Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 23 SEPTEMBRE 2026
N. GREFFE
: 2026/2525
PROCEDURE
Le 10 septembre 2026, Monsieur [B] [K] a opéré au Greffe du présent tribunal sa déclaration de cessation des paiements
Il a comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 23 septembre 2026 :
Le Tribunal lors des débats et du délibéré était composé de :
Président : Monsieur BARREAU Juges : Monsieur BURON, Monsieur FOUASSIER
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Patrick GUICHAOUA
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour
Monsieur [B] [K] exerce l'activité de réalisation de gravures sur métaux, cuir, plastique, bois, commercialisation de ces dernières 33 rue Simone de Beauvoir 53000 LAVAL
Il est immatriculé au registre du commerce de Laval sous le n° 503 347 163
MOTIFS DU JUGEMENT
Monsieur [B] [K] qui n'emploie pas de salarié doit faire face à un passif exigible déclaré à la somme de 79 426,73 € qu'il ne peut régler avec son actif disponible
Il se trouve manifestement en état de cessation des paiements et justiciable à ce titre de l'ouverture d'une procédure collective,
Il expose qu'il n'est pas en mesure de poursuivre son activité compte de la baisse du chiffre d'affaires et de l'absence de trésorerie
En conséquence, il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate
Il indique au Tribunal ne pas avoir de dette personnelle exigible
Interrogé par le Tribunal, il indique enfin qu'il n'est plus en capacité de faire face à ses charges d'exploitation depuis le 1er septembre 2026, la date de cessation des paiements pouvant en conséquence être fixée à cette date
Il y a lieu de constater qu'aucun plan de redressement ne pourra être présenté et d'ordonner sa mise en liquidation judiciaire simplifiée sur son patrimoine professionnel dans les termes ciaprès,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé
Vu les dispositions des articles L641-2 alinéa 1 et D 641-10 alinéa 1 du code de commerce,
Vu les dispositions de l'article L 681-2 IV du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [B] [K] exerçant l'activité de réalisation de gravures sur métaux, cuir, plastique, bois, commercialisation de ces dernières 33 rue Simone de Beauvoir 53000 LAVAL et immatriculé au registre du commerce de Laval sous le n° 503 347 163
Ordonne sa mise en liquidation judiciaire simplifiée sur son patrimoine professionnel à compter de ce jour,
Désigne Monsieur BARREAU en qualité de Juge Commissaire
Désigne la SELARL PRAXIS représentée par Maître [Z], 20 Chemin de la Malle 53000 LAVAL en qualité de Mandataire Liquidateur
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er septembre 2026
Ordonne la vente de gré à gré ou aux enchères publiques des actifs mobiliers qui auront été inventoriés dans le délai de 4 mois du présent jugement
Désigne le Mandataire liquidateur pour procéder aux opérations d'inventaire
Dit que la vérification du passif devra intervenir dans le délai de 6 mois.
Dit que la clôture de ce dossier devra intervenir au plus tard, dans le délai de 6 mois
Ordonne les mesures de publicité légales,
Passe les dépens en frais privilégiés,
Ainsi jugé et lu en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 23 septembre 2026.
Le Greffier,
Patrick GUICHAOUA
Le Président.
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