Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000996
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 07/01/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : ENEDIS (SA) [Adresse 1] N° SIREN : 444608442 Représentant (s) : Maître Martine RUBIN
Défendeur (s) : MAISONS LOUIS (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 882908247 Représentant(s) : AVALLONE AVOCAT - Sébastien AVALLONE
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 05/11/2025
FAITS ET PROCEDURE :
La SA ENEDIS, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444608442, est prestataire pour les raccordements au réseau public d'électricité ;
La SAS MAISONS LOUIS, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 882908247 est intervenant en montage de projets immobiliers ;
Le 23/11/2022, MAISONS LOUIS a signé et accepté une proposition de travaux de raccordement électrique N°NDB25/048074/001007 dans le cadre de la réalisation d'un projet immobilier sis [Adresse 3]. Le montant global des travaux s'élevant à 20271,73€, elle a réglé à cet effet un acompte de 6026,79€.
Le 22/04/2023, l'ouvrage était mis en service par ENEDIS.
Le 25/04/2023, ENEDIS a facturé MAISONS LOUIS (facture 0325 705783745) du solde de la prestation soit 14244,94€.
Le 11/05/2023, ENEDIS a relancé MAISONS LOUIS pour le règlement de ladite facture.
Le 26/05/2023, ENEDIS a envoyé une première lettre de mise en demeure de régler ladite facture, suivi d'une dernière relance le 01/08/2023 et d'une mise en demeure avant procédure judiciaire le 27/09/2023.
Le 12/12/2023, le commissaire de justice mandaté par ENEDIS au fin de recouvrement de ladite facture a effectué une mise en demeure à MAISONS LOUIS de régler le solde de la facture due. Le 04/03/2024, le commissaire de justice à rappelé par courrier les sommes dus par MAISONS LOUIS pour apurer la dette.
Le 04/03/2024, MAISONS LOUIS a réglé partiellement ladite facture à hauteur de 744,94€, et a demandé le règlement des 13500€ restant à hauteur de 9 échéances de 1500€.
Le 12/04/2024, Le commissaire de justice a signifié l'accord d'ENEDIS au plan d'apurement des 13500€ sur 9 mensualités à compter du 06/04/2024.
le 26/07/2024, en l'absence de règlement amiable, le commissaire de justice a émis un certificat de non recouvrement des sommes dues.
Le 17/09/2024, ENEDIS a signifié, via son conseil, à MAISONS LOUIS une demande de paiement de la somme de 13500€ ;
Le 13/01/2025, ENEDIS a assigné MAISONS LOUIS à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Montpellier.
C'est en l'état que l'affaire a été appelée à l'audience du 05/11/2025.
Après avoir entendu les parties la formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 07/01/2026.
Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.
PRETENTIONS DES PARTIES :
Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société ENEDIS demande au Tribunal de :
vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil
JUGER MAISONS LOUIS redevable de la somme de 13500€ à l'égard de la société ENEDIS au titre du reliquat de la facture 705783745 en date du 25/04/2023,en vertu de la proposition de raccordement électrique DB 25/04 80 74/001007 aux fins de raccordement électrique du site sis [Adresse 3].
CONDAMNER MAISONS LOUIS redevable de la somme de 13500€ à l'égard de la société ENEDIS au titre du reliquat de la facture 705783745 en date du 25/04/2023, en vertu de la proposition de raccordement électrique N° DB 25/04 80 74/001007 au fins de raccordement électrique du site sis [Adresse 3].
DEBOUTER MAISONS LOUIS de ses demandes fins et conclusions
CONDAMNER MAISONS LOUIS à payer la somme de 3000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société MAISONS LOUIS demande au Tribunal de :
vu l'article 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile
A TITRE PRINCIPAL :
REJETER la demande de paiement de la société MAISONS LOUIS au paiement de la somme de 13500€ à l'égard de la société ENEDIS au titre du reliquat de la facture 705783745 en date du 25 avril 2023.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
ACCORDER un délai de paiement de la somme de 13500€ à l'égard de la société MAISONS LOUIS en 18 mensualités égales.
DIRE qu'il n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision à intervenir et écarter l'exécution provisoire.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONDAMNER la société ENEDIS à la somme de 3000€ au visa de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
MOYENS DES PARTIES :
Les moyens des parties développés dans leurs conclusions et déposés à l'audience consistent essentiellement à soutenir :
Pour la société ENEDIS :
vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil
Que suivant proposition de raccordement électrique N°NDB25/048074/001007 acceptée sans réserve par MAISONS LOUIS et suite à la mise en service du 22/04/2023, elle se voit redevable de la facture ENEDIS du 705783745 en date du 25 avril 2023.
Que malgré les nombreux courriers de relances, mise en demeure, mise en place d'échéancier et n'étant toujours pas réglée du solde de la facture à hauteur de 13500€, ENEDIS demande la condamnation de MAISONS LOUIS au paiement.
Que sur la demande de délai de paiement, MAISONS LOUIS n'apporte pas la preuve de son incapacité financière pour en justifier la demande.
Pour la société MAISONS LOUIS:
vu l'article 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile
Que sans remettre en cause la relation contractuelle avec ENEDIS, MAISONS LOUIS n'a aucun bon de réception signé ou document contradictoire établissant l'effectivité de la prestation prévue.
Que ENEDIS a manqué à son devoir d'information pour permettre à MAISONS LOUIS de comprendre les travaux à réaliser et les montants demandés, les jugeant disproportionnés.
Que compte tenu de la situation de crise immobilière, MAISONS LOUIS se trouvant en situation financière difficile, elle demande un échelonnement sur 18 mois des 13500€ dus.
SUR CE LE TRIBUNAL :
1) Sur la réalité du contrat et la réalisation des prestations :
Article 1103 Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Le 23/11/2022, MAISONS LOUIS qui est un professionnel du montage de projet immobilier a signé et accepté une proposition de travaux de raccordement électrique N°NDB25/048074/001007 dans le cadre de la réalisation d'un projet immobilier sis [Adresse 3]. Le montant global des travaux s'élevant à 20271,73€, elle a réglé à cet effet un acompte de 6026,79€.
Ce point n'est d'ailleurs pas contesté par les parties et le contrat apparaît valable.
Le 22/04/2023, l'ouvrage était mis en service par ENEDIS dans le cadre du raccordement aux réseaux électriques, MAISONS LOUIS n'apportant aucunes preuves que cela n'ait pas été le cas.
ENEDIS se trouvait alors légitime d'émettre la facture du 25/04/2023, la rendant exigible.
Sur ce le tribunal de commerce jugera que MAISONS LOUIS est redevable de la somme de 13500€ à l'égard de la société ENEDIS au titre du reliquat de la facture 705783745 du 25/04/2023.
2) Sur la demande d'étalement de la dette restant dû sur la facture 705783745 en date du 25/04/2023 à hauteur de 13500€
Article 1343-5 Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Les nombreuses relances, mises en demeures, accord de règlement amiable qui depuis plus de 2 ans n'ont pas abouti, avec un plan d'apurement proposé par MAISONS LOUIS à hauteur de 1500€/mois le 04/03/2024 qui n'a pas été tenu pour aucune des mensualités hormis un versement initial de 744,94€, mettent en exergue l'absence de diligence de MAISONS LOUIS à régler les sommes dues.
Par ailleurs MAISONS LOUIS bien que décrivant un contexte économique difficile pour le secteur immobilier et les difficultés de trésorerie qu'elle rencontre n'apporte aucune justification de sa situation précise actuelle ou prévisionnelle.
Sur ce le tribunal de commerce déboutera la demande de MAISONS LOUIS de mise en place d'un plan d'étalement sur 18 mois des sommes dues.
3) Sur l'article 700 et les dépens :
Pour faire reconnaître ses droits, la société ENEDIS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu'il y a donc lieu de condamner la Société MAISONS LOUIS à lui payer la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de MAISONS LOUIS ;
* Sur exécution provisoire :
Le Tribunal rappellera l'exécution provisoire conformément à l'article 514 du Code de procédure civile qui dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles 1103 et suivants et 1343-5 du Code Civil
Vu les pièces du dossier ;
DIT que MAISONS LOUIS est redevable de la somme de 13500€ à l'égard de la société ENEDIS au titre du reliquat de la facture 705783745 en date du 25/04/2023, en vertu de la proposition de raccordement électrique DB 25/04 80 74/001007 aux fins de raccordement électrique du site sis [Adresse 3].
CONDAMNE MAISONS LOUIS au paiement de la somme de 13500 € au titre du reliquat de la facture 705783745 en date du 25/04/2023.
DEBOUTE MAISONS LOUIS de sa demande de délai de paiement des sommes dues au titre du reliquat de la facture 705783745 en date du 25/04/2023, sur 18 mensualités égales.
DEBOUTE MAISONS LOUIS de ses autres demandes, fins et conclusions.
CONDAMNE la Société MAISONS LOUIS à payer 3000 euros à la Société ENEDIS en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
CONDAMNE la Société MAISONS LOUIS aux entiers dépens de l'instance, lesquels comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67,41 € toutes taxes comprises.
Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
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