Texte intégral
DATE DU JUGEMENT : 28 Août 2026
RG N° RG 25/04290 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2G5Z/ 2ème Ch. Cabinet 5
MINUTE N°
AFFAIRE
[O] [P], [W] [F]
C/
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 28 Août 2026, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 5 Mars 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Monsieur [O] [P], [W] [F]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Lisa SALVATORE, avocat au barreau de LYON
ET
Madame [S] [G] [A] [E] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (COLOMBIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marie LAUPELLETIER, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-12759 du 05/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire
délivrées le:
à:
Me Marie LAUPELLETIER, vestiaire : 1466
Me Lisa SALVATORE, vestiaire : 1067
Minute transmise aux impôts (acte liquidatif et prestation compensatoire) le:
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu la requête conjointe en divorce enrôlée le 4 juin 2025 ;
Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 2 juin 2025 ;
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur les obligations alimentaires entre époux, sur la liquidation du régime matrimonial, sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant, avec application de la loi française ;
DÉCLARE la demande en divorce recevable et bien fondée ;
PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci le divorce entre :
Monsieur [O], [P], [W] [F], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5] (Aveyron)
et
Madame [S] [G] [A] [E], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (Colombie)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 6] (Rhône)
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 7] ;
FIXE les effets du divorce au 4 juin 2025 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ;
HOMOLOGUE l’acte liquidatif passé entre Monsieur [O] [F] et Madame [S] [A] [E] le 2 juillet 2025 par-devant Maître [R] [K], notaire à [Localité 8] ; DIT qu’il demeurera annexé à la présente décision ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes visant à ce que Madame [S] [A] [E] verse une somme mensuelle de 200 euros à Monsieur [O] [F] et à ce que ce dernier prenne à sa charge la taxe foncière du bien qui lui sera attribué ;
RAPPELLE que, en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Monsieur [O] [F] à verser à Madame [S] [A] [E] une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 25000 (vingt-cinq mille) euros ;
PRECISE qu’elle pourra être réglée par compensation avec la soulte due par Madame [S] [A] [E] au titre de la liquidation du régime matrimonial ;
CONSTATE que l'autorité parentale sur l’enfant [X] [F] [A], née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 9], Rhône), est exercée conjointement par ses parents, Monsieur [O] [F] et Madame [S] [A] [E] ;
RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle ; les sorties du territoire national ; la religion ; la santé ; les autorisations de pratiquer des sports dangereux ;
PRÉCISE notamment que : lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant ; les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé ; les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français ; l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;
FIXE, à compter de la séparation effective des parents, la résidence de l’enfant [X] [F] [A], née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 9], Rhône), en alternance au domicile de chacun d’eux, à défaut de meilleur accord selon les modalités suivantes :
En période scolaire et pendant les petites vacances scolaires, hors celles de Noël : les semaines paires chez le père, les semaines impaires chez la mère, avec changement de résidence le dimanche à 18 heures ;Durant les vacances de Noël : les années paires, du 24 décembre à 18 heures au 25 décembre à 10 heures chez le père et du 31 décembre à 18 heures au 1er janvier à 18 heures chez la mère ; inversement pour les années impaires ;Durant les congés d'été : les années paires, la première moitié chez le père et la deuxième moitié chez la mère ; inversement pour les années impaires ;
DIT que, par dérogation au calendrier établi et sans contrepartie, l’enfant passera la journée des fêtes parentales avec le parent concerné, de 10 heures à 18 heures ;
PRÉCISE que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle l'enfant est scolarisé ;
DIT que sauf meilleur accord, il appartiendra au parent débutant sa période de résidence d'aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance l’enfant au domicile de l'autre parent ;
CONSTATE l’accord des parents pour dire que l’enfant sera rattaché socialement et fiscalement au domicile de chacun d’eux ;
FIXE, à compter de la séparation effective des parents, à 215 (deux cent quinze) euros par mois, la contribution que doit verser Monsieur [O] [F] à Madame [S] [A] [E], toute l'année, d'avance et avant le 1er de chaque mois, pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l’enfant [X] [F] [A], née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 9], Rhône) ; et, en tant que de besoin, LE CONDAMNE au paiement ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ne sera pas versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; de sorte que le débiteur devra la verser directement entre les mains du créancier ;
DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l’enfant auprès de l'autre parent ;
INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;
DIT que cette pension varie de plein droit chaque année le 1er jour du mois anniversaire de la présente décision, et pour la première fois le 1er août 2027, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'[1] selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la présente décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;
DIT que le débiteur de la pension devra procéder spontanément à l’indexation faute de quoi, il pourra y être contraint par voie de commissaire de justice ;
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues le parent créancier peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
*Saisie-attribution entre les mains d’un tiers,
*Autres saisies,
*Paiement direct entre les mains de l’employeur,
*Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,
RAPPELLE qu'en cas de non-paiement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
ORDONNE, à compter de la séparation effective des parents, une prise en charge par Monsieur [O] [F] et Madame [S] [A] [E], chacun à hauteur de la moitié, des frais afférents à l'enfant (frais de scolarité, y compris dans le privé, d'activités extra-scolaires, de voyages scolaires et frais médicaux restés à charge) après accord sur le principe et le montant de la dépense, et sur présentation de justificatifs, et en tant que de besoin les y CONDAMNE ;
DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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