Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 10 Septembre 2026
N° RG 25/00991 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXWM
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de GRENOBLE en date du 06 mai 2021, RG 19/00781 - Arrêt de la Cour d'Appel de GRENOBLE en date du 30 mai 2023, RG 21/02955 - Arrêt de la Cour de Cassation de PARIS en date du 07 Mai 2025, RG P23-19.930
Appelante et demanderesse à la saisine
Mme [K] [S]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représentée par la SELARL ENOTIKO AVOCATS, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE
Intimés et défendeurs à la saisine
S.A. AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 2] - prise en la personne de son représentant légal
Représentée par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL LIGAS-RAYMOND & PETIT, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE
LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] (ci-après CHUGA), dont le siège social est sis [Adresse 3] - prise en la personne de son représentant légal
Représenté par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL ASTERIO, avocat plaidant au barreau de LYON
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE (RCT),
dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 3] - prise en la personne de son représentant légal
sans avocat constitué
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en rapporteur, sans opposition des avocats, le 28 avril 2026 par Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries
- Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de chambre,
- Madame Elsa LAVERGNE, Conseillère,
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EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [K] [S] a été victime d'un accident de la circulation le 12 juin 2012 dans lequel est impliqué un véhicule assuré par la SA AXA France Iard.
Par une ordonnance du 20 janvier 2016, le juge des référés a ordonné une expertise médicale en désignant le Docteur [E] [J] pour y procéder et a alloué à la victime une provision ad litem de 1 000 euros et une provision de 20 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice.
L'expert a déposé son rapport le 17 janvier 2017, arrêtant la consolidation des lésions de la victime au 12 juin 2014.
Par une ordonnance du 11 octobre 2017, le juge des référés a condamné la SA AXA France Iard à payer à Mme [S] une nouvelle provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.
Par actes des 13, 15 et 22 février 2019, Mme [S] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Grenoble la SA AXA France Iard, son employeur le Centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes ainsi que les tiers payeurs que sont la Caisse des dépôts et consignations, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, aux fins d'indemnisation de son préjudice.
Par jugement réputé contradictoire du 6 mai 2021, le tribunal judiciaire de Grenoble a :
- fixé comme suit le préjudice de Mme [S] résultant de l'accident du 12 juin 2012 après déduction des prestations versées par les tiers payeurs :
frais divers : 10 498,28 euros,
perte de gains professionnels actuels : 8 279,25 euros,
dépenses de santé futures : 645,77 euros,
pertes de gains professionnels futurs : 205 812,61 euros,
incidence professionnelle : 10 000 euros,
souffrances endurées : 8 000 euros,
déficit fonctionnel temporaire : 3 438,75 euros,
préjudice esthétique temporaire : 500 euros,
déficit fonctionnel permanent : 18 000 euros,
préjudice d'agrément : 10 000 euros,
- condamné en conséquence la SA Axa France Iard à payer à Mme [S] la somme de 275 174,66 euros en indemnisation de son préjudice, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter de la décision,
- ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,
- condamné la SA Axa France Iard à payer à la Caisse des dépôts et consignations en qualité de gestionnaire de la CNRACL la somme de 106 197,71 euros en remboursement de ses débours, avec intérêts au taux légal à compter de la décision,
- condamné la SA Axa France Iard à payer à Mme [S] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SA Axa France Iard à payer à la Caisse des dépôts et consignations en qualité de gestionnaire de la CNRACL la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire,
- condamné la SA Axa France Iard aux entiers dépens qui comprennent les frais d'expertise,
- dit que le jugement est commun et opposable au Centre hospitalier universitaire [Localité 4] Alpes et à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère.
Par acte du 2 juillet 2021, Mme [S] a interjeté appel de la décision.
Par arrêt réputé contradictoire rendu le 30 mai 2023, la cour d'appel de Grenoble a :
- confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré,
Y ajoutant,
- condamné Mme [S] à payer à la Caisse des dépôts et consignations et à la CNRACL la somme unique de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
- condamné Mme [S] aux dépens d'appel.
