Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 26/05176 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YFU
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 14 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR AU PRINCIPAL :
M. [E] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59350-2026-005966 du 23/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL :
S.A.S.U. SAVIVA ENERGIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,
Greffier : Margaux PRUVOST,
DÉBATS :
A l’audience du , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 Octobre 2026.
Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 14 Octobre 2026, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
Par acte d’huissier du 13 mai 2026, M. [J] a fait assigner la société Saviva énergie devant le tribunal judiciaire de Lille principalement en annulation d’une vente de pompe à chaleur.
La société Saviva énergie a saisi le juge de la mise en état d’un incident.
Par ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 16 juin 2026, la société Saviva énergie demande au juge de la mise en état de :
Vu l'article 754 du code de procédure civile,
- Constater que l’assignation a été délivrée le 13 mai 2026 pour 1'audience du 27 mai 2026 ne sans respecter le délai minimum de quinze jours prévu par l'artic1e 754 du code de procédure civile ;
- Prononcer en conséquence la caducité de1'assignation délivrée 1e 13 mai 2026 ;
- Constater l'extinction de 1'instance introduite sur le fondement de cette assignation ;
- Condamner M. [J] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de1'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Il est expressément renvoyé aux conclusions pour l’exposé de l’exception.
Par bulletin du même jour, M. [J] a déclarer s’en rapporter sur l’incident et souhaité qu’il soit rapidement statué afin de délivrer, le cas échéant, une nouvelle assignation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la caducité de l’assignation :
Selon l’article 754 du code de procédure civile :
“ La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie..”
L’assignation a été délivrée le 13 mai 2026, placée le 18 mai 2026.
Elle a été délivrée pour l’audience du 27 mai 2026.
Il n’est pas allégué que la date d’audience aurait été communiquée moins de 15 jours à l’avance.
Il en résulte qu’il s’est écoulé poins de quinze jours entre la remise de l’assignation au greffe et l’audience de sorte que l’assignation doit être déclarée caduque.
Sur les dépens et les frais de l’instance :
Selon les articles 790, 696 et 700 du code de procédure civile :
“Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.”
“La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.”
“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...]”
D’autre part, l’article 42 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique énonce que :
“ Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Le juge peut toutefois, même d'office, laisser une partie des dépens à la charge de l'Etat.
Dans le même cas, le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, demandeur au procès, le remboursement d'une fraction des sommes exposées par l'Etat autres que la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle des avocats et des officiers publics et ministériels.
L’incident met fin à l’instance.
M. [J] succombe.
Il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.
Il supportera la charge des dépens effectivement exposés par la société Saviva énergie.
Il sera en revanche dispensé de rembourser à l’Etat les sommes que celui-ci a exposées en sa faveur au titre de l’aide juridictionnelle qui lui a été accordée.
L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Déclare l’assignation caduque ;
Dit que l’instance est éteinte ;
Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;
Condamne M. [J] à supporter les dépens effectivement exposés par la société Saviva énergie ;
Dispense M. [J] de rembourser à l’Etat les sommes que celui-ci a exposées en sa faveur au titre de l’aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée (BAJ [Localité 2] C-59350-2026-005966 du 23 avril 2026) ;
Dit n’y avoir lieu à aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 26/05176 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YFU
[E] [J]
C/
S.A.S.U. SAVIVA ENERGIE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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