Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 26 AOUT 2026 2ème Chambre
N° PCL : 2026J01343 SASU ALTERNATIVE SURETÉ N° RG: 2026P01352
DEBITEUR
SASU ALTERNATIVE SURETÉ [Adresse 1]
RCS [Localité 1] 891 802 985 - 2020 B 6036
Représentant légal : Jean Antoine SADIKI, Président, demeurant [Adresse 2]
Comparaissant, assistée de Maître Olivier ROQUAIN, Avocat à la Cour,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19 août 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assistés de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
Le Ministère public avisé,
Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Erick PICQUENOT et Nahtalie PRUVOST, Juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
N° RG : 2026P01352 N° PC : 2026J01343
Le 20 juillet 2026, la société ALTERNATIVE SURETÉ SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
La société, qui est identifiée sous le n° 891 802 985 RCS BORDEAUX (2020 B 6036), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : Sécurité des biens et des personnes-formations professionnelles et installation système de télésurveillance,
Constituée sous la forme de SASU elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société ALTERNATIVE SURETÉ SASU a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
l'actif disponible est nul,
le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves s'élève à 243207,00 euros, dont 243.207,00 euros échus et exigibles,
il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 690.642,00 euros et les pertes à 339.114,00 euros,
* 21 salariés sont employés et 10 l'ont été au cours des six derniers mois,
La société ALTERNATIVE SURETÉ SASU a indiqué qu'elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée,
Sur ce,
La société ALTERNATIVE SURETÉ SASU est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,
Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société ALTERNATIVE SURETÉ SASU,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société ALTERNATIVE SURETÉ SASU, au capital de 2.000,00 euros, identifiée sous le n° 891 802 985 RCS [Localité 1] (2020 B 6036), dont le siège social est à [Adresse 1], exerçant une activité de Sécurité des biens et des personnes-formations professionnelles et installation système de télésurveillance,
conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 1er janvier 2026, la date de cessation des paiements,
Nomme Eric GROISILLIER, Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la Maître [L] [H], [Adresse 3] [Localité 1], en qualité de liquidateur,
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce SELAS [T] [B], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 4 septembre 2028 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
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