Par acte du 16 août 2023, Mme [S] a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Par arrêt du 7 mai 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a :
- cassé et annulé, mais seulement, d'une part, en ce qu'il a confirmé le jugement du 6 mai 2021 en tant qu'il fixe le montant de l'indemnité au titre des pertes de gains professionnels futurs à la somme de 205 812,61 euros, et en tant qu'il condamne, en conséquence, la SA Axa France Iard à payer à Mme [S] la somme de 275 174,66 euros en indemnisation de son préjudice, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, d'autre part, en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 30 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble,
- remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Chambéry,
- mis hors de cause la CNRACL et la Caisse des dépôts et consignations,
- condamné la SA Axa France Iard aux dépens,
- en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la SA Axa France Iard et l'a condamnée à payer à Mme [S] la somme de 3 000 euros,
- dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, l'arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé.
Par acte du 30 juin 2025, Mme [S] a saisi la cour d'appel de Chambéry sur renvoi après cassation.
Par une ordonnance rendue le 7 juillet 2025, le président de la deuxième section de la première chambre civile de la cour d'appel de Chambéry a fixé l'affaire à bref délai.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 août 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Mme [S] demande à la cour de :
- réformer le jugement déféré en ce qu'il a :
fixé comme suit le préjudice de Mme [S] résultant de l'accident du 12 juin 2012 après déduction des prestations versées par les tiers payeurs :
pertes de gains professionnels futurs : 205 812,61 euros,
condamné la SA Axa France Iard à payer à Mme [S] la somme de 275 174,66 euros en indemnisation de son préjudice, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter de la décision,
Statuant à nouveau dans la limite de l'effet dévolutif de l'appel,
- condamner la SA Axa France Iard à payer à Mme [S], au titre de l'indemnisation définitive de postes indemnitaires suivants liés à son accident de la circulation du 12 juin 2012, les sommes détaillées comme suit :
pertes de gains professionnels futurs : 350 377,85 euros,
- condamner la SA Axa France Iard à payer à Mme [S] des intérêts au taux légal sur la somme de 350 377,85 euros, à compter du 6 mai 2021 et sur 144 565,24 euros à compter de l'arrêt à intervenir et ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,
Subsidiairement,
- condamner la SA Axa France Iard à payer à Mme [S] des intérêts au taux légal sur la somme de 205 812,61 euros, à compter de la date du jugement du 6 mai 2021 et ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,
- condamner la SA Axa France Iard à payer à Mme [S] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en degré d'appel,
- condamner la SA Axa France Iard aux entiers frais et dépens d'appel qui comprendront ceux afférents à la décision cassée, dont distraction au profit de l'avocat constitué sur son affirmation de droit,
- déclarer l'arrêt à intervenir commun et opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère et au Centre hospitalier universitaire [Localité 4] Alpes.
Dans ses conclusions adressées par voie électronique le 22 octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SA Axa France Iard demande à la cour de :
- fixer le préjudice subi par Mme [S] au titre des pertes de gains professionnels futurs à la somme de 254 432,37 euros, après imputation de la pension de retraite anticipée versée par la CNRACL,
- rappeler qu'elle a déjà réglé à ce titre la somme de 205 812,61 euros en exécution du jugement précité,
- confirmer, pour le surplus, le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble le 6 mai 2021, sauf en ce qu'il a fixé le montant du poste des pertes de gains professionnels futurs,
- juger que les intérêts au taux légal sur la somme fixée au titre des pertes de gains professionnels futurs courront à compter du prononcé de l'arrêt, conformément à l'article 1231-7 du code civil,
En conséquence,
- juger que le montant dû à Mme [S] au titre des pertes de gains professionnels futurs s'élève à la somme de 254 432,37 euros,
- débouter Mme [S] du surplus de ses demandes, fins et conclusions contraires,
- ordonner que la capitalisation des intérêts n'intervienne qu'à compter d'une année entière d'intérêts échus à compter de la décision,
- rejeter en conséquence la demande de Mme [S] tendant à voir courir les intérêts à compter du jugement du 6 mai 2021,
-statuer ce que de droit sur les dépens.
