Texte intégral
REFERES
JUGEMENT N°
DOSSIER :N° RG 26/00850 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NCIC
AFFAIRE : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE MONGE PERETTO C/ S.C.I. SCI [I]
Le : 24 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY
Copie à :
S.C.I. SCI [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 24 SEPTEMBRE 2026
Par Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE situé [Adresse 2], domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.C.I. SCI [I] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 03 Juillet 2026 pour l’audience des référés du 20 Août 2026 ;
A l’audience publique du 20 Août 2026 tenue par Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
La SCI [I] est propriétaire au sein de la copropriété MONGE PERETTO située [Adresse 5] et [Adresse 6].
A la date du 17 mars 2026, la SCI [I] a été mise en demeure d’acquitter la somme de 3 051,34 € au titre d’un arriéré de charges.
Cette mise en demeure informait qu’en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.
Par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble MONGE PERETTO représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE France RHONE ALPES située [Adresse 7], a fait assigner la SCI [I] devant le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond, en paiement de la somme de 3 051,34 €, représentant l’arriéré de charges et les provisions échues et devenues exigibles avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2026 et capitalisation des intérêts par année entière, de la somme de 2 000 euros pour résistance abusive et de la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 20 août 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble MONGE PERETTO représenté par son syndic la SAS IMMO DE France RHONE ALPES a maintenu ses demandes.
Assignée par remise de l'acte de commissaire de justice à sa dernière adresse connue et après avoir effectué des diligences suffisantes pour rechercher une autre adresse, la SCI [I], qui a bénéficié d'un délai suffisant, n’a pas comparu.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.
Le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
-le contrat de syndic,
-le relevé de propriété,
-les procès-verbaux d’assemblée générale des 27 mars 2025 et 26 février 2026 comportant approbation des comptes jusqu’au 30-09-2025, vote du budget prévisionnel pour les exercices 2025-2026 et 2026-2027, et vote des travaux,
-la mise en demeure en date du 17 mars 2026,
-un relevé de compte du copropriétaire en date du 10-03-2026
-un extrait du registre national des entreprises de la SCI [I].
Le budget prévisionnel ayant été adopté, la demande du syndicat des copropriétaires sera accueillie.
La SCI [I] sera condamnée au paiement de la somme de 1 911,03€ au titre de l’arriéré des charges échues et des provisions devenues exigibles au 17 mars 2026 (date de la lettre de mise en demeure), avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, la mise en demeure étant revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », et capitalisation des intérêts par année entière.
Les sommes de 2x50€ (mise en demeure) et 115,26€ + 96,05€ + 829€ (frais d’avocat) relèvent soit des dépens, soit des frais irrépétibles.
La SCI [I], qui perd le procès, supportera les dépens, avec application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que la SCI [I] aurait commis une faute distincte du seul retard de paiement ni que cette faute lui aurait causé un préjudice qui ne soit pas déjà réparé par l’octroi des intérêts de retard capitalisés. La demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner la SCI [I] à lui verser la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne la SCI [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble MONGE PERETTO située [Adresse 5] et [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE France RHONE ALPES, la somme de :
- 1 911,03 € au titre de l’arriéré des charges échues et des provisions devenues exigibles au 17 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2026 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 3 juillet 2026 ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne la SCI [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] située [Adresse 5] et [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE France RHONE ALPES, la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
Condamne la SCI [I] aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Anne-Laure CHARIGNON
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