Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 15 Septembre 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00232 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DWE
Minute n°
Copie exécutoire le 15/09/2026
à
Maître Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE
Me Sibylle DE CORBERON
Me Sophie OUVRANS
Me Antoine PEIGNARD
entre :
Monsieur [D] [O] [W] [B]
né le 31 Janvier 1984 à [Localité 1] (56)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [K] [J] [Y] [E] [Q]
née le 21 Avril 1986 à [Localité 3] (75)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Antoine PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES
Demandeurs
et :
Société ATULAM
dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Localité 4]
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’OC dite GROUPAMA D’OC prise en sa qualité d’assureur de la société ATULAM
dont le siège social se situe [Adresse 3]
[Localité 5]
représentées par Maître Sibylle DE CORBERON, avocat postulant au barreau de LORIENT et ayant comme avocat plaidant Maître Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS
ETS JEGOUSSE DOMINIQUE
dont le siège social se situe [Adresse 4]
[Localité 6]
AXA FRANCE IARD
dont le siège social se situe [Adresse 5]
[Localité 7]
représentées par Maître Typhaine GUENNEC substituant Maître Sophie OUVRANS, avocats au barreau de LORIENT
GROUPAMA LOIRE BRETAGNE ( CONSTRUCTION )
dont le siège social se situe [Adresse 6]
[Localité 8]
SARL THOUMELIN GERARD
dont le siège social se situe [Adresse 7]
[Localité 9]
représentées par Maître Hélène BERNARD substituant Maître Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT
Défenderesses
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente
GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé
DÉBATS : à l’audience publique du 07 Juillet 2026
DÉCISION : Contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Suivant devis en date du 23 septembre 2022, Madame [K] [Q] et Monsieur [D] [B] ont confié à la Société ETS JEGOUSSE DOMINIQUE des travaux de menuiserie extérieure dans leur maison d’habitation sise [Adresse 8] [Localité 10] (56).
Les travaux ont été réceptionnés le 28 avril 2023 et les réserves ont été levées.
Suivant actes de commissaire de justice en date du 31 janvier 2025, Madame [K] [Q] et Monsieur [D] [B] ont assigné la société ETS JEGOUSSE DOMINIQUE et son assureur AXA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT (RG 25/56).
Suivant actes de commissaire de justice en dates des 07 et 17 avril 2025, la société ETS JEGOUSSE DOMINIQUE et son assureur AXA ont assigné la SAS ATULAM et son assureur GROUPAMA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT (RG 25/155).
Conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction de la procédure numéro 25/155 avec la procédure ouverte sous le numéro 25/56 a été ordonnée à l’occasion de l’audience du 13 mai 2025.
Suivant ordonnance en date du 10 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné à cet effet Monsieur [L] (RG 25/056).
Suivant actes de commissaire de justice des 21, 22, 26 mai et 02 juin 2026, Madame [K] [Q] et Monsieur [D] [B] ont assigné la SARL THOUMELIN GERARD, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, la société ETS JEGOUSSE DOMINIQUE, la société AXA France IARD, la SAS ATULAM, et GROUPAMA D'OC devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.
Prétentions et moyens des parties :
Madame [K] [Q] et Monsieur [D] [B] demandent au juge des référés de:
- dire et juger que la mission d’expertise sera étendue à la SARL THOUMELIN GERARD et à la compagnie d'assurances CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE.
- dire et juger que la SARL THOUMELIN GERARD et la compagnie d'assurances CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE seront tenues de participer aux opérations d’expertise et de faire valoir tous les éléments qui leur paraîtront nécessaires.
- dire et juger que la mission d’Expertise confiée à Monsieur [L] dans le cadre l’ordonnance du 10 juin 2025 (RG 25/00056) sera étendue aux désordres suivants :
Repère C, infiltrations à l’eau et au vent
Repère H, infiltrations à l’eau et fissuration d’un carreau
Repère I, entrées à l’eau par la menuiserie
Repère K, infiltrations à l’eau à l'angle bas gauche de la menuiserie
Repère L, infiltrations à l’eau et au vent
Repères A, B, D, E, F, G, J, M, N, O, P, R, S et T, infiltrations à l’eau
- Réserver les dépens.
