Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 21 SEPTEMBRE 2026
----------------
N° du dossier : N° RG 26/00302 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KPFI
PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE
GREFFIER : Béatrice OGIER
DEMANDEUR
Madame [T] [I]
née le 06 Novembre 1987 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Alexandre COQUE, avocat au barreau d’AVIGNON
DÉFENDEURS
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], prise en la personne de son syndic bénévole en exercice, demeurant et domicilié au [Adresse 2].
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, non représenté
Monsieur [D] [N]
né le 05 Octobre 1974 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5].
représenté par Me Christiane IMBERT-GARGIULO, avocat au barreau d’AVIGNON
Madame [R] [G] [K]
née le 24 Avril 1966 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Christiane IMBERT-GARGIULO, avocat au barreau d’AVIGNON
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 31 Août 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée les 19 et 24 juin 2026 par Mme [Q] [T] à l'encontre du syndicat de copropriété du [Adresse 3], monsieur [D] [N] et madame [K] [R] à laquelle référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse,
Vu les conclusions récapitulatives déposées lors de l'audience du 31 aout 2026 auxquelles référence sera faite pour plus ample exposé des moyens et prétentions ultimes de Madame [R] [K] conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,
Faits et prétentions des parties,
Les consorts [H] étaient propriétaire d’un bien sis [Adresse 6] pour l’avoir acquis le 26 novembre 2009.
Ledit bien constituait un investissement locatif et a toujours été mis en location.
Selon mandat régularisé le 21 août 2025 les consorts [H] ont confié la vente de ce bien à l’agence GERMAIN IMMOBILIER.
Madame [I] a formé offre d’achat le 31 octobre 2025 et promesse de vente a été reçue par Maître [C], Notaire à [Localité 8].
Il y a lieu de préciser que Madame [I] a visité le bien à de très nombreuses reprises les 30 octobre 2025, 3 novembre 2025 et 3 février 2026.
Qu’à cette fin, le 3 février 2026, Madame [I] avait pris possession des clés du logement afin de faire dresser devis par différents artisans.
Par acte authentique en date du 10 février 2026, reçu par Maître [E] [C], Notaire à [Localité 8], les consorts [H] ont vendu à Madame [I] le bien sis [Adresse 7][Localité 9] [Adresse 8] [Localité 10] moyennant le prix de 209.000,00 euros.
Par courrier en date du 9 mars 2026, Madame [I], alléguant que des infiltrations affecteraient le logement et que la structure de l’immeuble serait affectée de vice a mis en demeure ses vendeurs.
Par courrier en réponse les consorts [H] rejetait toute allégation de vice caché et s’expliquait pleinement sur la situation du bien.
Madame [I] demande au juge des référés de :
-Désigner tel expert avec mission dédiée en matière de construction :
Se faire remettre par les parties tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission et entendre tous sachant ;
- Décrire les désordres qu’affectent l'immeuble vendu, en indiquer la localisation, l'origine, et l'importance concernant :
- les infiltrations, dégradations liées a ces infiltrations (cloques, effritement, boursouflures, taches d'infiltration, coulures)
- les désordres du toit et de la couverture qui subissent un défaut d‘etancheite occasionnant des infiltrations anciennes et persistantes et des désordres de type tuiles cassées reprise sommaire du mortier, soulèvement de tuiles faîtières, mortier recouvrant partiellement l’encadrement de la fenetre du toit, absence de canal entre les tuiles et l'encadrement de la fenetre du toit, imperfection de l’etanchéité autour de la sortie de cheminée (pose partielle de dispositif d'étancheite)
- les importantes fissurations, les déformations des murs, le mauvais etat des planchers, notamment des poutres, les deformations des murs présentant des gonflements et des ventres, la degradation et l'effritement des marches d'escalier, l’absence d'attache du balcon lui-même subissant des fissurations et la présence de ferraillages apparents liés au balcon ;
- les désordres concernant l’enduit des facades Est et Ouest sur toute la surface de l’enduit mais au niveau aussi des linteaux de la dalle du balcon, les enduits des facades Est et Ouest présentant de multiples effritements et fissurations
- la présence d'une gouttière provenant de l'immeuble riverain objet de déterioration avec enfoncement de sa surface et défaut de raccordement de ces tubes en partie sommitale pouvant être à l'origine de certaines dégradations
- la présence enfin d'un arbuste dans le mur de la façade
- Dire notamment si ces désordres ont pu être masques lors de la vente de l'immeuble, par le vendeur;
- Dire si des travaux de réfections sont possibles de manière à rendre au bien sa conformité a la destination de l'habitat et de mettre ainsi fin e son impropriété à cette destination
Dans l’affirmative chiffrer les travaux nécessaires à la remise en état de la maison de manière à définitivement mettre fin aux infiltrations, dégradations liées à ces infiltrations (cloques, effritement, boursouflures, taches d'infiltration, coulures), désordres du toit et de la couverture qui subit un défaut d'etancheite occasionnant des infilltrations anciennes et persistantes et des désordres de type tuiles cassées reprise sommaire du mortier, soulèvement de tuiles faitieres, mortier recouvrant partiellement l'encadrement de la fenêtre du toit, absence de canal entre les tuiles et l'encadrement de la fenetre du toit, imperfection de l’étanchéité autour de la sortie de cheminée (pose partielle de dispositif d'étancheite) et aux importantes fissurations, aux déformations des murs, au mauvais état des planchers, notamment des poutres, aux déformations des murs présentant des gonflements et des ventres, à la dégradation et l'effritement des marches d’escalier, a l’absence d'attache du balcon lui-même subissant des fissurations et la présence de ferraillages apparents lies au balcon ; les désordres concernant l’enduit des façades Est et Ouest sur toute la surface de l’enduit mais au niveau aussi des linteaux de la dalle du balcon, les enduits des facades Est et Ouest présentant de multiples effritements et fissurations, la présence d'une gouttière appartenant a un tiers et d'un arbuste sur la façade.
