Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BREST
hospitalisations sous contrainte
N° RG 26/01266 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GWTH
ORDONNANCE
du 29 Octobre 2026
(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)
DEMANDEUR :
M. le Directeur du Centre Hospitalier des Pays de [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
DÉFENDEUR :
Madame [Y] [R]
née le 21 Mai 1974 à [Localité 4] (PORTUGAL)
[Adresse 3]
[Localité 5]
actuellement hospitalisée à l’Hôpital de [Localité 3],
comparante en personne,
assistée de Maître TRACOL, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Brest, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique.
MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 28 octobre 2026 requiert le maintien de la mesure.
***
Le jeudi vingt neuf octobre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 3],
Nous, Madame DAVIDENKO, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme REMEUR, greffier,
Vu le certificat médical initial établi le 20 octobre 2026 par le Docteur [C] ;
Vu la décision du 20 Octobre 2026 de M. le Directeur du Centre Hospitalier des Pays de [Localité 3] prononçant l’admission de Madame [Y] [R] en hospitalisation complète ;
Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 21 octobre 2026 par le Docteur [B] ;
Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 23 Octobre 2026 par le Docteur [T];
Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 23 octobre 2026 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de Madame [Y] [R] ;
Vu l’avis motivé établi le 27 octobre 2026 par le Docteur [T] ;
Vu la requête reçue le 27 octobre 2026 de M. le Directeur du Centre Hospitalier des Pays de [Localité 3] nous saisissant afin que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Vu les débats ayant eu lieu ce jour ;
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Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.
Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
- 1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
- 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le magistrat doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
En l’espèce, Madame [Y] [R] était hospitalisée au sein du Centre Hospitalier des Pays de [Localité 3] sans son consentement le 20 octobre 2026 sur la base du certificat médical établi le même jour par le Docteur [C] qui décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux chez elle : “patiente en probable phase maniaque/hypomaniaque dans un contexte de rupture thérapeutique, patiente logorrhéique, parle vite, change rapidement de sujet de conversation. Comportement complètement différent de d’habitude (vu la dernière fois le 10/09). Arrêt d’une partie de son traitement cet été (...) Mais semble avoir arrêté tous son traitement actuellement (...). La patiente a été retrouvée désorientée sur la voie publique hier soir après être sortie des urgences du CH de [Localité 3]”. Il était précisé que ces troubles mentaux rendaient impossible son consentement et nécessitaient des soins psychiatriques immédiats, assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier. Etait constaté l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressée.
Les certificats médicaux postérieurs établis pendant la période d’observation mentionnaient que Madame [Y] [R] présentait un état mixte, était logorrhéique et pleurait durant l’entretien. Madame [Y] [R] refusait le traitement et le diagnostic, trop stigmatisant pour elle. Il était question d’un trouble bipolaire chez Madame [Y] [R] et d’une rupture de son traitement. Madame [Y] [R] étant exaltée, logorrhéique et désinhibée, une décompensation maniaque était évoquée. Les soins devaient se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète d’après le médecin rédacteur.
L'avis motivé daté du 27 octobre 2026 établi par le Docteur [T] constatait que Madame [Y] [R] restait exaltée, logorrhéique et désinhibée et une décompensation hypomaniaque dans un contexte de rupture de traitement et de suivi chez une patiente bipolaire était évoquée. La mesure de SDT restait justifiée et nécessitait la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète d’après le médecin rédacteur. L’avis précisait que l’état de santé de Madame [Y] [R] était compatible avec son audition par le magistrat.
***
A l'audience, Madame [Y] [R] fait valoir qu’il y a eu une altercation avec son compagnon à la suite de laquelle sa famille lui a dit qu’elle délirait. Elle explique avoir arrêté un médicament parce qu’elle était plus stable au niveau de l’humeur. Si elle souhaiterait rentrer chez elle, elle précise qu’elle aimerait aussi vérifier comment cela se passe avec son compagnon sur quelques jours et revenir à l’hôpital si ça ne se passe pas bien. Elle n’a pas d’autre solution et indique ne pas avoir à manger chez elle.
Le Conseil de Madame [Y] [R] est entendu en ses observations
La décision a été mise en délibéré au jour-même à 16h00.
***
Il résulte ainsi de l’ensemble de ces éléments et des débats ayant eu lieu au cours de l’audience que la procédure relative à l’admission de Madame [Y] [R] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement, que l’état mental de Madame [Y] [R] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. L'atteinte aux libertés de Madame [Y] [R] est dès lors proportionnée aux objectifs poursuivis.
La requête sera donc acceptée et la poursuite de l’hospitalisation complète ordonnée.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats publics, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Faisons droit à la requête ;
et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [Y] [R],
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait et jugé à Morlaix, le 29 Octobre 2026
Le greffier La Vice-Présidente
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