Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 12
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 01/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2025000583
AFFAIRE 2024043043
ENTRE :
SAS GREENYARD FROZEN [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Lille B 530 605 823
Partie demanderesse : assistée de Me Nicolas FAGUER de MC DERMOTT WILL & EMERY AARPI - Avocat (RPJ065543) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)
ET :
SAS ORDIFLUIDES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Rennes B 504 809 492
Partie défenderesse : assistée de CGR Avocats - Me Alexia ESKINAZI Avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Me Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
CAUSE JOINTE A : AFFAIRE 2024075324
ENTRE :
SAS ORDIFLUIDES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Rennes B 504 809 492
Partie demanderesse : assistée de CGR Avocats - Me Alexia ESKINAZI Avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Me Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
ET :
1) la société SKT NV, société de droit belge, dont le siège social est [Adresse 3], BELGIQUE
Partie défenderesse : assistée de Société d'Avocats DELOITTE - Maîtres Benjamin BALENSI et Philippe LORANT Avocat (NAN 1704) et comparant par LA SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL - Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
2) SAS ACONSTRUCT, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Lille B 509 087 672
Partie défenderesse : assistée du Cabinet Montesquieu Avocats - Me Thierry LORTHIOIS Avocat au barreau de Lille et comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Avocat (C1917)
3) SARL SOELS ELECTROTECH, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS de Lille B 443 134 903.
Partie défenderesse : non comparante
4) SAS CEF NORD, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS de Lille B 321 501 926
Partie défenderesse : assistée de Me KELLER Laurent Avocat (RPJ085604) et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP HUVELIN & ASSOCIES - Avocats (R285)
5) SAS SOCIETE ARTESIENNE DE TUYAUTERIES ET DE MONTAGES INDUSTRIELS, dont le siège social est [Adresse 7] – RCS B 371 200 270
Partie défenderesse : non comparante
6) SAS MBA STRUCTURE, dont le siège social est [Adresse 8] - RCS B 794 279 489
Partie défenderesse : assistée de Me TERCQ Xavier de LAMBERT & ASSOCIES Avocat et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société GREENYARD FROZEN [Localité 1], ci-après dénommée GREENYARD, exploite un site de production et de conditionnement de légumes dans le nord.
Elle a confié à la société ORDIFLUIDES par contrat du 8 juillet 2019 pour un montant de 9 000 000 euros HT la réalisation d'une nouvelle installation de production et de distribution de froid. Le chantier dont l'achèvement devait s'échelonner entre le 30 avril 2020 et le 31 janvier 2021 a connu des retards importants, il n'a été réceptionné avec réserves que le 8 juin 2023.
Dans ce contexte, GREENYARD a obtenu, par ordonnance de référé du président de ce tribunal en date du 14 septembre 2022, la désignation de M. [D] [E] en tant qu'expert judiciaire. L'ensemble des sous-traitants d'ORDIFLUIDES ont été appelés à la procédure, l'expertise judiciaire est toujours en cours.
Ainsi se présente l'affaire.
La procédure
RG 2024043043
Par acte du 7 juin 2024 signifié à domicile confirmé, GREENYARD a assigné ORDIFLUIDES.
Par cet acte, GREENYARD demande au tribunal de :
In limine litis, sur le sursis à statuer :
* Surseoir à statuer dans l'attente du dépôt par l'Expert, Monsieur [D] [E], de son rapport final d'expertise ;
Sur les réserves, désordres, défauts de conformité et non façons :
À titre principal :
* Condamner la société Ordifluides à réparer les désordres, défauts de conformité et non façons objets de la présente assignation ainsi que les réserves listées dans le procès-verbal de réception du 8 juin 2023 de l'ouvrage prévu par le Contrat " clé en main " du 8 juillet 2019 sur le site situé [Adresse 9], à [Localité 2], dont la société Greenyard est propriétaire, dans un délai de quatre mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 10.000 € par jour de retard passé ce délai ; À titre subsidiaire :
* Condamner la société Ordifluides à verser à Greenyard la somme de 1.000.000 €, sauf à parfaire, au titre du préjudice subi du fait de ses manquements contractuels ; Sur les pénalités de retard :
* Condamner la société Ordifluides à payer à Greenyard la somme de 900.000 euros_au titre des pénalités de retard :
En tout état de cause :
* Condamner la société Ordifluides à verser la somme de 50.000 euros à Greenyard_au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société Ordifluides aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.
RG 2024075324
Par actes signifiés respectivement les :
* 6 novembre 2024 à personnes habilitées à MBA STRUCTURE (MBA), CEF NORD (CEF) et ARTESIENNE DE TYYAUTERIES ET DE MONTAGES INDUSTRIELS (ARTESIENNE),
* 7 novembre 2024 à personnes habilitées à ACONSTRUCT et SOELS ELECTROTECH (SOELS),
* 8 novembre 2024 à SKT NV (SKT), société de droit belge, selon les modalités prévues dans l'union européenne,
ORDIFLUIDES a assigné en intervention forcée l'ensemble des sous-traitants.
A l'audience de mise en état du 18 février 2025 les affaires ont été rapprochées.
Par ses conclusions aux fins de sursis à statuer régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 9 septembre 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, ORDIFLUIDES demande au tribunal de :
A titre principal :
* Constater que les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [E] par ordonnance en date du 14 septembre 2022 sont toujours en cours ;
* En conséquence :
* ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [D] [E] désigné
* ordonner la jonction entre la présente instance et l'instance engagée par GREENYARD et enrôlée sous le numéro RG 2024043043 devant le tribunal de commerce de céans ;
* En conséquence :
* prendre acte de ce qu'elle se réserve le droit de conclure ultérieurement au fond ;
* En tout état de cause :
* réserver les dépens.
Par ses conclusions communiquées pour l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9 septembre 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, SKT, bien que non présente à l'audience, demande au tribunal de :
À titre liminaire :
Ordonner qu'il soit sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire à intervenir ;
A titre principal :
Rejeter les demandes d'ORDIFLUIDES compte tenu de leur irrecevabilité ;
A titre subsidiaire ;
* Rejeter les demandes d'ORDIFLUIDES compte tenu de l'absence de responsabilité de SKT ;
A titre très subsidiaire :
* Rejeter la demande d'ORDIFLUIDES de condamnation de SKT in solidum avec ACONSTRUCT, SOELS, CEF ; MBA et ARTESIENNE ;
PAGE 4
* Rejeter toute demande de condamnation de SKT in solidum avec ORDIFLUIDES ; A titre infiniment subsidiaire :
* Condamner in solidum ORDIFLUIDES, ACONSTRUCT, SOELS, CEF, MBA et ARTESIENNE à relever et garantir SKT de toutes les condamnations susceptibles d'être prononcées contre elle ;
A titre reconventionnel :
* Condamner ORDIFLUIDES à verser la somme de 738 750 € à SKT ;
En tout état de cause :
* Condamner ORDIFLUIDES à verser à SKT la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner ORDIFLUIDES au paiement des entiers dépens d'instance.
Par ses conclusions récapitulatives et en réplique N°1 à l'audience du 13 mai 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, CEF demande au tribunal de :
Avant dire droit,
ORDONNER la jonction de la présente instance avec l'instance n° RG 2024/043043 ;
ORDONNER qu'il soit sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire à intervenir ;
Statuant au fond,
1- Sur les demandes d'ORDIFLUIDES
DIRE les demandes d'ORDIFLUIDES irrecevables, sinon mal fondées ;
REJETER en conséquence toutes les demandes d'ORDIFLUIDES, tant en principal qu'en accessoire, frais et dépens de toute nature ;
CONDAMNER ORDIFLUIDES aux entiers frais et dépens de l'instance et de l'expertise judiciaire.
CONDAMNER ORDIFLUIDES à lui payer une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du CPC
Subsidiairement,
CONDAMNER ORDIFLUIDES, SKT, SOELS, ACONSTRUCT, MBA et ARTESINNE à la garantir et la relever indemne de toute condamnation qui serait prononcée contre elle tant en principal qu'en accessoire, frais et dépens de toute nature ;
CONDAMNER ORDIFLUIDES, SKT, SOELS, ACONSTRUCT, MBA et ARTESIENNE à lui payer chacune la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
2- Sur les demandes reconventionnelles de la société CEF
CONDAMNER à titre reconventionnel ORDIFLUIDES à lui payer une somme de 200.000 € au titre du retard de chantier ;
CONDAMNER ORDIFLUIDES à lui payer une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Par ses conclusions à l'audience du 1 er avril 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, ACONSTRUCT demande au tribunal de :
A titre liminaire,
Vu l'article 378 du Code de procédure civile,
* Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire par l'expert judiciaire.
A titre principal,
* Débouter ORDIFLUIDES et les autres parties de leurs demandes à son encontre. Subsidiairement,
* Rejeter toute solidarité au titre des condamnations qui seraient prononcées contre elle. Plus subsidiairement,
* Condamner in solidum ou l'une à défaut de l'autre ORDIFLUIDES, SKT, SOELS, CEF, MBA et ARTESIENNE à la garantir et la relever indemne de toute condamnation qui serait prononcée contre elle.
En tout état de cause,
* Condamner ORDIFLUIDES, SKT, SOELS, CEF, MBA et ARTESIENNE à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
* Dire n'y avoir lieu à exécution provisoire.
SOELS et ARTESIENNE, bien que régulièrement assignées et convoquées, n'ont jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
Le 10 juin 2025, le tribunal confie l'affaire sur le sursis à statuer à l'examen d'un juge chargé d'instruire celle-ci, à l'audience duquel les parties sont convoquées.
A l'audience du 9 septembre 2025, après avoir entendu l'ensemble des parties, à l'exception de SOELS et ARTESIENNE non comparantes et SKT non présente en leurs explications et observations sur la seule demande de sursis à statuer, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 1 er octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties sur le sursis à statuer, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ensemble des parties comparantes sollicite le prononcé du sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire destiné à permettre de déterminer les obligations s'imposant aux différents intervenants et de chiffrer les préjudices subis, cette expertise n'est toujours pas achevée.
SOELS et ARTESIENNE, non comparantes, n'ont fait valoir aucuns moyens.
Sur ce, le tribunal,
Sur la jonction des causes
Il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2024043043 et RG 2024075324 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble. Le tribunal les joindra donc et il sera statué par un seul jugement.
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, en l'espèce SOELS et ARTESIENNE, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, au regard des conditions de délivrance de l'assignation dans le respect des dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, celle-ci apparaît régulière.
En outre, la qualité à agir d'ORDIFLUIDES, demanderesse à l'intervention forcée, n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Le tribunal dira donc que la demande est régulière et recevable.
Sur la demande de sursis à statuer
L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine.
La demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure, celle-ci est motivée et a été soulevée in limine litis, elle est donc recevable.
Le dépôt du rapport d'expertise judiciaire, qui serait prévu en octobre 2026, est indispensable à l'issue du litige, aucune partie ne s'oppose au sursis sollicité.
En conséquence, le tribunal, pour une bonne administration de la justice, surseoira à statuer jusqu'au dépôt par l'expert judiciaire M. [E] de son rapport définitif d'expertise.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Le tribunal réservera les demandes au titre de l'article 700 et les dépens.
Par ces motifs,
le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2024043043 et RG 2024075324 ;
* Dit l'action régulière et recevable ;
* Sursoit à statuer jusqu'au dépôt par l'expert judiciaire M. [E] de son rapport définitif d'expertise ;
* Réserve les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 septembre 2025, en audience publique, devant M. Nicolas Rousse Lacordaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Nicolas Rousse Lacordaire, M. Gontran Thüring, M. Nicolas Galibert
Délibéré le 16 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le greffier,
Le président,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment