Texte intégral
N° RG 20/04366 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UNKR
PREMIÈRE CHAMBRE
CIVILE
70A
N° RG 20/04366 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UNKR
Minute
AFFAIRE :
[A] [Z], [P] [Z] épouse [M]
C/
[Y] [D] épouse [R]
[U] [Z] épouse [C], [K] [Z] épouse [O], [V] [R], [T] [R], [Q] [W] veuve [Z], [B] [G] veuve [S], [I] [S]
Exécutoires délivrées
le
à
Avocats : Maître Philippe-adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET
Maître Adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET
Maître Eugénie RESSIE de la SELAS DIXERA
N° RG 20/04366 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UNKR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré :
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente,
Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente,
Monsieur Ollivier JOULIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
David PENICHON, Greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 20 Novembre 2025 conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Ollivier JOULIN, magistrat chargé du rapport, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte dans son délibéré.
JUGEMENT:
Contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEURS :
Monsieur [A] [Z]
né le 11 Janvier 1959 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [P] [Z] épouse [M]
née le 22 Février 1966 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Maître Philippe-Adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDEURS :
Madame [Y] [D] veuve de Monsieur [X] [R]
née le 12 Novembre 1955 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Maître Eugénie RESSIE de la SELAS DIXERA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
PARTIES INTERVENANTES :
Madame [B] [G] veuve de Monsieur [H] [S]
En qualité d’héritière de Monsieur [H] [S]
née le 30 Novembre 1939 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Madame [I] [S]
En qualité d’héritière de Monsieur [H] [S]
né le 26 Février 1987 à [Localité 1]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Madame [Q] [W] veuve [Z]
En qualité d’héritière de Monsieur [E] [Z]
née le 05 Octobre 1960 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 9]
Madame [U] [Z] épouse [C]
En qualité d’héritière de Monsieur [E] [Z]
née le 03 Juillet 1980 à [Localité 10]
[Adresse 7]
[Localité 11]
Madame [K] [Z] épouse [O]
En qualité d’héritière de Monsieur [E] [Z]
née le 13 Septembre 1983 à [Localité 10]
[Adresse 8]
[Localité 12]
Tous représentés par Maître Philippe-Adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Monsieur [V] [R]
En qualité d’héritier de Monsieur [X] [R]
né le 25 Avril 1981 à [Localité 13]
[Adresse 9]
[Localité 14]
Monsieur [T] [R]
En qualité d’héritier de Monsieur [X] [R]
né le 25 Avril 1981 à [Localité 13]
[Adresse 10]
[Localité 15]
Tous deux représentés par Maître Eugénie RESSIE de la SELAS DIXERA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Monsieur [J] [S] a acquis le 25 septembre 1969 une maison d’habitation située Commune de [Localité 5] figurant au cadastre de ladite commune section C n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2] pour une superficie de 68 ares 20 centiares.
Décédé le 11 Mars 2019, [J] [S] laisse pour héritiers,
- Madame [B] [G] veuve [S], son conjoint survivant ;
- ses enfants :
- [H] [S],
- [E] [Z] décédé lui-même le 11 avril 2023, dont les héritières Madame [U] [Z] et Madame [K] [Z] viennent à sa représentation,
- [A] [Z],
- [P] [Z]
Selon acte du 28 Juillet 2006, passé en l’Etude de Maître [L] Notaire Associé à [Localité 16], les époux [R] avaient acquis de Madame [F] un immeuble sis sur la commune de [Localité 5] ainsi désigné :
« une maison à usage d’habitation sis [Adresse 3] composé d’une entrée, séjour, grenier, cuisine, trois chambres, salle de bain, WC, dépendance, garage, pièce à finir de rénover avec un studio avec salle d’eau et WC, box, une autre pièce indépendante, terrain attenant et séparé »
Leur vendeuse, Madame [F] avait procédé à l’acquisition de cet immeuble selon acte authentique en date du 15 Janvier 1992, passé en l’Etude de Maître [N] [CC] Notaire à [Localité 17] et ainsi désigné :
« section C n° [Cadastre 3] pour une contenance de 9 ares 10 centiares. Une maison d’habitation se composant d’un séjour, deux chambres, cuisine, salle d’eau et chai attenant avec terrain autour »
Le litige porte sur la parcelle n°[Cadastre 1] et plus précisément sur un bâtiment qui apparaît sur les extraits de plan cadastral comme étant rattaché à cette parcelle, dont la surface est de 12 ares 40 centiares, incluant la surface de ce bâtiment qui lui est rattaché par une flèche, comme c’est d’usage sur les plans cadastraux.
Les demandeurs soutiennent que la parcelle [Cadastre 3] acquise par les défendeurs avait une contenance de 9 ares 10 centiares dans l’acte de Madame [F] et que rien ne justifie que cette surface soit portée à de 10 ares 25 centiares dans l’acte de cession aux époux [R].
Divers aménagements ont été faits sur la parcelle [Cadastre 1] par les défendeurs ou leur vendeur.
Les consorts [S] revendiquent la propriété pleine et entière de la parcelle [Cadastre 1] et soutiennent que le bâtiment situé à l’est de celle-ci en fait partie..
Cette parcelle [Cadastre 1] a été divisée en deux parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 5], le litige ne concerne que la parcelle [Cadastre 4] issue de la parcelle [Cadastre 1].
Aucune conciliation n’a pu aboutir entre les parties.
***
Au terme de leurs dernières conclusions déposées le 2 septembre 2025 Madame [Q] [W] veuve [Z] agissant en qualité d’héritière de [E] [Z] décédé le 11 avril 2023, Madame [U] [Z], de nationalité française, agissant en qualité d’héritière de [E] [IY] [Z] décédé le 11 avril 2023, Madame [K] [Z], agissant en qualité d’héritière de [E] [IY] [Z] décédé le 11 avril 2023, Monsieur [A] [Z], Madame [P] [Z] épouse [M], Madame [B] [G], veuve de Monsieur [H] [S], de nationalité française, agissant en qualité d’héritiers de Monsieur [H] [S] sollicitent de voir :
- DECLARER RECEVABLE l’intervention volontaire de Madame [G] et de Madame [I] [S], sur le fondement des articles 328 et 330 du Code de Procédure Civile ;
- JUGER que le bâtiment situé sur l’Est de la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 4] sur la commune de [Localité 5], [Adresse 11] est la propriété de l’indivision [S]-[Z] ;
- ORDONNER la publication du jugement à venir au Service de la Publicité Foncière aux frais des époux [R] ; - ORDONNER l’expulsion de Monsieur [V] [R], Monsieur [T] [R] et Madame [Y] [D] et de toute personne y demeurant de leur chef avec le concours de la force publique à l’expiration du délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, du bâtiment sis sur la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 4] à [Localité 5], et sous astreinte de 50 € par jour de retard ;
- ORDONNER à Monsieur [V] [R], Monsieur [T] [R] et Madame [Y] [D], la démolition de la clôture sise sur la parcelle [Cadastre 4] sous une astreinte de 50 € par jour à l’expiration d’un délai de quinze jours consécutifs à la signification du jugement ;
- CONDAMNER conjointement et solidairement Monsieur [V] [R], Monsieur [T] [R] et Madame [Y] [D] au paiement de la somme de 260.400 € au titre de l’indemnisation de privation de jouissance ;
- LES CONDAMNER sous la même solidarité au paiement d’une indemnité d’occupation de 2 170 € par mois à compter du 1 er juin 2025, et jusqu’à la complète libération des lieux ;
- DEBOUTER Monsieur [V] [R], Monsieur [T] [R] et Madame [Y] [D] de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;
- CONDAMNER Monsieur [V] [R], Monsieur [T] [R] et Madame [Y] [D] conjointement et solidairement au paiement de la somme de 10 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- LES CONDAMNER sous la même solidarité aux entiers dépens.
Au soutien de leur position ils invoquent leur titre de propriété leur conférant la pleine propriété de la parcelle anciennement [Cadastre 1], titre auquel ne saurait être opposé le titre des défendeurs qui porte sur la parcelle [Cadastre 3], parcelle dont la surface était de 9a 10ca lors de l’acquisition par Madame [F], vendeuse du bien 14 années plus tard, selon un acte du 28 juillet 2006 qui comporte une erreur de surface puisque la contenance est majorée de 115 m² et passe à 10a 25ca.
Ils soulignent que la description contenue dans l’acte des défendeurs mentionne “des chais attenants” alors que s’il s’était agi des bâtiments construits sur la parcelle [Cadastre 1] ils auraient du être autrement désignés puisque ces bâtiments ne sont pas attenants mais fait corps avec la maison [Z] et qu’il s’agit d’un cuvier et non de chais, ainsi que cela est du reste mentionné sur leur titre de propriété.