Dans ses conclusions adressées par voie électronique le 22 octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, le Centre hospitalier universitaire [Localité 4] Alpes demande à la cour de :
- le mettre hors de cause,
- condamner Mme [S] et la SA Axa France Iard aux entiers frais et dépens d'appel.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 mars 2026.
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La déclaration de saisine a été signifiée à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère le 17 juillet 2025 (dépôt à étude) laquelle n'a pas constitué avocat. Les conclusions de Mme [S] lui ont été signifiées le 3 septembre 2025 (signification à personne habilitée).
Celles de la SA Axa France Iard lui ont été signifiées le 12 novembre 2025 (signification à personne habilitée) et celles du Centre hospitalier universitaire [Localité 4] Alpes le 5 novembre 2025 (signification à personne habilitée).
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le préjudice de perte de gains professionnels futurs
Moyens des parties :
Mme [K] [S] expose que le premier juge s'est borné à calculer la perte de gains professionnels futurs à partir de la moyenne des salaires qu'elle a perçus sur les quatre années qui ont précédé l'accident alors qu'elle a rapporté la preuve qu'elle a, en sa qualité d'aide-soignante, comptabilisé 21 ans d'ancienneté au jour de l'accident, qu'à compter de sa mise en disponibilité d'office pour raison de santé elle a cessé de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite, qu'outre la perte de salaire, elle a perdu des primes de service dont le montant était en constante augmentation tout comme son salaire.
Elle indique que s'agissant des arrérages échus, il faut distinguer 2 périodes, celle de la date de la consolidation jusqu'à la date de sa mise en retraite anticipée puis de cette date à la date de la retraite qui aurait été la sienne sans l'accident au 29 août 2026 et qu'il y a lieu ensuite de calculer le préjudice futur à compter du 30 août 2026, qu'il est nécessaire d'actualiser le montant des pertes de salaire et de prime en regard de l'érosion monétaire et par une indexation du salaire sur l'évolution du SMIC.
Elle soutient que le raisonnement du premier juge quant à la perte de revenus à l'âge de la retraite est erronée dès lors qu'il consiste à établir une différence entre 2 données différentes alors qu'elle repose sur une estimation faite par la caisse de retraite sur la base de la carrière professionnelle de la concluante en 2018 il s'agit donc d'une estimation minimale, que le montant de la pension de retraite sans l'accident est sous-évalué, tout comme celui du montant de sa retraite à la suite de l'accident.
La Sa Axa France Iard affirme que la revalorisation du salaire de base peut être faite conformément au barème Cnav 2025, que s'agissant du barème de capitalisation, il est préférable de retenir le BCRIV 2025 qui offre une approche plus conforme à la réalité économique actuelle. Elle s'accorde avec la victime quant aux périodes d'évaluation du préjudice. Elle ajoute que les intérêts courent à compter du prononcé de la décision qui fixe le montant du préjudice et qu'il n'y a pas lieu de déroger à ce principe.
Le Centre hospitalier universitaire [Localité 4] Alpes se borne à constater qu'aucune demande n'est formulée à son encontre.
Sur ce,
Il convient de rappeler que la consolidation a été fixée par l'expert judiciaire à la date du 12 juin 2014.
Avant l'accident, Mme [K] [S] était auxiliaire en puériculture et aide-soignante au centre hospitalier universitaire de [Localité 4] Alpes. L'expert judiciaire a indiqué qu'elle n'était plus apte à exercer ses fonctions au regard des séquelles qu'elle présente. S'il a retenu la possibilité pour la victime de se livrer à une activité professionnelle adaptée au moins à temps partiel lui permettant de se procurer des revenus, il est constant et non discuté par les parties qu'elle ne travaille plus depuis l'accident et qu'elle a atteint l'âge légal de la retraite le 29 août 2026, ses seules ressources provenant à ce jour de sa pension de retraite.
