Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/01723 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5SB
AFFAIRE : [H] [V] [T] [K] / S.E.L.A.S. EGIDE, S.A.R.L. [I]
NAC: 78G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président
GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé
DEMANDEUR
M. [H] [V] [T] [K]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (COLOMBIE),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Judith AMALRIC-ZERMATI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 286
DEFENDERESSES
S.E.L.A.S. EGIDE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Quentin GUY-FAVIER de la SCP SCP DEGIOANNI PONTACQ GUY-FAVIER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 423
S.A.R.L. [I],
inscrite sous le numéro SIRET 804 666 766 00014,
prise en la personne de son mandataire liquidateur, prise en la personne de Me [R] [F], [Adresse 3],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Quentin GUY-FAVIER de la SCP SCP DEGIOANNI PONTACQ GUY-FAVIER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 423
DEBATS Audience publique du 02 Septembre 2026
PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 08 Avril 2025
EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre d’un contentieux entre employeur et salarié, par jugement du 13 juillet 2023, le Conseil de Prud’hommes de [Localité 2] a condamné la société [I] à payer à Monsieur [T] [K] les sommes de :
- 29 321,82€ au titre du rappel des salaires de février 2018 à septembre 2020
- 446,37€ au titre des indemnités de congés payés
- 9.236,52€ au titre de l’indemnité forfétaire pour travail dissimulé
outre la remise du bulletin de salaire récapitulatif des condamnations salariales prononcées.
Par jugement du 20 juin 2024, la société [I] a été placée en redressement judiciaire, et Me [U] [D] de la société EGIDE désigné comme mandataire judiciaire.
La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 29 août 2024, et le mandataire judiciaire maintenu dans ses fonctions.
Par déclaration du 18 octobre 2024, Monsieur [T] [K] a déclaré sa créance salariale auprès du mandataire judiciaire, créance admise par ce dernier.
Le mandataire a toutefois sollicité de l’ancien salarié les pièces utiles à l’édition du bulletin de salaire :
- copie de la carte vitale ou attestation de sécurité sociale
- copie de la pièce d’identité
- copie du contrat de travail
- copie des 36 derniers bulletins de salaire
- copie des documents de fin de ciontrat
- copie d’un relevé d’identité bancaire signé.
Monsieur [T] [K] répondait ne pas détenir ces documents, sa qualité de travailleur dissimulé ayant été reconnue par le Conseil de Prud’hommes.
Me [U] [D] a néanmoins procédé à la demande d’avance auprès des AGS, ce qui était refusé par cet organisme le 20 mai 2025, en raison d’un doute subsistant sur l’identité exacte du demandeur.
Par acte du 8 avril 2025, Monsieur [T] [K] assignait la société EGIDE devant le Juge de l’exécution aux fins de voir :
- ordonner la remise immédiate des bulletins de salaires sous astreinte de 100€ par jour de retard,
- ordonner le paiement des sommes dues à Monsieur [T].
Le bulletin de paie était communiqué le 20 mai 2025.
Ainsi, en réplique aux demandes, la société EGIDE soulevait le fait que le bulletin de salaire avait été remis le 20 mai 2025, ce qui rendait la procédure dépourvue d’objet.
La demande en paiement est par ailleurs considérée comme irrecevable au visa de l’article L622-21 du code de commerce, lequel interdit toute condamnation en paiement dès l’ouverture d’une procédure collective. Seule l’inscription au passif est admise, ce qui est déjà chose faite.
La garantie des salaires est assurée par les AGS via le CGEA de [Localité 2], lesquel a refusé cette garantie.
Le contentieux existerait donc entre le demandeur et le CGEA, non entre le demandeur et le mandataire judiciaire.
Ce dernier sollicitait ainsi le débouté de toutes les demandes, outre une condamnation de Monsieur [T] aux entiers dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur leurs prétentions respectives et moyens soulevés.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur la demande d’astreinte
L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
“Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
“L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.
Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire”.
L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
“L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir”.
L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
“Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère”.
Il ressort de la présente procédure que Monsieur [T] a obtenu gain de cause devantle Conseil de Prud’hommes, mais n’a pas touché les sommes issues des condamnations.
Toutefois, l’article L622-21 du code de commerce dispose :
“I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
II.-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.
III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus.
IV.-Le même jugement interdit également de plein droit, tout accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle ou d'un droit de rétention conventionnel, quelle qu'en soit la modalité, par ajout ou complément de biens ou droits, notamment par inscription de titres ou de fruits et produits venant compléter les titres figurant au compte mentionné à l'article L. 211-20 du code monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur.
Toute disposition contraire, portant notamment sur un transfert de biens ou droits du débiteur non encore nés à la date du jugement d'ouverture, est inapplicable à compter du jour du prononcé du jugement d'ouverture.
Toutefois, l'accroissement de l'assiette peut valablement résulter d'une cession de créance prévue à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier lorsqu'elle est intervenue en exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure. Cet accroissement peut également résulter d'une disposition contraire du présent livre ou d'une dérogation expresse à son application prévue par le code monétaire et financier ou le code des assurances.”
Ainsi, la demande en paiement de Monsieur [T] doit être déclarée irrecevable, et par voie de conséquence, la demande d’astreinte afférente.
La déclaration de sa créance salariale a été déclarée recevable par le mandataire judiciaire et est présente au passif de la procédure collective avec son caractère privilégié.
Toutefois, seules les AGS par le biais du CGAE de [Localité 2] pourraient lui régler les sommes dues à ce titre en raison de la garanties des salaires qu’ils assurent.
Le refus qu’ils ont opposé ne concerne en rien le mandataire judiciaire, mais bien le demandeur et ces organismes, directement.
Quant aux bulletins de salaires, ils ont été communiqués.
Les demandes seront rejetées.
Sur les demandes annexes
Au regard de la nature de l’affaire, de son contexte et de la disparité économique entre les parties, il n’y a pas lieu à condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [T] [K] sera néanmoins tenu des entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort
DEBOUTE Monsieur [H] [V] [T] [K] de l’ensemble de ses demandes,
Le condamne aux entiers dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice.
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution;
Ainsi jugé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026.
Le greffier Le Juge de l’exécution
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