Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 29 SEPTEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 25/01072 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KLZ7
du rôle général
S.C.I. [D]
c/
S.A. PACIFICA
[L] [M]
la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT
GROSSES le
- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
, Me Luc MEUNIER
, Me Joseph ROUDILLON
Copies électroniques :
- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
, Me Luc MEUNIER
, Me Joseph ROUDILLON
Copies :
- Expert (R. [U])
- Dossier RG 25/1072
- Dossier RG 22/1008 (N°23/114)
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée lors des débats de Madame Amandine CHAMBON, Greffière et de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière, lors de la mise à disposition,
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
S.C.I. [D], agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
S.A. PACIFICA, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON
PARTIE INTERVENANTE
Madame [L] [M]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Luc MEUNIER, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
Après débats à l’audience publique du 01 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte notarié en date du 6 juillet 2018, Mme [L] [M] a acquis un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5] auprès de la S.C.I. [D] pour un montant de 160.000 euros.
Avant la vente, la S.C.I. [D] a démoli une partie du garage devant la façade nord de l’immeuble afin de la réaménager en zone habitable.
Au début de l’année 2019, Mme [M] a constaté la fissuration d’une partie du garage réaménagé.
Elle s’est rapprochée de son assureur protection juridique, la compagnie PACIFICA, laquelle a mandaté le cabinet ELEX aux fins de réaliser une expertise amiable.
Le rapport d’expertise a été déposé le 5 janvier 2021.
Un procès-verbal de constatations contradictoire a été dressé le 5 janvier 2021.
Mme [M] a mandaté le cabinet OPUS EXPERTISE aux fins de réaliser une expertise amiable dont le rapport a été déposé en octobre 2022.
Par acte en date du 14 décembre 2022, Mme [L] [M] a assigné la S.C.I. [D] en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.
Par ordonnance de référé en date du 21 février 2023, M. [C] [O] a été désigné en sa qualité d’expert judiciaire.
Par ordonnance de changement d’expert en date du 4 avril 2023, M. [Z] [U] a été désigné en sa qualité d’expert judiciaire en remplacement de M. [O].
Par acte en date du 12 décembre 2025, la S.C.I. [D] a assigné la S.A. PACIFICA afin d’obtenir que les opérations d’expertise en cours lui soient déclarées communes et opposables.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 février 2026 puis elle a été renvoyée successivement à la demande des parties jusqu’à l’audience du 1er septembre 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, la S.A. PACIFICA a sollicité de voir :
- À titre principal, déclarer la SCI [D] et le cas échéant Madame [L] [M] irrecevables en leurs demandes,
- Subsidiairement, les déclarer mal fondées,
- En conséquence, les en débouter et condamner reconventionnellement la SCI [D] à payer et porter à la société PACIFICA la somme de 1.800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens,
- Très subsidiairement, si la demande était déclarée et fondée, et qu’il était fait droit à la demande d’extension des opérations d’expertise judiciaire à la société PACIFICA, alors :
d’une part, donner acte à la société PACIFICA de ses plus expresses protestations et réserves de fait et de droit, d’autre part, compléter la mission de l’expert en ce que celui-ci devra dire pour chacun des désordres objets de son expertise, s’ils peuvent avoir pour cause le phénomène de sécheresse sur la période du 1er Janvier 2019 au 30 Septembre 2019 reconnu comme catastrophe naturelle aux termes de l’arrêté publié au Journal Officiel le 3 Septembre 2020 pour la Commune de [Localité 1] et, dans l’affirmative, si l’évènement naturel constitue la cause déterminante de l’apparition des désordres.Par des conclusions aux fins d’intervention volontaire, Mme [L] [M] a sollicité de voir :
- Retenir le bienfondé de l’intervention volontaire de Madame [L] [M] ;
- Retenir que Madame [L] [M] sollicite personnellement l’extension de la mesure d’expertise à la SA PACIFICA ;
- Déclarer commune et opposable à la SA PACIFICA l’ordonnance de référé du 21 février 2023 et dire qu’elle sera tenue de participer aux opérations d’expertise pour y prendre telle position qu’il lui plaira ;
- Statuer de ce que droit sur la demande de complément de mission d’expertise judiciaire dressée par la SA PACIFICA ;
- Dire qu’il appartiendra à la SCI [D] de régler toute consignation d’avance complémentaire de frais d’expertise judiciaire qui pourrait être ordonnée des conséquences de l’appel en cause ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Au dernier état de ses prétentions, la S.C.I. [D] a repris le contenu de son assignation d’appel en cause.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées par les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de recevoir l’intervention volontaire de Mme [L] [M].
Les autres demandes tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur les appels en cause de la S.A. PACIFICA
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense »
Au soutien de sa demande, la S.C.I. [D] fait notamment valoir que les désordres trouvent leur cause dans les tassements consécutifs à la sécheresse et que des micropieux sont à effectuer, d’où la mise en cause de l’assureur PACIFICA.
