Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/00861 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SYG
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 26/10/2026
à Me Marisol D’ALTON-BIROUSTE
la SELARL DGD AVOCATS
COPIE délivrée
le 26/10/2026
à
2 copies au service expertise
Rendue le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 28 Septembre 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé GARON 8 BALDELLIA, sis [Adresse 8] (France) représenté par son syndic en exercice, la société SERGIC, SAS, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en son établissement situé [Adresse 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
La S.N.C. COGEDIM AQUITAINE PAYS BASQUE
société en nom collectif dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Marisol D’ALTON-BIROUSTE, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 2 avril 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER GARON 8 BALDELLIA a fait assigner la SNC COGEDIM AQUITAINE PAYS BASQUE devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER GARON 8 BALDELLIA a maintenu sa demande, et s’est opposée à celles de la société COGEDIM AQUITAINE PAYS BASQUE.
Au soutien de ses prétentions, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER GARON 8 BALDELLIA expose que la société COGEDIM a entrepris la construction d’un ensemble immobilier comprenant 12 logements situé [Adresse 8] à [Localité 2]. Il précise que les parties communes de cette résidence ont été livrées le 31 mai 2021 avec réserves et qu’en dépit d’innombrables demandes et une mise en demeure, plusieurs d’entre elles ne sont toujours pas levées. Il sollicite en conséquence l’organisation d’une expertise judiciaire à son contradictoire.
En réplique, la SNC COGEDIM AQUITAINE PAYS BASQUE a sollicité de voir :
A titre principal,
- DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires « GARON 8 BALDELLIA » de sa demande d’expertise en l’absence de motif légitime,
A titre subsidiaire,
- LIMITER le périmètre de la mission confié à l’expert aux 6 points expressément mentionnés dans la pièce n°5 du demandeur,
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires « GARON 8 BALDELLIA » à verser à la SNC CORESI 3.000€ d’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens,
- RESERVER les dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle rappelle ne pas être assujettie à la garantie de parfait achèvement mais à la garantie des vices de construction et/ou des défauts de conformités apparents au cours des 13 mois suivant la livraison. Elle souligne que cette action, doit, à peine de forclusion, être introduite dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. Elle en conclu que le SDC se devait donc d’interrompre le délai annal au plus tard le 1er juillet 2022, ce qu’elle n’a pas fait. S’agissant de l’action contractuelle de droit commun dont se prévaut la demanderesse, elle explique que ce fondement ne saurait être mobilisé, le fondement de garantie du vendeur en l’état futur d’achèvement étant exclusif de l’application du droit commun. Elle s’oppose en outre à la qualification de désordres intermédiaires ou décenneaux.
L’affaire, évoquée à l’audience du 28 septembre 2026, a été mise en délibéré au 26 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
En l’espèce, le SDC invoque des désordres affectant les parties communes (trous en façade, évacuation obstruées, fuite dans la gaine des eaux pluviales, défaut d’étanchéité de la platine notamment) livrées le 31 mai 2021 et réceptionnées le 27 juin 2021.
La société COGEDIM AQUITAINE PAYS BASQUE oppose à juste titre, que la garantie de parfait achèvement ne peut être mobilisée contre elle. Elle soutient en outre que l’action fondée sur les articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 pourles vices et défauts de conformité apparents est forclose et que ce régime spécial exclut le droit commun, ce qui n’est pas contesté par le SDC.
Toutefois, le SDC soutient que certains désordres ont acquis, par leur aggravation, une gravité ou des conséquences non connues à la réception, relevant de la garantie décennale ou de la responsabilité du vendeur pour dommages intermédiaires. Il convient en effet de relever que le vendeur est tenu, à compter de la réception, des garanties des articles 1792 à 1792-3, dont le délai court jusqu’au 27 juin 2031. S’agissant des dommage intermédiaires, l’action de droit commun, interrompue par l’assignation du 2 avril 2021, n’apparaît pas prescrite.
Ainsi, l’action au fond n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec pour une partie des désordres dont la qualification reqcuiert une analyse technique par un expert judiciaire.
En conséquence, et au regard des pièces produites aux débats par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER GARON 8 BALDELLIA , la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision, étant précisé que le périmètres de l’expertise sera circonscrit aux réclamations qui subsistent dans la pièce n°5 du demandeur, à savoir le PV de levée de réserves des parties communes du 13 janvier 2023.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER GARON 8 BALDELLIA , sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global. L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :
Monsieur [Y] [J]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Tél. portable : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux; visiter les lieux et les décrire ;
– déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ;
– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable ;
– vérifier si les désordres allégués dans la pièce n°5 du demandeur, à savoir le PV de levée de réserves des parties communes du 13 janvier 2023, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;
– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;
– dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;
– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;
– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;
– en cas de travaux supplémentaires et réceptionnés non prévus au devis et n'ayant pas fait l'objet d'un avenant, rechercher les circonstances dans lesquelles les travaux ont été décidés et réalisés ;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble;
– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER GARON 8 BALDELLIA et proposer une base d'évaluation;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises;
– Établir une note de synthèse et la communiquer aux parties en les invitant de formuleur leurs dires et observations récapitulatifs dans le délai d’un mois suivant cette communication, et répondre aux observations et dires qui auraient été formulées dans ce délai ;
DIT que l’Expert judicaire devra procéder à l’établissement à l’issue de la première réunion d’expertise, d’une note faisant état de l’identité des tiers à la procédure, susceptibles d’être concernés par les doléances émises par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER GARON 8 BALDELLIA, et dont la mise en cause apparait ainsi opportune ;
DIT que l’expert judiciaire devra notamment recueillir l’identité des assureurs de responsabilité l’ensemble des intervenants à l’acte de construire concernés par ces doléances, d’une part au moment de l’ouverture de chantier, et d’autre part au moment où une réclamation a été formée à leur encontre au titre de ces doléances ; que l’expert judiciaire devra également recueillir l’identité des assureurs de responsabilité des intervenants à l’acte de construire mis en cause au cours des opérations d’expertise, ce dès l’établissement de la première note d’expertise suivant cette mise en cause ;
AUTORISE le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER GARON 8 BALDELLIA à effectuer, à ses frais avancés, les mesures conservatoires utiles et nécessaires préconisées par l’ expert judiciaire ;
DIT qu’au stade du pré-rapport, l’intégralité des chefs de mission doit avoir été traitée par l’expert judiciaire, dont la problématique des imputabilités ;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du Code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile, lesquels devront fournir au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER GARON 8 BALDELLIA les coordonnées de leurs assureurs lors de la DROC et lors de l'assignation,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 5.000 € la provision que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER GARON 8 BALDELLIA devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’ordonnance désignant l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que cette partie ne soit dispensée du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du Tribunal Judiciaire, dans le délai de 18 mois suivant la date de la consignation,
DIT que les défendeurs devront produire auprès du le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER GARON 8 BALDELLIA dans le mois de la présente ordonnance leurs attestations d'assurance en vigueur lors de la DROC et lors de l'assignation,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER GARON 8 BALDELLIA conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.