Texte intégral
04/06/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 24 avril 2026
La cause a été entendue à l'audience du 28 mai 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Marc LOURDEAUX, Président,
* Monsieur Yves MOLINA, Juge,
* Monsieur Vincent FRADIN, Juge,
assistés de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier,
Après quoi, les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Rôle n°
2026J799
ENTRE
* la société MENUISERIE BOINON SARL
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
Maître [A] [R] -
[Adresse 2]
* la société MENUISERIE [C] SAS
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
Maître Antony VANHAECKE -
[Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 74,84 € HT, 14,97 € TVA, 89,81 € TTC
I – EXPOSE DES FAITS
Par ordonnance d'injonction de payer en date du 19 mars 2026, le Président du Tribunal des activités économiques de Lyon a enjoint à la société MENUISERIE [C] de payer à la société MENUISERIE BOINON les sommes suivantes :
33.253 € en principal outre intérêts annuels au taux légal à compter de 04/12/2025,
110,15 € au titre des frais accessoires,
80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
30,23 € au titre des dépens.
Par courrier du 23 avril 2026, la société MENUISERIE [C] a formé opposition à la dite ordonnance d'injonction de payer conformément aux dispositions des articles 1412 et suivants du code de procédure civile.
Avant toute défense au fond, la société MENUISERIE [C] sollicite le dépaysement de la présente procédure devant le Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE au motif que la société INNERCORE préside la société HGAP, laquelle préside la société MENUISERIE [C] et que Monsieur [Z] [F], Directeur général de la société INNERCORE, est juge consulaire au Tribunal des activités économiques de LYON.
II - DISCUSSION
Par conclusions aux fins de dépaysement déposées au greffe le 22 mai 2026, la société MENUISERIE [C] sollicite le renvoi de la présente instance devant le Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE, et ce, au regard des motifs susvisés.
Lors de l'audience du 28 mai 2026, à la barre, la société MENUISERIE [C] a indiqué ne pas s'opposer à une telle demande.
Au visa de l'article 47 du code de procédure civile « lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions (…) »;
Constatant que Monsieur [Z] [F] est juge consulaire au sein du Tribunal des activités économiques de LYON, en application de l'article susvisé et dans un souci d'impartialité et dans l'intérêt d'une bonne justice, il sera fait droit à la demande de renvoi devant le Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE.
L'ensemble des demandes des parties sera réservé.
Les dépens seront également réservés.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT ET AVANT DIRE DROIT :
Vu l'article 47 du code de procédure civile,
RENVOIE
la présente affaire devant le Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE.
DIT
que le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à la juridiction désignée, conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile.
RESERVE
l'ensemble des demandes des parties.
RESERVE
les dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LOURDEAUX
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
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