Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00156 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3X35
Jugement du :
07/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
[E] [S]
C/
[Q] [D]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Lydie DREZET
Expédition délivrée
le :
à : Me Pascaline SERRA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi sept Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURBEC Fabienne
GREFFIER : SAVINO Grazia
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [E] [S], demeurant 100F cours Lafayette - 69003 LYON
représenté par Me Pascaline SERRA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2808
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [Q] [D], domicilié : chez Société COSIALIS mandataire immobilier, 30 rue Elie Rochette - 69007 LYON
représenté par Me Lydie DREZET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 485
Cité à personne habilitéepar acte de commissaire de justice en date du 05 Février 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 03/03/2026
Date de la mise en délibéré : 03/03/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 21 novembre 2016, prenant effet le 12 décembre 2016, monsieur [Q] [D], représenté par son mandataire CONFIANCE IMMOBILIER, a donné à bail à monsieur [E] [S] un local à usage d’habitation (porte 14) et un garage (lot 44) accessoire à celui-ci sis 14/16 rue Elie Paris à LYON (69003).
Le contrat a été conclu pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction moyennant le versement d’un loyer mensuel initial de 832 euros, outre 59 euros de provisions pour charges.
Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 12 décembre 2016.
Monsieur [E] [S] a versé un dépôt de garantie de 832 euros à l’entrée dans les lieux.
Par la suite, la gestion du bien a été reprise par la société COSIALIS.
En cours d’exécution du bail, monsieur [E] [S] a installé à ses frais une cuisine dans le logement.
Le locataire a quitté les lieux le 20 avril 2024 et un constat d’état des lieux de sortie a été réalisé à cette date.
Par courrier du 19 juin 2024, la société COSIALIS a adressé à monsieur [E] [S] un arrêté de compte après sortie faisant état d’un solde de 272,63 euros après déduction du dépôt de garantie.
Par courrier du 19 juillet 2024, monsieur [E] [S] a contesté l’arrêté de compte et sollicité auprès du bailleur le paiement de la somme de 2 649,46 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie et des travaux et mobiliers relatifs à la cuisine, outre 66,611 euros au titre des intérêts de retard à compter du 20 juin 2024, à parfaire au jour de la restitution du dépôt de garantie.
Par acte de commissaire de justice du 5 février 2025, monsieur [E] [S] a fait assigner monsieur [Q] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de le voir condamner au paiement de :
La somme de 2.796,25 euros dont le détail est le suivant :La somme de 2.000 euros à titre d’indemnité pour l’installation de la cuisine dans le logement.La somme de 796,25 euros au titre du dépôt de garantie, outre intérêts majorés à compter du 21 mai 2024 et jusqu’à parfait paiement.La somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Les dépens de l’instance et ses suites.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 mars 2026.
Lors de celle-ci, monsieur [E] [S], représenté par son conseil, dépose de nouvelles écritures.
Aux termes de ses dernières écritures (« conclusions n°2 »), il formule les prétentions suivantes :
Condamner monsieur [Q] [D] à lui verser la somme de 2 832 euros correspondant à 2000 euros d’indemnité au titre de l’installation de la cuisine dans le logement, et à 832 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie ; Condamner monsieur [Q] [D] à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Débouter monsieur [Q] [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Condamner monsieur [Q] [D] aux dépens de l’instance et ses suites.
Il fonde sa demande d’indemnité au titre de la cuisine sur l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et l’article 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Il explique que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d’un logement conforme à l’usage d’habitation puisque le logement était dénué de cuisine à l’entrée dans les lieux, de sorte que les travaux de mise en conformité qu’il a fait réaliser doivent être supportés par le bailleur.
A l’appui de sa demande en restitution du dépôt de garantie, il soutient, au visa de l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, que le défendeur ne justifie pas les retenues effectuées.
Monsieur [Q] [D], représenté par son conseil, dépose un dossier de plaidoirie visé par le greffe.
Aux termes de ses dernières écritures (« conclusions n°2 ») monsieur [Q] [D] formule les demandes suivantes :
Déclarer monsieur [E] [S] prescrit s’agissant de demandes au titre de son entrée dans les lieux ;Débouter monsieur [E] [S] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;Condamner monsieur [E] [S] à régler la somme de 134,34 euros au titre du solde locatif après départ ;Condamner le demandeur à régler la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.
