Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002807
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 27/10/2026
DEMANDEUR(S)
LIXXBAIL (SA), [Adresse 1] représenté(e) par BERTIN Jean-Jacques, Avocat plaidant, SCP BOUISSINET - SERRES, Avocat correspondant 934 549 726
DEFENDEUR(S) :
D.K MOTORS (SARL), [Adresse 2]
934 549 726 EN PERSONNE
PRESIDENT : GILLES BECHERINI
GREFFIER : SOPHIE MAUREL
DEPENS : 38,65 € DONT TVA : 6,44 €
Le 21/01/2025, la SARL D.K. MOTORS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le n° 934 549 726, dont le siège social est [Adresse 3] (France), a souscrit auprès de la SA LIXXBAIL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 682 039 078, dont le siège social est [Adresse 4] (France) un contrat de location avec option d'achat à usage professionnel portant sur un véhicule utilitaire de marque FIAT SCUDO n° de série VXFVFEHS7PZ098380 immatriculé [Immatriculation 1] d'une valeur de 28.990,00 € TTC, réceptionné le 28/01/2025.
En vertu de contrat, la SARL D.K MOTORS s'est engagée à payer à la SA LIXXBAIL entre le 28/01/2025 et le 28/12/2028, 48 loyers mensuels d'un montant de 714,63 € TTC, outre une éventuelle option d'achat de fin de contrat de 4.348,50 € HT.
La SARL D.K MOTORS a cessé d'honorer régulièrement les loyers mis à sa charge à compter du 28/10/2025.
Selon lettre recommandée en date du 30/12/2025, la SA LIXXBAIL a mis en demeure la SARL D.K. MOTORS d'avoir à régulariser l'arriéré locatif.
A défaut de règlement dans les 8 jours suivants, le contrat s'est trouvé résilié de plein droit par application de la clause résolutoire stipulée à l'article 9 des conditions générales du contrat.
Selon lettre recommandée en date du 03/02/2026, la SA LIXXBAIL a confirmé la résiliation du contrat et elle a mis en demeure la SARL D.K. MOTORS d'avoir à lui restituer le véhicule financé, ainsi qu'à lui payer toutes les sommes dues en exécution du contrat, soit 28.904,24 € TTC.
C'est dans ces conditions que la SA LIXXBAIL a assigné la SARL D.K MOTORS le 01/09/2026 par acte de commissaire de justice de la SELARL CHATAIN-LERA par devant le juge des référés du tribunal de commerce de Carcassonne afin de venir entendre :
Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1225 du Code civil Vu l'article 9 des conditions générales du contrat signé entre les parties,
* CONSTATER que la clause résolutoire est acquise à la SA LIXXBAIL,
* CONDAMNER la SARL D.K MOTORS à payer à la SA LIXXBAIL une provision de
28.904,24 € TTC
assortie des intérêts au taux légal à compter du 30/12/2025,
* CONDAMNER la SARL D.K MOTORS à restituer à la SA LIXXBAIL, sous astreinte de 500,00 € par jour de retard, passé un délai de 8 jours suivants la signification de l'ordonnance à intervenir, le véhicule utilitaire de marque FIAT SCUDO n° de série VXFVFEHS7PZ098380 immatriculé [Immatriculation 1],
* CONDAMNER la SARL D.K MOTORS à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 1.200,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Dans ses conclusions en défense la SARL D.K MOTORS déclare rencontrer de grandes difficultés dans son activité qui ne lui permettent pas d'honorer sa relation contractuelle avec la société LIXXBAIL.
L'audience est tenue à la date du 22 septembre 2026.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'article 873 du Code de procédure civile dispose que :
« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
En l'espèce, la société LIXXBAIL produit au présent débat un contrat conclu avec la société D.K MOTORS avec option d'achat à usage professionnel portant sur un véhicule utilitaire de marque FIAT SCUDO n° de série VXFVFEHS7PZ098380 immatriculé [Immatriculation 1] d'une valeur de 28.990,00 € TTC, réceptionné le 28/01/2025.
L'article 1225 du code civil énonce :
« La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celleci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».
En l'absence de toute contestation formulée par la société D.K MOTORS et au visa de ce qui précède la créance de la société LIXXBAIL apparaît certaine, liquide et exigible, et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Ce contrat a été résilié de plein droit en raison des impayés de la société D.K MOTORS.
Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.
Sur le paiement des intérêts de retard au taux légal
La société LIXXBAIL demande au surplus le paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 décembre 2025.
En l'espèce, l'article 1231-6 alinéas 1 et 2 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'une perte.
En conséquence, le tribunal, statuant en référé, ordonne à la société D.K MOTORS de payer à titre provisionnel la somme de 28.904,24 € à la société LIXXBAIL, en ce compris les intérêts au taux légal à compter du 30/12/2025.
Aux termes du contrat de location, « la résiliation du contrat entraîne la restitution du matériel et le locataire s'engage de manière irrévocable à restituer le matériel objet du contrat ».
La société LIXXBAIL est propriétaire du matériel litigieux.
En l'espèce, la rétention abusive du matériel par la société D.K MOTORS, malgré la résiliation du contrat, constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 alinéa 1er du Code de procédure civile.
Ce trouble manifestement illicite est aggravé par les éléments suivants :
La société D.K MOTORS est demeurée taisante à toutes les démarches amiables entreprises par la société LIXXBAIL;
Le matériel litigieux est constitué d'un véhicule utilitaire soumis à une usure et une dépréciation rapide, tout retard supplémentaire dans la restitution aggrave irrémédiablement le préjudice subi par la société LIXXBAIL.
L'article 491 du Code de procédure civile stipule : «
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation.»
La société D.K MOTORS fait preuve dans la présente affaire d'un immobilisme par son absence de réponse aux demandes amiables faites par la société LIXXBAIL.
En conséquence, il sera ordonné, sous astreinte de 500,00 € par jour de retard passé un délai de 8 jours suivants la signification de l'ordonnance à intervenir, de restituer à la société LIXXBAIL l'intégralité du matériel loué au titre du contrat résilié et objet de la présente assignation, à savoir : le véhicule utilitaire de marque FIAT SCUDO n° de série VXFVFEHS7PZ098380 immatriculé [Immatriculation 1].
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LIXXBAIL les frais exposés pour faire valoir ses droits.
Il convient d'ordonner à la société D.K MOTORS de verser la somme de 1.200,00 € à la société LIXXBAIL au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens de l'instance
La société D.K MOTORS partie perdante, supportera les entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de greffe.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Gilles BECHERINI, président du tribunal de commerce de Carcassonne, statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort, assisté de Sophie MAUREL, greffière ;
Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1225 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées au présent débat,
CONSTATONS
la résiliation du contrat conclu entre les sociétés LIXXBAIL et D.K MOTORS.
ORDONNONS à
la SARL D.K MOTORS de payer à la société LIXXBAIL, à titre provisionnel, la somme de 28.904,24€ TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 30/12/2025.
ORDONNONS
à la société D.K MOTORS, à ses frais exclusifs, de restituer à la société LIXXBAIL le véhicule utilitaire de marque FIAT SCUDO n° de série VXFVFEHS7PZ098380 immatriculé [Immatriculation 1] et ce, sous astreinte de 500,00 € par jour de retard, passé un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.
NOUS RÉSERVONS
le pouvoir de liquider l'astreinte.
ORDONNONS à
la société D.K MOTORS de payer à la société LIXXBAIL la somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens en ce compris les frais de greffe d'un montant de 38,65 € DONT TVA : 6,44 €.
Fait en notre cabinet, à [Localité 1], le 27/10/2026.
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