Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00187 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OYWO
ORDONNANCE
Le VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 14 H 00
Nous, Laurence MICHEL, président de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de Emilie LESTAGE, greffier,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de Gilles LAVERGNE, représentant du Préfet de la Gironde,
En présence de Monsieur [K] [F], né le 17 Décembre 1988 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Française, et de son conseil Me Justine DO ROGEIRO,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [K] [F], né le 17 Décembre 1988 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Française et qui a l'objet d'un arrêté d'expulsion le 5 août 2025 par le préfet de la Gironde (notifié le 26 août 2025) et placé en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de la Gironde le 19 août 2026.
Vu l'ordonnance rendue le 24 septembre 2026 à 18h44 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, rejettant la demande de mise en liberté de Monsieur [K] [F];
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [K] [F]
né le 17 Décembre 1988 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Française le 25 septembre 2026 à 18 heures 35,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Me Justine DO ROGEIRO, conseil de Monsieur [K] [F], ainsi que les observations de , représentant de la préfecture de Y et les explications de Monsieur [K] [F] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, Madame la présidente de chambre a indiqué que la décision serait rendue le 28 Septembre 2026 à 14 H 00,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCEDURE
1. M. [K] [F], né le 17 décembre 1988 à [Localité 1] (Algérie) et se disant de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion le 5 août 2025 par le préfet de la Gironde (notifié le 26 août 2025) et placé en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de la Gironde le 19 août 2026.
Par ordonnance du 25 août 2026, la cour d'appel de Bordeaux a infirmé l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux ordonnant la remise en liberté de l'intéressé et autorisé la prolongation de la rétention administrative de M. [F] pour une durée de 26 jours.
Par ordonnance du 18 septembre 2026, confirmé en appel le 20 septembre 2026, la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé a été autorisée pour une durée de 30 jours.
Le 20 septembre 2026, M. [F] a été pris en charge aux urgences du CHU de [Localité 2] après une tentative de suicide, puis reconduit au centre de rétention administratif.
Par requête du 23 septembre 2026 à 21h12, M. [F] a sollicité sa mise en liberté.
Par ordonnance rendue le 24 septembre 2026 à 18h00, notifiée à 18h44, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- accordé l'aide juridictionnelle provisoire à M. [F],
- déclaré recevable la note en délibéré,
- déclaré recevable en la forme la demande de mise en liberté,
- rejeté la demande de mise en liberté de M. [F].
4. Par requête du 25 septembre 2026 à 18h35, le conseil de M. [F] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :
- Déclarer recevable le présent appel, en raison de la survenance d'une circonstance nouvelle, postérieurement à l'ordonnance du 18 septembre 2026 ;
- Infirmer l'ordonnance rendue le 24 septembre 2026 par le Tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu'elle a rejeté la demande de mise en liberté de Monsieur [K] [F];
- Relever l'ordonnance rendue le 24 septembre 2026 par le tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu'elle a rejeté la demande de mise en liberté de Monsieur [K] [F];
- Juger que les conditions concrètes du maintien en rétention de Monsieur [F] au Centre de rétention administrative, au regard de la répétition à quatre reprises de gestes suicidaires, de son hospitalisation récente, de son état psychiatrique et de ses conditions concrètes de prise en charge, sont incompatibles avec les exigences de nécessité, de proportionnalité, de dignité et de protection de son intégrité ;
- Juger que le maintien en rétention n'est plus nécessaire ni proportionné ;
En conséquence,
- Ordonner la mainlevée immédiate de la rétention administrative de Monsieur [K] [F] et sa remise en liberté ;
- Accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [F] ;
5. Le conseil de M. [F] fait valoir que :
- Outre la tentative de suicide postérieure à l'ordonnance du 18 septembre, dans la nuit du 24 au 25 septembre 2026, Monsieur [F] a réalisé une 4ème tentative de suicide et a été transporté au CHU de [Localité 2] et hospitalisé, ce qui constitue un élément nouveau,
- il existe une incompatibilité manifeste des conditions concrètes de rétention avec l'état psychique et le risque suicidaire de l'intéressé, ainsi qu'en atteste la réitération des tentatives de suicide sur un laps de temps rapproché et malgré les prises en charge déjà intervenues et la mise à l'isolement de M. [F] au centre de rétention,
- la mesure de rétention administrative n'est ni nécessaire ni proportionnée et son maintien est incompatible avec l'état de vulnérabilité de l'intéressé,
- l'absence de lésions physiques graves et une conclusion de compatibilité formulée sans évaluation psychiatrique effective sont insuffisants à justifier le maintien de M. [F] au centre de rétention.
6. A l'audience, le conseil de M. [F] a soutenu les moyens développés dans sa déclaration d'appel et précise, en raison à l'avis du Ministère Public, qu'une assignation à résidence est possible.