Madame [F] a ainsi procédé à une extension de sa maison au-delà de la parcelle [Cadastre 3] qu’elle avait acquise. Elle a par ailleurs acquis le 19 décembre 1996 une longère à l’Est de la parcelle [Cadastre 6] ; à l’opposé du cuvier litigieux sis sur la parcelle n°[Cadastre 4], issu de la division de la parcelle [Cadastre 1].
Mais il n’existe aucune prescription acquisitive du fait de Madame [F] ou de ayants droits puisque, d’une part ils ne se prévalent d’aucun juste titre ; le plan d’état des lieux qu’ils produisent en pièce n° 13 indique que le bâtiment de la section C n° [Cadastre 4] est rattaché à la succession [S], le plan annexé à leur acte montre que la parcelle [Cadastre 3] est composée d’un terrain et d’un bâtiment au fond, l’ensemble ne comprenant pas le bâtiment litigieux qui est rattaché par une flèche à la parcelle n°[Cadastre 1].
Par ailleurs la taxe foncière est payée par les consorts [Z] pour ce bien situé au [Adresse 11].
Les défendeurs ne peuvent exciper d’une prescription trentenaire puisqu’ils ne détiennent leur bien que depuis l’acte du 28 juillet 2006.
En outre leur possession ne présente aucun caractère public, notamment les mentions du cadastre en sens contraire, les signes extérieurs d’occupation inexistants, l’absence de paiement de la taxe foncière.
Le caractère trentenaire n’est pas plus établi, puisque Madame [F], leur auteur a acquis en 1992 et qu’il est peu crédible que les devis produits datés de novembre 1991 s’appliquent à cet immeuble qui n’y est pas précisément désigné, aucune facture n’est du reste produite aux débats.
Enfin, ils rappellent avoir agi en justice le 27 mai 2020, date à laquelle la prescription invoquée ne pouvait être acquise, l’assignation en revendication interrompant le délai de prescription..
La mention sur leur acte d’achat du 25 septembre 1969 d’un occupant sans titre ne saurait justifier d’une occupation paisible et non équivoque à titre de propriétaire, ni que Madame [F] ait pu prolonger une telle occupation sans titre par une possession paisible et non équivoque.
Le contrat d’assurance produit concerne le n° 3 et non le n°1 de la rue où est situé le bâtiment.
Ils rappellent que l’action en revendication d’un droit de propriété est imprescriptibe et qu’ils ont fait publier leur assignation à la publicité foncière.
La photographie prétendument prise par Madame [F] le 15 janvier 1992 est une photo issue des pièces communiquées par les consorts [Z] (pièce 33), elle ne saurait démontrer une quelconque possession.
La démolition de la clôture édifiée sur la parcelle [Cadastre 4] sera en conséquence ordonnée.
Ils réclament au titre d’une indemnité de perte de jouissance, en fonction de la valeur locative de l’immeuble chiffrée à 2.170 € par mois, depuis le 27 mai 2015 (prescription quinquennale de l’indemnité d’occupation depuis l’acte d’assignation) soit la somme de 260.400 €.
Ils s’opposent aux demandes indemnitaires qui sont totalement injustifiées en l’absence de faute de leur part, de préjudices pour les défendeurs et de lien de causalité avec les préjudices invoqués
Ils sollicitent 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
***
Monsieur [V] [XF] [QN] [R], Monsieur [T] [MW] [QN] [R], en leur qualité d’ayants-droits de feu Monsieur [X], [HI], [QN] [R] et Madame [Y] [D], veuve de feu Monsieur [X], [HI], [QN] [R], par leurs dernières conclusions déposées le 26 août 2025, sollicitent de voir :
DECLARER RECEVABLE l’intervention volontaire de Monsieur [V] [XF] [QN] [R] et de Monsieur [T] [MW] [QN] [R], en leur qualité d’ayants droits de leur défunt père, feu Monsieur [X], [HI], [QN] [R],
DECLARER RECEVABLES Monsieur [V] [XF] [QN] [R] et de Monsieur [T] [MW] [QN] [R], en leur qualité d’ayants droits de leur défunt père, feu Monsieur [X], [HI], [QN] [R] en leurs demandes, fins et conclusions
CONSTATER l’acquisition par usucapion de la propriété de l’immeuble située sur la parcelle
section C n°[Cadastre 4] en la commune de [Localité 5] au lieudit de [Adresse 12] par Monsieur [V] [XF] [QN] [R], Monsieur [T] [MW] [QN] [R] et Madame [Y] [D], veuve de feu Monsieur [X], [HI], [QN] [R]
En conséquence, DECLARER Monsieur [V] [XF] [QN] [R], Monsieur [T] [MW] [QN] [R] et Madame [Y] [D], veuve de feu Monsieur [X], [HI], [QN] [R] propriétaires de l’immeuble située sur la parcelle section C n°[Cadastre 4] en la commune de [Localité 5] au lieudit de [Adresse 12],
Et en conséquence, DECLARER IRRECEVABLES les demandes formées par Madame [Q]
[W], Madame [U] [Z] et Madame [K] [Z] en leur qualité d’ayants droit de leur mari et défunt père Monsieur [E], [IY] [Z] et Monsieur [A] [Z], Madame [P] [Z] épouse [M], Madame [B] [G], Veuve de Monsieur [H] [S] et Madame [I] [S] à l’encontre de Monsieur [V] [XF] [QN] [R], Monsieur [T] [MW] [QN] [R] et Madame [Y] [D], veuve de feu Monsieur [X], [HI], [QN] [R] relatives à la propriété de l’immeuble située sur la parcelle section C n°[Cadastre 4] en la commune de [Localité 5] au lieudit [Adresse 12],
En tout état de cause, DEBOUTER Madame [Q] [W], Madame [U] [Z] et Madame [K] [Z] en leur qualité d’ayants droit de leur mari et défunt père Monsieur [E], [IY] [Z] et Monsieur [A] [Z], Madame [P] [Z] épouse [M], Madame [B] [G], Veuve de Monsieur [H] [S] et Madame [I] [S] de leurs demandes, fins et conclusions.
ORDONNER la publication de la décision à intervenir au service de la publicité foncière compétent à l’initiative de la partie la plus diligente et aux frais de Madame [Q] [W], Madame [U] [Z] et Madame [K] [Z] en leur qualité d’ayants droit de leur mari et défunt père Monsieur [E], [IY] [Z] et Monsieur [A] [Z], Madame [P] [Z] épouse [M], Madame [B] [G], Veuve de Monsieur [H] [S] et Madame [I] [S]
CONDAMNER solidairement les héritiers de feu Monsieur [J] [S] au paiement de justes dommages et intérêts en réparation du préjudice moral de Monsieur [V] [XF] [QN] [R], de Monsieur [T] [MW] [QN] [R], en leur qualité d’ayants droits de leur défunt père, feu Monsieur [X], [HI], [QN] [R] et de Madame [Y] [D], veuve de feu Monsieur [X], [HI], [QN] [R] à hauteur de la somme de 119 808 €.
CONDAMNER sous la même solidarité les héritiers de feu Monsieur [J] [S] au paiement de la somme de 10 000 €, au titre des honoraires d’avocats engagés, outre le paiement de la somme de 420 € au titre des honoraires de commissaire de justice engagés, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de leur positions ils évoquent leur titre du 28 juillet 2006 qui mentionne expressément au paragraphe « DESIGNATION » que l’objet de la vente porte sur deux lots d’immeubles, un situé sur la Commune de [Localité 5] et un situé sur la Commune de [Localité 17], comprenant une maison à usage d’habitation sise [Adresse 3] composée d’une entrée, séjour, grenier, cuisine, trois chambres, salle de bains, WC, dépendances, garage, pièce à finir de rénover, un studio avec salle d’eau et WC, Box, une autre pièce indépendante, terrain attenant et séparé, figurant au cadastre section C n°[Cadastre 3] et [Cadastre 1] d’une contenance de 19 ares 35 et une parcelle parcelle de terre sise au lieudit « [Adresse 12] » d’une contenance totale de quatre-vingt-six ares et un centiare, figurant au cadastre de la manière section G n°[Cadastre 7], [Cadastre 8]; [Cadastre 9] et [Cadastre 10] à [Adresse 12] pour 86 ares 01.
Le bien a été affecté à leur résidence principale.
La parcelle [Cadastre 3] était décrite comme étant une maison à usage d’habitation se composant d’un séjour, deux chambres, cuisine, salle d’eau et chais attenants selon l’acte d’acquisition de leur vendeuse, Madame [F] du 15 novembre 1992.
Pour eux, cette dénomination « chais attenants »,est nécessairement la longère OUEST puisque la longère EST n’a été acquise que postérieurement, par l’acquisition de la parcelle [Cadastre 6].
L’acte antérieur d’acquisition par Madame et Monsieur [OO] de cette parcelle [Cadastre 3] par acte notarié de Maître [ZJ] [TU] du 15 novembre 1946, ce auprès de Madame [BZ] mentionne « un corps d’immeubles […] consistant en deux chambres sur-montée (sic) d’un grenier-cour […], autre bâtiment attenant composé d’une cuisine, d’un chai, grange et parc à poule. » ce qui constitue la désignation d’une longère au corps principal de l’immeuble, qui ne peut être donc que la longère OUEST.
Ce n’est que par acte du 19 décembre 1996 qu’a été acquise la longère EST, parcelle [Cadastre 6].
Ils rappellent que la parcelle [Cadastre 1] a été subdivisée en parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 5], cette dernière a été revendue et le litige ne concerne que la parcelle [Cadastre 4] issue de la parcelle [Cadastre 1].
Ils invoquent une prescription acquisitive, l’immeuble litigieux est imbriqué à la maison d’habitation principale (anciennement corps de ferme principal) qui elle, se trouve effectivement bien en la parcelle [Cadastre 3], tandis que l’édifice attenant c’est à dire contigu à un lieu qui le touche, cette longère à gauche du bâtiment principal communique directement avec celui-ci par un couloir, alors qu’il n’existe pas de porte permettant de relier la propriété [S].
Des travaux de rénovation ont été réalisés entre 1991 et 1992, il apparaît en outre qu’une mention manuscrite en l’acte d’acquisition de la parcelle [Cadastre 1] par Monsieur [S], indique l’immeuble vendu est actuellement occupé par un occupant sans titre, cet état étant connu depuis 1969.
Il s’agit en fait de la possession continue de cette partie de l’immeuble, l’absence de titre de l’occupant étant seulement un fait subi par Monsieur [S] ou par son auteur.
La possession est démontrée depuis plus de trente ans, en outre ils disposent d’un titre et sont de parfaite bonne foi, la propriété qu’ils ont acquise conserve la même composition que celle qui est décrite à l’acte.
C’est à tort que les défendeurs se prévalent de mentions cadastrales imprécises et qui sont contraires aux énonciations de leur titre, l’agent immobilier, intermédiaire dans l’opération d’achat confirme que l’immeuble en litige était bien compris dans la vente.
Leur possession est publique en ce que l’immeuble n’est ouvert que sur leur parcelle [Cadastre 3] et non sur la parcelle [Cadastre 1], une boîte au lettres a été apposée sur le bâtiment ce qui a été constaté par huissier, ils ont assuré l’immeuble et leur assureur est même intervenu pour l’indemnisation d’un sinistre qui s’est produit en 2022.
Cette possession est paisible, fait suite à celle de Madame [F] - qui en atteste - elle est continue et ininterrompue depuis les actes du 15 novembre 1946, 15 novembre 1992 et 28 juillet 2006.
Elle est non équivoque en ce que les véritables propriétaires se sont toujours comportés comme tels, effectuant en particulier de très importants travaux, le bâtiment se trouvant à l’état de ruine, ils avaient du reste confié la vente de l’ensemble immobilier à une agence, vente qui n’a pu se faire en raison de la présente procédure.
Ils considèrent que la procédure abusive dirigée contre eux leur a occasionné un préjudice qu’ils estiment à 25% du prix de vente proposé soit 119.808 €.
Ils s’opposent aux demandes indemnitaires, leur occupation résultant d’un titre et le calcul fait par les demandeurs ne reposant que sur des approximations ou des sources incertaines.
Ils réclament 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
DISCUSSION
Il convient de déclarer recevables l’intervention volontaire de Monsieur [V] [XF] [QN] [R] et de Monsieur [T] [MW] [QN] [R], en leur qualité d’ayants droits de leur défunt père, feu Monsieur [X], [HI], [QN] [R].
La question soumise au tribunal est celle de la propriété du bâtiment situé sur l’Est de la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 4] sur la commune de [Localité 5].
Le principe est que la propriété s’établit par titre ou par possession, abrégée s’il existe un titre, trentenaire en l’absence de titre.
Les titres peuvent être examinés chronologiquement :
Pour les demandeurs :
- selon acte du 25 septembre 1969 les consorts [YE] ont vendu à Monsieur [S] une maison en mauvais état composée de deux pièces et une cuisine, au rez-de-chaussée, grenier au-dessus, cuvier et terrain vide devant le cuvier - étant indiqué que l’immeuble vendu est actuellement occupé par un occupant sans titre - le tout cadastré section [Cadastre 1] pour 12 ares 40 centiares (parcelle [Cadastre 1]) et 55 ares 80 centiares (parcelle n°[Cadastre 2] qui ne concerne pas le litige).
Il est précisé dans l’acte que l’immeuble appartenait en propre à Madame [YE] pour l’avoir recueilli dans la succession de sa mère Madame [HL] veuve [YE], originairement se trouvait dans la famille [YE] depuis plusieurs générations.
Contrairement à ce qu’indiquent les demandeurs dans leurs conclusions l’acte qui mentionne un cuvier ne dit pas que ledit cuvier « s’étendant jusqu’au chemin de bois vieux » mais qu’il existe un cuvier et un terrain vide devant le cuvier s’étendant jusqu’au chemin de [Adresse 12], de sorte que c’est le terrain vide qui s’étend jusqu’au chemin et non le bâtiment dénommé cuvier.
Pour les défendeurs
- selon un acte du 15 novembre 1946 Mademoiselle [BZ] a vendu à Monsieur [OO] ont vendu à Mademoiselle [F] un corps d’immeuble d’un seul tenant composé de deux chambres, d’un grenier, d’une cour avec puits (où s’exerce un droit de puisage) et d’un autre bâtiment attenant composé d’une cuisine, d’un chai, grange et parc à poule le tout cadastré section n°[Cadastre 3] pour une contenance de 9 ares dix centiares
- selon un acte du 15 novembre 1992, Monsieur et Madame [OO] ladite parcelle [Cadastre 3] pour une contenance de 9 ares et 10 centiares et décrite comme une maison à usage d’habitation composé d’un séjour, deux chambres, cuisine, salle d’eau et chais attenant avec terrain autour.
- selon acte du 19 décembre 1996 Madame [F] a également acquis la parcelle dont le bâtiment jouxte le bâtiment “longère est”) édifié sur la parcelle [Cadastre 3]. Cette parcelle [Cadastre 6] ne concerne pas le litige en cours.
- selon acte du 28 juillet 2006 Madame [F] a vendu à Monsieur et Madame [R] une maison à usage d’habitation composée d’une entrée, séjour, grenier, cuisine, trois chambres, salle de bains, wc, dépendances, garage, pièce à finir de rénover, un studio avec salle d’eau et wc, box, une autre pièce indépendante cadastré section [Cadastre 3] et [Cadastre 6].
A ce stade, il convient d’observer que la contenance de la parcelle [Cadastre 3] est portée à 10 ares 25 centiares tandis que celle de la parcelle [Cadastre 6] est de 9 ares 10 centiares (ce qui correspond à la contenance de la parcelle [Cadastre 3] dans les actes antérieurs) néanmoins il apparaît que cette mention de contenance a été, à la suite d’une erreur matérielle inversée : la parcelle [Cadastre 3] reste composées d’une surface de 9 ares 10 centiares.
Par ailleurs, il est possible d’observer que l’acte d’acquisition des défendeurs qui porte mention d’un bâtiment attenant au bâtiment principal, porte bien sur le bâtiment en litige, qui se trouve à l’ouest du bâtiment central et qui se distingue du bâtiment situé à est (à droite) lequel n’a été acquis que plus tard. La vente de 2006 comportant outre celle de la parcelle [Cadastre 3] celle de la parcelle [Cadastre 6] il est normal que le nombre de pièces figurant à l’acte soit supérieur à l’acte du de 1992, les deux parcelles disposant de bâtiments construits et divers aménagements ayant été opérés depuis leur acquisition
Ce bâtiment ouest est énoncé tant dans l’acte de 1946, que celui de 1992 et enfin celui de 2006.
Il apparaît énoncé à l’acte du 25 septembre 1969 - seul acte présenté par les demandeurs - que l’acquisition portait sur un cuvier, décrit comme en mauvais état et occupé par un occupant sans droit ni titre.
Le titre faisant état en premier de ce bâtiment ouest est le titre des auteurs des défendeurs du 15 novembre 1946.
En conséquence, il existe une contradiction entre les titres des demandeurs et des défendeurs, lesquels permettent de considérer que chacun mentionne la propriété du bâti, que le tribunal dénomme longère ouest comme rattaché à leur propriété.
En application de l’article 2272 du Code civil celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
Par ailleurs la prescription trentenaire ne nécessitant pas de titre et permettant d'acquérir la propriété, lorsque celui qui l’invoque s’est comporté comme propriétaire exclusif depuis trente ans.
En l’espèce, il n’est pas discuté que des mentions cadastrales rattachent cette longère ouest à la parcelle des demandeurs. Toutefois, les mentions cadastrales sont insuffisantes pour caractériser la propriété, d’autant qu’en l’espèce il ne s’agit que de flèches qui rattachent un bâtiment à la parcelle d’accès à laquelle il est rattaché.
Il est également possible d’observer que cette longère ouest ne comporte aucun accès visible sur le coté extérieur, c’est-à-dire sur le fonds des demandeurs (photo pièce 9) de sorte que le fléchage cadastral est sujet à caution en ce qu’il n’existe pas d’accès du bâtiment longère ouest vers le terrain parcelle [Cadastre 1] (devenue [Cadastre 4]), les demandeurs se trouvent ainsi dans l’impossibilité d’accéder à l’immeuble qu’ils considèrent comme leur propriété. Madame [F], précédente propriétaire, énonce à juste titre dans son attestation qu’ il n’a [jamais] existé de porte permettant de relier la bâtisse au reste de la propriété des consorts [S]/[Z]. Les demandeurs se contentent d’indiquer à ce sujet que, s’agissant d’un cuvier, il n’est pas nécessaire qu’il soit accessible de la maison, ce qui est exact, mais ils n’expliquent pas comment ils auraient pu y accéder par l’extérieur, par exemple, alors qu’aucune ouverture ne le permet depuis leurs fonds.
Par ailleurs, si les consorts [S] justifient qu’ils sont assujettis à une taxe foncière pour la parcelle située au [Adresse 11] au titre d’une propriété bâtie (pièce 18) d’une contenance de 3 ares 1 centiare , force est de constater que cette parcelle dispose de bâtiments, distincts du bâtiment litigieux, soumis à l’imposition foncière. Les défendeurs justifient quant à eux payer également une taxe foncière pour laquelle le bâtiment litigieux est situé au [Adresse 3] et pour le bâtiment acquis en 1996 par Madame [F] au [Adresse 13].
C’est en qualité de propriétaires qu’ils ont bénéficié en 2022 de l’indemnisation des dégâts occasionnés par la grêle, notamment sur l’immeuble litigieux qu’ils ont fait réparer.
La mention dans le seul titre produit par les demandeurs d’une “occupation sans droit ni titre” du bâtiment, permet de déduire qu’en 1969 les demandeurs n’exerçaient aucune possession sur celui-ci, la configuration des lieux leurs interdisant du reste tout accès et l’immeuble étant dans un état vétuste.
Il résulte du constat dressé par Maître [DO] [QB] que cette longère ouest décrite comme l’aile gauche du bâtiment principal communique avec celui-ci par un couloir, la longère est occupée par Madame [Y] [R] qui indique que c’est là qu’elle habite principalement, cette possession ayant été continue depuis sinon 1969 (mention d’une occupation faisant obstacle à la possession des demandeurs) au moins depuis 1991.
Il est justifié que des travaux de réhabilitation ont été entrepris sur cette partie du bâtiment qualifiée de “2ème partie de la maison” (au contraire de la partie décrite comme état la “ 1ère partie de la maison (partie la plus élevée) sur les devis du 4 novembre 1991 ces travaux comportant la mise aux normes électriques, la reprise de la toiture de la longère (dénommée partie basse) , la mise à niveau des sols, l’isolation, la distribution intérieure, la plomberie, selon une description qui correspond bien à l’état actuel, de sorte que même s’il s’agit de devis, il est justifié que les travaux ont bien été exécutés.
L’ensemble de ces éléments permettent de considérer que les défendeurs ou leurs auteurs, se sont comportés comme propriétaires de l’immeuble, conformément aux énonciations de leurs actes depuis 1991 et que cette possession est :
- publique en ce que les travaux réalisés sont apparents, visibles de la rue.
- paisible en ce qu’ils disposaient d’un titre et que les demandeurs invoquent sans en tirer de conséquences, une occupation par un tiers qui contredisait leur droit de propriété, sans justifier qu’à un moment quelconque eux ou leurs auteurs aient agi pour mettre un terme à cette occupation.
- en qualité de propriétaire, qualité conférée par leur titre qui décrit l’immeuble et par les travaux de rénovation qu’ils y ont entrepris, ce qui sans aucune équivoque traduit le comportement attendu d’un propriétaire qui a en outre pris soin d’assurer le bâtiment et faire jouer le contrat d’assurance à la suite d’un sinistre grêle.
La clôture édifiée sur la parcelle des demandeurs apparaît désormais diviser la parcelle [Cadastre 4] et la parcelle [Cadastre 5] dont la parcelle mère se trouvait être la parcelle [Cadastre 1] en litige, il est loisible aux demandeurs de la supprimer ou de l’entretenir mais il n’existe aucun motif pour imposer aux défendeurs de la supprimer alors, d’une part qu’il n’est pas établi qu’ils l’aient édifiée, et alors d’autre part que cette clôture n’est nullement objet de leur revendication.
En conséquence, les demandeurs seront purement et simplement déboutés de leurs prétentions.
Les défendeurs justifient que l’exercice de l’action a entravé un projet de vente, un mandat ayant été donné le 3 novembre 2018, s’ils justifient avoir perdu une chance de vendre l’immeuble, pendant la durée de la présente procédure, désormais et en application de la présente décision, leur titre sera conforté et autorisera une vente dans des conditions de sécurité juridique meilleures. Leur préjudice moral et matériel à ce titre sera en conséquence limité à la somme de 5.000 €.
L’équité commande de leur allouer la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
STATUANT par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort.
DECLARE RECEVABLE l’intervention volontaire de Monsieur [V] [XF] [QN] [R] et de Monsieur [T] [MW] [QN] [R], en leur qualité d’ayants droits de leur défunt père, feu Monsieur [X], [HI], [QN] [R],
CONSTATE l’acquisition par usucapion de la propriété du bâtiment situé sur l’Est de la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 4] sur la commune de [Localité 5], en la commune de [Localité 5] au lieudit de [Adresse 12] par Monsieur [V] [XF] [QN] [R], Monsieur [T] [MW] [QN] [R] et Madame [Y] [D], veuve de feu Monsieur [X], [HI], [QN] [R]
DÉCLARE Monsieur [V] [XF] [QN] [R], Monsieur [T] [MW] [QN] [R] et Madame [Y] [D], veuve de feu Monsieur [X], [HI], [QN] [R] propriétaires de cet immeuble située sur la parcelle section C n°[Cadastre 4] en la commune de [Localité 5] au lieudit de [Adresse 12],
DÉBOUTE Madame [Q] [W], Madame [U] [Z] et Madame [K] [Z] en leur qualité d’ayants droit de leur mari et défunt père Monsieur [E], [IY] [Z] et Monsieur [A] [Z], Madame [P] [Z] épouse [M], Madame [B] [G], Veuve de Monsieur [H] [S] et Madame [I] [S] à l’encontre de Monsieur [V] [XF] [QN] [R], Monsieur [T] [MW] [QN] [R] et Madame [Y] [D], veuve de feu Monsieur [X], [HI], [QN] [R] de l’ensemble de leurs demandes.
ORDONNE la publication de la présente décision au service de la publicité foncière compétent à l’initiative de la partie la plus diligente et aux frais de Madame [Q] [W], Madame [U] [Z] et Madame [K] [Z] en leur qualité d’ayants droit de leur mari et défunt père Monsieur [E], [IY] [Z] et Monsieur [A] [Z], Madame [P] [Z] épouse [M], Madame [B] [G], Veuve de Monsieur [H] [S] et Madame [I] [S]
CONDAMNE solidairement les héritiers de feu Monsieur [J] [S] au paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel de Monsieur [V] [XF] [QN] [R], de Monsieur [T] [MW] [QN] [R], en leur qualité d’ayants droits de leur défunt père, feu Monsieur [X], [HI], [QN] [R] et de Madame [Y] [D], veuve de feu Monsieur [X], [HI], [QN] [R].
CONDAMNE sous la même solidarité les héritiers de feu Monsieur [J] [S] au paiement de la somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens incluant les frais de constat pour 420 € .
La présente décision est signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et David PENICHON, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT