Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 26/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025022890
ENTRE :
SARL A.D.M. (AGENCEMENT, DECORATION, MENUISERIE), dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Compiègne B 417 545 365
Partie demanderesse : assistée de Me PRAQUIN Edouard de la SELARL XY AVOCATS au barreau de Lille [Adresse 2] et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL - en la personne de Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
ET :
SARL LIBRAIRIE DES ABBESSES, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris B 412 488 074
Partie défenderesse : assistée de SELARL ALERION - Me Sybille MAREAU Avocat (K126) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocats (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société ADM a pour activité la menuiserie, l'agencement et la décoration.
La société LIBRAIRIE DES ABESSES, ci-après dénommée la LIBRAIRIE, exploite une librairie dans le [Localité 1].
Suivant devis accepté du 26 septembre 2023, la LIBRAIRIE a commandé à ADM cinq présentoirs, dont les dimensions étaient précisées, pour un prix de 9 888 euros TTC.
La livraison est intervenue le 27 novembre 2023, seuls quatre présentoirs ont été installés, le cinquième étant repris par ADM dans l'attente, selon ses dires, d'une installation ultérieure ou d'une revente.
La LIBRAIRIE a remis à ADM deux chèques respectivement d'un montant de 8 330 euros et de 1 558 euros, dont le second devait être encaissé ultérieurement.
Le chèque de 1 550 euros, mis à l'encaissement par ADM le 7 novembre 2024, a été frappé d'opposition par la LIBRAIRIE, pour perte.
Par courrier RAR du 28 novembre 2024, ADM a mis en demeure la LIBRAIRIE de lui payer cette somme ; par courrier du 5 décembre 2024, la LIBRAIRIE s'y est opposée. C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 22 janvier 2025, signifié à personne habilitée, ADM a assigné la LIBRAIRIE.
À l'audience du 16 septembre 2025, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, ADM demande au tribunal de :
* Condamner la LIBRAIRIE à lui payer la somme de 1.558 € au titre du solde de sa facture impayée, majorée d'un intérêt au taux légal à compter du 28 novembre 2024 ;
* Condamner la LIBRAIRIE à lui payer la somme de 40 € d'indemnité de frais de recouvrement ;
* Condamner la LIBRAIRIE à lui payer la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts ;
* Débouter la LIBRAIRIE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner la LIBRAIRIE à lui payer une somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
* Ordonner l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Par ses conclusions à l'audience du 16 septembre 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, la LIBRAIRIE demande au tribunal de :
* JUGER qu'A.D.M. a engagé sa responsabilité professionnelle du fait de ses manquements à ses obligations de conseil et d'exécution conforme,
* JUGER qu'elle est bien fondée à refuser le paiement de la somme de 1.558 euros au titre du solde de sa facture.
En conséquence :
* DEBOUTER A.D.M. de l'ensemble de ses demandes,
A titre reconventionnel :
* CONDAMNER A.D.M. à lui verser la somme de 1.800 euros toutes charges comprises, correspondant aux travaux de remise en état par la société MY SERRURERIE de l'encadrement de porte dégradé par les présentoirs.
* CONDAMNER A.D.M. aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'à la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
A l'audience du 7 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 12 novembre 2025, date reportée au 26 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
ADM soutient que :
* Sa créance est certaine, liquide et exigible, la LIBRAIRIE en tant que professionnel ne dispose d'aucun droit de rétractation, elle ne peut invoquer la dimension des meubles mentionnée expressément dans le devis ;
* Elle n'a pas manqué à son obligation de conseil et a respecté son obligation de délivrance conforme ;
* La LIBRAIRIE en résistant de façon abusive et déloyale au paiement lui a causé un préjudice qui justifie sa condamnation à des dommages et intérêts.
La LIBRAIRIE fait valoir que :
* ADM est infondée en sa demande de paiement du 5 ème présentoir ;
* ADM a manqué à son obligation de conseil (article 1112-1 du code civil) et à son obligation de délivrance conforme (article 1615 du code civil) ; en tant que vendeur professionnel, il lui incombait de se renseigner sur les besoins de l'acheteur pour l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation prévue : les dimensions des présentoirs n'étaient pas adaptées à leur destination par rapport à la taille de la librairie et à l'autorisation de voirie ; professionnel dans la vente de livres elle n'avait aucune compétence en menuiserie et agencement ;
* En l'espèce, elle avait informé ADM de l'objet de sa commande, assurer la protection des livres destinés à être exposés à l'extérieur, puis rangés dans le magasin lors de la fermeture ; il est apparu à la livraison l'impossibilité de rentrer un 5 ème présentoir, un constat d'huissier postérieur a par ailleurs relevé le dépassement de l'autorisation de voirie par les 4 présentoirs conservés et une dégradation des portes du magasin ;
* Elle demande reconventionnellement le remboursement d'une somme de 1 800 euros au titre de la remise en état de l'encadrement de porte dégradé ;
Sur ce, le tribunal,
Sur la demande principale
L'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L'article 1219 du même code dispose « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors qu'elle est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».
Sur le manquement d'ADM à son obligation de conseil invoqué par la LIBRAIRIE
L'article 1112-1 du code civil dispose que celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
ADM en tant que professionnel est tenu vis-à-vis de son client, la LIBRAIRIE, d'une obligation de conseil qui lui impose de s'informer de ses besoins et d'adapter son produit à l'utilisation prévue.
En l'espèce, il apparait que les dimensions des 5 présentoirs réalisés par ADM étaient inadaptées à l'usage prévu, en raison de la surface commerciale réduite de la librairie et de l'autorisation de voirie lui profitant ; seuls 4 présentoirs ont pu être intégrés au local, le 5 ème ayant été repris par ADM lors de la livraison.
Le tribunal constate qu'ADM qui a visité les lieux ou aurait dû le faire, était à même de se rendre compte préalablement de cette inadéquation, qu'elle ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de s'être acquittée de son obligation de conseil avant la conclusion du contrat, qu'elle ne peut s'en tenir au devis accepté du 26 septembre 2023 mentionnant les dimensions des présentoirs, que la qualité de professionnel de la LIBRAIRIE dans le commerce des livres ne lui permettait pas d'apprécier la portée exacte de la commande et ne peut l'exonérer de son obligation.
Le tribunal dit qu'ADM a manqué à son obligation de conseil.
Sur le manquement d'ADM à son obligation de délivrance conforme invoqué par la LIBRAIRIE L'article 1615 du code civil dispose que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
L'obligation de délivrance ne consiste pas seulement à livrer ce qui était convenu, mais à mettre à la disposition de l'acquéreur une chose qui corresponde en tous points au but par lui recherché.
En l'espèce, un constat d'huissier (pièce 5a de la LIBRAIRIE) atteste de l'impossibilité de rentrer le 5 ème présentoir dans le magasin et de l'installer à l'extérieur dans les limites du droit de terrasse autorisé ; il en ressort que ce présentoir ne satisfaisait pas à l'usage recherché. Le tribunal dit qu'ADM a manqué à son obligation de délivrance conforme.
Au visa de ce qui précède, le tribunal considère donc la LIBRAIRIE bien fondée en son exception d'inexécution s'agissant du 5 ème présentoir, il déboutera en conséquence ADM de sa demande de paiement du solde de la facture impayée le concernant ainsi que de sa demande de dommages et intérêts.
Sur la demande reconventionnelle de la LIBRAIRIE
Le tribunal relève qu'il n'est pas établi que la dégradation de l'encadrement de la porte d'entrée du local, constatée plus d'un an après la livraison, résulte du seul dimensionnement des présentoirs conservés et utilisés depuis, que l'exception d'inexécution retenue par le tribunal concerne le 5 ème présentoir, qu'il ne s'agit donc pas d'une conséquence de l'inexécution de ses obligations par ADM;
Le tribunal déboutera la LIBRAIRIE de sa demande reconventionnelle.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge d'ADM qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, la LIBRAIRIE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc ADM à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs.
le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
* Déboute la SARL A.D.M de l'ensemble de ses demandes ;
* Déboute la SARL LIBRAIRIE DES ABESSES de sa demande reconventionnelle :
* Condamne la SARL A.D.M. aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA et à payer la somme de 2 000 euros à la SARL LIBRAIRIE DES ABESSES en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit •
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 octobre 2025, en audience publique, devant M. Nicolas Rousse Lacordaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Nicolas Rousse Lacordaire, M. Gontran Thüring, M. Nicolas Galibert
Délibéré le 12 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le Greffier
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