Trois périodes sont distinguées dès lors que la victime a d'abord été placée en disponibilité puis à compter du 1er novembre 2017, elle a été mise à la retraite de façon anticipée alors que la date prévisible de sa retraite à 62 ans peut être fixée au 29 août 2026.
1. De la consolidation au 31 octobre 2017 inclus
Le certificat de l'employeur concernant la perte de revenus ne peut servir à l'évaluation de la perte de gains professionnels futurs par la cour en ce qu'il ne concerne que les années 2014 et 2015 et qu'il n'est pas précisé si les pertes de prime nette faisant l'objet d'attestations particulières sont intégrées ou pas dans cette perte de salaire. Pour déterminer les pertes de gains, il y a donc lieu de prendre comme référence la moyenne des salaires perçus par Mme [K] [S] sur les 4 années précédant l'accident, établi suivant ses avis d'imposition qui prennent en compte le montant des primes, soit une moyenne annuelle de 19 402,25 euros et une moyenne mensuelle de 1 616,85 €.
En outre, l'attestation établissant le montant de la compensation financière relative au compte épargne temps ne permet pas de déduire que Mme [K] [S] a subi une perte à ce titre.
Les décisions renouvelées de mise en disponibilité d'office rappellent que ce statut emporte la perte des droits d'avancement et de retraite. Toutefois, Mme [K] [S] ne justifie nullement qu'au regard de sa situation personnelle elle a effectivement été privée d'une hausse de salaire en lien avec l'impossibilité d'avancement. De plus, étant fonctionnaire hospitalier, l'évolution du SMIC n'a aucune incidence sur son salaire il sera également noté que les attestations concernant la perte de primes sur les années considérées établissent qu'il n'y a pas de hausse constante de celles-ci. Il n'est donc pas démontré par l'appelante que sans l'accident elle aurait bénéficié d'un salaire et de primes de service d'un montant supérieur à la moyenne mensuelle perçue dans les années précédant son accident.
Afin de tenir compte de l'érosion monétaire, conformément à la demande de l'appelante, il y a lieu de revaloriser ces pertes annuelles en fonction du coefficient proposé par la Sa Axa France Iard fondé sur le barème CNAV 2025 dans la mesure où les données utilisées par la victime pour l'actualisation ne sont pas justifiées et que le taux d'inflation retenu par l'INSEE entre début 2014 et 2026 étant de l'ordre de 20 %, le barème utilisé par la Sa Axa France Iard est donc plus favorable à la victime. La perte annuelle s'élève ainsi à 24 155,76 euros soit 2 012,98 euros par mois.
La perte s'élève donc à la somme de 82 532,18 euros pour 41 mois. Il a été perçu sur la même période la somme de 38 993,61 euros au regard des avis d'imposition.
En conséquence, la perte effective est de 43 538,57 euros.
2. Du 1er novembre 2017 au 29 août 2026
Il y a lieu de retenir un salaire moyen mensuel de 2 012,98 euros sur une période de 106 mois, établissant une perte d'un montant de 213 375,88 euros. Le capital représentatif de la rente anticipée est de 106 197,71 euros (montant retenu par la Sa Axa France Iard qui est plus favorable que la déduction des sommes effectivement perçues sur la période par la victime), de sorte que la perte de gains sur la période est de 107 178,17 euros.
3. A compter du 30 août 2026
Mme [K] [S] verse aux débats une simulation du calcul de sa pension de retraite dans l'hypothèse où elle aurait continué à travailler jusqu'au 30 août 2026 faisant état d'un montant net minimum estimé à 1 508 € par mois, soit 18 096 euros. Contrairement à ce qu'indique l'appelante, cette simulation est fixée en fonction d'un traitement annuel servant de base au calcul revalorisé dans le cadre de la reconstitution de sa carrière et est ainsi évalué à 25'304,40 €. Il n'est donc pas démontré que la somme ainsi évaluée par la caisse de retraite serait sous-estimée.
