Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE
N° RG 25/00498 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQDO
CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
DU 03 Novembre 2026
Entre :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] représenté par son Syndic, le CabinetBSI, dont le siège social est situé [Adresse 2]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 840 345 052
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Bénédicte MEUNIER, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant
Rep/assistant : Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Et :
Madame [K] [J] [A] [Y]
née le 20 Février 1956 à [Localité 3] (OISE)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Nicolas RICHEZ de la SELEURL NICOLAS RICHEZ, avocat au barreau de COMPIEGNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-60159-2026-001983 du 09/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Expédition et Formule exécutoire le :
à Me Bénédicte MEUNIER
Me Nicolas RICHEZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de la mise en état : Madame Hélène JOURDAIN
Greffier : Madame Angélique LALOYER
DELIBÉRÉ :
A l'audience du 06 octobre 2026 , avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 03 Novembre 2026 ;
ORDONNANCE :
Mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
N° RG 25/00498 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQDO - ordonnance JMEE du 03 Novembre 2026
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Hélène JOURDAIN, Juge de la Mise en État, assistée de Angélique LALOYER, Greffier;
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 06 Octobre 2026,
Après en avoir délibéré, a rendu l’ordonnance suivante :
Monsieur [L] [Y] et Madame [B] [Y], décédés respectivement le 6 novembre 2013 et le 26 janvier 2008, étaient propriétaires des lots n°4, 7, 10 et 11 dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 4], soumis au régime de la copropriété.
Monsieur [L] [Y] et Madame [B] [Y] ont laissé pour leur succéder leurs deux enfants, Madame [K] [Y] et Monsieur [E] [Y].
A l’issue des opérations de succession, Madame [K] [Y] s’est vu attribuer les lots n°4, 7, 10 et 11 dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 4].
Par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2025, 1le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5], représenté par son Syndic, la société Bruyer Sokol Immobilier (BSI), a fait assigner Madame [K] [Y] devant le tribunal de judiciaire de COMPIEGNE aux fins d’obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
32.182,01 euros au titre des charges courantes impayées (échéance du premier trimestre 2025 incluse) ;
5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts ;
1.200,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
les entiers dépens.
Par des conclusions d'incident notifiées via le RPVA le 13 mars 2026, Madame [K] [Y] demande au juge de la mise en état de :
JUGER que l’action du syndicat des copropriétaires à son égard est prescrite pour les charges antérieures au 2 juin 2020 ;
ORDONNER au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 1] de verser un décompte actualisé au besoin sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la présente ;
REJETER la demande de production du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 1] et de LA JUGER abusive ;
REJETER la demande de provisions du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 1] ;
CONSTATER qu’elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle par décision en date du 11 juillet 2025 ;
JUGER qu’il serait inéquitable que l’Etat finance la défense de Madame [Y] alors que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 1] est parfaitement en capacité de faire face aux frais que la concluante devrait supporter si elle n’avait pas eu le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 1] au versement de la somme de 1.500 € à titre d’indemnité qualifiée d’honoraires auprès de la SELARL NICOLAS RICHEZ, Conseil de Madame [K] [Y] pour la présente procédure d’incident ;
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 1] aux entiers dépens de la présente procédure d’incident.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 7 janvier 2026, le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5], représenté par son Syndic, la société Bruyer Sokol Immobilier ( BSI), sollicite de voir :
DEBOUTER Madame [K] [J] [A] [Y] de toutes ses demandes ;
CONDAMNER Madame [K] [Y] à produire les pièces suivantes :
La copie exécutoire du jugement rendu le 04 octobre 2022 par Monsieur le Juge près du Tribunal judiciaire de Compiègne (60200),
La copie du procès-verbal d’accord transactionnel dressé par Maître [Z], notaire à [Localité 3] le 29 janvier 2021,
Le projet de partage des successions réunies de Mr et Mme [F],
La copie exécutoire de l’arrêt rendu le 17 mai 2024 par la Cour d’appel d’[Localité 4]
Et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
Tirer toutes les conséquences du défaut de production de ces pièces ;
CONDAMNER à titre de provision Madame [Y] au paiement d’une somme de 32 182,01 euros selon décompte du 13.02.2012 au 01.01.2025 ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNER à titre de provision Madame [K] [Y] au paiement d’une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit et qu’aucune circonstance de fait ou de droit ne pourra justifier qu’elle soit écartée ;
CONDAMNER Madame [Y] à lui verser une indemnité d’un montant de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER Madame [Y] entiers dépens au titre de la procédure sur incident.
Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières conclusions telles que susmentionnées.
Les plaidoiries se sont tenues à l'audience du juge de la mise en état statuant sur les incidents en date du 6 octobre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription et la demande de production de pièces:
En application de l’article 789 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
(…)
6° Statuer sur les fins de non-recevoir».
En application de l'article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
L’article 42 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa version antérieure au 25 novembre 2018, prévoyait : « Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans ».
Depuis l’entrée en vigueur le 25 novembre 2018 de la Loi [Localité 5] n°2018-1021 du 23 novembre 2018, ce texte dispose désormais : « les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat ».
Aux termes de l’article 2224 du code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
L’article 2222 du même code précise : « La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ».
L’action en recouvrement des charges de copropriété constitue une action personnelle soumise aux dispositions précitées.
En application de l’article 788 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
L’article 11 du même code précise : « Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime ».
L’article 142 du code de procédure dispose :
« Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139 ».
L’article 138 prévoit :
« Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce ».
L’article 139 ajoute :
« La demande est faite sans forme.
Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte ».
Il appartient au juge de s’assurer que la demande de production forcée de pièces présente un intérêt relativement à la solution à donner au litige.
Il convient également de rappeler que si le juge de la mise en état est compétent pour ordonner la production de pièces détenues par une partie, encore faut-il que ces pièces soient suffisamment déterminées, et que leur existence soit sinon certaine, du moins vraisemblable.
Enfin, l’article 11 du code de procédure civile ne saurait concerner que les cas où une partie intéressée ne dispose d’aucun moyen légal pour obtenir de tiers la communication des éléments de preuve.
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En l’espèce, le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] agit en recouvrement de la somme de 32.182,01 euros, correspondant à des charges de copropriété impayées pour la période comprise entre le premier trimestre de l’année 2012 et le premier trimestre 2025.
L’assignation au fond a été délivrée par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2025.
Madame [K] [Y] soutient que l’action du syndicat des copropriétaires à son égard est prescrite pour les charges antérieures au 2 juin 2020.
Le Syndicat des Copropriétaires le conteste, invoquant que la défenderesse a reconnu la dette dans le cadre des opérations de partage des successions de ses parents.
Aux termes de l’article 2240 du code civil, « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».
Aucune condition de forme n'est exigée, la reconnaissance pouvant s'induire tacitement de tous les faits impliquant l'aveu de l'existence du droit du créancier ou du propriétaire.
La Cour de cassation a jugé à cet égard qu'il importait peu que le document ne soit pas adressé au créancier, ainsi par exemple le dire à un notaire, s'il contient l'aveu non équivoque par le débiteur de l'absence de paiement peut valoir reconnaissance au sens de l’article 2240 du code civil. (1re Civ., 2 décembre 2020, pourvoi n° 19-15.813).
La première chambre civile a par ailleurs décidé qu’un procès-verbal de difficultés établi par un notaire interrompait la prescription dès lors qu’il faisait état de réclamations concernant la demande en cause (1 Civ., 18 février 1992, n 90-16.954 ; 10 février 1998, n 96-16.735 ; 6 décembre 2005, n 03-14.708 ; 10 mai 2007, n 05-19.789).
Il n’est pas discuté que dans le cadre des opérations de succession des époux [F], Madame [K] [Y] s’est vu attribuer les lots n°4, 7, 10 et 11 dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 4], soumis au régime de la copropriété, à charge pour elle notamment de supporter une dette de 19 223, 68 euros correspondant aux sommes dues au Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5].
Le syndicat des copropriétaires n’a été destinataire que des projets d’actes notariés relatifs au partage et non des actes définitifs.
La notification de transfert de propriété en date du 18 mars 2025 fait apparaître que le partage est intervenu sur la base d’un procès-verbal d’accord transactionnel dressé par Maître [Z], notaire à Compiègne le 29 janvier 2021, d’un jugement rendu le 04 octobre 2022 par le Tribunal judiciaire de Compiègne et d’un arrêt rendu le 17 mai 2024 par la Cour d’appel d’Amiens.
La mention d’un passif dans un acte de partage d’une succession ne vaut pas nécessairement reconnaissance de dette au sens de l’article 2240 du code civil. Il appartient au tribunal d’apprécier si les mentions figurant dans l’acte peuvent caractériser l'aveu non équivoque de l'existence du droit du créancier.
Etant rappelé que la jurisprudence considère « qu'interrompt la prescription la reconnaissance du droit du créancier figurant dans un document qui ne lui est pas adressé s'il contient l'aveu non équivoque par le débiteur de l'absence de paiement », il convient de faire droit à la demande de production de pièces, les documents sollicités présentant un intérêt manifeste pour apprécier l’existence alléguée d’une cause d’interruption de la prescription en particulier le procès-verbal d’accord transactionnel signé entre les héritiers.
Il sera sursis à statuer sur les autres demandes des parties dans l’attente de la production des documents listés au dispositif.
Les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile ;
Ordonne la production par Madame [K] [Y] des pièces suivantes :
- Le jugement rendu le 04 octobre 2022 par le Tribunal judiciaire de Compiègne (60200) ;
- La copie du procès-verbal d’accord transactionnel dressé par Maître [Z], notaire à [Localité 3] le 29 janvier 2021 ;
- L’acte de partage des successions réunies de Mr et Mme [F] ;
- L’arrêt rendu le 17 mai 2024 par la Cour d’appel d’[Localité 4] ;
Et ce sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la présente décision et pendant un délai de deux mois passé lequel il devra être procédé à la liquidation de l'astreinte provisoire et au prononcé éventuel d'une astreinte définitive.
Dit que la liquidation de cette astreinte sera de la compétence du juge de l'exécution.
Sursoit à statuer sur les autres demandes des parties ;
Ordonne la réouverture des débats et renvoie l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du mardi 09 février 2027 à 9h00 et invite les parties au besoin à conclure à nouveau sur l’incident ;
Réserve les dépens et les demandes formées au titre des frais irrépétibles ;
Et ont signé Hélène JOURDAIN, Juge de la mise en état et Angélique LALOYER, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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