Texte intégral
N° RG 25/00599 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2FP
Minute N° 2025/ 787
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 24 Septembre 2026
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S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [P] D’URVILLE SIS [Adresse 1], [Localité 1]
C/
S.A. ALBINGIA
S.A. ALLIANZ IARD
S.A. ALLIANZ IARD
Société LE PATIO D’URVILLE
S.A.S. VOISIN CONSTRUCTIONS
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copie certifiée conforme délivrée
le 28/09/2026
à :
la SELARL AVOCATLANTIC - ST NAZAIRE
la SELAS AVOLITIS - [Localité 2]
la SCP ESTUAIRE AVOCATS
la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49
la SELARL [Localité 3] AVOCATS - 134
- dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 4]-Atlantique)
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Rendue le 24 Septembre 2026
Par Monsieur Pierre GRAMAIZE, Premier vice-président du Tribunal judiciaire de NANTES,
assisté de Madame Sandrine GASNIER, Greffier
DÉBATS à l'audience publique du 24 Septembre 2026
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE PATIO D’[Adresse 2] SIS [Adresse 3], [Localité 5] représenté par son Syndic la SAS HEMON CAMUS (enseigne commerciale : HEMON LITTORAL) (RCS [Localité 6] 411 777 071) pris en son Etablissement Secondaire, domiciliée : chez SYNDIC SAS HEMON CAMUS (ENSEIGNE COMMERCIALE HEMON LITTORAL), dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Etienne BOITTIN de la SELARL AVOCATLANTIC, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A. ALBINGIA (RCS [Localité 7] 429 369 309) prise en son Etablissement Secondaire en sa qualité d’assureur de la SCCV LE PATIO D’URVILLE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A. ALLIANZ IARD (RCS [Localité 7] 542 110 291) prise en son Etablissement Secondaire en sa qualité d’assureur de la Société BCTV, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES
S.A. ALLIANZ IARD (RCS [Localité 7] 542 110 291) prise en son Etablissement Secondaire en sa qualité d’assureur de la Société BATI OCEAN ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES
SCCV LE PATIO D’URVILLE (RCS [Localité 8] n° 811 394 873), dont le siège social est sis [Adresse 7]
Rep/assistant : Maître Pierre GENDRONNEAU de la SCP ESTUAIRE AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
S.A.S. VOISIN CONSTRUCTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 8]
Rep/assistant : Maître Valérie PERRIER-TEXIER de la SELARL TURENNE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDERESSES
D'AUTRE PART
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 Septembre 2026 et la décision a été rendue le même jour.
Par acte du 15 Mai 2025, la S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE PATIO D’[Adresse 2] SIS [Adresse 9] [Localité 8] représenté par son Syndic la SAS HEMON CAMUS (enseigne commerciale : HEMON LITTORAL) (RCS [Localité 6] 411 777 071) pris en son Etablissement Secondaire a assigné en référé la S.A. ALBINGIA (RCS [Localité 7] 429 369 309) prise en son Etablissement Secondaire en sa qualité d’assureur de la SCCV LE PATIO D’URVILLE, S.A. ALLIANZ IARD (RCS [Localité 7] 542 110 291) prise en son Etablissement Secondaire en sa qualité d’assureur de la Société BCTV, S.A. ALLIANZ IARD (RCS [Localité 7] 542 110 291) prise en son Etablissement Secondaire en sa qualité d’assureur de la Société BATI OCEAN ATLANTIQUE, SCCV LE PATIO D’URVILLE (RCS [Localité 8] n° 811 394 873), S.A.S. VOISIN CONSTRUCTIONS.
En cours d'instance, la S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE PATIO D’URVILLE SIS [Adresse 9] [Localité 8] représenté par son Syndic la SAS HEMON CAMUS (enseigne commerciale : HEMON LITTORAL) (RCS [Localité 6] 411 777 071) pris en son Etablissement Secondaire a fait connaître qu'elle ne poursuivait pas cette procédure.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
Le désistement d’instance et d’action étant parfait, il convient de constater notre dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière de référé et en premier
ressort :
Décernons acte à la S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 10] SIS [Adresse 9] [Localité 8] représenté par son Syndic la SAS HEMON CAMUS (enseigne commerciale : HEMON LITTORAL) (RCS [Localité 6] 411 777 071) pris en son Etablissement Secondaire de son désistement d’instance et d’action ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
Laissons les dépens de l'instance à la charge de la S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 10] SIS [Adresse 9] [Localité 8] représenté par son Syndic la SAS HEMON CAMUS (enseigne commerciale : HEMON LITTORAL) (RCS [Localité 6] 411 777 071) pris en son Etablissement Secondaire sous réserve de l'application entre les parties des dispositions de la transaction.
Le greffier, Le président,
Sandrine GASNIER Pierre GRAMAIZE
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