Mme [M] soutient quant à elle que l’intervenant volontaire a la faculté de se saisir de tout moyen du demandeur principal, et de formuler lui-même toute demande utile dans le cadre de ladite intervention. Elle considère à ce titre qu’elle dispose du droit d’agir envers PACIFICA au titre de la prétention qu’elle émet de voir étendre les opérations d’expertise judiciaire à son assureur MRH. S’agissant de la prescription biennale, elle explique que cette question est sans objet dans la mesure où c’est la découverte du caractère déterminant de la sècheresse qui marque le point de départ du délai d’action, soit le 25 octobre 2025, date du dépôt du rapport géotechnique du BET IGC.
La S.A. PACIFICA conclut à l’irrecevabilité de l’appel en cause formé à son encontre aux motifs d’une part que la S.C.I. [D] n’ayant pas la qualité d’assuré est dépourvue de qualité à agir et d’autre part, que Mme [M] ne formule personnellement aucune demande d’extension des opérations d’expertise à sa compagnie d’assurance PACIFICA. Elle soutient en outre que la demande est mal fondée, la prescription biennale ayant commencé à courir le 11 octobre 2022 pour s’achever le 11 octobre 2024, de sorte que toute action à l’encontre de l’assureur MRH qu’est PACIFICA est radicalement prescrite depuis cette date.
En l’espèce, l’expert évoque pour la première fois dans son pré-rapport du 18 novembre 2025 la possibilité avérée d’une origine des désordres causée par la sécheresse, révélée dans un rapport du BET IGC du 24 octobre
Au regard de cette étude géotechnique, l’expert judiciaire a préconisé et chiffré les travaux de reprise par micropieux pour un montant dépassant les 120 000 euros.
Il est donc apparu en cours d’expertise que les travaux à engager sont plus importants que ceux qu’il avait été convenu de confier à la S.C.I. [D] au terme du rapport définitif d’expertise amiable dressé le 5 janvier 2021 par le cabinet Elex.
Eu égard à ce qui précède, la S.C.I. [D] a donc intérêt de voir rendre commun les opérations d’expertise à la S.A. PACIFICA dans l’hypothèse d’une pluralité de cause des désordres et d’un éventuel partage de responsabilité au fond.
Pour sa part, Mme [M] formule dans ses dernières écritures une demande tendant à retenir qu’elle sollicite personnellement l’extension de la mesure d’expertise à la SA PACIFICA. Il en résulte que Mme [M] a bel et bien formulé de manière explicite une demande personnelle d’extension des opérations d’expertise à l’encontre de son assureur.
En tout état de cause, la participation de la S.A. PACIFICA aux opérations d’expertise apparaît utile au règlement du litige global.
Enfin, le juge des référés ne peut exclure que la découverte du caractère déterminant de la sècheresse est le point de départ du délai d’action, soit le 25 octobre 2025, date du dépôt du rapport géotechnique du BET IGC sans préjuger du fond du litige, ce qu’il ne peut pas dire.
Dès lors, il n’est pas établi avec l’évidence requise en référé que toute action serait manifestement vouée à l’échec en raison de l’acquisition de la prescription.
Par conséquent, il convient de déclarer la S.C.I. [D] et Mme [L] [M] recevables en leurs demandes et de déclarer communes et opposables à la S.A. PACIFICA l’ordonnance de référé du 21 février 2023.
La demande d’extension de mission, compatible avec les finalités de l’expertise ordonnée, sera reprise conformément au dispositif de la présente décision.
Sur les frais et les dépens
Aucune considération tirée de l’équité ne commande faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.
La S.C.I. [D] conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
RECOIT l’intervention volontaire de Mme [L] [M],
DÉCLARE la S.C.I. [D] et Mme [L] [M] recevables en leurs demandes,
DÉCLARE communes et opposables à la S.A. PACIFICA l’ordonnance de référé du 21 février 2023,
DIT, en conséquence, que la S.A. PACIFICA sera tenue de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elle jugera utiles,
DONNE ACTE à Mme [L] [M] de ce qu’elle sollicite personnellement l’extension de la mesure d’expertise à la S.A. PACIFICA,
DÉCLARE recevable la demande d’extension de mission et DIT, en conséquence, que la mission de l’expert judiciaire sera complétée de la manière suivante :
dire pour chacun des désordres objets de son expertise, s’ils peuvent avoir pour cause le phénomène de sécheresse sur la période du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019 reconnu comme catastrophe naturelle aux termes de l’arrêté publié au Journal Officiel le 3 septembre 2020 pour la commune de [Localité 1] et, dans l’affirmative, si l’évènement naturel constitue la cause déterminante de l’apparition des désordres.ACCORDE à l’expert un délai supplémentaire de six mois à compter de la dernière échéance ou prorogation pour déposer son rapport,
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à M. [Z] [U], expert judiciaire,
REJETTE toute demande plus ample ou contraire,
DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge de la S.C.I. [D], demanderesse,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,
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