Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VANNES
EGL / MM
N° RG 24/01445 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EULH
MINUTE N° 26/087
DU 05 Mai 2026
Jugement du CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
AFFAIRE :
[I] [V], [U] [O]
c/
E.U.R.L. [Q] AUTO
ENTRE :
Madame [I] [V], demeurant 7, rue du Parc - 56660 SAINT-JEAN BREVELAY
Monsieur [U] [O], demeurant 7, rue du Parc - 56660 SAINT-JEAN BREVELAY
Représentés par Maître Anne LE GOFF de la SARL ANNE LE GOFF AVOCAT, avocats au barreau de LORIENT
ET :
L’E.U.R.L. [Q] AUTO, sise 13 B Route Nationale 10 - 37250 VEIGNE
Représentée par Maître Jean-Sébastien LE SAUX, avocat au barreau de VANNES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Madame [I] GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
GREFFIER :
- Madame Caroline SOUILLARD
DÉBATS en audience publique le 10 Mars 2026
AFFAIRE mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 05 Mai 2026
QUALIFICATION DU JUGEMENT : jugement contradictoire
RESSORT : premier ressort
Ce jour a été rendu par Madame [C] GRAND, le jugement dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 06 mai 2023, Monsieur [U] [O] et Madame [I] [V] ont acquis auprès de l’EURL [Q] AUTO un véhicule de marque MERCEDEZ-BENZ modèle VITO, immatriculé DC-376-VZ, pour le prix de 12.500 €.
Aucune défaillance majeure ni mineure n’a été relevée sur le contrôle technique réalisé le 03 mai 2023.
Dès le lendemain de la vente le véhicule n’a pas démarré et Monsieur [U] [O] et Madame [I] [V] ont confié le véhicule au garage ETOILE PRO VANNES, qui a procédé au remplacement du module de commandes.
Les dysfonctionnements ayant persisté, les acquéreurs ont fait faire une analyse du véhicule dans une concession MERCEDEZ qui a mis en évidence de nombreux désordres.
À ce titre, un nouveau contrôle technique a été réalisé le 04 août 2023 au cours duquel ont été constatées de nombreuses défaillances :
défaillances majeures : mauvaise attache d’un composant du châssis ou à l’essieu AVD et AVG, boulons de fixation desserrés ou manquants AR, opacité dépassant la valeur de réception ou les mesures sont instables,défaillances mineures : jeu anormal dans la direction, catadioptre défectueux ou endommagé ARD, corrosion du berceau AV, modification ne permettant pas le contrôle d’une partie du châssis AR, gardes-boue manquants, mal fixés ou gravement rouillés AVD et AVG, détérioration d’autres ouvrants AV et ARG.
Par la suite, à la demande des acquéreurs, une expertise amiable du véhicule a été réalisée donnant lieu au rapport d’expertise établi le 11 janvier 2024. Dûment convoquée, l’EURL [Q] AUTO ne s’est pas présentée. Aux termes de cette expertise amiable, l’expert a constaté de nombreux désordres mécaniques tels qu’une étanchéité défaillante au niveau de l’ensemble collecteur d’échappement, fixation de béquille du capot et bouchon du réservoir de liquide lave-glace absents, pare-boue AVG très endommagé, usure prononcée des disques de freinage avant, silentblocs de bras de suspension AVD et AVG vétustes, silentblocs de fixation du pont totalement détériorés, suintement du pont AR et accouplement de transmission endommagé.
Par courrier recommandé du 28 mars 2024, Madame [I] [V] et Monsieur [U] [O] ont, par le biais de leur conseil, mis en demeure l’EURL [Q] AUTO de prendre en charge le devis de réparation d’un montant de 7.696,25 €, outre les précédentes factures de réparation, contrôle technique, coût de l’expertise amiable, ou de procéder à la résolution de la vente avec restitution du prix de vente et remboursement des frais de réparation, équipement et indemnisation des préjudices subis.
En réponse, par courrier recommandé reçu le 19 avril 2024, l’EURL [Q] AUTO a proposé aux acquéreurs deux autres solutions, à savoir la prise en charge de la moitié de la facture de réparation actuelle, soit 3.848,12 €, ou la résolution de la vente avec restitution du prix de vente et le coût de la carte grise.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2024, Madame [I] [V] et Monsieur [U] [O] ont fait assigner l’EURL [Q] AUTO devant le Tribunal judiciaire de VANNES aux fins de voir ordonner la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule de marque MERCEDEZ modèle VITO immatriculé DC-376-VZ et de voir condamner cette dernière à la restitution du prix de vente et à l’indemnisation des préjudices subis.
