Texte intégral
02 Juillet 2026
AFFAIRE :
[S] [W]
, [A] [Z] épouse [W]
C/
S.A.S. SOMEVAL
N° RG 26/00709 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IIFF
Assignation :20 Mars 2026
Ordonnance de Clôture : 07 Mai 2026
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
JUGEMENT
JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEURS :
Monsieur [S] [W]
né le 24 Septembre 1974 à [Localité 1] (MAINE-ET-[Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Maître Céline LEROUGE de la SELARL ABLC AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ANGERS
Madame [A] [Z] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Maître Céline LEROUGE de la SELARL ABLC AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ANGERS
DÉFENDERESSE :
S.A.S. SOMEVAL exerçcant sous l’enseigne VERANDAS ANGEVINES
[Adresse 2]
[Localité 4]
n’ayant pas constitué avocat
EVOCATION
L’affaire a été évoquée à l’audience d’orientation du 07 Mai 2026 et appelée à l’audience collégiale du même jour.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président
Assesseur : Claire SOLER, Vice-Présidente
Assesseur : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente
Greffier : Valérie PELLEREAU, Greffière
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 07 Mai 2026, devant Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, en qualité de juge rapporteur.
A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 02 Juillet 2026.
JUGEMENT du 02 Juillet 2026
rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)
signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [S] [W] et Mme [A] [Z] épouse [W] ont acquis une maison d’habitation située au [Adresse 3] [Localité 5].
En vertu d’un devis signé le 24 août 2022, ils ont confié le projet d’extension de leur maison à la société Someval, exerçant sous l’enseigne Vérandas Angevines, pour un montant de travaux s’élevant à 42 500 euros TTC.
Les époux [W] ont réglé trois factures relatives aux travaux d’extension.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 mars 2023 adressée à la société Someval, les époux [W] ont indiqué avoir constaté la présence de plusieurs infiltrations d’eau ainsi que l’absence d’achèvement d’une partie des travaux.
Le 21 mars 2023, une expertise amiable a été diligentée par l’assureur protection juridique des époux [W]. Dans son rapport du 22 mai 2023, l’expert a mis en évidence des infiltrations et la non-finition de l’ouvrage.
La société Vérandas Angevines a procédé à des travaux de reprise.
Le 5 décembre 2023, un nouveau rapport d’expertise amiable contradictoire a été dressé dans lequel il est fait état de défauts de menuiseries, de difficultés de fonctionnement des volets roulants et du fait que la couverture de l’ouvrage n’est pas terminée.
Par ordonnance du 12 septembre 2024, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire à la demande de M. et Mme [W] et a commis pour y procéder M. [R] [P] qui a déposé son rapport le 2 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2026, M. [S] [W] et Mme [A] [W] ont fait assigner la société Someval devant le présent tribunal aux fins de voir :
- condamner la société Someval au paiement de la somme de 15 351,75 euros incluant 7 351,75 euros TTC au titre du préjudice matériel, 4 000 euros au titre du préjudice de jouissance et 1 500 euros chacun au titre du préjudice moral (le montant cumulé des différents préjudices correspond en réalité à 14 351,75 euros) ;
- ordonner la compensation avec la somme de 8 500 euros due au titre du solde de la facture ;
- condamner la société Someval au paiement du surplus à la somme de 6 851,75 euros;
- condamner la société Someval au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Someval aux entiers dépens comprenant les frais de l’expertise judiciaire.
La société Someval a été assignée par acte signifié à personne morale selon les modalités de l'alinéa 2 de l’article 654 du code de procédure civile, l’acte ayant été délivré à Mme [X] [L], employée, qui a déclaré être habilitée à cet effet.
La société Vérandas Angevines n’a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 7 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le présent jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel.
Selon l'article 472 du code de procédure civile, en cas de non comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur les désordres et sur la responsabilité de la société Vérandas Angevines
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
En vertu de l’article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Selon l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l'inexécution. Le texte précise que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et que des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Le rapport d’expertise de M. [R] [P] retient l'existence de quatre désordres principaux, à savoir :
- un inachèvement des descentes d’eaux pluviales en raison de l’absence d’une ou plusieurs fixations mécaniques sur les habillages en tôle d’aluminium pour assurer leur stabilité et leur pérennité ; la cause est imputée par l'expert à une mauvaise exécution par la société Someval ;
- des malfaçons de la “fenêtre coulissante deux vantaux sur appui” qui concernent une tapée non conforme ne permettant pas une isolation thermique suffisante, un rejingot trop court et une infiltration d’eau sur coulissant appui côté ouest ; la cause est imputée par l'expert à la mauvaise gestion du dossier par la société Someval ;
- une malfaçon de la pergola à l’origine d’une infiltration d’eau de pluie ; la cause est imputée par l'expert à une absence de préparation du dossier en phase de conception et à une mauvaise exécution par la société Someval ;
- un inachèvement et une malfaçon du branchement des volets roulants ayant entraîné des dommages consécutifs sur 9 volets roulants ; la cause est imputée par l'expert à une mauvaise exécution par la société Someval.
L’expert évalue le coût des travaux de reprise à la somme de 7 345 euros TTC.
