Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 1 OCTOBRE 2026
Affaire : EURL [D] Références : 2026L00665 / 2024J00154
Composition du Tribunal le 10 septembre 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Bruno MILORD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier,
M. Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 25 juillet 2024 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :
EURL [D] [Adresse 1]
Activité : Commerce détail et location articles de sport, loisirs camping caravaning pein air,équipements de la personne, articles de mode, location de matériel et accessoires s'y rapportant
immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 514036722.
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 septembre 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, la SELARL LGA représentée par maître [K] [Q], èsqualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'une étude du dossier doit être réalisée afin de s'assurer de l'absence d'action en responsabilité ou commerciale à engager contre le dirigeant,
Attendu que le juge commissaire suppléant se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de
12 mois
soit jusqu'au
25 juillet 2027,
Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL [D], dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 25 juillet 2027,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de l'EURL [D] jusqu'au 25 juillet 2027,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Fait et jugé à [Localité 1], le 1er octobre 2026, par :
Le président.
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