Il soutient que la cuisine du logement était conforme aux dispositions de l’article 3 du décret du 30 janvier 2002 et, qu’en tout état de cause, l’action de monsieur [E] [S] en remboursement des travaux effectués est prescrite au visa de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. Il estime que son ancien locataire fait preuve de mauvaise foi en réclamant le remboursement de ces travaux. Monsieur [Q] [D] ajoute qu’il n’a pas à restituer le dépôt de garantie au regard des dégradations locatives constatées.
Il est renvoyé aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé du litige et des moyens de fait et de droit des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026 par mise à disposition au greffe. Les parties ayant été informées de la date fixée.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des demandes
Conformément à l’alinéa 1 de l’article 750-1 du code de procédure civile « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. »
En l’espèce, monsieur [E] [S] justifie d’une tentative de médiation préalable à sa demande en justice par la production d’une attestation du 2 novembre 2024 faisant état de l’échec de la procédure de médiation.
Dès lors, il convient de déclarer les demandes formulées par les parties recevables sur ce fondement.
Sur la demande en paiement à titre d’indemnité pour l’installation de la cuisine
Sur la prescription de la demande d’indemnisation
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».
En outre, l’article 7-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit ».
Il est constant que la demande d’indemnisation au titre des travaux dérive du contrat de bail, de sorte que les dispositions ci-dessus sont applicables.
Il apparaît qu’en application de l’article 7-1 susvisé, le locataire doit engager son action en remboursement des travaux dans les trois ans après leur réalisation.
Il appartient par ailleurs à celui qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la prescription de rapporter la preuve du point de départ du délai de prescription.
En l’espèce, monsieur [Q] [D] soutient que l’action de monsieur [E] [S] est prescrite depuis 2019, le locataire n’ayant pas demandé le remboursement des travaux dans un délai de 3 ans à compter de son entrée dans les lieux. Il produit au soutien de sa demande un courriel du 2 avril 2024 envoyé par le locataire, ce dernier demandant s’il doit laisser les équipements installés dans la cuisine à titre gratuit ou s’il les désinstalle. En réponse, monsieur [E] [S] estime qu’il n’a pris connaissance de son droit à indemnisation qu’à la date de sortie des lieux lors de l’établissement du décompte.
Il y a lieu de préciser tout d’abord que la renonciation du locataire à se prévaloir d’une quelconque indemnisation ne saurait être déduite de ce courriel.
De plus, ni le demandeur ni le défendeur ne justifie de la date de réalisation effective des travaux dans la cuisine.
Ainsi, si le locataire ne pouvait réclamer le remboursement des travaux d’aménagement de la cuisine à compter de son entrée dans les lieux puisque ces travaux n’avaient manifestement pas été réalisés à cette date, force est de constater qu’aucun document ne permet de fixer avec certitude la date d’exécution des travaux.
Il doit donc être considéré, à défaut de plus ample preuve, que monsieur [E] [S] a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer ses droits lors de l’état des lieux de sortie et de l’établissement du décompte de sortie à la date du 20 avril 2024.
Dès lors, le délai de prescription n’étant pas écoulé, l’action de monsieur [E] [S] est recevable.
Sur la demande d’indemnisation
En vertu de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. Les caractéristiques du logement décent sont définies par décret.
L’article 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décret dispose que le logement doit comporter comme éléments d’équipement et de confort « 4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées ».
Par ailleurs, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, le locataire est obligé « f) de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés (…) ».
En l’espèce, il ressort de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie du 12 décembre 2016 et du 20 avril 2024 que monsieur [E] [S] a aménagé la cuisine et installé de nouveaux équipements, notamment un four et des plaques de cuisson. Toutefois, il ne fournit aucun justificatif quant au montant alloué à ces travaux.
Monsieur [Q] [D] justifie, notamment par la production du constat de l’état des lieux d’entrée du 12 décembre 2016, que le bien loué comprenait une pièce à usage de cuisine équipée d’un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et en eau froide et à une installation d’évacuation des eaux usées conformément aux dispositions précitées.
Par ailleurs, le courriel du 2 avril 2024 versé aux débats atteste que le locataire a indiqué au bailleur la possibilité de laisser les équipements installés dans la cuisine à titre gratuit ou de les désinstaller.
Monsieur [E] [S] ne produit aucun élément justifiant du montant réclamé ou de son intention de se faire indemniser par le bailleur pour les travaux qu’il a fait réaliser de sa propre initiative. De plus, il convient de constater que le logement était manifestement conforme aux dispositions précitées lors de son entrée dans les lieux.
