Tribunal judiciaire, 03 septembre 2026. 25/00679

N° RG 25/00679 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C4KP OME N° : POLE CIVIL 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 03 SEPTEMBRE 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS PIECES DELIVREES Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le à : - Me Thierry BRAILLARD - Me Séverine BATTIER ENTRE : DEMANDEURS : Madame [I] [P] divorcée [G], née le 04 Avril 1967 à BOURGOIN JALLIEU (38), demeurant [Adresse 1], représentée par Me Thierry BRAILLARD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 124 ET : DÉFENDEURS : Monsieur [U] [T], né le 13 Mai 1993 à BRON (69), demeurant [Adresse 2], représenté par Me Séverine BATTIER, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 1069 Décision prononcée le trois Septembre deux mil vingt-six par mise à disposition au Greffe par Romuald DI NOTO, Juge de la mise en état qui l’a signé avec Corinne POYADE, Greffière présente lors du prononcé. Vu la procédure engagée par acte de commissaire de justice en date du 7 juillet 2025 par Madame [I] [P] à l’encontre de Monsieur [U] [T] afin de voir : -déclarer recevables et bien fondées les demandes de Madame [I] [G] née [P] ; -condamner Monsieur [U] [T] à payer à Madame [I] [G] née [P] la somme de 8.423,10 euros en réparation de son préjudice matériel ; -condamner Monsieur [U] [T] à payer à Madame [I] [G] née [P] la somme 4.000 euros en réparation de son préjudice moral ; -ordonner à Monsieur [U] [T] de : - démolir le forget débordant sur la propriété de Madame [I] [G] née [P], - déposer le chéneau posé sur ce forget, - supprimer les poutres scellées dans son mur, - remettre en état le mur mitoyen dans sa configuration initiale, avec suppression de l’élévation construite du côté de la propriété de Madame [I] [G] née [P], dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; -condamner Monsieur [U] [T] à verser à Madame [I] [G] née [P] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner la même aux entiers dépens de la présente instance, comprenant le coût de l’expertise judiciaire. Vu le renvoi à l’audience de règlement amiable en date du 11 mai 2026 ; Vu le soit-transmis du juge chargé de l’audience de règlement amiable précisant qu’un procès-verbal d’accord total a été trouvé entre les parties en date du 11 mai 2026 ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [I] [P] notifiées par RPVA le 7 août 2026, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, demandant au juge de la mise en état de : -donner acte à Madame [I] [G] née [P] de son désistement d’instance et d’action ; -constater le caractère parfait du désistement ; -prononcer l’extinction de l’instance ; -juger que les parties conserveront à leur charge les frais et dépens avancés dans le cadre de la présente instance. Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Monsieur [U] [T] notifiées par RPVA le 1er septembre 2026, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, demandant au juge de la mise en état de : -donner acte à Madame [I] [G] née [P] de son désistement d’instance et d’action ; -constater le caractère parfait du désistement ; -prononcer l’extinction de l’instance ; -dire et juger que les parties conserveront à leur charge les frais et dépens avancés dans le cadre de la présente instance. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d’instance En vertu de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance. Selon l’article 394 dudit code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. En vertu de l’article suivant, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, un accord a été trouvé entre les parties et un procès-verbal d’accord total a été signé entre les parties aux termes de l’audience de règlement amiable du 11 mai 2026. Conformément audit procès-verbal d’accord, Madame [I] [P] s’est désistée de son instance et de son action. Monsieur [U] [T] n’a formulé aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, de sorte que son acceptation n’est pas nécessaire, mais a néanmoins régularisé des conclusions d’acceptation de désistement, tel que stipulé par l’accord trouvé entre les parties. Il sera par conséquent constaté que le désistement d’instance et d’action de Madame [I] [P] est parfait. Chaque partie conservera la charge de ses dépens, à défaut de meilleur accord entre les parties. PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [I] [P] ; CONSTATE l’accord de Monsieur [U] [T] sur le désistement ; DIT que le désistement d’instance et d’action de Madame [I] [P] est parfait ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Juridiction ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens. La présente décision a été signée par le juge et la greffière présents lors du prononcé. La Greffière Le Juge