Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGEMENT DU 16 Septembre 2026
N° RG 23/00308 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C4NR
DEMANDEUR
S.A.R.L. MOLIETS, immatriculée au RCS D’[Localité 1] sous le numéro 434.215.620
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Caroline PECHIER de la SELARL JURICA, avocat au barreau de CHARENTE
DEFENDEUR
S.A. OPEN SUD GESTION, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 395.090.871
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Philippe LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN LALANNE, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Philippe-Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,
GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 20 Mai 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré au CINQ AOÛT DEUX MIL VINGT SIX, délibéré prorogé au SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX pour la décision être rendue par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous-seing privé du 12 mai 2001 intitulé « Bail commercial soumis au décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 [Adresse 3]", la SARL MOLIETS a donné à bail commercial à la SA OPEN SUD GESTION la villa alors identifiée par le lot n° 9 de l’état descriptif de division de l’ensemble immobilier dénommé “[Adresse 4]” zone UZBn [Adresse 5] ([Localité 5]).
Le bail commercial a été renouvelé à compter du 1er janvier 2011 pour une nouvelle durée de neuf ans puis s’est poursuivi par tacite prolongation.
Par acte de commissaire de justice du 29 mars 2022, la SARL MOLIETS a fait délivrer à la SA OPEN SUD GESTION un congé pour le 30 septembre 2022 avec refus de renouvellement et sans indemnité d’éviction.
Par courrier daté du 22 août 2022, la SA OPEN SUD GESTION a contesté le congé considérant que la SA MOLIETS devait lui payer une indemnité d’éviction.
Par acte de commissaire de justice du 2 mars 2023, la SARL MOLIETS a assigné la SA OPEN SUD GESTION devant le tribunal judiciaire de Dax afin notamment de :
à titre principal,
- déclarer le congé délivré par la SARL MOLIETS le 29 mars 2022 valable et justifié,
- dire n’y avoir lieu au paiement d’une indemnité d’éviction au profit de la SA OPEN SUD GESTION,
- constater que la SA OPEN SUD GESTION occupe les lieux de manière illégale et qu’elle est occupante sans droit ni titre depuis le 1er octobre 2022,
- condamner la SA OPEN SUD GESTION à payer à la SARL MOLIETS une indemnité d’occupation depuis le 1er octobre 2022 correspondant aux montants des loyers perçus,
- ordonner son expulsion à défaut de départ volontaire, avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,
à titre subsidiaire, si par extraordinaire, le tribunal venait à considérer que la SA OPEN SUD GESTION a droit à une indemnité d’éviction, ordonner avant dire droit une expertise judiciaire et désigner un expert afin qu’il détermine le montant de cette indemnité d’éviction.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 janvier 2026, la SARL MOLIETS demande au tribunal, sur le fondement de l’article 145-17 du Code de commerce et de l’article 1382 du Code civil, de :
- rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions formées par la SA OPEN SUD GESTION,
- déclarer les demandes formées par la SARL MOLIETS recevables et bien fondées,
à titre principal,
- déclarer le congé délivré par la SARL MOLIETS le 29 mars 2022 valable et justifié,
- dire n’y avoir lieu au paiement d’une indemnité d’éviction au profit de la SA OPEN SUD GESTION,
- constater que la SA OPEN SUD GESTION occupe les lieux de manière illégale et qu’elle est occupante sans droit ni titre depuis le 1er octobre 2022,
- condamner la SA OPEN SUD GESTION à payer à la SARL MOLIETS une indemnité d’occupation depuis le 1er octobre 2022 correspondant aux montants des loyers perçus,
- ordonner son expulsion à défaut de départ volontaire, avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,
à titre subsidiaire, si par extraordinaire, le Tribunal venait à considérer que la SA OPEN SUD GESTION a droit à une indemnité d’éviction,
- dire et juger que cette indemnité ne pourra être supérieure à la somme de 35 500 euros,
si le tribunal ne s’estimait pas suffisamment informé pour statuer sur le montant de l’indemnité d’éviction,
- ordonner avant dire doit une mesure d’expertise judiciaire et désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission d’apporter tout élément au tribunal afin que celui-ci puisse déterminer le montant de l’indemnité d’éviction,
- dire et juger que la SA OPEN SUD GESTION s’est rendue coupable d’un dol à l’égard de la SARL MOLIETS,
- condamner la SA OPEN SUD GESTION à lui verser des dommages et intérêts d’un montant équivalent à celui de l’indemnité d’éviction,
- ordonner la compensation entre les sommes dues par les parties,
en tout état de cause,
- condamner la SA OPEN SUD GESTION à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 mars 2026, la SA OPEN SUD GESTION demande au tribunal, sur le fondement des articles L 145-9, L 145-14, L145-28 et L 145-29 du Code de commerce et des articles 1116 ancien du Code civil et 1185 dudit code, de :
- déclarer irrecevable en tous les cas infondée la SARL MOLIETS en toutes ses demandes, fins et conclusions et l’en débouter,
- juger que le congé avec refus de renouvellement délivré le 29 mars 2022 par la SARL MOLIETS à la SA OPEN SUD GESTION ne repose pas sur une cause grave et légitime de nature à priver la société locataire d’une indemnité d’éviction,
- déclarer recevable et fondée la SA OPEN SUD GESTION en sa demande d’indemnité d’éviction,
- condamner en conséquence la SARL MOLIETS, sauf à parfaire, à payer à la SA OPEN SUD GESTION une indemnité de 155 000 euros, et subsidiairement de 129 500 euros, en application de l’article L 145-14 du Code de commerce,
si le Tribunal ne s’estimait pas suffisamment informé, avant dire droit sur le quantum définitif de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation,
- désigner, aux frais avancés du bailleur, tel expert qu'il plaira au tribunal de nommer aux fins de chiffrer ladite indemnité, selon les critères fixés par l’article L 145-14 du Code du Commerce et estimer la valeur locative permettant d’apprécier le montant de l’indemnité d’occupation statutaire,
- rappeler que la SA OPEN SUD GESTION a le droit de demeurer dans les lieux aux conditions du bail expiré, jusqu’à l’expiration du délai de trois mois suivant le versement effectif par le bailleur de l’indemnité d’éviction, en application des articles L 145-28 et L 145-29 du Code de commerce,
- fixer l’indemnité d’occupation au montant de la valeur locative, et à défaut au montant du loyer du bail expiré, et y appliquer un coefficient de précarité de 30% depuis la date d’effet du congé, et la fixer en conséquence à la somme de 10 608 euros TTC,
- condamner la SARL MOLIETS à rembourser à la SA OPEN SUD GESTION le trop-perçu depuis la date d’effet du congé, correspondant à la différence entre le loyer versé par le locataire depuis le 1er octobre 2022 et l’indemnité d’occupation due par la SA OPEN SUD GESTION,
- déclarer irrecevable, en tous les cas infondée la SARL MOLIETS en sa demande subsidiaire de dommages et intérêts formée à l’encontre de la SA OPEN SUD GESTION sur le fondement du dol,
en tout état de cause,
- condamner la SARL MOLIETS à payer à la SA OPEN SUD GESTION une somme de 8 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Philippe LALANNE, Avocat, dans les conditions prévues par l’article 699 du Code de procédure civile,
- juger n’y avoir lieu à exécution provisoire.
La clôture de l’instruction a été fixée au 5 mars 2026.
MOTIFS
Sur le congé délivré le 29 mars 2022 par la SARL MOLIETS à la SA OPEN SUD GESTION
Aux termes de l’article L 145-17 du Code de commerce :
“I. - Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité :
1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa.
(...)”.
La SARL MOLIETS demande au tribunal de déclarer le congé délivré le 29 mars 2022 valable et justifié et dire n’y avoir lieu au paiement d’une indemnité d’éviction au profit de la SA OPEN SUD GESTION.
Au soutien de ses demandes, la SARL MOLIETS indique qu’elle a fait délivrer le 29 mars 2022 un congé pour le 30 septembre 2022 comportant un refus de renouvellement du bail et sans indemnité d’éviction au motif que la SA OPEN SUD GESTION avait commis une faute constitutive d’un motif grave et légitime en exploitant la résidence sans demander le classement de l’établissement en résidence de tourisme, en violation de ses obligations contractuelles, ce qui fait courir au bailleur un risque pénal et fiscal.
La SA OPEN SUD GESTION demande au tribunal de juger que le congé avec refus de renouvellement que lui a délivré le 29 mars 2022 la SARL MOLIETS ne repose pas sur une cause grave et légitime de nature à la priver d’une indemnité d’éviction.
Par acte de commissaire de justice du 29 mars 2022, la SARL MOLIETS a fait délivrer à la SA OPEN SUD GESTION un congé pour le 30 septembre 2022 avec refus de renouvellement et sans indemnité d’éviction au motif, repris dans ses dernières conclusions, que “la SA OPEN SUD GESTION a commis une faute constitutive d’un motif grave et légitime en exploitant une résidence de tourisme sans demander le classement de l’établissement en résidence de tourisme, lui faisant courir un risque pénal mais aussi fiscal”.
Outre que le document de commercialisation versé au dossier par la SARL MOLIETS (pièce n° 9 du dossier du conseil de la SARL MOLIETS) ne mentionne ni un classement de “[Adresse 6]” en résidence de tourisme ni la perspective d’un tel classement, le bailleur ne peut nullement s’en prévaloir à l’encontre de la SA OPEN SUD GESTION dès lors qu’il émane du promoteur et non de la société défenderesse.
L’article 3 de la promesse de bail conclu le 21 décembre 2000, intitulé “Destination des lieux loués”, repris dans le bail du 12 mai 2001 conclu entre les parties, mentionne :
« Il est précisé que le preneur entend exercer dans le local faisant l’objet du présent bail, de même que dans les locaux similaires du même immeuble qu’il a déjà loués ou dont il va procéder à la location, une activité d’exploitation hôtelière et/ou para-hôtelière consistant en la sous location du dit local pour des périodes de temps déterminés, avec la fourniture de différents services ou prestations à sa clientèle. Le local faisant l’objet du présent bail doit répondre aux normes en vigueur.
Cette activité soumise à la TVA, répond aux dispositions de l’arrêté du Ministère du Tourisme du 14 février 1986 et à celles des articles 261D4° du CGI, 176, et 178 de son annexe II, ainsi qu’à l’instruction du 9 juillet 1991.
En conséquence, le Preneur bénéficiera de la jouissance des parties communes et éléments d’équipement collectif de l’ensemble immobilier et du mobilier lesquels forment un tout homogène indispensable à l’exploitation de l’immeuble, à sa destination spécifique et notamment touristique.
Les éléments d’équipements communs sont un système de forage d’eau, un système d’arrosage ».
Cette stipulation évoque expressément une “exploitation hôtelière et/ou para-hôtelière” mais non un classement de “[Localité 6] [Localité 7]” en résidence de tourisme.
Toutefois, il fait référence “aux dispositions de l’arrêté du Ministère du Tourisme du 14 février 1986".
L’arrêté du Ministère du Tourisme du 14 février 1986 porte sur les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme.
En indiquant que l’activité d’exploitation hôtelière et/ou para-hôtelière “répond” aux dispositions de l’arrêté du Ministère du Tourisme du 14 février 1986, l’article 3 précité imposait à la SA OPEN SUD GESTION d’obtenir ou, à tout le moins, de faire toutes les démarches nécessaires pour obtenir le classement de “[Adresse 6]” en résidence de tourisme.
La SA OPEN SUD GESTION a convenu dans son courrier adressé en réponse à la SARL MOLIETS ne pas avoir sollicité le classement de “[Adresse 6]” en résidence de tourisme (pièce n° 8 du dossier du conseil de la SA OPEN SUD GESTION).
Elle le confirme dans ses dernières conclusions.
Toutefois, en vertu de l’article 1 de l’arrêté du Ministère du Tourisme du 14 février 1986, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du bail, le classement en résidence de tourisme n’était possible, pour une copropriété d’immeubles soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, que dans le cas où le règlement de copropriété ou les documents prévus par l'article 8 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 prévoyaient expressément une gestion assurée pour l'ensemble de la résidence de tourisme par une seule personne physique ou morale, liée par contrat de louage ou mandat aux copropriétaires ou associés des sociétés d'attribution.
Or, la [Adresse 7]” n’a jamais constitué une copropriété dont l'ensemble des logements a été confié en gestion à la SA OPEN GESTION, ce qui n’est pas contesté.
Il ne peut dès lors être reproché à la SA OPEN GESTION une obligation contractuelle impossible à réaliser dès la signature du contrat de bail pour une raison indépendante de sa volonté.
En outre, la SARL MOLIETS ne caractérise pas en quoi le seul fait de l’absence de classement de “[Adresse 6]” en résidence de tourisme, indépendamment de toutes considérations fiscales, constitue un motif grave et légitime au sens de l’article L 145-17 du Code de commerce.
Il convient dès lors d’apprécier si l’absence de classement de la “[Adresse 6]” en résidence de tourisme a entraîné pour le bailleur des conséquences fiscales susceptibles de constituer un motif grave et légitime au sens de l’article L 145-17 du Code de commerce.
Dans ses dernières conclusions, la SARL MOLIETS soutient que les résidences de tourisme classées bénéficient d’un régime spécifique d’imposition à la TVA défini à l’article 261 D, 4°, a du CGI et dont les modalités d’application sont fixées par l’article 176 de l’annexe II au CGI (D, n° 91-352, 11 avril 1991, article 2), que ce régime a été commenté par l’administration fiscale dans une instruction du 9 juillet 1991 (BOI [Immatriculation 1] 91, Dr fiscal 1991, n° 32-38 instr.10387) et que les articles 176, 177 et 178 de l’annexe II au Code général des impôts issus de l’article 2 du décret n° 91-352 du 11 avril 1991 (Journal Officiel du 13 avril 1991) précisent les conditions dans lesquelles les résidences de tourisme classées sont soumises à la TVA.
La SARL MOLIETS prétend ainsi que, en l’absence de classement de [Adresse 8][Adresse 6]”, l’administration fiscale peut, dans les limites de la prescription, émettre un avis de redressement fiscal dans la mesure où la bailleresse a indûment procédé à des défiscalisations de TVA auxquelles elle ne pouvait pas prétendre et que la SA OPEN SUD GESTION lui a ainsi fait courir un risque de poursuites pénales et/ou fiscales.
Toutefois, les dispositions de l’article 261 D 4°) du Code Général des Impôts relatives à l’assujettissement des loyers à la TVA a toujours assujetti à la TVA les prestations d’hébergement pour les locaux non classés dont l’exploitant offre en sus de l’hébergement, au moins trois des prestations parmi le petit déjeuner, le nettoyage des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle même non personnalisée, ou ceux faisant l’objet d’un bail d’une durée d’au moins neuf années consenti au profit d’un exploitant qui a souscrit un engagement de promotion touristique à l’étranger.
La SARL MOLIETS ne conteste pas que la SA OPEN SUD GESTION, au sein de la [Adresse 7]” et depuis l’origine, a dédié sa gestion à l’hébergement de touristes au moyen de baux commerciaux d’une durée d’au moins neuf années, qu’elle a souscrit chaque année des conventions d’allotements et de promotion touristique avec des tours opérateurs étrangers et qu’elle a offert les quatre prestations complémentaires de la réception de la clientèle, de petit déjeuner, de ménage, et de fourniture de linge.
Il en résulte que, contrairement aux assertions de la SARL MOLIETS, les défiscalisations de TVA qu’elle a opérées n’étaient et ne sont pas susceptibles de l’exposer à des poursuites pénales et/ou fiscales.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il n’est nullement établi par la SARL MOLIETS que la SA OPEN SUD GESTION a commis une faute constitutive d’un motif grave et légitime, au sens de l’article L 145-17 du Code de commerce, justifiant la privation de son droit à une indemnité d’éviction à la suite du congé délivré le 29 mars 2022 par la SARL MOLIETS.
En conséquence, il convient de constater que le congé délivré le 29 mars 2022 par la SARL MOLIETS à la SA OPEN SUD GESTION pour le 30 septembre 2022 avec refus de renouvellement et sans indemnité d’éviction ne repose pas sur un motif grave et légitime de nature à priver la SA OPEN SUD GESTION d’une indemnité d’éviction.
Sur le montant de l’indemnité d’éviction due à la SA OPEN SUD GESTION
Aux termes de l’article L 145-14 du Code de commerce, cette indemnité “comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre”.
La SA OPEN SUD GESTION demande au tribunal de fixer l’indemnité d’éviction à la somme de 155 000 euros et, subsidiairement, de 129 500 euros, en application de l’article L 145-14 du Code de commerce,
La SARL MOLIETS demande au tribunal de dire et juger que l’indemnité d’éviction ne pourra pas être supérieure à la somme de 35 500 euros et, si le tribunal ne s’estimait pas suffisamment informé pour statuer sur son montant, d’ordonner avant dire droit une mesure d’expertise judiciaire.
Toutefois, au vu des pièces versées au dossier, des éléments de l’espèce et du débat qui oppose les parties, la fixation du montant de l’indemnité d’éviction impose le recours à l’avis d’un expert comme indiqué dans le dispositif du présent jugement.
Le montant de la consignation sera mis à la charge de la SARL MOLIETS qui se trouve à l’origine du litige.
Conformément aux dispositions de l’article L 145-8 du Code de commerce, la SA OPEN SUD GESTION est en droit de demeurer dans les lieux jusqu’à l’expiration du délai de trois mois suivant le versement effectif de l’indemnité d’éviction en application des dispositions des articles L 145-28 et L 145-29 du Code de commerce.
En contrepartie, elle est redevable d’une indemnité d’occupation due à la SARL MOLIETS à compter de la date effective du congé, soit le 1er octobre 2022, jusqu’à son départ effectif des lieux.
L’indemnité d’occupation due par la SA OPEN SUD GESTION à la SARL MOLIETS sera fixée au même montant du dernier loyer contractuel après application d’un abattement de 20 % pour précarité.
La SARL MOLIETS sera condamnée à rembourser à la SA OPEN SUD GESTION le trop-perçu depuis la date d’effet du congé correspondant à la différence entre le loyer versé par le locataire depuis le 1er octobre 2022 et l’indemnité d’occupation due par la SA OPEN SUD GESTION.
Sur les demandes formées par la SARL MOLIETS sur le fondement du dol
La SARL MOLIETS demande au tribunal de dire et juger que la SA OPEN SUD GESTION s’est rendue coupable d’un dol à son égard, de condamner la SA OPEN SUD GESTION à lui verser à ce titre des dommages et intérêts d’un montant équivalent à celui de l’indemnité d’éviction et d’ordonner la compensation entre les sommes dues par les parties.
Au soutien de ses demandes, la SARL affirme que la SA OPEN SUD GESTION a usé de manœuvres et de ruse afin de tromper son consentement lors de la conclusion du contrat de bail aux motifs qu’elle ne lui a réclamé le paiement d’une indemnité d’éviction qu’au moment où la demanderesse lui a donné congé, que la SA OPEN SUD GESTION lui a sciemment caché son droit à une indemnité d’éviction en cas de reprise du bien pour son usage exclusif à l’issue de la période de neuf ans, que cette information était pourtant primordiale dans son choix de contracter, qu’elle n’était pas mentionnée dans les documents de commercialisation et de présentation du projet, dans la promesse de bail commercial, dans le bail commercial, ou encore dans l’avenant de renouvellement, que le coût de l’indemnité d’éviction n’était pas non plus mentionné dans le chiffrage du coût total financier de l’opération immobilière “[Adresse 6]” alors qu’elle devrait y figurer, que la SA OPEN SUD GESTION est un professionnel parfaitement rompu aux pratiques et à la conclusion des contrats dans le domaine de la gestion des résidences de tourisme, que la SARL MOLIETS est un investisseur profane en matière de baux commerciaux, que la SARL MOLIETS pouvait légitimement croire qu’aucune somme ne serait due à l’expiration du bail commercial, que la SA OPEN SUD GESTION a ainsi sciemment omis d’indiquer ce droit à indemnité d’éviction pour tromper l’investisseur et rendre plus attractif son programme immobilier, que la SARL MOLIETS s’est engagée eu égard au coût financier tel que chiffré dans les documents commerciaux qui ne prévoyaient pas d’indemnité d’éviction, et que c’est d’ailleurs pour mettre fin à ce type d’abus que le législateur impose désormais que l'existence du droit à indemnité d’éviction, ses modalités de calcul et le nom du gestionnaire sélectionné pour exploiter la résidence figurent dans les documents commerciaux remis aux investisseurs.
Toutefois, il s’avère que la promesse de bail conclue le 21 décembre 2000 et le bail du 12 mai 2001 mentionnaient expressément dans leur titre que le contrat conclu entre les parties portait sur un “bail commercial soumis au décret n° 53-960 du 30 septembre 1953", que les dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, désormais du Code de commerce, relatives à l’indemnité d’éviction dans les baux commerciaux sont d’ordre public et que la SA OPEN SUD GESTION, en qualité de preneur, n’a aucune obligation de conseil ou d’information à l’égard de son bailleur.
En conséquence, la SARL MOLIETS sera déboutée de ces chefs de demande.
Sur les demandes accessoires
Les dépens seront réservés et il ne sera par conséquent pas fait droit, à ce stade de la procédure, sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
En raison du droit de repentir ouvert au bailleur par l’article L 145-58 du Code de commerce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision à l’exception de la mesure d’expertise judiciaire ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate que le congé délivré le 29 mars 2022 par la SARL MOLIETS à la SA OPEN SUD GESTION avec refus de renouvellement et sans indemnité d’éviction, portant sur la villa alors identifiée par le lot n° 9 de l’état descriptif de division de l’ensemble immobilier dénommé “[Adresse 4]”, ne repose pas sur un motif grave et légitime de nature à priver la SA OPEN SUD GESTION d’une indemnité d’éviction,
Dit que la SA OPEN SUD GESTION est en droit de solliciter le paiement d’une indemnité d’éviction suite à la délivrance de ce congé,
Fixe l’indemnité d’occupation due par la SA OPEN SUD GESTION à la SARL MOLIETS du fait du congé au même montant que celui du loyer contractuel à la date d’effet du congé après application d’un abattement de 20 % pour précarité,
Condamne la SA OPEN SUD GESTION à verser à la SARL MOLIETS cette indemnité d’occupation à compter du 1er octobre 2022 jusqu’à son départ effectif des lieux,
Condamne la SARL MOLIETS à rembourser à la SA OPEN SUD GESTION le trop-perçu depuis la date d’effet du congé correspondant à la différence entre le loyer versé par le locataire depuis le 1er octobre 2022 et l’indemnité d’occupation due par la SA OPEN SUD GESTION,
Dit que la SARL MOLIETS est en droit de demeurer dans les lieux jusqu’à l’expiration du délai de trois mois suivant le versement effectif de l’indemnité d’éviction en application des dispositions des articles L 145-28 et L 145-29 du Code de commerce,
Déboute la SARL MOLIETS de ses demandes formées sur le fondement du dol,
Sursoit à statuer sur la fixation du montant de l’indemnité d’occupation,
Ordonne avant dire droit une mesure d’expertise judiciaire,
Désigne pour y procéder Madame [K] [A] ([Adresse 9]), expert inscrit sur la liste des experts de la Cour d’Appel de [Localité 8] laquelle, après avoir convoqué et entendu les parties, s'être rendu sur place, avoir visité les lieux loués ou tout autre bien qu'elle estimera utile, s'être fait communiquer tout dire, avoir interrogé ou entendu tout sachant, le tout dans le respect du contradictoire, donnera un avis sur chacun des points permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction à laquelle a droit la SA OPEN SUD GESTION et de proposer un quantum,
Dit que l’expert pourra se faire assister d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne, à charge d’indiquer dans son mémoire son identité et le montant de ses honoraires,
Dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal dans les TROIS MOIS de sa saisine,
Dit qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera aux parties une note de synthèse pour les informer du résultat de ses travaux, les parties disposant alors d’un délai de quatre semaines pour faire parvenir leurs observations récapitulatives, le tout devant être consigné dans le rapport d’expertise,
Dit qu’en cas d’empêchement de l’expert désigné ou d’inobservation par lui des délais prescrits, il pourra être pourvu à son remplacement par ordonnance rendue par le Président de ce Tribunal, sur requête ou d’office,
Fixe à 2 000 euros (deux mille euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que la SARL MOLIETS devra consigner auprès de la régie du tribunal judiciaire de Dax avant le vendredi 16 octobre 2026,
Dit qu’à défaut de consignation dans ce délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque,
Dit que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction au tribunal judiciaire de Dax ou son délégataire est désigné à l’effet de suivre l’exécution de la présente mesure d’instruction,
Sursoit à statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du jeudi 4 mars 2027 à 10 heures 30 pour vérification du dépôt du rapport d’expertise et invite dès à présent les parties à conclure après expertise pour cette date,
Dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision à l’exception de la mesure d’expertise judiciaire ordonnée,
Réserve les dépens,
Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,