Les conclusions de l’expert judiciaire sont étayées, précises et exemptes de contradiction. Elles sont de surcroît corroborées par les conclusions du rapport d’expertise protection juridique du cabinet Polyexpert.
Il se déduit de ce qui précède que les désordres sont imputables aux manquements de la société Someval à son obligation contractuelle de résultat consistant à réaliser des travaux conformes à ceux attendus pour un usage normal de l’extension.
La société Someval avait été mise en demeure d’exécuter des travaux de reprises, notamment par un courrier du 9 mars 2023, mais ne s’est jamais pleinement exécutée en dépit de ses engagements, de sorte que les désordres sont réapparus.
Il est par conséquent justifié de mettre à la charge de la défenderesse la réparation intégrale du préjudice subi par les demandeurs du fait des désordres.
L’expert a évalué le préjudice matériel de la façon suivante :
- 200 euros pour les désordres liés aux descentes d’eaux pluviales ;
- 4 600 euros pour les désordres de menuiserie ;
- 1 500 euros pour les désordres d’infiltrations ;
- 1 045 euros pour les désordres liés aux volets roulants ;
soit au total 7 345 euros TTC.
Il est également justifié de condamner la société Someval au paiement de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance résultant de l’impossibilité pour les époux [W] de pouvoir utiliser normalement l’extension et la pergola de leur maison. Ce préjudice de jouissance est caractérisé par le fait que M. et Mme [W] ont dû vivre un certain temps dans le noir (« les volets roulants électriques sont en position fermée interdisant toute manoeuvre », selon les termes du rapport d’expertise amiable de décembre 2023). Cependant, faute de disposer des éléments permettant d’apprécier la durée de ce trouble de jouissance, il convient de ne faire droit à la demande en réparation de celui-ci que dans la limite de 2 000 euros.
Par ailleurs, compte tenu des démarches que les époux [W] ont dû réaliser pour faire reconnaître les désordres affectant l’extension et face à l’inertie de la société Someval, il convient d’accorder à chacun d’eux la somme de 1 000 euros en réparation de leur préjudice moral.
Le préjudice total de M. et Mme [W] sera donc réparé par l’allocation d’une somme de 11 345 euros.
- Sur la demande de compensation
L’article 1347 du code civil dispose que la compensation permet l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Cette dernière est possible dès lors qu’elle est invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
Aux termes de l’article 1347-1 il est disposé que « sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre. ».
Selon l’article 1348 du même code, la compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.
L’expert a indiqué qu’il restait dû par M. et Mme [W], au titre des travaux réalisés par la défenderesse, une somme de 8 500 euros, ce qui n’est pas contesté par eux.
Les conditions de la compensation judiciaire étant réunies, il convient de l’ordonner entre la somme de 11 345 euros correspondant au montant total du préjudice subi par M. et Mme [W] et celle de 8 500 euros.
La société Someval sera par conséquent condamnée à verser à M. et Mme [W] la somme de 2 845 euros, après compensation.
- Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société Someval, partie perdante, supportera la charge des entiers dépens de l’instance comprenant les frais de l’expertise judiciaire de M. [R] [P].
Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il est justifié de faire partiellement droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile présentée par les époux [W] et de condamner la société Someval au paiement de la somme de 3 000 euros sur ce fondement.
- Sur l’exécution provisoire :
Selon l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon l’article 514-1, le juge, statuant d’office ou à la demande d’une partie et par décision spécialement motivée, peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, il y a lieu de constater qu’il n’existe aucun motif de nature à écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DIT que le préjudice subi par Mme [A] [W] et M. [S] [W] du fait des désordres affectant les travaux réalisés par la société Someval, exerçant sous l’enseigne Véranda Angevines, s’établit aux sommes suivantes :
- 7 345 € (sept mille trois cent quarante-cinq euros) au titre de leur préjudice matériel;
- 2 000 € (deux mille euros) au titre de leur préjudice de jouissance ;
- 1 000 € (mille euros) au titre du préjudice moral de Mme [A] [W] ;
- 1 000 € (mille euros) au titre du préjudice moral de M. [S] [W] ;
CONSTATE que la créance de Mme [A] [W] et M. [S] [W] à l’égard de la société Someval s’établit à la somme totale de 11 345 € (onze mille trois cent quarante-cinq euros) ;
CONSTATE que la créance de la société Someval à l’égard de Mme [A] [W] et M. [S] [W] s’établit à la somme de 8 500 € (huit mille cinq cents euros) ;
ORDONNE la compensation entre ces sommes ;
CONDAMNE en conséquence la société Someval, exerçant sous l’enseigne Vérandas Angevines, à payer à Mme [A] [W] et M. [S] [W] la somme de 2 845 € (deux mille huit cent quarante-cinq euros) ;
CONDAMNE la société Someval, exerçant sous l’enseigne Vérandas Angevines, aux entiers dépens de l'instance comprenant les frais de l’expertise judiciaire de M. [R] [P] ;
CONDAMNE la société Someval, exerçant sous l’enseigne Vérandas Angevines, à payer à Mme [A] [W] et M. [S] [W] la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière, lesquels ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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