7. Le représentant du préfet conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance attaquée. Il souligne que :
- L'état psychologique dégradé de l'intéressé n'est pas contesté et que l'intéressé bénéficie d'une prise en charge,
- qu'il n'est toujours pas produit de certificat d'incompatibilité et que le maintient en rétention est nécessaire et proportionné au regard du risque de fuite et de la menace à l'ordre public résultant du profil de M. [F],
- qu'un rendez-vous avec le représentant du consulat a eu lieu en vue de la délivrance d'un laissez-passer consulaire.
8. M. [F] a eu la parole en dernier. Il déclare être sous médicaments et se sentir mal; qu'il peut être hébergé chez un cousin à [Localité 3]; que ses enfants lui manquent et qu'il souhaite qu'on lui laisse une chance.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la requête
9. Il résulte de l'article L743-18 du CESEDA que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-8, peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou sa prolongation, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
10. Aux termes de l'ordonnance déférée, le premier juge a expressément reconnu que la tentative de suicide du 20 septembre 2026 constituait une circonstance nouvelle justifiant l'examen de la demande.
11. Il y a lieu de confirmer l'ordonnance de ce chef.
Sur la demande de mise en liberté
12. M. [F] invoque pour l'essentiel son état de vulnérabilité et l'incompatibilité qui en résulte avec un maintien en rétention administrative.
13. Il appartient à la Cour d'apprécier la situation de M. [F] au jour où elle statue, et par conséquent de prendre en considération le nouvel épisode suicidaire survenu dans la nuit du 24 au 25 septembre 2026, accompagné d'une hospitalisation.
14. Selon l'article L. 741-4 du CESEDA : « La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d' accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »
Ces dispositions s'appliquent néanmoins tout au long de la procédure et peuvent donc être invoquées au cours d'une rétention administrative.
15. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. [F] présentait un état psychique fragile avant ses passages à l'acte :
- Constat d'une dégradation psychique depuis le 27 aout 2026 (certificat médical du 27 août 2026, établi par un psychologue clinicien attaché au CHU de [Localité 2] mentionnant une thymie très basse),
- levée de la mesure de garde à vue du 11 septembre 2026 en raison de son état de vulnérabilité, le médecin l'ayant examiné constatant la nécessité d'une évaluation psychiatrique,
- première tentative de pendaison et une hospitalisation psychiatrique du 11 au 15 septembre,
- mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement de l'intéressé sur décision du représentant de l'État (arrêté de la préfète de la Gironde en date du 13 septembre 2026 ;
- troisième tentative de pendaison le 20 septembre lors de la réintégration au CRA, le médecin d'accueil du SECOP ayant conclu le 20 septembre 2026 à « l'absence d'indication à une évaluation psychiatrique »
- Placement en isolement de 00h à 20h ;
- persistance d'une thymie basse et d'un mal-être après cette tentative,
- nouvelle et quatrième tentative dans la nuit du 24 au 25 septembre.
16. Si, à ce jour, aucun certificat médical d'incompatibilité n'a été délivré, la persistance du risque suicidaire et sa réalisation répétée malgré les prises en charge déjà intervenues et la mise à l'isolement sont démontrées, le conseil de M. [F] produisant un certificat du 26 septembre 2026 de l'unité médicale du CRA, concluant à l'état de santé précaire de Monsieur [F], et à la nécessité urgente d'un suivi psychiatrique à l'extérieur.
17. La question est donc celle de la compatibilité de son état psychique avec un environnement fermé, privatif de liberté, dans lequel plusieurs gestes suicidaires ont été posés, y compris en isolement.
Au vu des éléments précédents, et en l'absence de toute évaluation psychiatrique, le maintien de M. [F], atteint de troubles psychiques avérés et présentant des tendances suicidaires dans une structure qui ne permet pas une prise en charge hospitalière appropriée, apparait incompatible et disproportionné au regard de la finalité de la mesure de rétention visant à permettre l'éloignement de l'étranger.
18. En conséquence, l'ordonnance sera infirmée et la main-levée de la mesure de rétention administrative de M. [F] ordonnée.
Sur les demandes annexes
19. il n'y a pas lieu d'accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire, l'assistance du conseil se déroulant dans le cadre de la permanence et l'aide juridictionnelle étant de droit à ce titre ce qui sera constaté par la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance entreprise, SAUF en ce qu'elle rejette la demande de mise en liberté de M. [F] ;
Statuant à nouveau,
Ordonne la main-levée de la mesure de rétention administrative de M. [F] ;
Y ajoutant,
Constate que M. [F] bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
Le Greffier, La Présidente de chambre déléguée.
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