Par conclusions incidentes, notifiées par RPVA le 07 mai 2025, Madame [I] [V] et Monsieur [U] [O] ont saisi le juge de la mise en état aux fins de voir prononcer une expertise judiciaire du véhicule litigieux.
Par ordonnance sur incident du 17 octobre 2025, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise du véhicule litigieux et commis Monsieur [Y] [E] pour y procéder.
La consignation n’ayant pas été effecutée dans le délai prescrit par la décision, par ordonnance du 14 janvier 2026, le juge de la mise en état a prononcé la caducité de la désignation de l’expert.
La mise en état a été clôturée par ordonnance du 06 février 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2026. A l’issue de cette audience, la décision a été mise en délibéré au 05 mai 2025.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par assignation, signifiée à l’EURL [Q] AUTO le 29 octobre 2024, Madame [I] [V] et Monsieur [U] [O] demandent au tribunal judiciaire de VANNES de :
ORDONNER la résolution de la vente du véhicule MERCEDES VITO immatriculé DC-376-VZ du 6 mai 2023,En conséquence,
CONDAMNER l’EURL [Q] AUTO à rembourser à Madame [V] et Monsieur [O] une somme de 12.500 € correspondant au prix de vente du véhicule,JUGER qu’il appartiendra à l’EURL [Q] AUTO de venir récupérer à ses frais le véhicule immobilisé et ce, dans un délai de 15 jours suivant le règlement des causes du jugement et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard,CONDAMNER l’EURL [Q] AUTO à payer à Madame [V] et Monsieur [O] les sommes suivantes :Une somme de 432,76 € en remboursement de la carte grise,Une somme de 821 € en remboursement du coût de remplacement du naiman,Une somme de 65 € correspondant au coût du contrôle technique,Une somme de 2.800 € à parfaire en réparation de leur préjudice de jouissance du fait de la privation de leur véhicule,Une somme de 1.261,85 € représentant le coût des travaux d’aménagement réalisés sur le véhicule,Une somme de 522,70 € à parfaire en remboursement des cotisations d’assurance réglées depuis l’immobilisation du véhicule
Une somme de 850 € en remboursement du coût de l’expertise confiée à Monsieur [X] CONDAMNER l’EURL [Q] AUTO à verser à Madame [V] et Monsieur [O] une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,CONDAMNER l’EURL [Q] AUTO aux entiers dépens,DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
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Par conclusions, notifiées par RPVA le 06 février 2025, l’EURL [Q] AUTO demande au tribunal judiciaire de VANNES de :
DIRE ET JUGER l’EURL [Q] recevable et bien fondée en toutes ses demandes fins et conclusions,
À titre principal,
DÉBOUTER Monsieur [O] et Madame [V] de l’intégralité de leurs demandes,
À titre subsidiaire,
RÉ DUIRE le montant du préjudice de jouissance à une somme n’excédant pas 1.000 €,RÉDUIRE le montant du préjudice lié aux dépenses d’assurance à une somme n’excédant pas 85,73 €,ÉCARTER l’exécution provisoire,
En toute hypothèse,
CONDAMNER Monsieur [O] et Madame [V] à verser à l’EURL [Q] la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,CONDAMNER Monsieur [O] et Madame [V] aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la résolution de la vente fondée sur la garantie des vices cachés,
sur les désordres constatés,
Pour demander la résolution du contrat de vente intervenu sur le véhicule MERCEDEZ-BENZ modèle VITO, immatriculé DC-376-VZ, en raison des vices cachés qui l’affectent, Monsieur [U] [O] et Madame [I] [V] produisent notamment des devis de réparation du véhicule, les factures des travaux de réparation réalisés, le procès-verbal de contrôle technique ainsi que le rapport de l’expertise amiable diligentée à leur initiative.
A la lecture du procès-verbal de contrôle technique établi le 03 mai 2023 pour les besoins de la vente, il est observé qu’il n’y est fait état d’aucune défaillance contrairement à celui établi le 04 août 2023 qui relève de nombreuses défaillances et qui conclut à un résultat défavorable pour défaillances majeures. En effet, il ressort de ce dernier que le véhicule acquis est atteint de plusieurs défaillances majeures et mineures.