Si toutefois, il n’existait pas de solutions techniques pour mettre fin aux infiltrations, fissures et autres vices entachant l'immeuble :
-Dire alors si les divers vices entachant l'immeuble le rendent impropre a son utilisation, et notamment à l'habitation et à sa désignation d'habitat
-Dire encore si l'état de l'immeuble le rend inhabitable du fait notamment de sa dangerosite en l’état de vices affectant sa structure et créant des risques serieux d'effondrement ;
Fournir tous les éléments techniques ou de faits de nature a permettre a la juridiction éventuellement saisie de déterminer s'il y a lieu les responsabilités encourues ;
-Évaluer les préjudices éventuellement subis, notamment du fait de la dépreciation subie par l'immeuble au regard du prix de vente initial en l'etat des vices de l'immeuble susceptibles de pouvoir être réparés ou non réparables ;
-Évaluer encore le préjudice de jouissance, le préjudice lie au relogement et au déplacement et les préjudices de toutes natures ;
-Evaluer également le préjudice moral subi par Madame [I] ;
-Evaluer également les frais d'une éventuelle nullité de la vente, frais de rédaction d'acte ou autre remboursement frais d’agences immobilières et d’actes en l'état d’une nécessaire nullité de cette vente liée à l’impropriété à sa destination ou au caractère d'inhabitabilité de l'immeuble ;
-Préconiser toutes mesures de manière a mettre fin aux troubles
suscités ;
-Faire toutes observations utiles pour le litige ;
- De tout dresser rapport
-Réserver les dépens,
Madame [R] [K] demande au juge des référés de :
A titre principal
▪ Débouter Madame [T] [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre Madame [R] [K]
En conséquence,
▪ Condamner Madame [T] [I] à payer à Madame [R]
[K] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile
A titre subsidiaire,
▪ Donner acte à Madame [R] [K] de ce qu’elle formule les plus extrêmes protestations et réserves quant à la demande d’expertise
▪ Fixer la mission de l’expert de telle qu’il lui soit confié la mission, notamment:
✓ se rendre sur les lieux, après convocation des parties, et décrire de manière précise les désordres invoqués par Madame [I] (infiltrations, état des planchers, des poutres, du balcon, des façades, etc.) ;
✓ dire quelles en sont les causes probables, en particulier en ce qui concerne le rôle éventuel de la gouttière que la demanderesse impute à la copropriété voisine ;
✓ indiquer, le cas échéant, les travaux strictement nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ;
✓ dire si tout ou partie de ces désordres étaient déjà visibles ou décrits dans les diagnostics annexés à l’acte de vente du 10 février 2026 et, à défaut, s’ils auraient dû l’être
✓ À l’exclusion de toute mission tendant à rechercher une impropriété à destination ou des désordres de nature décennale pouvant être imputés à Madame [K], laquelle n’a pas la qualité de constructeur et n’a consentie aucune garantie de ce chef.
En tout état de cause,
▪ Condamner Madame [T] [I] aux entiers dépens
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du Code de Procédure Civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou sur référé,
La mesure d’instruction demandée sur ce fondement doit être ordonnée avant tout procès, tant que le tribunal n’est pas saisi au fond de l’affaire.
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge des référés ; la saisine de la juridiction s’apprécie elle-même à la date de la remise d’une copie de l’assignation au greffe.
Ordonnée avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne préjuge pas des responsabilités recherchées et vise seulement, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, à conserver les éléments de preuve et à rechercher aux frais avancés de celui qui la réclame les faits nécessaires à la solution d’un litige.
Ce texte n’exige pas l’absence de contestation sérieuse sur le fond, le motif étant légitime dès lors que la prétention ayant un objet et un fondement suffisamment déterminés, elle n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec, et que les éléments soumis à l’appréciation du juge des référés sont insuffisants pour dire, d’ores et déjà, que l’action qui sera éventuellement intentée est manifestement vouée à l’échec.
Il est constant que pour apprécier l’existence d’un motif légitime, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat au fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager .
Madame [K] sollicite se mise hors de cause au motif que l’action éventuellement intentée par madame [Q] sur le fondement des vices cachés ne saurait prospérer et que celle-ci ne démontre pas la réalité des vices qu’elle invoque.
Cependant ; il est constant qu’il n’appartient pas à la demanderesse de démontrer le bienfondé de son action à ce stade de la procédure mais seulement l’existence d’une possibilité d’action : or, la production des pièces et notamment les procès-verbaux de constats dressés le 7 mai par maître [L] ainsi que le rapport du cabinet d’expertise [W] permettent de démontrer l’existence d’un litige éventuel dès lors que des désordres sont susceptibles d’être apparues après la vente. Il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur l’existence de désordres ni d’imputer leur responsabilité dès lors que seule l’existence d’un litige éventuel justifie la mise en œuvre de l’article 145 du CPP . En outre, il ressort du rapport [W] que les peintures sont en très bon état et récentes et qu’une mise en peinture pour la vente est possible . L’expert considère également qu’il n’est pas impossible que le vendeur ait connaissance des problématiques d’infiltrations . Il convient ainsi de faire droit à la demande d’expertise et de rejeter la demande de mise hors de cause de madame [K] .
Il n’y a pas lieu de répondre à une demande de “donner acte” qui ne constitue pas une demande en justice tendant à ce que soit tranché un point litigieux.
Il convient au vu des pièces produites, notamment le rapport d’expertise amiable de la société [W] de faire droit à la demande d’expertise dans les conditions énoncées dans le dispositif.
Sur les demandes accessoires;
Il est constant que les défendeurs à une demande d'expertise en référé ne peuvent être considérés comme une partie perdante à l'instance et ne peuvent en conséquence être condamnés ni aux dépens ni à un article 700 du CPC. En effet, seule la mesure d’instruction sera de nature à permettre à la juridiction de fond éventuellement saisie de déterminer à quels intervenants les dommages allégués sont imputables et qu’elle est leur gravité, condition préalable pour la mobilisation de la garantie décennale des constructeurs.
L'équité commande de réserver les dépens et de rejeter toute demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ; cependant, dès à présent, vu l’article 145 du code de procédure civile,
Tous droits et moyens des parties étant réservés,
Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder M [U] [J], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, et aura pour mission, les parties régulièrement convoquées et connaissance prise des documents et pièces par elles produits de :
- Entendre les parties, recueillir leurs dires et explications ;
- Entendre tous sachants et se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- Dresser un bordereau des documents communiqués, étudier et analyser ceux en rapport avec le litige ;
- Visiter et décrire les lieux litigieux situés à [Localité 10],
-Décrire de manière précise les désordres invoqués par Madame [I] (infiltrations, état des planchers, des poutres, du balcon, des façades, etc.) ;
Dire quelles en sont les causes probables, en particulier en ce qui concerne le rôle éventuel de la gouttière que la demanderesse impute à la copropriété voisine ;
Indiquer, le cas échéant, les travaux strictement nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ;
-Dire si tout ou partie de ces désordres étaient déjà visibles ou décrits dans les diagnostics annexés à l’acte de vente du 10 février 2026 et, à défaut, s’ils auraient dû l’être
- Décrire les désordres qu’affectent l'immeuble vendu, en indiquer la localisation, l'origine, et l'importance concernant :
- les infiltrations, dégradations liées à ces infiltrations (cloques, effritement, boursouflures, tâches d'infiltration, coulures)
- les désordres du toit et de la couverture qui subissent un défaut d‘étancheité occasionnant des infiltrations anciennes et persistantes et des désordres de type tuiles cassées reprise sommaire du mortier, soulèvement de tuiles faîtières, mortier recouvrant partiellement l’encadrement de la fenêtre du toit, absence de canal entre les tuiles et l'encadrement de la fenêtre du toit, imperfection de l’étanchéité autour de la sortie de cheminée (pose partielle de dispositif d'étanchéité)
- les importantes fissurations, les déformations des murs, le mauvais état des planchers, notamment des poutres, les déformations des murs présentant des gonflements et des ventres, la dégradation et l'effritement des marches d'escalier, l’absence d'attache du balcon lui-même subissant des fissurations et la présence de ferraillages apparents lies au balcon ;
- les désordres concernant l’enduit des facades Est et Ouest sur toute la surface de l’enduit mais au niveau aussi des linteaux de la dalle du balcon, les enduits des facades Est et Ouest présentant de multiples effritements et fissurations
- la présence d'une gouttière provenant de l'immeuble riverain objet de déterioration avec enfoncement de sa surface et défaut de raccordement de ces tubes en partie sommitale pouvant être à l'origine de certaines dégradations
- la présence enfin d'un arbuste dans le mur de la façade
- Dire notamment si ces désordres ont pu être masques lors de la vente de l'immeuble, par le vendeur;
- Dire si des travaux de réfections sont possibles de manière à rendre au bien sa conformité a la destination de l'habitat et de mettre ainsi fin e son impropriété à cette destination
Dans l’affirmative chiffrer les travaux nécessaires à la remise en état de la maison de manière a définitivement mettre fin aux infiltrations, dégradations liées à ces infiltrations (cloques, effritement, boursouflures, taches d'infiltration, coulures), désordres du toit et de la couverture qui subit un défaut d'étanchéité occasionnant des infiltrations anciennes et persistantes et des désordres de type tuiles cassées reprise sommaire du mortier, soulévement de tuiles faitieres, mortier recouvrant partiellement l'encadrement de la fenêtre du toit,
absence de canal entre les tuiles et l'encadrement de la fenetre du toit, imperfection de l’étanchéité autour de la sortie de cheminée (pose partielle de dispositif d'étancheite) et aux importantes fissurations, aux déformations des murs, au mauvais état des planchers, notamment des poutres, aux déformations des murs présentant des gonflements et des ventres, à la dégradation et l'effritement des marches d’escalier, a l’absence d'attache du balcon lui-même subissant des fissurations et la présence de ferraillages apparents lies au balcon ; les désordres concernant l’enduit des façades Est et Ouest sur toute la surface de l’enduit mais au niveau aussi des linteaux de la dalle du balcon, les enduits des facades Est et Ouest présentant de multiples effritements et fissurations, la présence d'une gouttière appartenant a un tiers et d'un arbuste sur la façade.
Si toutefois, il n’existait pas de solutions techniques pour mettre fin aux infiltrations, fissures et autres vices entachant l'immeuble :
-Dire alors si les divers vices entachant l'immeuble le rendent impropre a son utilisation, et notamment à l'habitation et à sa désignation d'habitat
-Dire encore si l'état de l'immeuble le rend inhabitable du fait notamment de sa dangerosité en l’état de vices affectant sa structure et créant des risques sérieux d'effondrement ;
Fournir tous les éléments techniques ou de faits de nature a permettre a la juridiction éventuellement saisie de déterminer s'il y a lieu les responsabilités encourues ;
-Évaluer les préjudices éventuellement subis, notamment du fait de la dépréciation subie par l'immeuble au regard du prix de vente initial en l’état des vices de l'immeuble susceptibles de pouvoir être réparés ou non réparables ;
-Évaluer encore le préjudice de jouissance, le préjudice lie au relogement et au déplacement et les préjudices de toutes natures ;
-Evaluer également le préjudice moral subi par Madame [I] ;
-Evaluer également les frais d'une éventuelle nullité de la vente, frais de rédaction d'acte ou autre remboursement frais d’agences immobilières et d’actes en l'état d’une nécessaire nullité de cette vente liée à l’impropriété à sa destination ou au caractère d'inhabitabilité de l'immeuble ;
-Préconiser toutes mesures de manière a mettre fin aux troubles
suscités ;
-Faire toutes observations utiles pour le litige ;
Disons que si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et qu’il nous en fera rapport ;
Disons que l’expert se conformera pour l’exécution de son mandat aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile, devra faire connaître aux parties qui en feront la demande lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, le programme de ses investigations et l’évaluation aussi précise que possible du montant prévisionnel de ses frais et honoraires et communiquera directement le rapport de ses opérations à chacune des parties et en déposera un exemplaire sous forme papier, au greffe du tribunal judiciaire d’Avignon et ce, avant le 1er mars 2027,
Disons que l’expertise aura lieu aux frais avancés de madame [I] qui consignera avant le 21 novembre 2026, par virement à l’ordre du régisseur du tribunal judiciaire d’Avignon (RIB disponible sur demande à l’adresse mail suivante : [Courriel 1]) la somme de QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (4500 euros) à titre de provision à valoir sur les honoraires de l’expert ;
A défaut de consignation dans le délai ci-dessus fixé, la désignation de l’expert sera caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;
Disons que, s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première ou au plus tard lors de la deuxième réunion, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
Disons qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours ;
Désignons le juge chargé du contrôle des expertises pour remplacer par ordonnance l’expert empêché ou refusant, soit à la requête de la partie la plus diligente, soit d’office, d’une part, et assurer le contrôle de la mesure d’instruction, d’autre part;
Réserver l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laissons provisoirement à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés.
La présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la république Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 11] Publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le Président et le Greffier du Tribunal. La présente copie exécutoire certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d'Avignon.