Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/00002 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OSMO
MINUTE N° :
[Z] [R] veuve [C], [J] [C]
c/
[M] [A]
Copie certifiée conforme le :
à :
préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Fanny MEYNADIER
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 04 NOVEMBRE 2025 ;
Sous la Présidence de Aude VEBER, Magistrat à titre temporairecJuge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 09 Septembre 2025, l'ordonnance suivante a été rendue ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Madame [Z] [R] veuve [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Fanny MEYNADIER, avocat au barreau de MONTPELLIER , avocat plaidant substitué
Monsieur [J] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Fanny MEYNADIER, avocat au barreau de MONTPELLIER , avocat plaidant substitué
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [M] [A]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 08 Juillet 2025, par Assignation - procédure de référé du 25 Juin 2025 ; L'affaire a été plaidée le 09 Septembre 2025, et jugée le 04 NOVEMBRE 2025.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 14 octobre 2024, Madame [Z] [R] et Monsieur [J] [C] ont donné en location à Monsieur [M] [A] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 6].
Suite à des échéances impayées, Madame [Z] [R] et Monsieur [J] [C] ont fait délivrer le 10 février 2025 à Monsieur [M] [A] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 2 021,00 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté au mois de inclus.
Par acte de commissaire de justice, Madame [Z] [R] et Monsieur [J] [C] ont fait assigner en référé, Monsieur [M] [A] par acte remis à l'étude le 25 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] afin d’obtenir :
- la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers et subsidiairement le prononcé de la résiliation du contrat de bail ;
- la condamnation de Monsieur [M] [A] au paiement de la somme de 2 056,00 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2025 ;
- l'expulsion de Monsieur [M] [A], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 6] ;
- la condamnation de Monsieur [M] [A] au paiement d'une indemnité d'occupation égale jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 6] ;
- les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meubles de leur choix, aux frais, risques et périls de qui il appartiendra ;
- la condamnation de Monsieur [M] [A] à la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
L'assignation a été notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 30 juin 2025.
Lors de l’audience, Madame [Z] [R] et Monsieur [J] [C], représentés par leur conseil, ont réitéré leurs demandes formulées dans l’acte introductif.
Monsieur [M] [A] bien que régulièrement convoqué n’a pas comparu.
Le paiement du loyer courant n'a pas été repris.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 septembre 2025 et la décision a été mise en délibéré à la date du 4 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé.
Sur la recevabilité
L’assignation a été adressée au service compétent de la Préfecture par voie dématérialisée le 30 juin 2025 soit plus de six semaines avant la première audience, conformément à l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.
La demande est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement
Le bail en date du 14 octobre 2024 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, et six semaines après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Or, dans le délai de six semaines suivant le commandement de payer signifié à Monsieur [M] [A] le 10 février 2025 et qui reproduit les mentions prévues à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur [M] [A] n'a pas réglé sa dette locative réclamée à hauteur de 2 021,00 euros en principal.
La clause résolutoire est donc acquise au 25 mars 2025.
Monsieur [M] [A] reste redevable des loyers jusqu’au 24 mars 2025 et à compter du 25 mars 2025 le bail étant résilié, les sommes dues le seront au titre d’une indemnité de nature délictuelle.
Ainsi, Monsieur [M] [A] n’ayant pas réglé les loyers postérieurs au commandement, il convient d'ordonner l'expulsion de Monsieur [M] [A] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Monsieur [M] [A] est occupant sans droit ni titre depuis le 25 mars 2025 causant ainsi un préjudice à Madame [Z] [R] et Monsieur [J] [C] qui ne pourront disposer du bien à leur gré.
Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.
Au vu des pièces présentes dans le dossier, il apparaît que Monsieur [M] [A] est redevable de la somme de 2 056,00 euros au titre de la dette locative, mois d'avril 2025 inclus.
Il convient donc de condamner Monsieur [M] [A] au paiement de la somme de 2 056,00 euros correspondant à la dette locative, mois d'avril 2025, et ce avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Il convient également de condamner Monsieur [M] [A] au paiement de l’indemnité d’occupation fixée précédemment et ce à compter du 1er mai 2025.
Sur la demande relative au sort des meubles
Il y a lieu de décider que le sort des meubles devra être réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Monsieur [M] [A], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, le coût de la saisine de la CCAPEX, le cas échéant, ainsi que le coût du commandement de payer.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, condamné aux dépens, Monsieur [M] [A] versera à Madame [Z] [R] et Monsieur [J] [C] une somme qu'il est équitable de fixer à 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit en la matière.
DÉCISION
Nous, La juge des contentieux de la protection, statuant en référé et publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe de la juridiction ;
DÉCLARONS RECEVABLE l’action engagée et tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 14 octobre 2024 liant les parties ;
CONSTATONS à compter du 25 mars 2025 l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 14 octobre 2024 liant les parties et DISONS que Monsieur [M] [A] devra quitter les lieux loués sis [Adresse 6] et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;
ORDONNONS l'expulsion, à défaut de départ volontaire, de Monsieur [M] [A] ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce au besoin avec le concours de la force publique à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux ;
CONDAMNONS à titre provisionnel Monsieur [M] [A] à payer à Madame [Z] [R] et Monsieur [J] [C] la somme de 2 056,00 euros correspondant à la dette locative, mois d'avril 2025 inclus, et ce avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
FIXONS le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dues en cas de non résiliation du bail ;
CONDAMNONS à titre provisionnel Monsieur [M] [A] à payer à Madame [Z] [R] et Monsieur [J] [C], à compter du 1er mai 2025, l’indemnité mensuelle d’occupation, jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
DISONS que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS Monsieur [M] [A] à payer à Madame [Z] [R] et Monsieur [J] [C] la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [M] [A] aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, le coût de la saisine de la CCAPEX, le cas échéant, ainsi que le coût du commandement de payer ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit ;
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 4], le 4 novembre 2025.
La greffière La juge
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