Parmi les défaillances majeures, on retrouve une mauvaise attache d’un composant au châssis ou à l’essieu, des boulons de fixation desserrés ou manquants et une opacité qui dépasse la valeur de réception.
A la lecture du rapport d’expetise amiable il est observé que le véhicule est atteint de plusieurs dysfonctionnements dont le manque d’étanchéité au niveau de l’ensemble collecteur d’échappement, une usure prononcée des disques de freinage avant, la vétusté des silentblocs et un suintement du pont arrière.
sur l’existence d’un vice caché,
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
En application de l’article 1642 du code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus. A cet égard, la Cour de cassation pose une présomption de connaissance des vices à l’égard des vendeurs profesionnels (pour exemple, Com., 27 nov. 1991, n°89-19.546 ; Com., 5 juil. 2023, n°22-11.621).
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En matière de garantie des vices cachés, il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve du défaut affectant la chose qu’il a achetée, défaut qui doit, non seulement avoir été antérieur à la vente et caché à ses yeux au moment de la vente, mais également être d’une certaine gravité.
Pour que puisse jouer cette garantie, Monsieur [U] [O] et Madame [I] [V] doivent rapporter la preuve du caractère caché du vice, de son antériorité à la vente et du caractère rédhibitoire du vice.
A la lecture du procès-verbal de contrôle technique, des devis établis ainsi que du rapport d’expertise amiable remis, il apparait que le véhicule acquis par les demandeurs est atteint de plusieurs désordres. Le contrôle technique effectuée le 04 août 2023 relève en effet trois défaillances majeures qui rendent le véhicule impropre à son usage. Parmi ces défaillances majeures, deux sont relatives à la structure du véhicule. Ainsi, la mauvaise attache d’un composant au châssis ou à l’essieu et l’absence ou la mauvaise fixation de certains boulons de fixation caractérisent l’existence d’un vice. Il en va de même s’agissant de la défaillance de l’étanchéité au niveau du turbo ainsi que du suintement du pont arrière du véhicule relevés lors de l’expertise amiable. Dès lors, l’existence d’un vice est caractérisée.
S’agissant des défaillances mineures relevées dans le procès-verbal de contrôle technique du 04 août 2023, du pare-boue endommagé, de l’usure prononcée des disques de freinage et des silentblocks de fixation détériorés constatés lors de l’expertise amiable, il n’y a pas lieu de retenir un vice.
Au regard de l’âge du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus, les défaillances relevées constituent plus des pièces d’usure qui ont été imputés sur le prix de vente du véhicule litigieux.
A la lecture du procès-verbal de contrôle technique, des devis établis ainsi que du rapport d’expertise amiable remis il apparait également que les vices affectant le véhicule acquis par Monsieur [W] [O] et Madame [I] [V] comportent une certaine gravité. S’il n’est pas précisé de quel composant il s’agit, la mauvaise attache de celui-ci au châssis ou à l’essieu comporte une certaine dangerosité. Il en va de même s’agissant des boulons de fixation qui sont desserrés ou manquant à l’arrière ou du défaut d’étanchéité au niveau du turbo qui sont de nature à provoquer un accident et donc justifient l’immobilisation du véhicule préconisée lors de l’expertise amiable. Dès lors, les vices affectant le véhicule sont caractérisés par une certaine gravité.
La preuve de l’antériorité des désordres visés résulte de la preuve d’une panne le lendemain de l’achat (avec dépannage jusqu’au garage qui le spécifie), des constatation immédiates de ce garage, et des conclusions du rapport d’expertise amiable aux termes duquel l’expert estime que l’ensemble des désordres étaient présents lors de la vente du véhicule litigieux. Dès le 31 mai 2023, les acquéreurs ont informé la société venderesse de l’apparition de nouveaux désordres, dont une défaillance au niveau du turbo du véhicule. En outre, le tribunal dispose de photographies prise lors de cette expertise amiable, qui permettent de faire le constat notamment d’une usure sévère des silentblocs de fixation du pont totalement détérioré et de suspensions, sans que le véhicule ait roulé depuis la vente pour pouvoir en expliquer l’état. La gravité de ces constatations est corroborée par le second contrôle technique.
En outre, le vendeur lui-même avait admis devoir sa garantie, acceptant la résoluton de la vente quoiqu’il ait demandé à limiter les frais consécutifs de la vente.
Il résulte de ce qui précède que la preuve du vice caché est rapportée sans qu’il soit nécessaire de recourir à la présomption résultant de l’obligation de délivrance conforme.
En conséquence, il convient de prononcer la résolution judiciaire de la vente du véhicule MERCEDEZ-BENZ modèle VITO, immatriculé DC-376-VZ pour vices cachés et d’ordonner les restitutions subséquentes réciproques du prix de vente et du véhicule.
Il appartiendra à la société défenderesse de venir récupérer le véhicule litigieux à ses frais dans le délai de 8 jours de la signification de la présence décision. Cependant, malgré la demande présentée en ce sens, il n’apparaît pas nécessaire d’assortir l’exécution de cette obligation d’une asteinte.
Sur la réparation des préjudices subis,
En application de l’article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Monsieur [U] [O] et Madame [I] [B] sollicitent du Tribunal qu’il condamne l’EURL [Q] AUTO à lui payer diverses sommes en réparation des préjudices subis, le professionnel étant réputé avoir connu les vices.
sur les frais de carte grise,
Les demandeurs sollicitent le remboursement des frais occasionnés par l’immatriculation du véhicule à hauteur de 432,76 €. Cette somme leur sera accordée.
sur le coût des réparations réalisées,
Les demandeurs sollicitent le remboursement du coût du remplacement du neiman équipant le véhicule à hauteur de 821 €. Les demandeurs justifient des factures établies par le garage ETOILE PRO VANNES qui a effectué le changement de la pièce défectueuse. Les réparations ayant été rendues nécessaires par la panne du véhicule acquis quelques jours seulement avant la panne, le coût de ces réparations réglé par les demandeurs constitue un préjudice qui doit être réparé.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande et de condamner l’EURL [Q] PRO à payer à Monsieur [U] [O] et Madame [I] [V] la somme de 821 € au titre des réparations effectuées sur le véhicule.
sur les frais de contrôle technique,
Les demandeurs sollicitent le remboursement des frais occasionnés pour le contrôle technique effectué le 04 août 2023. Monsieur [U] [O] et Madame [I] [V] produisent la facture établie par le centre de contrôle technique DEKRA. Le contrôle technique ayant été rendu nécessaire par les désordres affectant le véhicule acquis pour en établir la preuve, les frais qu’il a occasionné constitue un préjudice qui doit être réparé.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande et de condamner l’EURL [Q] AUTO à payer aux acquéreurs la somme de 65 € au titre des frais de contrôle technique.
sur le préjudice de jouissance,
Les demandeurs sollicitent l’indemnisation du préjudice de jouissance qu’ils subissent du fait de la privation de leur véhicule à raison de 200 € par mois à compter de l’immobilisation de leur véhicule en août 2023. En défense, l’EURL [Q] AUTO sollicite que la somme en réparation du préjudice de jouissance n’excède pas 1.000 €. A ce titre, la société défenderesse rappelle que le préjudice de jouissance doit être apprécié forfaitairement dans la mesure où le véhicule est très ancien et usé et qu’il n’a été acquis que pour procéder à des déplacements exceptionnels dans le cadre de road trip durant les congés.
Il résulte des éléments produits par les demandeurs qu’entre l’acquisition du véhicule et le procès-verbal de contrôle technique qui relève des défaillance majeures il s’est écoulé trois mois. Au cours de ces trois mois, qui doivent être imputés de la période au cours de laquelle des réparations ont été effectuée pour changer le neiman, le véhicule a parcouru environ 4.000 kilomètres.
Ainsi, contrairement à ce qui est affirmé par la société défenderesse, il apparaît que le véhicule acquis a régulièrement servi aux défendeurs et que son équipement était destiné à éviter des frais d’hébergement. En raison de l’immobilisation du véhicule, Monsieur [U] [O] et Madame [I] [V] subissent un préjudice de jouissance qui doit être réparé.
En conséquence, mais en tenant compte de l’ancienneté du véhicule, il convient de faire droit à la demande et de condamner l’EURL [Q] AUTO à payer aux acquéreurs la somme de 2500 € au titre de la réparation de leur préjudice de jouissance.
sur le coût des aménagements du véhicule,
Les demandeurs sollicitent le remboursement du coût des travaux d’aménagement du véhicule à hauteur de 1.261,85 €. Monsieur [U] [O] et Madame [I] [V] justifient des tickets de caisse et des factures liées à l’achat de matériaux en vue de l’aménagement du véhicule acquis ainsi que de photographies des aménagements réalisés. En défense, l’EURL [Q] AUTO conclut au rejet de la demande et soutient qu’il appartient aux demandeurs de procéder au retrait des aménagements installés dans le véhicule en cas de restitution.
Il apparaît que ces frais ont été décidés par les acquéreurs (après les premières pannes signalées) à titre d’amélioration du véhicule mais sans lien avec la vente. Ils sont en droit de récupérer le matériel investis, mais pas de réclamer indemnisation de ce chef au vendeur.
sur les frais d’assurance,
Les demandeurs sollicitent le remboursement des cotisations d’assurance réglées depuis l’immobilisation du véhicule, à savoir 522,70 € à parfaire au jour du jugement. Monsieur [U] [O] et Madame [I] [V] justifient d’un échéancier de règlement d’une assurance souscrite auprès de GROUPAMA, faisant apparaitre à ce titre des prélèvements mensuels depuis l’acquisition du véhicule. En défense, l’EURL [Q] AUTO sollicite que le montant du remboursement soit réduit à la période du 06 mai au 04 août 2023, soit 85,73 €. Le contrôle technique en date du 04 août 2023 est défavorable en raison des défaillances majeures du véhicule rendant ce dernier inutilisable. Les cotisations d’assurance réglées par les demandeurs pour un véhicule qui ne peut circuler constituent un préjudice qui doit être réparé.
Au vu des justificatifs produits du coût de l’assurance et de l’immobilisation depuis août 2023 de sorte que cette assurance n’est plus la contrepartie de l’assurance d’un véhicule utilisé, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner l’EURL [Q] AUTO à payer à Monsieur [U] [O] et Madame [I] [V] la somme de 583,28 € au titre des frais d’assurance. (216,85 € pour 2023 à compter d’août et 366,43 € pour l’année 2024). Il n’est pas justifié d’un paiement d’assurance depuis lors ni de son montant.
sur les frais d’expertise amiable,
Les demandeurs sollicitent le remboursement des frais d’expertise amiable. Monsieur [U] [O] et Madame [I] [V] justifient des frais d’expertise à hauteur de 850 € par la production de la note d’honoraires de l’expert adressée le 31 janvier 2024.
L’expertise ayant été rendue nécessaire pour établir l’existence des défauts affectant le véhicule acquis, les frais occasionnés constituent un préjudice qui doit être réparé.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande et de condamner l’EURL [Q] AUTO à payer aux demandeurs la somme de 850 € au titre des frais d’expertise.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire,
sur les dépens,
En application de l’article 696 du Code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’EURL [Q] AUTO, qui succombe à l’instance, sera condamnée à supporter la charge des dépens.
sur les frais irrépétibles,
En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L’EURL [Q] AUTO, tenue aux dépens, sera condamnée à verser à Monsieur [U] [O] et Madame [I] [V] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
sur l’exécution provisoire,
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, aucun élément n’est de nature à justifier que l’exécution provisoire soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
PRONONCE la résolution judiciaire de la vente du véhicule MERCEDEZ-BENZ modèle VITO, immatriculé DC-376-VZ en date du 06 mai 2023,
CONDAMNE l’EURL [Q] AUTO à restituer à Monsieur [U] [O] et Madame [I] [V] la somme de 12.500 € au titre du prix de vente du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2024, date de la mise en demeure,
ENJOINT à l’EURL [Q] AUTO de récupérer le véhicule, à ses frais, dans un délai 8 jours à compter de la signification du présent jugement,
DÉBOUTE Monsieur [U] [O] et Madame [I] [B] de leur demande d’astreinte,
CONDAMNE l’EURL [Q] AUTO à payer à Monsieur [U] [O] et Madame [I] [V] les sommes de :
- 432,76 au titre du remboursement des frais d’immatriculation du véhicule,
- 821 € au titre des travaux de réparation réalisés en mai 2023,
- 65 € au titre du contrôle technique réalisé le 04 août 2023,
- 2500 € au titre de leur préjudice de jouissance,
- 583,28 € au titre des cotisations d’assurance,
- 850 € au titre de l’expertise amiable,
avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2024, date de la mise en demeure,
DÉBOUTE Monsieur [U] [O] et Madame [I] [V] de leur demande au titre des travaux d’aménagement réalisés sur le véhicule,
CONDAMNE l’EURL [Q] AUTO aux dépens,
CONDAMNE l’EURL [Q] AUTO à payer à Monsieur [U] [O] et Madame [I] [V] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE l’EURL [Q] AUTO de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE