Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00297 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGGS
Minute n° 708/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Nicolas MEYER - 117
Me Serge PAULUS - 44
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 03 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
Ordonnance du 03 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [Y] [X] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Nicolas MEYER, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
S.A. ACM VIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Serge PAULUS, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 18 Août 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Aude MULLER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte délivré le 5 mars 2025, Mme [Y] [X] épouse [W] a assigné la Sa Assurances du Crédit Mutuel Vie devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :
- ordonner à la Sa ACM VIE de procéder sans délai au blocage intégral des capitaux décès dus au titre du contrat d'assurance Retraite n°0A412201, souscrit par feu Monsieur [Z] [X], et de les maintenir indisponibles, sans possibilité de versement à quiconque, jusqu'à l'issue définitive de l'instance au fond devant statuer sur la validité de l'avenant de modification de la clause bénéficiaire et, en tout état de cause, jusqu'à nouvelle décision de justice à intervenir ;
subsidiairement, si le Tribunal l'estime plus approprié,
- ordonner la consignation de l'intégralité desdits capitaux décès entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, ou tout autre séquestre qu'il plaira au Tribunal de désigner, aux mêmes fins de garantie jusqu'à décision définitive sur la validité de l'avenant litigieux ;
- faire interdiction à la SA ACM VIE de verser, directement ou indirectement, tout ou partie des capitaux décès issus du contrat d'assurance Retraite n°0A412201 à Mme [T] [E], désignée comme nouvelle bénéficiaire à hauteur de 50 % au titre de l'avenant contesté, et ce jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué au fond sur la validité dudit avenant ou jusqu'à nouvelle décision de justice ;
- dire et juger que tout versement des capitaux décès ou d'une partie de ceux-ci, en violation de la présente ordonnance, serait constitutif d'un trouble manifestement illicite et engagerait la responsabilité de la société d'assurance à l'égard de la demanderesse ;
- ordonner à la SA ACM VIE de communiquer et délivrer à Mme [Y] [W], en sa qualité d'héritière de feu Monsieur [Z] [X] et de bénéficiaire initialement désignée du contrat d'assurance Retraite n°0A412201, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous peine d'astreinte d'un montant de 100 € par jour de retard :
* une copie de l'avenant de modification de la clause bénéficiaire. ayant désigné Mme [T] [E] comme bénéficiaire à hauteur de 50 % des capitaux décès ;* l'ensemble des documents relatifs à cette modification, et notamment :
- tout formulaire, courrier ou document signé par le souscripteur en lien avec la modification de la clause bénéficiaire ;
- les échanges de correspondance entre le souscripteur (ou tout mandataire) et la société d'assurance à ce sujet;
-les relevés actualisés du contrat d'assurance-vie, mentionnant les clauses bénéficiaires successives et les dates de prise d'effet ;
- et, plus généralement, tout document utile à la compréhension des conditions dans lesquelles la modification de la clause bénéficiaire est intervenue.
- dire et juger que cette communication est ordonnée à titre de mesure de référé, sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, comme mesure conservatoire et de préservation des droits de la demanderesse dans la perspective de l'instance au fond ;
- condamner la SA ACM VIE aux entiers dépens de la présente instance.
Dans ses conclusions du 9 avril 2026, la Sa Assurances du Crédit Mutuel Vie a sollicité voir :
- déclarer la demande de communication de pièces formée dans le cadre de l'assignation signifiée à la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE par Madame [Y] [W] irrecevable ;
si le tribunal déclarait cette demande recevable,
- rappeler que la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE est tenue à une obligation de confidentialité ;
- donner acte à la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE qu'elle ne s'oppose pas à la communication de l'avenant de modification de la clause de bénéficiaire ;
- donner acte à la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE qu'elle s'en remet à la décision du Tribunal ;
en tout état de cause,
- débouter la demanderesse de l'intégralité de leurs fins, moyens et conclusions plus amples ou contraires dirigés contre la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE ;
- condamner Madame [Y] [W] aux entiers dépens de la présente instance.
À l’audience du 18 août 2026, les parties se sont référées à leurs écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
SUR QUOI
S’agissant de la demande de blocage des fonds :
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Aux termes de l’article 1961 du code civil, la justice peut ordonner le séquestre :
1° Des meubles saisis sur un débiteur ;
2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;
3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.
En l'espèce, Mme [Y] [X] épouse [W] expose qu’elle est la fille unique de M. [Z] [X] qui a ouvert en 2004 un contrat livret assurance retraite dont elle était bénéficiaire ; que son père a été diagnostiqué en 2019 comme atteint de la maladie d’Alzheimer ; qu’elle a été désignée le 8 janvier 2026 pour le représenter ; que son père est décédé le [Date décès 1] 2026 ; qu’elle a découvert la modification du bénéficiaire du contrat d’assurance le 14 juin 2022 ainsi que le paiement le 28 avril 2022 de plus de 19.000 € pour l’achat d’un véhicule ; qu’elle a déposé plainte pour abus de faiblesse à l’encontre de Mme [T] [E] qui est partie avec le véhicule et est bénéficiaire du contrat d’assurance ; qu’il convient de séquestrer les fonds jusqu'à l’issue de l’instance au fond devant statuer sur la validité de l’avenant.
La Sa ACM VIE ne s’oppose pas au séquestre.
A cet égard, Mme [Y] [X] épouse [W] justifie avoir déposé plainte le 16 février 2026 auprès de la gendarmerie de [Localité 3] à l’encontre de Mme [T] [E] pour des faits d’abus de faiblesse.
Dès lors, il existe des incertitudes sur la distribution des fonds détenus par la Sa Assurances du Crédit Mutuel Vie qui justifient la mesure conservatoire sollicitée comme précisé au dispositif.
Il n’y a pas lieu à référé sur les autres demandes relatives à l’interdiction des versements qui apparaissent superfétatoire compte tenu du blocage ordonnée.
Sur la communication demandée :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Les sociétés d’assurances sont en principe tenues au secret professionnel et à une obligation de discrétion quant aux contrats souscrits par ses adhérents, mais elles peuvent être autorisées expressément par le juge à communiquer des documents ou renseignements contractuels.
La SA ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL VIE rappelle qu’elle est soumise à un devoir de confidentialité mais ne s’oppose pas à la communication du contrat dès lors qu’elle est autorisée par le juge.
À cet égard, il appert que Mme [Y] [X] épouse [W], en qualité d’héritier réservataire de M. [Z] [X], dispose d’un intérêt légitime à solliciter la production dudit contrat d’assurance.
Par conséquent, la défenderesse sera condamnée à produire les documents demandés comme précisé dans le dispositif.
Toutefois, rien ne justifie que cette condamnation soit assortie d’une astreinte.
Sur les demandes accessoires :
La procédure étant engagée dans l’intérêt de Mme [Y] [X] épouse [W], il appartient à cette dernière de supporter la charge des dépens dès lors que la Sa Assurances du Crédit Mutuel Vie a respecté ses obligations prévues par l’article L 132-23-1 du code des assurances qui exige le recours à une décision de justice.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,
ORDONNONS à la Sa ACM VIE de procéder sans délai au blocage intégral des capitaux décès dus au titre du contrat d'assurance Retraite n°0A412201, souscrit par feu Monsieur [Z] [X], et de les maintenir indisponibles, sans possibilité de versement à quiconque, jusqu'à l'issue définitive de l'instance au fond devant statuer sur la validité de l'avenant de modification de la clause bénéficiaire et, en tout état de cause, jusqu'à nouvelle décision de justice à intervenir ;
ORDONNONS à la SA ACM VIE de communiquer et délivrer à Mme [Y] [W], en sa qualité d'héritière de feu Monsieur [Z] [X], dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance :
- une copie de l'avenant de modification de la clause bénéficiaire. ayant désigné Mme [T] [E] comme bénéficiaire à hauteur de 50 % des capitaux décès ;- l'ensemble des documents relatifs à cette modification, et notamment :
- tout formulaire, courrier ou document signé par le souscripteur en lien avec la modification de la clause bénéficiaire ;
- les échanges de correspondance entre le souscripteur (ou tout mandataire) et la société d'assurance à ce sujet;
-les relevés actualisés du contrat d'assurance-vie, mentionnant les clauses bénéficiaires successives et les dates de prise d'effet ;
- et, plus généralement, tout document utile à la compréhension des conditions dans lesquelles la modification de la clause bénéficiaire est intervenue ;
DISONS n’y avoir lieu à référé pour le surplus ;
CONDAMNONS Mme [Y] [X] épouse [W] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
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