Texte intégral
Cour d’Appel d’[Localité 1]
Tribunal judiciaire du MANS
CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Dossier : N° RG 26/00932 - N° Portalis DB2N-W-B7K-JAFE
ORDONNANCE
Rendue le 04 SEPTEMBRE 2026 par Madame Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente, audit tribunal ;
Assistée de Madame Claire CARREEL, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;
REQUÉRANT
- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],
non comparant, ni représenté,
PATIENT HOSPITALISÉ
- Monsieur [T] [D]
né le 19 Mars 1985 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE,
comparant en personne, assisté de Me Virginie BARDET, avocat au Barreau de LE MANS,
AUTRE PARTIE
- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,
Débats à l’audience du 03 Septembre 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :
- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 01 septembre 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [T] [D], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,
- Vu l’avis du ministère public en date du 02 septembre 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION
La réadmission de M. [T] [D] en hospitalisation complète a été prononcée par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 27 août 2026.
Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge, afin que celui-ci statue sur la mesure, ont ensuite été respectés.
En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
A l’audience, M. [T] [D] indique qu’il travaillait et notamment s’occupait de sa ferme ainsi que de sa grand-mère. Il précise disposer de deux logements, la ferme ainsi qu’un appartement avec sa grand-mère, dans lesquels il peut séjourner de manière indifférente.
S’agissant des soins, il expose qu’ils se passent bien et qu’il a eu une “piqûre hier” et que par la suite son traitement va être repris.
Il précise être dans l’ignorance des raisons ayant fondé son retour à l’hôpital, c’est “un point d’interrogation” pour lui. Lorsqu’il était “en extérieur” il indique qu’il ne prenait pas son traitement médicamenteux, car il fait “attention à son corps, son foie et ses reins, les médicaments les bouffent”. Il affirme que l’injection lui suffit et qu’il n’a pas besoin de médicaments en plus et que dans le cadre de l’hospitalisation il y est forcé donc “il prend les médicaments mais chez lui il n’est pas forcé”.
Il souhaite sortir et rentrer chez lui au plus vite, pour pouvoir travailler dans le cadre d’une activité saisonnière dans le ramassage des fruits voire la récolte dans les vignes.
Il affirme que sa tante est violente, sa grand-mère ayant pu supporter les traces de ces violences à types de bleus sur les bras. Il affirme que “C’est plus à sa tante d’être ici que lui” et qu’il n’a pas été violent avec sa grand-mère comme il a pu l’être affirmé, dans certains dossiers transmis au Maire.
Lors des mêmes débats, son conseil a pu rappeler que l’hospitalisation a débuté le 24/05/2026, au titre d’un péril imminent et qu’une décision de maintien au mois de mai est intervenue aucune des deux lui ayant été notifiée. Au demeurant, il est souligné qu’aucune des décisions postérieures ne lui a été transmise pas plus qu’il n’est justifié des certificats médicaux mensuels postérieurs. Seules les décision mensuelles étant transmises il est considéré que l’établissement ne fournit pas les éléments suffisants.
Sur le fond, un certificat médical du 21/08/2026 du Dr [L] évoque la possibilité d’un programme de soins, sans qu’une décision mentionnant une sortie avec programme de soins ne soit communiquée. Au demeurant l’avis motivé du 31/08/2026 émanant du même médecin, reprend les mêmes éléments de fond que le précédent certificat médical pour conclure de manière opposée ce qui est incohérent. Il est donc considéré que M. [D] a droit à son programme de soins.
Dans ces conditions et à défaut de constat de la nullité invoquée, il est sollicité de faire droit à un programme de soins en laissant à l’établissement un délai de 24H pour le mettre en place.
Sur la procédure :
En droit, l’article L 3211-3 du Code de la santé publique prévoit notamment que : “toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1.
L'avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible. (...)”.
Par ailleurs, l’article L 3216-1 de ce même code dispose que : “La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.
Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées”.
Ainsi, il a d’ores et déjà été jugé qu’en application de ces dispositions, si la personne faisant l'objet de soins est informée par le psychiatre du projet de décision, elle doit également et nécessairement être informée, des décisions d'admission et/ou de maintien (1ère Civ., 25 mai 2023, n° 22-12.108).
Si une irrégularité est constatée, il n’en demeure pas moins qu’une atteinte aux droits de la personne hospitalisée doit être caractérisée (cf notamment 1ère Civ., 4 juillet 2018, n°17-20.800).
Dans ce cadre, seule la démonstration effective d’une atteinte concrète aux droits du patient peut fonder une décision de mainlevée (cf notamment 1ère Civ., 26 février 2025, n°23-22.012).
Or en l’espèce, il est uniquement fait état d’une absence de notification des décisions relatives à l’hospitalisation de M. [D] sans même évoquer le grief qui en est résulté et plus généralement l’atteinte au droits qui en serait la conséquence.
La demande en mainlevée ne peut donc être accueillie à ce titre.
Sur le fond :
En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que la réhospitalisation contrainte de M. [T] [D] a été motivée par des troubles du comportement avec un risque de mise en danger d’autrui, dans un contexte de rupture de traitement et de probable consommation de toxiques. Le patient se présente autoritaire, exigeant, dans la toute puissance, avec des idées mégalomaniaques et une humeur instable. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement daté du 31 août 2026 qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que le patient présente des éléments délirants à thématique persécutive et mégalomaniaque. Il est par ailleurs dans le déni de ses troubles, peut se montrer agressif, menaçant et n’adhère pas de manière satisfaisante aux soins.
Ainsi, il est donc médicalement caractérisé que M. [T] [D] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.
PAR CES MOTIFS
Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [T] [D]
né le 19 Mars 1985 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2],
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;
Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] [Adresse 3] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Le Greffier Madame Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente
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