Texte intégral
N° 2026F00031
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 8 SEPTEMBRE 2026
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, sise [Adresse 1] à SENS 89100, immatriculée au RCS MELUN sous le N°453 758 567, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL DESIPRO ayant l'activité de « nettoyage, entretien et remise en état de tous locaux », sis [Adresse 2] à 89100 SENS.
Demanderesse, ayant pour avocat constitué Maître Frederick JUNGUENET, avocat au barreau de Melun, structure d'exercice de la SELARL DBCJ SOCIETE D'AVOCATS, demeurant [Adresse 3].
D'UNE PART,
ET :
* Monsieur [X] [P], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (COTE d'IVOIRE), demeurant [Adresse 4] [Localité 2],
Défendeur comparant par Maître Anouk LAUBE, avocate au barreau de Paris, membre du cabinet LUMBROSO, demeurant [Adresse 5]
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS :
La SARL DESIPRO est une société dont l'activité était le nettoyage, l'entretien et la remise en état de tous locaux. Monsieur [X] [P] était associé et gérant de cette société.
Par jugement en date du 3 décembre 2024, le Tribunal de Commerce de SENS a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL DESIPRO et désigné la société ARCHBALD en qualité de liquidateur judiciaire.
Suivant l'édition de la balance comptable du mois de janvier 2024 de la SARL DESIPRO, Monsieur [X] [P] est redevable au titre de son compte courant d'associé débiteur de la somme de 17 809,34 euros.
Après des communications par lettres recommandées de la Société ARCHIBALD à Monsieur [X] [P], ce dernier, par son message électronique du 27 août 2025 a contesté le solde débiteur de son compte courant associé.
Par lettre recommandée en date du 8 septembre 2025, la société ARCHIBALD a confirmé que le solde débiteur du compte courant d'associé de Monsieur [X] [P] était de 16 208,66 euros.
En date du 22 mai 2026, il est constaté par la société ARCHIBALD que Monsieur [X] [P] n'a toujours pas procédé au remboursement de son compte courant d'associé débiteur et cela malgré les demandes formulées par lettres recommandées de la part de la société ARCHIBALD.
LA PROCEDURE :
Le 22 mai 2026, par assignation adressée à Monsieur [X] [P] la société ARCHIBALD demande au Tribunal de céans de :
CONDAMNER Monsieur [X] [P] à payer à la SOCIETE ARCHIBALD la somme de 17 809,34 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 août 2025, date de la mise en demeure,
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
CONDAMNER Monsieur [X] [P] à payer à la SOCIETE ARCHIBALD la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
ORDONNER la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application de l'article 1154 du code civil.
L'affaire a été présenté à l'audience du Tribunal de Commerce de SENS le 7 juillet 2026, mise en délibéré au 1er septembre 2026 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Pour la demanderesse, la société ARCHIBALD :
La société ARCHIBALD, par son avocat, confirme les termes de son assignation, ses conclusions, et verse aux débats les pièces justificatives de sa demande, à savoir :
K Bis de la société DESIPRO
Jugement de liquidation judiciaire de la société DESIPRO en date du 20 juin 2023
Edition de la balance comptable du 31 janvier 2024
Lettres recommandées avec AR en date des 21 août, 8 septembre et 23 septembre 2025
Message électronique du 26 septembre 2025 et PV d'AG
Pour le défendeur, Monsieur [X] [P] :
Monsieur [X] [P] a comparu par Maître [U] [V] à l'audience du 7 juillet 2026, laquelle a sollicité des délais de paiements à hauteur de 150 € par mois.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu'en vertu de l'application des dispositions de l'article L 223-21 du code de commerce il est interdit aux gérants ou associés de société à responsabilité limitée de se faire consentir par la société un découvert en compte courant d'associé,
Attendu que par ses courriers du 8 septembre et 23 septembre 2025 la société ARCHIBALD reconnait que le compte courant d'associé débiteur de Monsieur [X] [P] s'établit à un montant de 16 208,66 €,
Qu'il convient donc de condamner Monsieur [X] [P] au paiement de cette somme, avec capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année entière,
Attendu que Monsieur [X] [P] sollicite par son avocat des délais de paiements à hauteur de 150 € par mois, et justifie par les pièces versées aux débats de difficultés financières entravant le recouvrement de la créance de la demanderesse,
Attendu toutefois que ces délais ne pouvant excéder 24 mois, il devra s'acquitter en 24 mensualités égales, la première devant intervenir au plus tard un mois à compter de la signification du présent jugement, avec déchéance du terme et exécution provisoire de droit,
Attendu qu'il apparaît équitable d'allouer à la demanderesse une indemnité de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Que Monsieur [P] sera en outre condamné aux entiers dépens de l'instance,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les pièces produites aux débats,
CONDAMNE
Monsieur [X] [P] à payer à la SOCIETE ARCHIBALD ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL DESIPRO la somme de
SEIZE MILLE DEUX CENT HUIT EUROS ET SOIXANTE SIX CENTIMES TTC
(16 208, 66 €) avec intérêts au taux légal à compter du 25 août 2025, date de la mise en demeure,
DIT
que Monsieur [X] [P] pourra s'acquitter de sa dette en
24 mensualités égales
, la première devant intervenir au plus tard un mois à compter de la signification du présent jugement,
DIT
que le non-paiement d'une seule mensualité à son échéance emportera déchéance du terme et exigibilité immédiate de la totalité de la créance,
ORDONNE
la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année en application de l'article 1154 du code civil,
DIT qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement,
Jugement du Tribunal de Commerce de Sens SOCIETE ARCHIBALD c/ M. [X] [P] 08.09.2026 - n° 2026F00031 Page 3 sur 4
CONDAMNE
Monsieur [X] [P] à payer à la SOCIETE ARCHIBALD la somme de CINQ CENT EUROS (500 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE
Monsieur [X] [P] aux entiers
dépens
, dont frais de greffe liquidés à la somme de SOIXANTE DEUX EUROS ET QUATRE VINGT TROIS CENTIMES TTC (62,83 €)
RETENU à l'audience du HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
, où siégeaient, Monsieur Stéphane KUBIK, président, Madame Sylvie SIDOU et Monsieur Daniel VERNET, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier et mis en délibéré à l'audience publique du
PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
* PRONONCE par mise à disposition au greffe le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Monsieur Stéphane KUBIK, président, Madame Sylvie SIDOU et Monsieur Daniel VERNET, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
LA MINUTE du jugement est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
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