Ils exposent au soutien de leurs demandes que des nouveaux désordres sont apparus en cours de procédure et qu’ils ont pu être constatés par l’expert judiciaire qui a donné son avis conforme pour étendre sa mission à l’intégralité de ces nouveaux désordres et à l’appel en cause des défendeurs appelés à la présente.
***
La société SARL THOUMELIN GERARD et son assureur GROUPAMA LOIRE BRETAGNE ne s’opposent pas à la demande et formulent toutes protestations et réserves d'usage.
La SARLU ETS JEGOUSSE DOMINIQUE et son assureur AXA France IARD n’ont pas de moyens opposant à la demande d’extension des opérations d’expertise judiciaire sous les plus expresses réserves et protestations d’usage.
La société ATULAM et GROUPAMA D’OC ne s’opposent pas à la mise en cause sollicitée à leur encontre cependant GROUPAMA D’OC tient à préciser que son absence d’opposition formelle à la mesure d’instruction formée à son encontre ne saurait être interprétée comme une reconnaissance de garantie, la compagnie se réservant de présenter notamment devant le Juge du Fond tous moyens de non garantie, en raison de la nature des désordres, de leur qualification juridique, de leur date de survenance, comme d’invoquer toute fin de non-recevoir, exclusions de garantie, exceptions de procédure ou toute autre cause dérivant du contrat d’assurance telle que défaut d’activité déclarée, non-paiement des primes ou autres.
Motifs de la décision :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Dans une note aux parties en date du 11 mars 2026, associée à un mail du 18 mai 2026, l’expert judiciaire a émis un avis favorable à l’extension de sa mission aux infiltrations constatées lors de sa première visite, ainsi qu’au lot maçonnerie et à l’assureur concerné.
En l’occurrence il est justifié que la SARL THOUMELIN GERARD était titulaire du lot maçonnerie et assurée auprès de la société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE.
Dans ces conditions, la demande des consorts [B] [Q] tendant à voir étendue la mission d’expertise aux désordres suivants est opportune et il y sera fait droit :
● Repère C, infiltrations à l’eau et au vent
● Repère H, infiltrations à l’eau et fissuration d’un carreau
● Repère I, entrées à l’eau par la menuiserie
● Repère K, infiltrations à l’eau à l'angle bas gauche de la menuiserie
● Repère L, infiltrations à l’eau et au vent
● Repères A, B, D, E, F, G, J, M, N, O, P, R, S et T, infiltrations à l’eau
Leur demande tendant à voir déclarer communes et opposables à la SARL THOUMELIN GERARD et à son assureur GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, à la SARLU ETS JEGOUSSE DOMINIQUE et à son assureur AXA France IARD, ainsi qu’à la société ATULAM et à son assureur GROUPAMA D’OC les opérations d’expertise est également opportune. Il y sera fait droit.
Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
DISONS que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [L] suivant ordonnance en date du 10 juin 2025 seront étendues aux désordres suivants :
● Repère C, infiltrations à l’eau et au vent
● Repère H, infiltrations à l’eau et fissuration d’un carreau
● Repère I, entrées à l’eau par la menuiserie
● Repère K, infiltrations à l’eau à l'angle bas gauche de la menuiserie
● Repère L, infiltrations à l’eau et au vent
● Repères A, B, D, E, F, G, J, M, N, O, P, R, S et T, infiltrations à l’eau
DECLARONS communes et opposables à la SARL THOUMELIN GERARD et à son assureur GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, à la SARLU ETS JEGOUSSE DOMINIQUE et à son assureur AXA France IARD, ainsi qu’à la société ATULAM et à son assureur GROUPAMA D’OC les opérations d’expertise ordonnées le 10 juin 2025 et confiées à Monsieur [L].
FIXONS à 2.000 € le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être versée par Madame [K] [Q] et Monsieur [D] [B] dans les 3 mois de la présente décision entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lorient.
PROROGEONS de six mois le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport au greffe.
REJETONS les autres demandes.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier. Le juge des référés.
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