Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000455
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 04/03/2025
DEMANDEUR (s) : SELARL [1] prise en la personne de Maître [U] [H] - [Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): [2] (SAS) [Adresse 2] [Adresse 3]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 04/03/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Madame IACOUIIN_GRANGER Carole
JUGES Monsieur TRUBERT Pascal
Monsieur ANCEL Stéphane
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : REQUETE DU LIQUIDATEUR
Reprise de la liquidation judiciaire - L643-13
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu la requête à nous présentée par la SELARL [1] prise en la personne de Maître [U] [H] agissant en qualité d'ancien mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de [2] (SAS) - [Adresse 3] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 849 960 786, maçonnerie, charpente, fabrication et pose de menuiseries dont la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée suivant jugement de ce tribunal en date du 13/02/2024, sollicitant du tribunal de céans qu'il prononce la reprise de la liquidation judiciaire de [2] (SAS) au motif que des actifs mobiliers appartenant à la SAS [2] et saisis par la brigade de recherche de la Flèche à la suite d'une enquête pour des faits de banqueroute, abus de biens sociaux, blanchiment et escroqueries, vont être restitués à la liquidation judiciaire puis vendus aux enchères afin que le produit de la vente soit réparti aux créanciers.
Attendu que Maître [U] [H] ès-qualités et le représentant légal de la société [2] (SAS) ont dûment été convoqués à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil.
Attendu que le mandataire liquidateur a été entendu en chambre du conseil, à l'audience de ce jour, hors la présence du Ministère Public, et a sollicité la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [2] en raison de la restitution de matériel appartenant à la société par la brigade de recherche de [Localité 2].
Attendu que le dirigeant de la SAS [2] n'a pas comparu, ni personne pour lui.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le dirigeant de la société [2] avait détourné des actifs appartenant à sa société, lesquels ont été retrouvés par la brigade de recherches de [Localité 2].
Attendu que la reprise de la liquidation judicaire permettra de procéder à la vente aux enchères du matériel saisi et de répartir le produit de cette vente aux créanciers
Qu'en conséquence, dans l'intérêts des créanciers de la SAS [2], il convient, en application de l'article L 643-13 du Code de Commerce, de prononcer la reprise de la liquidation judiciaire de la SAS [2] pour permettre la vente aux enchères du matériel appartenant à la société et restitué par la brigade de recherches de [Localité 2] afin que le produit de cette vente soit réparti aux créanciers de la SAS [2].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Prononce en conséquence la reprise de la LIQUIDATION JUDICIAIRE de [2] (SAS) [Adresse 2] [Adresse 3], maçonnerie, charpente, fabrication et pose de menuiseries.
Nomme : Monsieur [X] [Q]
En qualité de Juge Commissaire.
SELARL [1] prise en la personne de Maître [U] [H] - [Adresse 4]
En qualité de Liquidateur.
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne les mesures de publicité conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé par la présidente Madame Carole JACQUIN-GRANGER en présence des juges Monsieur Pascal TRUBERT et Monsieur Stéphane ANCEL, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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