De ce fait, monsieur [Q] [D] peut, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, conserver à son bénéfice les transformations effectuées par le locataire sans l’indemniser des frais engagés.
Par conséquent, il convient de débouter monsieur [E] [S] de sa demande en paiement à titre d’indemnité pour l’installation de la cuisine dans le logement.
Sur la demande en paiement au titre du solde locatif
En l’absence de fondement invoqué par le défendeur à l’appui de sa demande en paiement du solde locatif, il convient, conformément à l’article 12 du code de procédure civile, de faire application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l’article 7 c) et d) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l’obligation de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement, ainsi que de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
A ce titre, l’article 1er du décret n°87-712 du 26 août 1987 précise que sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe du décret, cette liste n’étant pas limitative.
Par ailleurs, aux termes de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, dans sa version applicable au présent litige, « Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. […] »
En application de l’article 1731 du code civil, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état. Par extension, tout élément ne figurant pas dans l’état des lieux d’entrée est présumé avoir été remis en bon état.
Il est constant qu'en application de ces textes, les éventuels manquements du locataire se prouvent par la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie et, en l'absence de factures de travaux de reprise, il incombe au juge de procéder à l'évaluation des dommages prouvés. En outre, il est constant que l’indemnisation des réparations locatives peut être justifiée par la production d’un barème ou d’un devis, sans qu’il soit besoin de justifier de la réalisation consécutive de ces réparations.
Il appartient au locataire de rapporter la preuve de son absence de responsabilité dans les dégradations éventuellement relevées. En outre, la garantie par le preneur au sens des textes susvisés ne s'étend pas à la remise à neuf des papiers, peintures et revêtements de sol, qui ne seraient atteints que par la vétusté après une longue période d’occupation du logement.
Aucune des réparations réputées locatives n'est ainsi à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par la vétusté ou la force majeure. L’indemnité allouée pour chaque chef de réparation relevant d’une appréciation souveraine du juge, un coefficient de vétusté peut être appliqué pour tenir compte de la durée d’occupation des lieux.
La vétusté est définie par l’article 4 du décret n°2016-382 du 30 mars 2016, comme « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement. »
En tout état de cause, en application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve, conformément à la loi, des faits nécessaires au succès de sa prétention. De plus, l’article 1353 du code civil prévoit qu’il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui s’en prétend libéré de justifier du paiement ou du fait qui a éteint son obligation.
En vertu de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
En l’espèce, monsieur [Q] [D] justifie avoir adressé à monsieur [E] [S], par courrier du 19 juin 2024, le relevé de compte arrêté au 20 avril 2024 concernant le solde locatif après départ, ainsi que le détail des retenues effectuées sur le dépôt de garantie. Le bailleur joint à ce courrier les factures des montants engagés.
Monsieur [E] [S] conteste l’ensemble des sommes dues qu’il qualifie de frais injustifiés.
Sur les charges récupérables
Selon les dispositions de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, « les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. (…) ».
En outre, le premier alinéa de cet article énonce un principe général selon lequel les charges récupérables sont exigibles sur justification.
Monsieur [Q] [D] justifie de la somme due par le locataire au titre des charges récupérables par la production d’un relevé de compte arrêté au 10 février 2025, dont il résulte que la somme de 83,20 euros contestée par le demandeur a manifestement été portée au crédit de son compte, le prévisionnel de charges 2023 ayant été annulé.
Il verse en outre aux débats un relevé de régularisation des charges du 16 octobre 2024 établie par le mandataire de gestion faisant état d’un solde de charges pour l’année 2023 de 80,56 euros, et détaillant les rubriques de charges et la quote-part due par le locataire.
Monsieur [E] [S] ne justifie pas, par ailleurs, avoir sollicité la mise à disposition de documents justificatifs auprès du propriétaire.
Dès lors, il doit être considéré que le bailleur rapporte suffisamment la preuve de la somme réclamée, de sorte que monsieur [E] [S] est bien redevable de la somme de 80,56 euros au titre des charges récupérables.
Sur la taxe ordures ménagères
Conformément au décret du 26 août 1987, la taxe ordures ménagères fait partie des charges récupérables par le bailleur sur le locataire au prorata du temps d’occupation du logement.
Monsieur [Q] [D] justifie de la somme due par le locataire par la production d’une copie d’un avis de taxe foncière de 2024 mentionnant une cotisation de 167 euros en 2024 pour la taxe ordures ménagères, soit la somme de 50,64 euros au prorata de la présence du locataire au sein du logement avant son départ le 20 avril 2024.
Ainsi, la somme de 50,64 euros doit être mise à la charge de monsieur [E] [S].
Sur les frais au titre des réparations locatives
Pour justifier des réparations locatives facturées, monsieur [Q] [D] produit les états des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement les 12 décembre 2016 et 20 avril 2024.
Il y a lieu d’examiner successivement ci-dessous les différents postes de réparation par comparaison des états des lieux.
*Quant aux frais de nettoyage, de rénovation de la porte et de fixation du mitigeur
Monsieur [Q] [D] produit un devis RENOVACTION du 21 mai 2024 d’un montant total de 336,34 euros TTC. Il réclame au titre de ce devis le règlement de la somme de 889,25 euros, avant déduction du dépôt de garantie.
Il explique dans ses écritures accepter d’annuler une partie des sommes retenues suivantes : 32,50 euros HT et 26,65 euros HT au titre des frais de réfection des joints situés dans les WC et la salle de bain, ainsi que 65 euros HT correspondant au nettoyage du four.
Il ressort par ailleurs de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie que la porte de la chambre 1 est indiquée en mauvais état avec des traces et des éclats vers la poignée, tandis qu’elle était manifestement neuve lors de l’entrée dans les lieux, avec pour seule observation un frottement contre le cadre. Ces dégradations excédant une simple usure normale, les frais de réparation de la porte d’un montant de 58,20 euros HT (64,02 euros TTC) sont mis à la charge du locataire.
Le devis produit en demande fait état de la pose d’un champ sur le plan de travail pour un montant de 42,50 euros HT (46,75 TTC) alors qu’il est effectivement indiqué que le plan de travail était abîmé lors de l’état des lieux de sortie. Il convient de mettre ces frais à la charge du locataire.
L’état des lieux d’entrée mentionne que le garage était en état d’usage, encombré avec des étagères. Lors de l’état des lieux de sortie, celui-ci est décrit en état d’usage et encombré avec un évier et une porte.
La présence du meuble avec l’évier dans le garage justifie les frais de débarrassage et il convient de mettre le montant de 42,50 euros HT (46,75 euros TTC) à la charge du locataire.
Si monsieur [E] [S] justifie avoir fait réaliser une prestation de nettoyage par la production de la facture du 19 avril 2024 d’un montant de 216 euros TTC, cette facture ne démontre pas la réalisation des réparations susvisées et ne constitue pas un élément en contradiction avec les sommes réclamées au titre des réparations locatives.
Ainsi, le montant total restant dû au titre des frais de nettoyage et de réparation de la porte à la charge du locataire s’élève à la somme de 143,20 euros HT, soit la somme de 157,52 euros TTC.
Enfin, il résulte de l’état des lieux d’entrée que le mitigeur de l’évier de la cuisine était en état d’usage avec des impacts. Lors de la sortie des lieux, il était indiqué que le mitigeur était en mauvais état avec la base défixée.
En tout état de cause, le demandeur ne conteste pas ces frais.
Ainsi, la dégradation du mitigeur est imputable au locataire et son coût de fixation, soit 35, 75 euros TTC), doit être mis à sa charge
*Quant aux travaux d’électricité
Monsieur [Q] [D] produit un devis du 14 mai 2024 du groupe LCS d’un montant total de 621,50 euros TTC. Le bailleur indique dans ses écritures déduire à ce montant la somme de 25 euros HT correspondant à la prise TV (27,50 euros TTC), soit un montant restant dû de 596,50 euros. Les réparations consistaient en la réinstallation d’ampoules et de douilles manquantes à la sortie du locataire.
Il ressort de l’état des lieux d’entrée que les plafonniers situés dans le séjour, la chambre 2 et la chambre 3 étaient en bon état. Les plafonniers situés dans la cuisine et les WC étaient en état d’usage. Le plafonnier situé à l’entrée était hors service avec la douille brûlée et ne s’allumait pas. Le plafonnier situé dans la chambre 1 n’est pas mentionné dans l’état des lieux d’entrée, il est donc présumé avoir été délivré en bon état.
Lors de l’état des lieux de sortie, les plafonniers situés dans la cuisine, le séjour, les chambres 1, 2 et 3, et les WC apparaissent en mauvais état, sans socle et avec des fils nus apparents.
Le plafonnier situé à l’entrée n’a pas été vérifié mais il est mentionné que des fils nus sont apparents.
Monsieur [E] [S] s’oppose au paiement de ces frais, soulignant que le bailleur entend en réalité installer un nouveau dispositif électrique et que les anomalies électriques, tout comme les travaux de mise aux normes de l’électricité, relèvent de la responsabilité du propriétaire.
Il ressort toutefois manifestement des états des lieux susvisés qu’à son départ des lieux monsieur [E] [S] a laissé une grande partie des prises sans socle avec les fils nus apparents (sept plafonniers sont décrits comme tels).
Or, les prestations figurant sur le devis produit consistent en l’installation de sept DCL encastrées complètes avec douille et ampoule et d’un interrupteur complet avec boîte et façade.
Elles apparaissent dès lors justifiées compte tenu de l’état des installations électriques à la date du départ des lieux du locataire.
En conséquence, monsieur [E] [S] doit être tenu responsable des dégradations locatives constatées lors de la restitution des lieux.
Le montant des travaux d’électricité mis à sa charge s’élève en définitive à la somme de 594 euros TTC, après déduction du coût de la prise.
*Quant à la facturation du badge
Monsieur [Q] [D] verse aux débats une facture COSIALIS du 6 juin 2024 d’un montant total de 66,45 euros comprenant un émetteur à 50 euros et un badge à 16,45 euros. Le bailleur précise ne facturer au locataire que le remplacement du badge.
L’état des lieux d’entrée n’a fait mention que d’un émetteur scotché, dont le coût de remplacement n’a pas été facturé au locataire. L’état des lieux de sortie fait état d’un badge cassé.
Ainsi, le remplacement du badge VIGIK est mis à la charge du locataire à hauteur de 16,45 euros.
Sur la somme totale due au titre du solde locatif
Il résulte de l’ensemble des développements ci-dessus que monsieur [Q] [D] rapporte la preuve du principe et du montant de sa créance au titre du solde locatif à hauteur de 934,92. Ce montant tient compte de l’application d’un taux de TVA de 10% aux coûts des prestations n’étant plus réclamées par le bailleur.
Par ailleurs, il n’est pas contesté que monsieur [E] [S] a versé la somme de 832 euros lors de son entrée dans les lieux au titre du dépôt de garantie, montant stipulé dans le contrat de bail, lequel doit être imputé sur les sommes dues par le locataire sortant, comme cela figure également sur le décompte locatif arrêté au 20 avril 2024.
En conséquence, il y a lieu de condamner monsieur [E] [S] à payer à monsieur [Q] [D] la somme de 102,92 euros au titre du solde locatif.
Sur la demande en restitution du dépôt de garantie
Aux termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : " Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
[...]
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
[...]
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
[...]".
En l’espèce, il n’est pas contesté que le dépôt de garantie de 832 euros n’a pas été restitué à monsieur [E] [S], les états des lieux d’entrée et de sortie n’étant pas conformes.
Compte tenu des développements ci-dessus le bailleur a retenu à juste titre la totalité du montant du dépôt de garantie.
En conséquence, il convient de débouter monsieur [E] [S] de sa demande en restitution de cette somme.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, monsieur [E] [S], partie succombante, est condamné aux entiers dépens de l’instance.
Le juge ne peut en revanche statuer sur une situation future et incertaine, de sorte que le défendeur ne peut être condamné par anticipation au paiement des frais liés à la suite de l’instance.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il n’apparait pas contraire à l’équité d’indemniser le défendeur des frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer.
Ainsi, il sera alloué à monsieur [Q] [D] une indemnité de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après audience publique, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevables les demandes formulées par les parties ;
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par monsieur [Q] [D] tirée de la prescription de l’action en paiement à titre d’indemnité ;
DEBOUTE monsieur [E] [S] de sa demande en paiement à titre d’indemnité pour l’installation de la cuisine dans le logement sis 14/16 rue Elie Paris à LYON (69003) ;
DEBOUTE monsieur [E] [S] de sa demande en restitution du dépôt de garantie ;
CONDAMNE monsieur [E] [S] à payer à monsieur [Q] [D] la somme de 102, 92 euros (CENT-DEUX EUROS ET QUATRE-VINGT-DOUZE CENTIMES) au titre du solde locatif après départ ;
CONDAMNE monsieur [E] [S] à payer à monsieur [Q] [D] la somme de 400 euros (QUATRE CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE monsieur [E] [S] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE