « Nous avons eu une fuite d’eau dans les toilettes, nous avons donc fait refaire le robinet et la chasse d’eau. Sinon, nous n’avons pas eu d’autre fuite » ;
-la copie de la pièce adverse n°11 relative à un échange de sms en date des 4 ,6 et 8 avril 2025 entre M. [H] [S], entrepreneur individuel et les locataires ,rédigés de la manière suivante : 4 avril 2025
[H] [S] :« Pour la chasse d’eau,c compliqué car faire une facture anti date, je peux avoir des problèmes.
Après,vous faire un courrier expliquant que effectivement j’ai remplacé la pièce défectueuse… »
Locataires : « Oui,s’il te plaît,détaillant bien que la chasse d’eau et le robinet étaient vétustes.Pas de problème,au contraire tout ce qu’il nous faut c’est la preuve que ça n’avait pas été changé depuis très longtemps donc que nous ne sommes pas responsables. »
6 avril 2025
Locataires : « Tu pourrais t’occuper de me faire le courrier s’il te plaît et d’ajouter la facture de Leroy-Merlin si possible ?
C’est super important,l’audience est dans peu de temps »;
-la copie d’un mél en date du 4 septembre 2025 en provenance de la gestionnaire du syndic de copropriété libellé de la manière suivante : « je vous confirme que VEOLIA ne nous a pas informés d’une surconsommation d’eau dans l’immeuble » ;
-la copie d’un mél en date du 23 septembre 2025 en provenance d’un correspondant du service Consommateurs Hauts de France VEOLIA libellé de la manière suivante : « …je vous confirme que nous n’avons pas pu retrouver de courrier de surconsommation dans notre système pour l’immeuble au [Adresse 5] à [Localité 4] pour les années 2023 et 2024.Si l’immeuble est en copropriété et dispose de sous-compteurs, seul le relevé du compteur général peut nous permettre de détecter une surconsommation. En l’état, les relevés du compteur général ne nous ont pas amenés à signaler une surconsommation ».
Il résulte de l’application des textes de référence susvisés et de la combinaison de l’ensemble des informations et données contenues dans les pièces produites par M.[O] [B] que celui-ci justifie de manière suffisante que la consommation d’eau enregistrée pour l’année 2023 par le compteur divisionnaire du logement en cause et sur la base de laquelle est calculée la somme réclamée à Mme [J] [C] et M. [U] [I], leur est bien imputable alors :
-qu’ils admettent avoir subi une fuite d’eau dans les toilettes, au niveau de la chasse d’eau ;
- qu’ils ont tenté d’obtenir en avril 2025 de l’entrepreneur ayant été chargé de réparer cette fuite, une facture anti-datée ainsi qu’un courrier insistant sur la vétusté des équipements concernés alors même que l’état des lieux de sortie en date du 19 février 2024 ne modifie en rien le constat initial du 5 septembre 2022 selon lequel tous les équipements des WC sont en « bon état » sauf la porte usagée ;
- qu’ils ne prouvent par ailleurs en aucune manière que cette « surconsommation » résulte d’un cas de force majeure, de la faute du bailleur ou du fait d’un tiers .
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement présentée par M. [O] [B] au titre de la régularisation de charges d’eau et de condamner Mme [J] [C] et M. [U] [I] solidairement avec Mme [G] [N], à lui payer la somme de 2035,98€ correspondant, pour l’année 2023 à la différence entre le montant de la facture d’eau (calculée sur la base de 486m3 au prix de 4,93 € le m3,soit 2395,98€) et le montant annuel de la provision pour charges (30€ x 12, soit 360€),avec intérêts au taux légal courant à compter de la mise en demeure adressée le 23 avril 2024 et capitalisation des intérêts dus au terme d’une année.
Sur la demande en paiement de M. [O] [B] au titre des réparations des dégradations causées dans l’immeuble du fait de la fuite d’eau en toiture
Aux termes de l’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet susvisée « un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location »…
Les articles 1 à 3 du décret n°2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale précisent que :
« L'état des lieux prévu à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée doit porter sur l'ensemble des locaux et équipements d'usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive(article 1)L'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il comporte au moins les informations suivantes :
1° A l'entrée et à la sortie du logement :
a) Le type d'état des lieux : d'entrée ou de sortie ;
b) Sa date d'établissement ;
c) La localisation du logement ;
d) Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
e) Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ;
f) Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ;
g) Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
h) Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images ;
i) La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ;
2° A la sortie du logement :
a) L'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire ;
b) La date de réalisation de l'état des lieux d'entrée ;
c) Eventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée. (article 2)
L'état des lieux à l'entrée et à la sortie du logement est établi selon les modalités suivantes :
1° Le logement contient les seuls meubles ou équipements mentionnés au contrat de location ;
2° La forme du document permet la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. A cet effet, les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d'un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire ;
3° L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.(article 3).
Par ailleurs l’article 7 de la même loi du 6 juillet 1989 susvisée dispose que le locataire est obligé :
« c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
g) de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant... »
tandis que l’article L.113-2,4°du code des assurances dispose que
« l’assuré est obligé (…)
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.(…) »
Par ailleurs et enfin, il est acquis que « les juges ont un pouvoir souverain pour évaluer et régler le montant des dommages et intérêts dus en vertu de l’article 1149 ancien du code civil (article 1131-2 nouveau ) » et que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond »
En l’espèce, M. [O] [B] produit à l’appui de ses prétentions :
-la copie du document unique portant à la fois état des lieux d’entrée (en date du 5 septembre 2022) et de sortie (en date du 19 février 2024) signé des trois parties mentionnant notamment :
* à l’entrée , un « état neuf » pour l’ensemble des équipements de la cuisine accompagné d’un inventaire et état détaillé du mobilier sur lequel figurent la mentions manuscrites « cuisine neuve » au droit de la liste des différents équipements et meubles de la cuisine et « nécessaire de cuisine en état d’usage » au droit de la rubrique « vaisselle »
* et à la sortie, la seule observation manuscrite suivante : « dégâts des eaux dans la cuisine. Nettoyage du sol à faire » ;
-la copie de la facture à en-tête de la société PANORAMA en date du 12 avril 2024, d’un montant de 2592,76€ et portant sur des travaux de rénovation et de peinture en lien avec un dégât des eaux ayant affecté la cuisine.
Il résulte de l’application des textes de référence susvisés et de la combinaison de l’ensemble des informations et données contenues dans les pièces produites par M.[O] [B] que celui-ci justifie qu’il a dû prendre en charge financièrement les réparations rendues nécessaires par les dégradations causées dans l’immeuble du fait d’une fuite d’eau en toiture tandis que Mme [J] [C] et M. [U] [I] ne démontrent pas qu’ils ont bien satisfait à leur obligation de déclarer dans les délais fixés par la loi le sinistre à leur assurance et de bénéficier ainsi de l’application de la convention inter-assurances d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles (IRSI) et de provoquer à terme la prise en charge des frais de remise en état par les assurances.
Cependant, le document unique portant à la fois état des lieux d’entrée et de sortie se limite le 19 février 2024 à la seule observation manuscrite suivante : « dégâts des eaux dans la cuisine. Nettoyage du sol à faire » et ne décrit pas de manière précise « l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments » de la cuisine affectés par le dégât des eaux ainsi que « les évolutions de l'état de cette cuisine constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée » tel que prescrit par la loi en pareille circonstance et ainsi ne peut emporter la complète adhésion de Mme [J] [C] et M. [U] [I] au contenu des différents postes de la facture à en-tête de la société PANORAMA en date du 12 avril 2024, d’un montant de 2592,76€ produite par M. [O] [B] pour justifier les travaux nécessaires de rénovation et de peinture en lien avec le dégât des eaux ayant affecté la cuisine.
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement présentée par M. [O] [B] au titre de la réparation des dégradations causées à la cuisine par la fuite d’eau en toiture mais dans de plus justes proportions et donc de condamner Mme [J] [C] et M. [U] [I] solidairement avec Mme [G] [N] à lui payer une somme ramenée à un montant de 1500€.
Sur la demande de Mme [J] [C] et M. [U] [I] au titre des troubles de jouissance subis
Aux termes de l’article 1721 du code civil « Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. »
Par ailleurs, il est acquis que « les juges du fond ont un pouvoir souverain pour évaluer et régler le montant des dommages et intérêts dus en vertu de l’article 1149 ancien du code civil (article 1131-2 nouveau ) » et que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ».
Il est également acquis que « les juges du fond apprécient souverainement si un écrit rend vraisemblable le fait allégué »
*S’agissant des troubles de jouissance en lien avec la fuite d’eau au-dessus de la cuisine
En l’espèce, Mme [J] [C] et M. [U] [I] produisent à l’appui de leurs prétention les pièces suivantes :
-les copies de plusieurs méls et de photos échangés avec M. [O] [B] datés du :
*12 septembre 2022 : « Nous devons vous informer de quelques petits problèmes au niveau de l’appartement. Il y a une fuite au plafond (au-dessus de l’évier) quand il y a une averse.Il se pourrait qu’au fil du temps,cela vous pose problème »( …) ;
*11 mars 2023 : « Je voulais également vous parler de la fuite au-dessus de la cuisine. A cause de la pluie de ces derniers jours, elle a pris plus d’ampleur. Je vous joins une photo.Désolé pour cette mauvaise nouvelle ; »
*21 septembre 2023 : « Je me permets de vous contacter pour savoir si vous aviez eu des nouvelles du syndicat de propriété pour la fuite sur la toiture. »
(réponse de [O] [B]: « Il y a encore des fuites actuellement ? »
« Oui toujours »
*24 septembre 2023 : après annonce par M. [O] [B] de ce qu’un couvreur va prendre contact afin de régler le souci de la toiture « Merci beaucoup,de notre côté,tout est prêt,nous attendons son appel. Je vous tiens au courant (…) » ;
* 7 novembre 2023 : après annonce par M. [O] [B] de ce que le couvreur est submergé de travail et qu’il n’a pas encore pu appeler pour prendre rendez-vous « Aucun problème,nous attendons son appel (…) » ;
*10 novembre 2023 : « le couvreur nous a appelés. Avec la météo,il ne peut pas intervenir de suite,il devrait nous rappeler début de semaine. »
*23 janvier 2024 : « Bonjour ,je vous contacte pour vous dire que nous devons déménager car nous attendons un enfant. Je vous enverrai le préavis par recommandé demain(…) »
S’agissant des troubles de même nature, Mme [J] [C] et M. [U] [I] font également valoir que la facture produite par M. [O] [B] ,à l’en-tête de la SARL SD ENTRETIEN , adressée au syndic [Adresse 6] et portant à hauteur d’un montant de 1529€ TTC sur un « forfait intervention réparation fuite +forfait nacelle »,n’a été émise que le 14 novembre 2023 et validée que le 30 novembre 2023.
Il résulte de l’ensemble de ces informations que Mme [J] [C] et M. [U] [I] ont dû attendre plus d’un an après la dénonciation des premiers désordres -soit le 22 septembre 2022 alors que l’arrivée des lieux s’était faite le 5 septembre précédent- pour obtenir la cessation définitive de la fuite en toiture après intervention de l’entreprise de couverture à la mi-novembre 2023 et justifient ainsi de l’effectivité d’un trouble de jouissance lié aux désordres engendrés par cette fuite.
*S’agissant des troubles de jouissance en lien avec le fait que l’appartement serait une « passoire énergétique »
En l’espèce, Mme [J] [C] et M. [U] [I] produisent à l’appui de leurs prétention les pièces suivantes :
-une estimation de la consommation annuelle électrique pour un appartement présentant les mêmes caractéristiques que celui loué par M. [O] [B],la surconsommation alléguée étant de 6651,27 kw par an ;
-les copies de la facture EDF de régularisation du 26 mars 2023, du bilan personnalisé de consommation du 27 mars 2023 au 22 février 2024,du calendrier de paiement des mensualités (de 80€)du 16 mai 2023 au 18 mars 2024 et de la facture EDF de résiliation du 22 février 2024.
Il résulte de ces seuls éléments que Mme [J] [C] et M. [U] [I] échouent à démontrer que l’appartement en question est une « passoire énergétique » alors même que l’état des lieux d’entrée et de sortie qu’ils ont signé avec le bailleur ne comporte aucune mention permettant de l’attester et que le diagnostic de performance énergétique normalement associé au logement et permettant de le classer sur le plan énergétique, est absent des pièces qu’ils produisent en procédure.
En conséquence,il y a lieu de ne faire droit à la demande de Mme [J] [C] et M. [U] [I] que pour les troubles de jouissance subis en lien avec les désordres et l’inconfort causés par la fuite en toiture se situant au-dessus de la cuisine et de limiter son montant à la somme de 1500€ sur les 5000€ demandés.
Sur la demande de dommages et intérêts présentée par M. [O] [B] pour le préjudice moral subi
L’article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »
Il est par ailleurs acquis que « les juges ont un pouvoir souverain pour évaluer et régler le montant des dommages et intérêts dus en vertu de l’article 1149 ancien » (article 1131-2 nouveau) et que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond »
En l’espèce, il résulte de la procédure et des débats que le litige engagé avec Mme [J] [C] et M. [U] [I] a constitué pour M.[O] [B] une source de tracas et de contrariétés qu’il y a lieu d’indemniser à hauteur de 250€.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L’article 696 du code procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
Par ailleurs, il ressort de l’article 700 du même code que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au regard des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ».
En l’espèce, il y a lieu de condamner Mme [J] [C] et M. [U] [I] solidairement avec Mme [G] [N],partie succombante, aux dépens de l’instance.
Par ailleurs, il n’apparaît pas inéquitable de les condamner à payer à M. [O] [B] la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par Mme [J] [C] et M. [U] [I] , tirée du défaut d’intérêt à agir de M. [O] [B] ;
CONDAMNE Mme [J] [C] et M. [U] [I] solidairement avec Mme [G] [N],es qualité de caution, à payer à M. [O] [B] la somme de 2035,98€ au titre de la régularisation des charges annuelles d’eau, avec intérêts au taux légal courant à compter de la mise en demeure du 23 avril 2024 et capitalisation des intérêts dus au terme d’une année ;
CONDAMNE Mme [J] [C] et M. [U] [I] solidairement avec Mme [G] [N],es qualité de caution, à payer à M. [O] [B] la somme de 1500€ au titre de la réparation des dégradations causées au logement par la fuite d’eau en toiture non déclarée par eux à l’assurance ;
CONDAMNE Mme [J] [C] et M. [U] [I] à payer à M. [O] [B] la somme de 250€ en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE M. [O] [B] à payer à Mme [J] [C] et M. [U] [I] la somme de 1500€ au titre du trouble de jouissance subi du fait des désordres et de l’inconfort engendrés par la fuite d’eau en toiture ;
DEBOUTE Mme [J] [C] et M. [U] [I] solidairement avec Mme [G] [N],es qualité de caution, de leurs plus amples demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNE Mme [J] [C] et M. [U] [I] solidairement avec Mme [G] [N], es qualité de caution, à payer à M. [O] [B] la somme de 700€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code procédure civile ;
CONDAMNE Mme [J] [C] et M. [U] [I] solidairement avec Mme [G] [N],es qualité de caution ,aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge