Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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JUGEMENT DE DIVORCE
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JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
POLE FAMILLE
MINUTE N° : 2026/
N° RG 23/05104 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MINM J.A.F Cabinet 2
Le 07 Juillet 2026,Madame MEZIANI-GIMENEZ, Juge aux Affaires Familiales, en présence de Madame Renée QUESSADA, Greffier, a rendu le jugement suivant, après que l’affaire a été plaidée le 09 Juin 2026 devant :
- Juge aux Affaires Familiales : Madame MEZIANI-GIMENEZ
- Greffier : Madame ESTELLIN
et mise en délibéré au 07 Juillet 2026
ENTRE
Madame [L] [F], [V] [B]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2]
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 3]
DEMANDERESSE
représentée par Me Candice MALARDOT, avocat au barreau de TOULON,
A.J. Totale numéro C-83137-2023-1791 du 12/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]
ET
Monsieur [G] [K]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 5]
de nationalité Française
Profession : Sans profession
demeurant : [Adresse 2]
[Localité 6]
DÉFENDEUR
représenté par Me Clémentine PUJOS, avocat au barreau de TOULON,
Grosses délivrées le :
à :
Madame [L] [F], [V] [B]
Monsieur [G] [K]
Me Candice MALARDOT - 352
Me Clémentine PUJOS - 319
1 service du recouvrement
[Localité 7]
- Saisine informatique le :
Tribunal judiciaire - [Adresse 3]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
VU la déclaration d'acception signée le 4 décembre 2024,
VU l'ordonnance sur mesure provisoire en date du 12 novembre 2024,
ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture du 25 novembre 2025,
DECLARE RECEVABLES les écritures et pièces adressée par le conseil de monsieur [G] [K] jusqu'au 10 mars 2026,
PRONONCE la clôture de la procédure le 10 mars 2026,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
CONSTATE l'acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
madame [L], [F], [V] [B], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4],
et de monsieur [G] [K], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8],
lesquels se sont le [Date mariage 1] 2021 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 9] (Var),
Concernant les parties
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de naissance et des actes de l'état civil des époux conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 27 mai 2023,
DIT que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint au prononcé du divorce,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,
INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire,
Concernant l'enfant commun
DEBOUTE madame [L] [B] de sa demande de fixer l'exerice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant commun,
DEBOUTE madame [L] [B] de sa demande d'exercice exclusif concernant les actes usuels relatifs à la scolarité et la santé de l'enfant,
DIT que madame [L] [B] et monsieur [G] [K] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant,
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant,
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de madame [L] [B],
DEBOUTE madame [L] [B] de sa demande d'accorder un droit de visite simple une fois par mois au profit de monsieur [G] [K] dans un point de rencontre,
DIT que le père exercera librement un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant, pendant les périodes de vacances scolaires, d'un commun accord entre les parties, et à défaut d'accord :
▸ pendant les petites vacances scolaires, la première semaine les années paires et la seconde semaine les années impaires, la période débutant le lendemain de la sortie des classes à 10 heures, ou en cas d'absence de classe le dernier jour, le premier jour des vacances à 10 heures, pour se terminer le dimanche suivant à 18 heures, selon le calendrier des vacances scolaires de la zone dont dépend l'enfant ;
▸ pendant les vacances d'été, la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires, la période débutant le lendemain de la fin de l'année scolaire à 10 heures, selon le calendrier des vacances scolaires de la zone dont dépend l'enfant,
PRECISE que monsieur [G] [K] viendra chercher l'enfant au domicile de madame [L] [B] au début de chaque période d'exercice de son droit de visite et d'hébergement et l'y raccompagnera à l'issue de celle-ci,
A charge pour monsieur [G] [K] de prendre à sa charge l'ensemble des frais de transport nécessaires aux déplacements de l'enfant, notamment les traversées maritimes,
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeure l'enfant,
FIXE à 200 € (deux cents euros) par mois, la contribution que doit verser monsieur [G] [K], toute l'année, d'avance et avant le 05 de chaque mois, à madame [L] [B] pour contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant,
CONDAMNE monsieur [G] [K] au paiement de ladite pension,
DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents,
RAPPELLE que la contribution à l'entretien et à l'éducation couvre les frais d'entretien usuel des enfants (frais de nourriture, dont la cantine, de vêture),
DIT que les dépenses dites exceptionnelles, c'est à dire importantes et ponctuelles (à titre d'exemples, les voyages scolaires, les frais d'inscription à des activités sportives, culturelles et musicales, les frais d'inscription scolaire ou à l'occasion des études supérieures, les frais de logement pour les études supérieures, le permis de conduire, l'acquisition d'un véhicule, d'un ordinateur...) sont partagées par moitié entre les parents, sur présentation d'un justificatif et, pour les dépenses supérieures à 150 euros, sous réserve d'avoir été approuvées par les deux parents avant d'être engagées ; au besoin CONDAMNE chacun des parents à payer la part de ces frais exceptionnels qui lui incombe, et ce dans le délai d'un mois suivant la présentation du justificatif,
DIT que les frais médicaux et para médicaux non remboursés par la sécurité sociale et/ou la mutuelle sont pris en charge par moitié par les parents ; au besoin CONDAMNE chacun des parents à payer la part de ces frais qui lui incombe, et ce dans le délai d'un mois suivant la présentation du justificatif,
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation des enfants majeurs avant le 1er novembre de chaque année,
DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant la présente décision en fonction des variations de l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015, publié par [1][2] selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr,
RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues,
RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,
RAPPELLE que le créancier peut saisir l'Agence nationale de recouvrement des impayés de pension alimentaire dès le premier mois d'impayé, suivant les modalités explicitées sur le site internet www.pension-alimentaire.caf.fr,
RAPPELLE qu'en l'absence de refus exprimé par les parties en l'espèce, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier,
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place effective de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier,
DIT que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception,
RAPPELLE qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE les parties à supporter chacune pour moitié les dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991,
RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoire de droit à titre provisoire,
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision pour en faire courir les délais de recours.
Ainsi jugé et délibéré en chambre du conseil et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de TOULON, les, jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALE