Texte intégral
*1DE/06/45/96/42*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 10 septembre 2025 Chambre 2-4
R.G. : 2025064987 P.C. : P202501221
M. [G] [B] -SELAS ETUDE [I][A] en la personne
de Me [I] [A]
Copies :
SARL ABI (en liquidation amiable), [Adresse 1]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [G] [B], [Adresse 2], représentant légal, absent.
La SELAS ETUDE [I][A] en la personne de Me [I] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 26 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL ABI.
Sur requête déposée au greffe le 31 juillet 2025, la SELAS ETUDE [I][A] en la personne de Me [I] [A] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 10 septembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 01/08/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation
judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :
SARL ABI (en liquidation amiable)
[Adresse 1]
Activité : Restauration rapide, traiteur indien, crêperie, pizza, sandwicherie, saladerie, viennoiserie, boissons chaudes, boissons alcoolisées et jus de fruits frais.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 890641343
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient Mme Nathalie Dostert, juge commissaire.
Maintient la SELAS ETUDE [I][A] en la personne de Me [I] [A], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Stéphane Catoire, juge, Mme Béatrix Peret, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de
Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, juge, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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