Il convient de déduire le montant de la rente finalement perçue. Mme [K] [S] se base sur l'évaluation faite en 2016 et retient un montant brut. Or, il y a lieu de tenir compte de la somme effectivement perçue en net qui constitue le revenu effectif de l'appelante. Le montant actuellement perçu par Mme [K] [S] est de 15 436 euros net par an (dernier avis d'imposition de 2025). La Sa Axa France Iard sollicite cependant de fixer la rente en fonction du montant perçu à l'époque du jugement de 1 134,25 euros, ceci étant plus favorable à la victime et la cour ne pouvant statuer infra petita, il sera retenu un montant mensuel de 1 134,25 euros, soit 13 611 euros par an.
La différence annuelle s'élève donc à la somme de 4 485 euros.
En capitalisant cette somme en faisant application du barème 2025 publié par la gazette du palais pour une rente viagère allouée à une femme âgée de 62 ans, les pertes de droit à la retraite s'élèvent à la somme de 104 738,20 euros suivant le calcul suivant : 4 485 x 23,353.
En conséquence, les pertes de gains professionnels futurs subis par Mme [K] [S] s'élèvent à la somme totale de 255 454,94 euros.
Dès lors, statuant dans les limites du litige dévolu à la cour d'appel de renvoi, il convient d'infirmer le jugement du 6 mai 2021 quant au quantum de l'indemnité due au titre des pertes de gains professionnels futurs et au quantum de la condamnation de l'assureur.
Dans la mesure où il n'est pas contesté que les termes du jugement déféré ont été exécutés et qu'il n'est pas justifié d'un motif particulier, il sera fait application du principe selon lequel les intérêts courent à compter de la date de la décision fixant le montant de l'indemnité en application de l'article 1231-7 du code civil.
Il convient de fixer le montant de l'indemnité due au titre des pertes de gains professionnels futurs à la somme de 255 454,94 € et en conséquence de condamner la Sa Axa France Iard à payer à Mme [K] [S] la somme globale de 324 816,99 € en indemnisation de son préjudice, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
La capitalisation des intérêts ayant déjà été prononcée par le tribunal et confirmée par la cour d'appel de Grenoble dont la décision est définitive sur ce point, il n'y a pas lieu d'ordonner à nouveau la capitalisation des intérêts.
Sur l'exécution provisoire
Le présent arrêt est exécutoire de droit, un éventuel pourvoi en cassation n'étant pas suspensif en application notamment de l'article 1009-1 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
La Sa Axa France Iard qui est la partie perdante sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel initiée devant la cour d'appel de Grenoble et reprise devant la cour d'appel de Chambéry.
Sur les frais irrépétibles
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
La Sa Axa France Iard sera condamnée à payer à Mme [K] [S] la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision rendue par défaut,
INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a :
- fixé comme suit le préjudice de Mme [S] résultant de l'accident du 12 juin 2012 après déduction des prestations versées par les tiers payeurs, au titre des pertes de gains professionnels futurs : 205 812,61 euros,
- condamné en conséquence la SA Axa France Iard à payer à Mme [S] la somme de 275 174,66 euros en indemnisation de son préjudice, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter de la décision,
STATUANT à nouveau sur les chefs d'infirmation,
FIXE le montant de l'indemnité due au titre des pertes de gains professionnels futurs à la somme de deux cent cinquante-cinq mille quatre cent cinquante-quatre euros et quatre-vingt-quatorze centimes (255'454,94 €), après déduction des prestations versées par les tiers payeurs,
CONDAMNE la Sa Axa France Iard à payer à Mme [K] [S] la somme globale de trois cent vingt-quatre mille huit cent seize euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (324 816,99 €) en indemnisation de son préjudice, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
Y ajoutant,
CONDAMNE la Sa Axa France Iard au paiement des dépens de l'instance d'appel,
AUTORISE maître Laverne, avocat au barreau de Chambéry, à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision,
CONDAMNE la Sa Axa France Iard à payer à Mme [K] [S] la somme de trois mille euros (3 000 euros), au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel,
DÉCLARE l'arrêt commun à la Cpam de l'Isère et opposable au Centre hospitalier universitaire de [Localité 4] Alpes.
Ainsi prononcé publiquement le 10 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.
La Greffière La Présidente